Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-25.513, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 16 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-25513
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 septembre 2012, pourvoi n° 11-19. 739), que M. X...(l'avocat) a assisté Mme Y...au cours des opérations d'expertise judiciaire réalisées après l'incendie ayant détruit sa maison, sa mission ayant pris fin avec le dépôt du rapport d'expertise et la transmission à Mme Y...de la proposition de solution amiable adressée par le conseil de l'assureur ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à son devoir de conseil relativement à la prescription biennale acquise par sa faute, Mme Y...l'a assigné en responsabilité et indemnisation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt d'évaluer forfaitairement le préjudice par elle subi au titre de la perte de chance d'obtenir une indemnité d'assurance en raison du manquement de l'avocat à son obligation de conseil et d'information, alors, selon le moyen :

1°/ que l'indemnité de réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; qu'en évaluant forfaitairement à la somme de 3 000 euros la perte de chance de Mme Y...d'obtenir une indemnité d'assurance, dont l'avocat l'a privée en ne l'informant pas de la prescription biennale encourue, après avoir pourtant constaté que l'assureur avait proposé un règlement amiable à hauteur de la somme 218 777, 77 euros visée dans le rapport d'expertise, sans évaluer les préjudices subis par Mme Y...et déterminer à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ;

2°/ que l'indemnité réparatrice de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; que la cour d'appel a évalué l'indemnité réparant le préjudice subi par Mme Y...du fait de la perte de chance d'obtenir une indemnité d'assurance à la somme forfaitaire de 3 000 euros, aux motifs que l'assureur envisageait de donner au dossier « une orientation pénale » et que « son conseil dans son courrier à Maître X...du 19/ 12/ 03 que ce dernier communiquerait à Mme Y...le 29/ 12 suivant, invoquait le jeu de la clause pénale pour cause d'exagération dans la déclaration de sinistre » et qu'il « apparaît encore nécessaire de prendre en compte l'inertie de Mme Y...suite au courrier du 29/ 12/ 03, transmettant la proposition de règlement amiable formulée par Maître Z...laquelle appelait une réponse à bref délai (un mois) » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que l'assurée n'aurait pas pu obtenir l'indemnisation réclamée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut limiter l'indemnisation à laquelle la victime peut prétendre à raison de sa faute sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et la perte de chance alléguée ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y..., victime d'une perte de chance, une faute constituée par son inertie à la suite de la réception du courrier du 29 décembre 2003, sans caractériser en quoi cette faute avait concouru à la perte de chance constatée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice par l'assureur devant le juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ;

4°/ que le juge ne peut limiter l'indemnisation à laquelle la victime peut prétendre sans caractériser en quoi les éléments retenus à sa charge caractérisent une faute ; que la cour d'appel a évalué forfaitairement l'indemnité propre à réparer la perte de chance subie par Mme Y...à la somme de 3 000 euros, motif pris qu'il « apparaît encore nécessaire de prendre en considération l'inertie de Mme Y...» à la suite de la réception du courrier du 29 décembre 2003, lui transmettant la proposition de règlement amiable de l'assureur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi l'inertie de Mme Y...constituait une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en s'abstenant d'informer Mme Y...de l'existence de la prescription instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances, l'avocat a manqué aux obligations de son mandat, même si ce dernier était exercé à titre gratuit, l'arrêt retient que la perte de chance subie par celle-ci doit être évaluée à l'aune des moyens qui pouvaient être opposés à une action de l'assurée par l'assureur, lequel envisageait de donner au dossier une orientation pénale et d'invoquer la clause pénale pour cause d'exagération dans la déclaration de sinistre ; qu'il ajoute que doit être prise en compte l'inertie de Mme Y...en suite de la lettre du 29 décembre 2003 transmettant la proposition de règlement amiable formulée par le conseil de l'assureur, laquelle appelait une réponse à bref délai ; qu'il en résulte qu'en évaluant à 3 000 euros la réparation de la perte de chance, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, estimé concrètement le dommage subi par Mme Y..., abstraction faite de la qualification de forfaitaire, erronée mais surabondante, donnée à cette évaluation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée au titre de la réparation de la perte de jouissance correspondant aux loyers payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent réparer tous les préjudices nés de la perte de chance d'obtenir une décision favorable ; que la cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire formulée par Mme Y..., motif pris que " la durée où elle a dû régler des loyers (découle) de son refus des propositions qui lui ont été successivement transmises de percevoir une indemnité substantielle " ; qu'en statuant ainsi, quand elle a consacré que l'abstention fautive de l'avocat avait fait perdre à Mme Y...une chance d'obtenir une indemnité d'assurance qui lui aurait permis de reconstruire ou d'acquérir une maison et d'échapper ainsi, au moins partiellement, au paiement de loyers, ce dont il résultait un lien causal direct entre le manquement reproché à l'avocat et le préjudice dont il était demandé réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que, dans ses écritures en appel, Mme Y...n'a pas sollicité la réparation du préjudice causé par la perte de chance d'obtenir une indemnité d'assurance qui lui aurait permis d'échapper, au moins partiellement, au paiement de loyers, mais la réparation intégrale d'un préjudice de jouissance représenté par les loyers par elle exposés entre novembre 2001 et mars 2013 ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué forfaitairement à la somme de 3. 000 € le préjudice de Mme Y...au titre de la perte de chance subie du fait manquement commis par M. X..., avocat, à son obligation de conseil et d'information en s'abstenant d'informer Mme Y...sur l'existence de la prescription biennale applicable en matière d'assurance ;

AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du manquement ; que, s'agissant de savoir si Mme Y..., même si elle avait agi contre les AMI devenues la société Thelem Assurances dans le délai biennal-dont le terme se situait pour l'assureur, qui seul avait intérêt à soulever la prescription, au 12/ 11/ 05 (cf sa lettre du 20/ 06/ 06 à Mme Y...-pièce 12 de cette dernière) aurait obtenu l'indemnisation qu'elle réclame désormais à son ancien conseil, il convient de souligner que l'assureur envisageait avant tout de donner au dossier une orientation pénale (cf sa lettre susvisée), et que son conseil dans son courrier à Maître X...du 19/ 12/ 03 (pièce 23 Y...) que ce dernier communiquerait à Mme Y...le 29/ 12 suivant, invoquait le jeu de la clause pénale pour cause d'exagération dans la déclaration de sinistre ; que le préjudice résultant pour l'appelante du défaut d'information et conseil établi à l'encontre de Maître X...ne peut s'analyser que comme une perte de chance, et que cette perte de chance doit être évaluée à l'aune des moyens que pouvait opposer l'assureur à une action de son assurée, et pas seulement à celle de la prescription ; qu'il apparaît encore nécessaire de prendre en compte l'inertie de Mme Y...suite au courrier du 29/ 12/ 03, transmettant la proposition de règlement amiable formulée par Maître Z...laquelle appelait une réponse à bref délai (un mois), courrier que l'intéressée ne saurait sérieusement soutenir ne pas avoir reçu, alors qu'il comporte l'adresse (...) figurant sur l'assignation en référé du 4/ 12/ 02 (pièce 14 X...), l'ordonnance de référé du 12/ 02/ 13 (pièce 15), le courrier de Maître X...(pièce 16 Y...) du 19/ 02/ 03 transmettant copie de cette ordonnance, mais également un courrier de J. 0 A..., son expert, en date du 9/ 09/ 02 (pièce 12 X...), lui transmettant la proposition d'accord sur l'indemnisation à hauteur de 220 500 € ; adresse qui est encore au 18/ 11/ 05 celle où son nouveau conseil, Maître B..., lui écrit (pièce 2 X...) ; que ces éléments conduisent nécessairement à une évaluation forfaitaire de ce préjudice, qu'il convient d'arbitrer à la somme de 3. 000 euros, et de mettre à la charge de Maître X...;

1°) ALORS QUE l'indemnité de réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; qu'en évaluant forfaitairement à la somme de 3. 000 € la perte de chance de Mme Y...d'obtenir une indemnité d'assurance, dont M. X...l'a privée en ne l'informant pas de la prescription biennale encourue, après avoir pourtant constaté que l'assureur avait proposé un règlement amiable à hauteur de la somme 218. 777, 77 € visée dans le rapport d'expertise, sans évaluer les préjudices subis par Mme Y...et déterminer à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ;

2°) ALORS QUE l'indemnité réparatrice de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; que la cour d'appel a évalué l'indemnité réparant le préjudice subi par Mme Y...du fait de la perte de chance d'obtenir une indemnité d'assurance à la somme forfaitaire de 3. 000 €, aux motifs que l'assureur envisageait de donner au dossier « une orientation pénale » et que « son conseil dans son courrier à Maître X...du 19/ 12/ 03 (pièce 23 Y...) que ce dernier communiquerait à Mme Y...le 29/ 12 suivant, invoquait le jeu de la clause pénale pour cause d'exagération dans la déclaration de sinistre » et qu'il « apparaît encore nécessaire de prendre en compte l'inertie de Mme Y...suite au courrier du 29/ 12/ 03, transmettant la proposition de règlement amiable formulée par Maître Z...laquelle appelait une réponse à bref délai (un mois) » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que l'assurée n'aurait pas pu obtenir l'indemnisation réclamée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ;

3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut limiter l'indemnisation à laquelle la victime peut prétendre à raison de sa faute sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et la perte de chance alléguée ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y..., victime d'une perte de chance, une faute constituée par son inertie à la suite de la réception du courrier du 29 décembre 2003, sans caractériser en quoi cette faute avait concouru à la perte de chance constatée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice par l'assureur devant le juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ;

4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut limiter l'indemnisation à laquelle la victime peut prétendre sans caractériser en quoi les éléments retenus à sa charge caractérisent une faute ; que la cour d'appel a évalué forfaitairement l'indemnité propre à réparer la perte de chance subie par Mme Y...à la somme de 3. 000 €, motif pris qu'il « apparaît encore nécessaire de prendre en considération l'inertie de Mme Y...» à la suite de la réception du courrier du 29 décembre 2003, lui transmettant la proposition de règlement amiable de l'assureur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi l'inertie de Mme Y...constituait une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...de sa demande tendant à voir condamner M. X..., avocat, à lui payer la somme de 75. 668, 56 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de jouissance correspondant aux loyers payés ;

AUX MOTIFS QUE le lien de causalité entre le manquement de Maître X...et la charge de loyers dont Mme Y...entend obtenir indemnisation à hauteur de 75. 668, 56 € apparaît plus que ténu, l'obligation où la requérante s'est trouvée de se reloger résultant de l'incendie de son domicile ; que la durée où elle a dû régler des loyers (découle) de son refus des propositions qui lui ont été successivement transmises de percevoir une indemnité substantielle ;

ALORS QUE les juges du fond doivent réparer tous les préjudices nés de la perte de chance d'obtenir une décision favorable ; que la cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire formulée par Mme Y..., motif pris que « la durée où elle a dû régler des loyers (découle) de son refus des propositions qui lui ont été successivement transmises de percevoir une indemnité substantielle » ; qu'en statuant ainsi, quand elle a consacré que l'abstention fautive de M. X..., avocat, avait fait perdre à Mme Y...une chance d'obtenir une indemnité d'assurance qui lui aurait permis de reconstruire ou d'acquérir une maison et d'échapper ainsi, au moins partiellement, au paiement de loyers, ce dont il résultait un lien causal direct entre le manquement reproché à l'avocat et le préjudice dont il était demandé réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2016:C101295

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 1 octobre 2014