Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-15.926, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-15926
Non publié au bulletin Rejet

M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2015), qu'engagée à compter du 24 septembre 2007 par la société ED, nouvellement dénommée Erteco France, en qualité de caissière, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2008, et placée à compter de cette date en arrêt de travail, lequel a fait l'objet de prolongations successives ; qu'elle a été licenciée le 28 décembre 2009 pour absence injustifiée à compter du 2 novembre 2009 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes
au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail du salarié a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsque cette connaissance est censée résulter d'un avis d'arrêt de travail pour accident du travail, l'employeur doit avoir reçu, avant le licenciement, le dernier avis d'arrêt de travail ou sa prolongation ; qu'en l'espèce, Mme X... a été licenciée le 28 décembre 2009 pour s'être abstenue de justifier de son absence depuis le 2 novembre précédent malgré une mise en demeure ; que, pour prononcer la nullité du licenciement et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée justifiait de ce que son arrêt de travail pour accident du travail avait bien été prolongé après le 2 novembre 2009, a retenu qu'elle devait bénéficier de la protection des victimes d'accident du travail, en sorte que, faute de prouver que l'intéressée s'était abstenue de lui adresser ses prolongations d'arrêts de travail après le 2 novembre 2009, l'employeur n'établissait pas la faute grave, seule susceptible de justifier du licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait reçu aucune prolongation d'arrêt de travail postérieurement au 2 novembre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur était informé de ce que le contrat de travail de l'intéressée était toujours suspendu en raison d'un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui complétait les salaires de l'intéressée au titre de l'accident du travail, était informé de ce que la suspension du contrat de travail était consécutive à l'accident du travail survenu le 27 octobre 2008, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Erteco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Erteco France

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était nul, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 9.000 euros à titre de licenciement nul, de 2.609,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 260,97 euros au titre de congés payés afférents, de 2.609,72 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE : « la Société E.D expose que Rachida X... qui s'est absentée de son poste de travail suite à un accident de travail à compter du 27 octobre 2008, n'a plus communiqué de justificatifs au titre de son absence à compter du 2 novembre 2009 , que, face à cette absence injustifiée, elle l'a mise en demeure le 25 novembre 2009 d'avoir à justifier son absence et que, sans réponse de sa part, elle l'a convoquée le 9 décembre 2009 à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 décembre 2009 auquel la salariée ne s'est pas rendue de sorte que, prenant acte de cette situation, elle a été contrainte de rompre le contrat de travail de la salariée et lui a notifié son licenciement pour faute grave le 28 décembre 2009 ; Qu'elle produit la lettre en date du 28 décembre 2009 par laquelle elle indique avoir notifié à Rachida X... son licenciement et qui est rédigée dans les termes suivants : « Vous avez été convoquée par lettre recommandée pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 22 décembre 2009 à 10h30 sur notre direction régionale de ED Rognac en présence de Monsieur Y..., chef des secteurs Cette lettre vous informait de l'objet de cet entretien et de la faculté dont vous disposiez de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. Vous ne vous êtes pas présentée lors de cet entretien. Malgré notre courrier en date du 25 novembre dernier dans lequel nous vous alertions sur votre absence irrégulière, vous n'avez pas justifié de votre situation ni repris votre poste de travail. Compte tenu de la forte perturbation qu'entraîne votre absence non motivée quant à l'organisation du point de vente, nous sommes contraints de constater qu'il est impossible de maintenir la relation contractuelle qui nous unit d'autant que cette absence est contraire au règlement intérieur et aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise. De ce fait nous nous voyons donc dans l'obligation de vous licencier pour faute grave aux motifs suivants absence injustifiée depuis le 2 novembre 2009...... » ; Que la société fait valoir que le manquement de Rachida X... à son obligation d'informer son employeur de son absence due à la maladie ou de la prolongation de la maladie caractérise une faute grave privative d'indemnités ; Qu'elle souligne que tant la lettre de mise en demeure du 25 novembre 2009 que celles de convocation à l' entretien préalable et de notification du licenciement lui ont été retournées avec la mention « non réclamé, retour à l' envoyeur » et qu'il en est de même des documents sociaux transmis postérieurement à la rupture , ce dont elle justifie par, la production desdites lettres et des enveloppes y afférentes portant la mention indiquée ; Qu'elle en déduit que Rachida X..., qui ne pouvait ignorer ses obligations légales et contractuelles en matière de justification de ses absences pour avoir régulièrement transmis ses arrêts de travail depuis son accident du 27 octobre 2008, a fait preuve d'une négligence caractérisée dans le suivi de son courrier et de la justification de ses absences ; Qu'elle émet des doutes sur la présence effective de Rachida X... à son domicile à l'époque des faits alors même qu'elle était censée être astreinte au repos et qu'elle fait valoir que la salariée n'a apporté aucun élément familial ou médical permettant de justifier l'absence de démarche en vue d'aller rechercher les courriers recommandés émanant de son employeur, plus d'une année après l'accident de travail survenu; Qu'elle critique la motivation du jugement retenant son manque d'intérêt et de curiosité sur l'évolution de l'intégrité physique de Rachida X... en faisant valoir qu'elle s'est au contraire rapprochée de cette dernière pour lui faire part de son soutien et lui proposer l'assistance du chef de secteur, du médecin du travail et du psychologue du centre par lettre du 28 octobre 2008 puis du 1er décembre 2008 ; Attendu que Rachida X... réplique qu'elle n'a jamais reçu les courriers de mise en demeure, de convocation à un entretien préalable et de licenciement tels qu'invoqués par la Société E.D ; Qu'elle fait observer qu'à compter de son accident du travail le 27 octobre 2008, son contrat de travail était suspendu en application des dispositions de l'article L.226-7 du code du travail, ce dont son employeur était parfaitement au courant , d'autant plus qu'il complétait son salaire au titre de l'accident du travail ; Qu'elle verse ses bulletins de salaire de l'année 2009 portant la mention accident du travail ; Qu'elle soutient qu'elle a toujours informé son employeur de l'évolution de son état de santé et lui a toujours communiqué copie de ses arrêts de travail successifs, ce qui ressort effectivement des explications l'employeur exposées précédemment ; Qu'elle précise que son arrêt de travail a été prolongé le 30 octobre 2009 jusqu'au 16 novembre 2009 puis à nouveau du 17 novembre 2009 au 18 février 2010, ce dont elle justifie par la production de ses certificats d'arrêt de travail qu'elle soutient avoir adressés à son employeur, ainsi qu'elle le lui a rappelé dans un courrier du 8 avril 2010 qu'elle verse au débat ; Qu'elle fait observer non sans pertinence qu'elle n'avait aucun intérêt à arrêter subitement de les communiquer à son employeur à compter du mois de novembre 2009 ainsi que celui-ci le prétend ; Qu'elle indique qu'ayant adressé ses arrêts de travail à son employeur en lettre simple, elle ne dispose ni de justificatifs d'envoi, ni de justificatifs de réception mais que, si celui-ci n'avait pas reçu ses courriers, ceux-ci lui auraient été retournés ,ce qui n'a pas été le cas ; Qu'elle s'étonne à juste titre que, compte tenu de ses diligences pour transmettre ses arrêts de travail à son employeur depuis le 27 octobre 2008, soit durant une année, celui-ci ne se soit pas davantage interrogé sur son absence de réponse à ses courriers recommandés et qu'elle considère , également à juste titre, qu'au vu du retour de ces courriers ,son employeur aurait dû, si ce n'est réitérer ses interrogations par l'intermédiaire d'un huissier de justice, lui adresser tout au moins une lettre simple ; Qu'elle précise résider dans une cité, particulièrement sensible des quartiers nord de Marseille où la distribution du courrier n'est pas satisfaisante ; Qu'elle fait encore valoir, non sans pertinence et sans être démentie, que la Société E.D n'a pas davantage tenté de prendre attache téléphoniquement avec elle pour faire le point de sa situation ; Qu'elle souligne qu'ayant adressé régulièrement à son employeur les justificatifs de ses arrêts de travail et n'ayant pas reçu les trois courriers recommandés de celui-ci, elle n'avait aucune raison de se manifester auprès de lui et qu'elle ne s'est inquiétée de sa situation qu'à partir du moment où elle n'a plus reçu le règlement des indemnités auxquelles elle avait droit et que c'est ainsi qu'elle a appris par un courrier du 2 mars 2012 qui lui est, cette fois, bien parvenu, qu'elle avait été licenciée, qui plus est pour faute grave, au motif qu'elle n'aurait pas justifié de sa situation et qu'elle se serait ainsi trouvée en absence injustifiée ; Qu'elle ajoute qu'elle a alors adressé à son employeur les duplicata de ses arrêts de travail qu'elle avait déjà adressés en temps utile à celui-ci auquel elle a demandé de revenir sur la mesure de licenciement prise à son encontre et ce , en vain puisqu'il ne lui a pas répondu ; Qu'elle verse aux débats le courrier de son employeur du 2 mars 2010 , en réponse à la lettre qu'elle avait envoyée au siège de la société , lui apprenant son licenciement, les courriers qu'elle a adressés le 8 avril 2010 à son employeur ainsi qu'au siège social de l'entreprise, le relevé des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie du 28 octobre 2008 au 10 novembre 2010 et ses prolongations d'arrêt de travail des 30 octobre 2009 et 17 novembre 2009 ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; Que l'article L.1226-9 du même code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l' employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; Que l'article L.1226-13 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nul ; Qu'en l'espèce, au regard des explications et des pièces fournies par les parties, la Société E.D, à laquelle en incombe la charge, n'établit pas que Rachida X... a commis une faute grave ; Qu'en effet, il n'est pas démontré que Rachida X..., dont il est constant qu'elle a régulièrement envoyé à son employeur les justificatifs de la poursuite de son arrêt de travail à compter de l'accident du 27 octobre 2008 jusqu'au 2 novembre 2009, soit pendant une année, ait , à partir de cette date, omis de les transmettre ; Qu'à supposer même cette omission avérée, elle ne pourrait être constitutive d'une faute grave au regard des diligences antérieures de Rachida X...; Qu'en outre, il n'est pas établi que Rachida X... se soit abstenue d'aller retirer les lettres recommandées de son employeur et qu' à supposer même une telle abstention avérée, elle ne pourrait constituer une faute grave et ce d'autant que, ainsi que le fait à juste titre valoir Rachida X..., l'employeur aurait dû, compte tenu des circonstances, contacter la salariée par tout autre moyen ; que si, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur fait état « de la forte perturbation qu'entraîne l'absence non motivée de Rachida X... quant à l'organisation du point de vente », il ne s'en explique nullement dans ses conclusions reprises oralement et ne verse aucune pièce en justifiant ; Que ,dans ces conditions, la Société E.D ne justifie pas d'une impossibilité, au sens de l'article L.1226-9 du code du travail, de maintenir le contrat de travail de Rachida X... pour un motif étranger à l'accident ; Que, dès lors, en application de l'article L.1226-13 du code du travail ,le licenciement de Rachida X... a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du même code et est donc nul ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ; II. Sur les effets du licenciement nul ; Attendu que le salarié licencié en violation des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail qui ne demande pas sa réintégration, ce qui est le cas en l'espèce, peut prétendre, d'une part, aux indemnités de rupture, soit les indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés et d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, soit une indemnité au moins égale à six mois de salaire ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Rachida X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, elle a droit, en vertu des dispositions des articles L 1234 -1 et L 1234-5 du code du travail, à deux mois de préavis ; Que sa demande d'indemnité à hauteur de 2609,72 euros bruts à laquelle doit s'ajouter la somme de 260,97 euros pour les congés payés y afférents, doit donc être accueillie, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef; Sur l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que Rachida X... sollicite une indemnité de 3109,72 euros nets au motif que « son licenciement interviendra le jour du prononcé du jugement et qu'elle aura donc à ce moment-là, plus de sept ans d'ancienneté » ; Que, cependant, en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne sollicite pas sa réintégration , le licenciement, bien qu'il soit nul, prend effet à la date à laquelle il est intervenu, de sorte que Rachida X... ne peut se prévaloir de sept ans d'ancienneté ; Qu'il convient de confirmer l'indemnité justement allouée par le conseil de prud'hommes ; 3° Sur l'indemnité pour licenciement nul ; pour solliciter la somme de 55.626,65 euros, Rachida X... se borne à indiquer qu'elle n'a jamais retrouvé d'emploi suite à son licenciement ; Qu'elle n'en justifie toutefois nullement et ne fournit aucune explication ni pièce concernant sa situation économique et professionnelle postérieurement à son licenciement , hormis le relevé précité de la caisse primaire d'assurance-maladie indiquant le versement d'indemnités journalières s'élevant à 29,31 euros jusqu'au 10 novembre 2010 et ne justifie pas davantage d'une quelconque recherche d'emploi ; Que compte tenu de la rémunération de 1.370,10 euros, de l'ancienneté au sein de l'entreprise et de l'âge de Rachida X..., née en 1979, au moment de son licenciement, il convient de lui allouer une indemnité pour licenciement nul de 9000 euros »

1. ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail du salarié a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsque cette connaissance est censée résulter d'un avis d'arrêt de travail pour accident du travail, l'employeur doit avoir reçu, avant le licenciement, le dernier avis d'arrêt de travail ou sa prolongation ; qu'en l'espèce, Madame X... a été licenciée le 28 décembre 2009 pour s'être abstenue de justifier de son absence depuis le 2 novembre précédent malgré une mise en demeure ; que, pour prononcer la nullité du licenciement et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée justifiait de ce que son arrêt de travail pour accident du travail avait bien été prolongé après le 2 novembre 2009, a retenu qu'elle devait bénéficier de la protection des victimes d'accident du travail, en sorte que, faute de prouver que l'intéressée s'était abstenue de lui adresser ses prolongations d'arrêts de travail après le 2 novembre 2009, l'employeur n'établissait pas la faute grave, seule susceptible de justifier du licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait reçu aucune prolongation d'arrêt de travail postérieurement au 2 novembre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur était informé de ce que le contrat de travail de l'intéressée était toujours suspendu en raison d'un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ;

2. ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que Madame X... faisait observer non sans pertinence qu'elle n'avait aucun intérêt à arrêter subitement de transmettre ses arrêts de travail, qu'elle indiquait qu'elle ne disposait pas des justificatifs d'envoi mais que s'ils n'avaient pas été reçus ils lui auraient été retournés, qu'elle s'étonnait à juste titre de ce qu'en l'absence de réponse de sa part l'employeur n'ait pas réitéré ses interrogations par téléphone, lettre simple ou en lui envoyant un huissier, qu'elle précisait habiter dans une cité particulièrement sensible où la distribution du courrier n'était pas satisfaisante ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE c'est au salarié qu'il incombe d'établir qu'il a bien adressé à l'employeur ses prolongations d'arrêts de travail ; qu'en considérant que l'exposante ne démontrait pas que Madame X... ne lui avait pas adressé ses prolongation d'arrêts de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ;

4. ALORS QUE lorsque l'employeur adresse à son salarié des courriers recommandés à son domicile, qui ont été effectivement distribués sans avoir été réclamés, c'est au salarié qu'il revient de justifier de l'impossibilité de procéder à leur retrait ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que Madame X... se soit abstenue d'aller retirer les lettres recommandées, la cour d'appel a également violé l'article 1315 du code civil ;

5. ALORS QUE c'est au salarié qui s'absente de son poste de travail qu'il incombe de justifier de ses absences et en particulier d'adresser à son employeur ses avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'en considérant que lorsque la salariée avait cessé de lui adresser ses arrêts de travail, l'exposante aurait dû chercher à la contacter par tout autre moyen que les courriers recommandés qu'elle lui avait adressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ;

6. ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui, sans prévenir son employeur, cesse soudainement de lui transmettre ses avis d'arrêts de travail et persiste dans ce comportement après une mise en demeure adressée par un courrier recommandé qu'il n'est pas venu chercher, laissant ainsi l'employeur dans l'ignorance de sa situation ; que la cour d'appel a retenu qu'à supposer même que Madame X... se soit abstenue de transmettre à l'exposante, entre le 2 novembre 2009 et le 28 décembre 2009, ses prolongations d'arrêts de travail, elle ne pouvait avoir commis de faute grave dès lors qu'elle y avait procédé antérieurement ; qu'en statuant ainsi, quand il était constant que Madame X..., non seulement n'avait pas avisé son employeur de ce que son arrêt de travail avait été prolongé, mais également n'était pas venue chercher ses courriers recommandés, en particulier de mise en demeure, laissant ainsi l'employeur dans l'ignorance de sa situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO02130

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 février 2015