Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-14.005, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 22 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-14005
Non publié au bulletin Rejet

M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2014), que M. X... a été engagé par la société Com pour vous, en qualité de commercial ; que le 24 septembre 2010, il a déposé une main courante au commissariat, déclarant avoir été violemment agressé sur son lieu de travail ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 27 septembre 2010 ; que le 19 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en cours de procédure il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse se réfugier derrière la circonstance qu'il était absent de l'entreprise au moment de l'agression ; qu'en en affirmant - par motifs propres - que « l'obligation de sécurité ne peut être que de moyens lorsque l'auteur des faits n'est pas le salarié de l'employeur » et qu'en l'espèce « les faits reprochés à M. Y..., qui n'était pas l'employeur du salarié et sur lequel la société Com pour vous ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, ne sont pas des faits de harcèlement mais une agression unique commise hors la présence du gérant et qu'a la connaissance de ce denier il n'existait ni tensions ni conflits entre le salarié et M. Y... de telle sorte qu'il ne pouvait donc deviner qu'un échange verbal interviendrait et dégénérerait dans de telles proportions » pour en déduire que « compte tenu du caractère soudain de l'altercation verbale et eu égard à l'imprévisibilité et à la brièveté des faits, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité », la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ;

2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; qu'en affirmant que « l'employeur a immédiatement réagi et mis en place une organisation et des moyens adaptés, en appelant M. Y... pour lui demander sa version des faits, puis en lui intimant de ne plus revenir dans l'entreprise tant que la signature, validant la reprise de l'entreprise, ne serait pas définitive et enfin en invitant le salarié à déposer, le cas échéant, une plainte » et en relevant que « M. Y... n'est pas salarié de l'employeur, celui-ci ne pouvait que lui interdire de se présenter dans l'entreprise, n'ayant aucun pouvoir disciplinaire sur lui », pour en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ;

3°/ que la contradiction de motifs équivaut une absence de motifs ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait aucune autorité sur l'agresseur du salarié, tout en relevant ensuite qu'il avait interdit à l'agresseur de se présenter dans l'entreprise, ce que celui-ci avait respecté, la cour d'appel entache sa motivation de deux affirmations inconciliables entre elles puisqu'elle reconnaît que l'employeur avait bien une autorité sur l'agresseur, mais qu'il ne l'a exercé que postérieurement à l'agression ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est ouvertement contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord considéré que la dégradation des conditions de travail du salarié n'était pas suffisamment établie par les attestations concordantes des autres anciens salariés de l'entreprise puis - par une motivation distincte - elle a considéré que l'agression du salarié ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant ainsi, par deux séries de motifs distinctes et en procédant à une appréciation séparée de faits qui devaient être appréciés dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur avait, à la suite de l'altercation verbale du 24 septembre 2010, immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés en appelant l'auteur de l'agression, en lui intimant de ne plus revenir dans l'entreprise tant que la signature, validant la cession, ne serait pas définitive et en invitant le salarié à déposer plainte, puis relevé, sans se contredire, que l'agression était un fait unique, commis hors la présence du gérant lequel n'avait pas connaissance de l'existence de tensions et de conflits entre l'auteur, sur lequel il ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, et le salarié, la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;

Attendu, enfin, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel, qui, après avoir écarté les griefs relatifs à la dégradation des conditions de travail du salarié et au climat délétère de l'entreprise, a relevé que l'altercation du 24 septembre 2010 était un fait unique, n'a pas violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chollet, président et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à faire constater que la résiliation judiciaire de son contrat de travail intervenait aux torts de l'employeur qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande de se voir en conséquence allouer des dommages et intérêts au titre de cette rupture

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation judiciaire ; la résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail; elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle prend effet au jour où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement. La charge des manquements de l'employeur incombe au salarié. En l'espèce, le 24 septembre 2010, Monsieur X... a été victime d'une agression verbale de la part du futur repreneur de la société, Monsieur Y... et suite à cette altercation, placé en arrêt pour accident du travail du 27 septembre 2010 au 10 juin 2011. En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ainsi, l'obligation patronale de protection de la santé et de la sécurité est méconnue lorsque l'employeur, averti de la situation de danger, s'est abstenu d'y mettre fin et de garantir la santé physique et morale du salarié agressé. Monsieur X... ne peut toutefois sérieusement prétendre pour la première fois en cause d'appel que son état de fragilité était connu de l'employeur et qu'il avait ainsi été privé de son ordinateur et de ses outils de travail alors que dans le cadre de ses premières écritures et lors des enquêtes de police et de la CPAM, il n'avait jamais fait état d'une difficulté quelconque avec son employeur antérieure au 24 septembre 2010, se décrivant au contraire comme un salarié apprécié "n'ayant jamais fait l'objet de la moindre critique sur son comportement et ses qualités professionnelles " et ne dénonçait aucun fait de harcèlement. En effet, si Monsieur X... prétend que l'employeur connaissait son état de fragilité causé par la dégradation de ses conditions de travail, néanmoins, aucun élément ne vient corroborer ses allégations d'autant qu'avant son départ de la société, il n'avait jamais dénoncé des atteintes portées à ses conditions de travail ou encore de problèmes personnels. Enfin, si Monsieur X... produit divers témoignages exposant qu'il existait un climat délétère au sein de l'entreprise, cette allégation est contredite par différents témoignages communiqués par l'employeur remettant en cause les affirmations vagues et imprécises, étant observé que ces attestations ne font état d'aucun fait le concernant. Monsieur X... soutient, toutefois, que le fait unique d'agression verbale ayant déclenché la reconnaissance de l'accident du travail et le comportement violent de Monsieur X... n'empêche pas de remettre en cause le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Cependant, Monsieur X... ne peut faire grief à Monsieur B... de ne pas avoir réagi lors de l'altercation du 24 septembre 2010 alors qu'il n'est pas contesté que celui-ci a immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés, en appelant Monsieur Y... pour lui demander sa version des faits, puis en lui intimant de ne plus revenir dans l'entreprise tant que la signature, validant la reprise de l'entreprise, ne serait pas définitive et enfin en invitant Monsieur X... à déposer une plainte, le cas échéant. S'il est exact, selon la jurisprudence, que l'obligation de sécurité résultat s'applique lorsqu'un salarié est victime sur son lieu de travail d'agissements exercés par l'un ou l'autre des salariés, ou d'une personne sur lesquels l'employeur détient une autorité, cette obligation ne peut être que de moyens lorsque l'auteur des faits n'est pas le salarié de l'employeur. Il convient, en l'espèce, de constater que les faits reprochés à Monsieur Y... qui n'était pas l'employeur de Monsieur X... et sur lequel la société COM POUR VOUS ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, ne sont pas des faits de harcèlement mais une agression unique commise hors la présence du gérant et qu'a la connaissance de ce denier il n'existait ni tensions ni conflits entre Monsieur X... et Monsieur Y... de telle sorte qu'il ne pouvait donc deviner qu'un échange verbal interviendrait et dégénérerait dans de telles proportions. Dès lors, compte tenu du caractère soudain de l'altercation verbale et eu égard à l'imprévisibilité et à la brièveté des faits, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit qu'aucun manquement ne peut justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur,

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 29 juillet 2011 : que les juges du fond peuvent prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour attitude abusive ; qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'en l'espèce, monsieur X... reproche à son employeur un manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ; que monsieur X... fait grief à son employeur de ne pas avoir réagi lors de l'altercation du 24 septembre 2010 ; que l'article L. 4121-1 du Code du travail dispose : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes." ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés au dossier par les parties, que monsieur B... a immédiatement réagi et mis en place une organisation et des moyens adaptés, conformément à l'article suscité, en demandant à monsieur Y... de ne plus se rendre dans l'entreprise et en invitant monsieur X... à déposer, le cas échéant, une plainte ; que monsieur Y... n'est pas salarié de l'employeur, monsieur B... ne pouvait que lui interdire de se présenter dans l'entreprise, n'ayant aucun pouvoir disciplinaire sur lui ; que le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat de travail, doit débouter le salarié de sa demande, sans pouvoir prononcer la rupture aux torts du salarié ; Le Conseil de Prud'hommes dit que l'employeur a respecté son obligation en matière de sécurité des salariés et qu'aucun manquement ne peut justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail et, en conséquence, déboute monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Sur la nullité du licenciement : que monsieur X... allègue : "[..] dans l'hypothèse où la résiliation intervient alors que le salarié est en arrêt maladie, et que cet arrêt a une origine professionnelle, il convient d'appliquer en outre les dispositions prévues par les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail, relatifs à la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, et en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, et du fait de l'impossibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié, la résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul en application de l'article L 1226-13 du même code." ; Mais, attendu ce qui précède, que le Conseil de Prud'hommes ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Le Conseil de Prud'hommes déboute monsieur X... de sa demande formée au titre de la nullité du licenciement.,

ALORS D'UNE PART QUE l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse se réfugier derrière la circonstance qu'il était absent de l'entreprise au moment de l'agression ; qu'en en affirmant - par motifs propres - que « l'obligation de sécurité ne peut être que de moyens lorsque l'auteur des faits n'est pas le salarié de l'employeur » et qu'en l'espèce « les faits reprochés à M. Y..., qui n'était pas l'employeur du salarié et sur lequel la société Com Pour Vous ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, ne sont pas des faits de harcèlement mais une agression unique commise hors la présence du gérant et qu'a la connaissance de ce denier il n'existait ni tensions ni conflits entre le salarié et M. Y... de telle sorte qu'il ne pouvait donc deviner qu'un échange verbal interviendrait et dégénérerait dans de telles proportions » pour en déduire que « compte tenu du caractère soudain de l'altercation verbale et eu égard à l'imprévisibilité et à la brièveté des faits, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité », la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil,

ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; qu'en affirmant que « l'employeur a immédiatement réagi et mis en place une organisation et des moyens adaptés, en appelant M. Y... pour lui demander sa version des faits, puis en lui intimant de ne plus revenir dans l'entreprise tant que la signature, validant la reprise de l'entreprise, ne serait pas définitive et enfin en invitant le salarié à déposer, le cas échéant, une plainte » et en relevant que « M. Y... n'est pas salarié de l'employeur, celui-ci ne pouvait que lui interdire de se présenter dans l'entreprise, n'ayant aucun pouvoir disciplinaire sur lui », pour en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil,

ALORS EN PLUS QUE la contradiction de motifs équivaut une absence de motifs ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait aucune autorité sur l'agresseur du salarié, tout en relevant ensuite qu'il avait interdit à l'agresseur de se présenter dans l'entreprise, ce que celui-ci avait respecté, la cour d'appel entache sa motivation de deux affirmations inconciliables entre elles puisqu'elle reconnaît que l'employeur avait bien une autorité sur l'agresseur, mais qu'il ne l'a exercé que postérieurement à l'agression ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est ouvertement contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile,

ALORS ENFIN QUE viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord considéré que la dégradation des conditions de travail du salarié n'était pas suffisamment établie par les attestations concordantes des autres anciens salariés de l'entreprise puis - par une motivation distincte - elle a considéré que l'agression du salarié ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant ainsi, par deux séries de motifs distinctes et en procédant à une appréciation séparée de faits qui devaient être appréciés dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,


SECOND MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement pour inaptitude, et voir condamner en conséquence la société à lui verser des dommages et intérêts

AUX MOTIFS PROPRES QUE, un licenciement pour inaptitude physique se trouve frappé de nullité lorsque l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral, un accident du travail ou une maladie professionnelle due à une faute inexcusable de l'employeur ou encore dans des violences commises par l'employeur sur la personne du salarié. En l'espèce, la sanction de la nullité n'est pas encourue, puisqu'il est constant que la Société COM POUR VOUS n'a pas harcelé Monsieur X..., que l'état physique de Monsieur X... n'est pas la conséquence directe d'un comportement violent de l'employeur et que l'accident de Monsieur X... n'est pas davantage dû à la faute inexcusable de la société COM POUR VOUS. Le jugement du Conseil de Prud'hommes qui a débouté monsieur X... de sa demande formée au titre de la nullité du licenciement sera donc confirmé,

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, que monsieur X... allègue : "[..] dans l'hypothèse où la résiliation intervient alors que le salarié est en arrêt maladie, et que cet arrêt a une origine professionnelle, il convient d'appliquer en outre les dispositions prévues par les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail, relatifs à la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, et en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, et du fait de l'impossibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié, la résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul en application de l'article L 1226-13 du même code." ; Mais, attendu ce qui précède, Attendu que le Conseil de Prud'hommes ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Le Conseil de Prud'hommes déboute monsieur X... de sa demande formée au titre de la nullité du licenciement,

ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la quatrieme branche du premier moyen entraînera, par voie de conséquence nécessaire la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé « que la Société COM POUR VOUS n'a pas harcelé Monsieur X... »,

ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'une des trois premières branches du moyen, entraînera, par voie de conséquence nécessaire la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé « que l'état physique de Monsieur X... n'est pas la conséquence directe d'un comportement violent de l'employeur et que l'accident de Monsieur X... n'est pas davantage dû à la faute inexcusable de la société COM POUR VOUS »,




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01636

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 31 octobre 2014