Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-12.107, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-12107
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 21 novembre 2005 par la société MMV Gestion (la société) en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à Valfréjus puis à Tignes ; que, le 13 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et l'exigence d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en versement de la prime de résultat au titre de l'hiver 2012, l'arrêt énonce qu'au vu de l'attestation Pôle emploi, la somme de 6 500 euros a bien été réglée au salarié et, par motifs adoptés, que cette prime a été versée en juillet 2012 comme on peut le voir sur la feuille de paie correspondante figurant dans les pièces de la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que nonobstant la communication d'une attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de prime de résultat au titre de l'hiver 2008, l'arrêt retient que l'avenant du 1er novembre 2006 prévoit que pour l'obtention de cette prime, il faut que l'intéressé obtienne non seulement la prime de 6 000 euros concernant l'hôtel, mais aussi celle de 3 000 euros concernant le snack-bar, l'acquisition de ces deux primes ouvrant alors droit à " l'attribution d'une prime variable de performance, si les performances commerciales globales de la société ne sont pas inférieures à 10 % du montant PC1/ 2P prévu dans les budgets et si le RBE final de la saison n'est pas négatif ", or que le salarié ne démontre pas avoir reçu la prime afférente au snack-bar ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le salarié fondait sa demande sur le fondement de l'avenant du 1er novembre 2007 applicable à la saison 2008 prévoyant que l'attribution de prime de résultat au titre de l'hiver 2008 était subordonnée, non pas à l'avenant de 2006, mais à la réalisation d'objectifs qualitatifs et quantitatifs et de fonctionnement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de primes de résultat au titre de l'hiver 2012 et de l'hiver 2008, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société MMV Gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMV Gestion et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société MMV Gestion d'avoir à lui verser un rappel de prime de résultat au titre de l'hiver 2012 et les congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE au vu de l'attestation Pôle Emploi, la somme de 6. 500 euros a bien été réglée au salarié ;

AUX MOTIFS adoptés QUE cette prime a été versée en juillet 2012, comme on peut le voir sur l'attestation Pôle Emploi communiquée par le salarié et la feuille de paie correspondante, figurant dans les pièces MMV ;

ALORS QUE nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire ; que ne saurait non plus constituer une telle preuve l'attestation Pôle Emploi ; qu'en retenant que la preuve du versement à M. X... de la prime de résultat pour l'hiver 2012 était rapportée par la mention figurant en ce sens sur l'attestation Pôle Emploi et sur le bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société MMV Gestion d'avoir à lui verser un rappel de prime de résultat au titre de l'hiver 2008 et les congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE concernant l'hiver 2008, M. X... a perçu une prime de 6. 572 euros ; qu'il réclame en outre un complément de prime de 20. 875 euros, faisant valoir que l'avenant à son contrat de travail du 01/ 11/ 2007 prévoit en outre une seconde prime de 37 % sur le moulant des écarts entre le prévisionnel et le réalisé ; que M. X... déclare avoir obtenu les gains suivants : matériel de ski : 26. 420 euros, repas : 2. 000 euros, électricité : 5. 000 euros, eau : 2. 900 euros, personnel : 20. 000 euros, soit une prime de 37 % : 20. 875 euros ; que l'avenant du 01/ 11/ 2006 prévoit que pour l'obtention de cette prime, il faut que l'intéressé obtienne non seulement la prime de 6. 000 euros concernant l'hôtel, mais aussi celle de 3. 000 euros concernant le snack-bar ; que l'acquisition de ces deux primes ouvrant alors droit à " l'attribution d'une prime variable de performance, si les performances commerciales globales de la société ne sont pas inférieures à 10 % du montant PCI/ 2P prévu dans les budgets et si le RBE final de la saison n'est pas négatif » ; que M. X... ne démontre pas avoir reçu la prime afférente au snack-bar ; qu'il ne verse pas aux débats non plus les éléments permettant de déterminer s'il a obtenu effectivement une hausse du chiffre d'affaires corrélée à une baisse des charges, alors qu'il a versé aux débats les éléments comptables de l'exercice 2012, 11 convient de noter du reste que les calculs de primes avaient été effectués par le contrôleur de gestion de la société MMV, M. Y..., qui n'aboutissaient pas à l'obtention de cette deuxième prime ;

1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en examinant si le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la prime de résultat prévue par l'avenant au contrat de travail du 1er novembre 2006, quand il réclamait celle due au titre de l'hiver 2008 prévue par l'avenant du 1er novembre 2007 dont l'attribution n'était pas subordonnée à l'attribution préalable des primes « snack-bar » et « hôtel » supprimées mais à la réalisation d'objectifs qualitatif, quantitatif et de fonctionnement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

2/ ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir produit les éléments comptables permettant d'établir pour l'hiver 2008 une hausse du chiffre d'affaires et une baisse des charges par rapport aux budgets prévisionnels, quand il appartenait à la société MMV Gestion de justifier du chiffre d'affaires réalisé ainsi que du montant des charges exposées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1315 du code civil ;

3/ ALORS QUE il appartient au juge de vérifier la valeur et la portée des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en s'abstenant de vérifier l'exactitude des calculs de primes opérés par le préposé de l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société MMV Gestion d'avoir à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires d'un montant de 182. 547 euros et les congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE M. X... verse aux débats des relevés d'heures pour les années 2008, 2009, 2010. 2011 et 2012 ainsi que diverses attestations ; que de nombreux salariés déclarent que M. X... était présent tout au long de la journée, du matin au soir (Mme Z..., gérante de restaurant, Mme A..., ancienne responsable administrative et financière, B..., comptable) ; qu'il en résulte que M. X... satisfait à l'exigence d'un étaiement préalable de sa demande avec des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que la société MMV Gestion réplique que le planning établi unilatéralement par le salarié est dépourvu de toute force probante, notamment pour les heures supplémentaires qui auraient été accomplies en dehors de la saison d'hiver, que le contrat prévoit une rémunération forfaitaire incluant le paiement de quatre heures supplémentaires hebdomadaires et se prévaut d'un forfait en heures, résultant d'un accord collectif du juin 1999 ; que l'accord offensif relatif à la réduction du temps de travail du 17 juin 1999 prévoit, pour les salariés cadres des établissements, une réduction annuelle du temps de travail avec 23 jours ouvrés de repos supplémentaires par an, le contrat de travail stipulant quant à lui que l'horaire de travail est de 39 heures par semaine, lissées dans le cadre de l'accord de réduction du temps de travail, l'article 4 indiquant que : « en sa qualité de cadre, le salarié bénéficie d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail en vue de remplir les fonctions qui lui sont confiées. Il ne peut donc prétendre au paiement d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures de travail par semaine, son salaire étant forfaitaire » ; qu'il en résulte qu'il s'agit d'une convention de forfait en heures ; que M. X... a été rémunéré sur la base d'un horaire mensuel de 39 heures, y compris en basse saison, soit 4 heures supplémentaires hebdomadaires majorées ; qu'il a bénéficié de 23 jours de RTT venant compenser les dépassements horaires réalisés en saison d'hiver, période de forte activité ; que M. X..., cadre à la très forte autonomie, puisqu'il gère seul un hôtel éloigné du siège de la société, avait toute latitude pour faire en sorte qu'il puisse récupérer durant les 23 jours supplémentaires de RTT les heures faites au-delà de 39 heures ; qu'il ne peut donc réclamer paiement d'heures supplémentaires que si elles excèdent celles déjà réglées, c'est-à-dire d'une part 4 heures hebdomadaires, et d'autre part, la contrepartie de 23 jours de RTT ; que ces heures supplémentaires doivent d'autre part avoir été accomplies à la demande de l'employeur, ou à tout le moins, avoir été nécessitées par l'accomplissement des tâches confiées par celui-ci, étant précisé que le directeur d'un hôtel a totale liberté pour s'organiser et gérer au mieux son temps ; que l'employeur ne doit pas pâtir d'un choix effectué par un salarié aboutissant à une présence importante de celui-ci, mais qui aurait pu être moindre si l'organisation avait été optimisée avec plus de délégation à des collaborateurs ; que les attestations rappelées ci-avant montrent que si M. X... était amené à être très présent, c'était en réalité uniquement durant la période d'hiver, lorsque l'hôtel était ouvert, soit de quatre à cinq mois dans l'année ; que le reste de l'année étant consacré à des tâches administratives, en dehors de quelques événements ponctuels, M. X... était parfaitement en mesure d'organiser son temps de telle sorte qu'il n'ait pas à effectuer d'heures supplémentaires, même si les tâches confiées ont pu donner lieu à des déplacements ; qu'il s'agit en effet de travail de gestion, (fermeture de l'hôtel, transmission des éléments comptables, préparation de la saison hivernale, suivi des travaux), sans personnel à diriger, auquel se sont ajoutées des missions ponctuelles, comme la préparation de la saison et la fermeture d'un hôtel ouvert l'été, l'affectation, à un établissement à l'occasion d'un événement particulier (Tour de France, etc..), le suivi d'hôtels en gestion libre ; que concernant la saison d'hiver, période où l'hôtel est ouvert, l'activité de celle-ci est intense tout au long de la journée, puisque dès la fin d'après-midi un programme d'animation est mis en place ; que certes, l'organisation de l'hôtel est très structurée, avec des responsables pour chaque service, que ce soit pour la comptabilité, l'hébergement, la restauration, le bar, les cuisines, l'animation ou la maintenance ; que cependant le directeur a un devoir constant d'animation et de contrôle de ses équipes, et est en permanence en contact avec la clientèle ; qu'il peut être appelé à tout moment pour régler une difficulté et il ne peut toujours se décharger sur ses collaborateurs, la marche d'un hôtel ne souffrant aucune interruption, tout incident devant être réglé immédiatement ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que la présence du directeur s'imposait tous les soirs jusqu'à une heure tardive, alors que l'hôtel dispose d'un service d'animation et de barmaids ; que c'est pourquoi la Cour considère qu'eu égard à ces contraintes, un directeur d'hôtel ne peut travailler moins de dix heures par jour, et ce six jours sur sept, soit 60 heures par semaine, avec des pointes à 70 heures lors de Sa période de pointe des vacances scolaires d'hiver, en février/ mars, ce qui représente de 25 heures à 35 heures supplémentaires par semaine ; que l'amplitude de la journée de travail peut être très large, mais une journée normale comporte toujours des creux, durant lesquels le directeur peut s'absenter ; qu'en outre, une bonne organisation permet à un directeur de se libérer une journée par semaine ; que dans ces conditions, une saison d'hiver s'étalant sur quatre mois environ (le tout début comme la fin connaissant une fréquentation plus faible, nécessitant moins de présence), soit 17 semaines, les heures supplémentaires effectuées s'élèvent donc à (13 x 25 h et 4 x 35h pour les vacances scolaires d'hiver) soit 465 heures ; qu'ont d'ores et déjà été réglées les heures supplémentaires suivantes : 4h/ semaine sur 52 semaines soit 210 heures ; 23 jours de RTT, représentant 151 heures ; qu'ainsi, n'ont pas été réglées 104 heures, qui doivent donner lieu à majoration de 50 % ;

1/ ALORS QUE les conventions individuelles de forfait annuelle en heures doivent nécessairement être passées par écrit ; qu'en s'appuyant sur une telle convention donnant droit à l'exposant 23 jours de réduction du temps de travail par an, sans avoir constaté qu'elle avait donné lieu à un accord écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail et l'article 2. 2. 4 de l'accord collectif d'entreprise du 17 juin 1999, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2/ ALORS QUE M. X... faisait valoir qu'il avait été chargé durant toute la durée des saisons estivales 2006, 2007 et pour partie 2008 de la direction de l'exploitation quotidienne d'un autre établissement hôtelier impliquant en moyenne 23 heures supplémentaires par semaine de juin à août (v. conclusions de l'exposant, p. 26, alinéa 1) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE tout salarié à droit au paiement des heures supplémentaires accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur, fût-il implicite ; qu'en considérant que la mauvaise organisation du salarié de son temps de travail dispensait la société MMV GESTION de lui payer les heures supplémentaires accomplies du fait de la nature de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01610

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 27 novembre 2014