Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-26.024, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 29 septembre 2016
N° de pourvoi: 14-26024
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2000 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances, dont le siège social est situé à Saint-Denis (Réunion) et qui exerce l'activité de transport sanitaire de personnes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un accord-cadre régional du 18 décembre 2001 ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion, modifié par avenant n° 1 du 2 octobre 2008,après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'accord-cadre régional est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Réunion dont le numéro d'identification APE est le 85.1J ; que ce texte s'entend comme étant applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion dont le numéro d'identification est le 85 .1J, lequel comprend, selon la convention collective nationale précitée, le transport des malades par ambulance et l'activité des ambulances de réanimation ;

Attendu que pour condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel d'indemnités conventionnelles pour les dimanches et jours travaillés et de congés payés afférents, le jugement retient que selon l'accord cadre-régional du 18 décembre 2001, la convention collective nationale s'applique effectivement à la Réunion ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que le champ d'application de la convention et des accords qui y sont annexés comprend l'ensemble du territoire métropolitain, d'autre part, que la référence à cette convention dans l'accord cadre-régional du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion a pour objet de préciser les activités auxquelles il s'applique et non d'étendre la convention collective nationale aux entreprises de transport sanitaire exerçant leur activité sur le territoire de la Réunion, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ambulances à payer à M. X... les sommes de 241,45 euros à titre de rappel d'indemnités pour les dimanches et jours fériés travaillés et de 24,14 euros au titre des congés payés afférents, le jugement rendu le 8 septembre 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société SAS AMBULANCES à verser à Monsieur X... la somme de 241,45 € à titre de rappel d'indemnité de travail des dimanches et jours fériés, outre celle de 24,14 € au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QU' au vu des éléments portés aux débats et des pièces versées au dossier, il ressort qu'effectivement, Monsieur Régis Franck X... travaille au sein de l'entreprise SAS AMBULANCES depuis le 1er septembre 2000 ; qu'en février 2011, de façon unilatérale, l'entreprise SAS AMBULANCES a cessé tous paiements des indemnités de dimanche et des jours fériés ; que sa prime d'ancienneté est de 9 % ; que le litige qui les oppose est fondé sur l'application ou non de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; que sur la demande en paiement d'indemnité de dimanches et des jours fériés et de l'indemnité de congés payés y afférente, Monsieur Régis Franck X... réclame la somme de 241,45 € à titre de paiement des jours de dimanches et jours fériés travaillés sur la base d'une disposition de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; qu'en l'espèce, selon son argumentation, « la Chambre Syndicale des Ambulances du Département de la Réunion a signé en accord avec la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers un accord stipulant le paiement d'une prime de dimanches et jours fériés travaillés » ; qu'il est stipulé dans l'accord cadre régional du 18 décembre 2001 que la convention collective dont il est question s'applique effectivement à la Réunion ; que la SAS AMBULANCES est soumise à cet accord cadre régional tout comme à la convention nationale ; que la demande de Monsieur Régis Franck X... est justifiée ; que cette indemnité est de 21,95 € ; que selon son planning, Monsieur Régis Franck X... a travaillé 7 jours fériés et 4 dimanches ; qu'en conséquence, le Conseil fait droit à sa demande et lui alloue la somme de 241,45 € à titre d'indemnité de travail des dimanches et des jours fériés ainsi que 24,14 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; que sur la prime d'ancienneté et l'indemnité de congés payés y afférents, Monsieur Régis Franck X... réclame la somme de 728,89 € à titre de rappel de la prime d'ancienneté, ainsi que 72,90 € à titre de congés payés y afférents ; qu'en l'espèce, l'article 12.4 de l'accord cadre nationale dont fait référence l'accord cadre régional à l'annexe 2 prévoit une prime d'ancienneté ; que la SAS AMBULANCES est soumise à cet accord cadre régional tout comme à la convention nationale ; que l'ancienneté de Monsieur Régis Franck X... est de 13 ans ; qu'au vu de cette ancienneté, il peut prétendre à une prime de 12 % ; que seul 9 % lui a été versé ; qu'en conséquence, le Conseil fait droit à sa demande et lui alloue la somme de 728,89 € à titre de rappel de la prime d'ancienneté, ainsi que 72,90 € à titre de congés payés y afférents (jugement, pages 3 et 4) ;

1°/ ALORS QU 'aux termes de ses conclusions, développées oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir d'une part que le champ d'application géographique de la convention collective susvisée est – en ce qui concerne les ambulances - expressément limité, aux termes de son article 1.1 § 85-1 J, au territoire métropolitain, d'autre part qu'en indiquant qu'il est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective susvisée, l'accord cadre régional du 18 décembre 2001 se borne à préciser qu'il concerne les entreprises de transport sanitaire telles que définies à l'article 1.1 § 85-1 J de ladite convention, sans avoir pour objet ni pour effet de modifier le champ d'application géographique de la convention collective ni, par conséquent, d'étendre celui-ci aux entreprises de transport sanitaire exerçant leur activité sur l'ile de la Réunion ; Qu'ainsi, en se bornant, pour faire droit aux demandes du salarié, à relever que selon l'argumentation de l'intéressé, il est stipulé dans l'accord cadre régional du décembre 2001 que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, laquelle prévoit une indemnisation au titre des dimanches et jours fériés travaillés, s'applique effectivement à la Réunion, et qu'ainsi la SAS AMBULANCES est soumise tant aux dispositions de cet accord cadre qu'à celles de la convention collective, sans répondre à ce chef péremptoire de l'argumentation de l'employeur, le Conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE l'accord cadre régional du 18 décembre 2001 indique expressément qu'il est « applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Réunion dont le numéro d'identification APE est le 85.1 J » ;

Qu'il s'évince de ces mentions que la référence opérée par l'accord cadre aux dispositions de la convention collective susvisée a pour seule finalité de s'en rapporter à ladite convention pour préciser les activités auquel il s'applique, telles qu'elles sont définies par l'article 1.1 § 85-1 J de la convention collective, relatif aux ambulances et, partant, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le champ d'application géographique de la convention collective ni, par conséquent, d'étendre celui-ci aux entreprises de transport sanitaire exerçant leur activité sur l'ile de la Réunion ;

Que, dès lors, en estimant au contraire, pour faire droit aux demandes du salarié, que selon l'accord cadre régional du 18 décembre 2001, la convention collective susvisée « s'applique effectivement à la Réunion », le Conseil de prud'hommes, qui a dénaturé le sens et la portée de cet accord, a violé l'article 1134 du Code civil ;

3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en estimant, pour condamner l'employeur à régler au salarié la somme de 241,45 €, outre les congés payés y afférents, au titre de l'indemnité de dimanches et jours fériés, que cette indemnité est de 21,95 € par jour travaillé, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de LA Société AMBULANCES SAS, développé oralement à l'audience, faisant valoir qu'en application de l'avenant n° 3 du 2 juin 2009 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, le montant des indemnités dues pour travail les dimanches ou jours fériés n'était que de 18,67 € par jour à compter du 1er juillet 2009, 18,85 € à compter de la date du 1er anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3, 19.23 € à compter de la date du 2ème anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 et 19,61 € à compter de la date du 3ème anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3, de sorte que le salarié ne pouvait, en tout état de cause, prétendre au versement d'une telle indemnité sur une base de 21,95 € par jour travaillé, applicable aux seuls salariés du secteur du transport routier de marchandises en vertu d'un accord du 14 décembre 2009, le Conseil a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société SAS AMBULANCES à verser à Monsieur X... une somme de 728,89 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre celle de 72,90 € au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE sur la prime d'ancienneté et l'indemnité de congés payés y afférents, Monsieur Régis Franck X... réclame la somme de 728,89 € à titre de rappel de la prime d'ancienneté, ainsi que 72,90 € à titre de congés payés y afférents ; qu'en l'espèce, l'article 12.4 de l'accord cadre national dont fait référence l'accord cadre régional à l'annexe 2 prévoit une prime d'ancienneté ; que la SAS AMBULANCES est soumise à cet accord cadre régional tout comme à la convention nationale ; que l'ancienneté de Monsieur Régis Franck X... est de 13 ans ; qu'au vu de cette ancienneté, il peut prétendre à une prime de 12 % ; que seul 9 % lui a été versé ; qu'en conséquence, le Conseil fait droit à sa demande et lui alloue la somme de 728,89 € à titre de rappel de la prime d'ancienneté, ainsi que 72,90 € à titre de congés payés y afférents (jugement, pages 3 et 4) ;

ALORS QUE le champ d'application de l'accord cadre national du 4 mai 2000 - dont l'article 12.4 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté – est identique à celui de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à laquelle ledit accord est attaché et, partant, se limite aux entreprises de transport exerçant leur activité en métropole, tandis qu'aucune prime d'ancienneté n'est prévue par l'accord cadre régional du 18 décembre 2001 applicable aux entreprises de transport exerçant leur activité sur l'ile de la Réunion ;

Qu'en estimant au contraire, pour faire droit à la demande du salarié au titre de la prime d'ancienneté, que la SAS AMBULANCES est soumise à la convention collective nationale ainsi qu'à l'accord cadre national susvisé, le Conseil a dénaturé ces dispositions et violé l'article 1134 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01651

Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion , du 8 septembre 2014