Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-15.165, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-15165
Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), qu'employé en qualité de producteur d'émissions par la Société nationale de radiodiffusion Radio France dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée depuis 1985 dont le dernier en date prenait fin le 23 juin 2013, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande en ordonnant la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en allouant au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaires ; que ce jugement a été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes le 2 septembre 2013 ; que l'appel formé contre cette décision était toujours en cours à la date du prononcé de l'arrêt attaqué ; que le 7 octobre 2013, M. X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir que la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail soit assortie d'une astreinte ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que saisie d'une demande de fixation d'une astreinte pour assurer l'effectivité de la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail en contrat à durée indéterminée prononcée par le jugement du 29 juillet 2013 du conseil de prud'hommes, la cour d'appel ne pouvait, en contradiction avec ce jugement, dire que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013, date de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet par la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi en méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°/ que l'employeur qui a eu recours illégalement à une succession de contrats à durée déterminée ne peut invoquer le terme du dernier contrat à durée déterminée pour mettre fin à la relation de travail qui a été requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que cette relation de travail s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la rupture ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d'acte de la rupture, une démission du salarié ou un licenciement prononcé par l'employeur ; qu'en décidant que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013 donnant effet au terme du dernier contrat à durée déterminée, bien que, par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 1985 et ordonné la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans rechercher ni caractériser un acte de l'employeur manifestant sa volonté de licencier le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;

3°/ que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle ; qu'en ne répondant pas au moyen du salarié qui faisait valoir subsidiairement qu'une rupture serait intervenue après la notification en date du 2 septembre 2013 du jugement du 29 juillet 2013, soulignant que par courrier officiel du 28 avril 2014 l'employeur avait adressé l'attestation d'emploi, le certificat de travail et le bulletin de paie correspondant au paiement du solde d'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, afin de déterminer si dans de telles circonstances, l'employeur avait rompu la relation de travail au motif de l'arrivée du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée postérieurement à la notification du jugement, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que constitue une atteinte au droit d'accès à la justice le fait d'opposer au salarié la notification du jugement rendu le 29 juillet 2013 intervenue tardivement le 2 septembre 2013 après des débats qui se sont tenus le 21 juin 2013 suite à la saisine du conseil de prud'hommes le 23 mai 2013, pour donner effet au terme du 23 juin 2013 du contrat à durée déterminée objet de la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu d'abord qu'en ses quatre premières branches, le moyen qui vise en partie des motifs surabondants de l'arrêt ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ;

Attendu ensuite qu'ayant constaté que la notification, le 2 septembre 2013, du jugement ordonnant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la poursuite de la relation de travail était intervenue postérieurement à la rupture de cette relation de travail entre les parties résultant de l'arrivée du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée le 23 juin 2013, la cour d'appel en a déduit à bon droit l'absence d'atteinte au droit d'accès à la justice et n'a pas méconnu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Frouin, président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le demandeur de sa demande de condamnation de la société Radio France à la poursuite effective en CDI de la relation de travail avec Monsieur X..., sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après le prononcé de l'arrêt à intervenir et de dire que la cour se réserve la liquidation de l'astreinte sur simple requête ;

AUX MOTIFS QUE M. X... employé comme producteur d'émissions par Radio France dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier en date prenait fin le 23 juin 2013, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée depuis 1985 ; que par jugement du 29 juillet 2013, actuellement frappé d'appel, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification en ordonnant "la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée" et en allouant au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaires pour les mois d'août sur cinq ans ; que ce jugement a été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes le 2 septembre 2013 ; que la société Radio France a réglé les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre mais s'est opposée à la poursuite du contrat de travail et à la réintégration du salarié ; qu'aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, qu'il résulte de ce dernier article que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, cette disposition s'appliquant sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que la décision de requalification en contrat à durée indéterminée est exécutoire de plein droit, de sorte que celle-ci étant indivisible, la disposition du jugement déféré ordonnant la poursuite du contrat de travail est également exécutoire de plein droit, nonobstant l'appel en cours ; que la sanction d'un licenciement privé d'effet ne peut être que la poursuite du contrat de travail si l'employeur l'accepte, la réparation du préjudice en résultant ou la réintégration du salarié lorsque celle-ci est possible, c'est à dire lorsque le licenciement est nul en cas de violation d'une liberté fondamentale, telle que le droit d'accès à la justice ; que la notification du jugement ordonnant la requalification et la poursuite du contrat de travail, est intervenue le 2 septembre 2013 alors que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin précédent ; qu'il s'ensuit de ce qui précède, que le prononcé d'une astreinte en l'espèce aurait l'effet d'une réintégration forcée alors que n'étant pas démontré ni même allégué que la rupture du contrat a été décidée à raison de l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, le défaut d'exécution volontaire par la société Radio France du jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel, ne peut caractériser une atteinte au droit d'accès à la justice justifiant une mesure qui aurait pour résultat la réintégration du salarié, et ce même si l'exécution de ce jugement fait partie intégrante de ce droit ; qu'il n'y a donc pas lieu d'assortir d'une astreinte la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 29 juillet 2013 ordonnant la poursuite du contrat de travail ; considérant que le jugement sera confirmé sur ce point et Monsieur X... débouté de l'ensemble de ses demandes ; que Monsieur X... qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel ; que toutefois pour des motifs d'équité et de situation économique il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;

1° - ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que saisie d'une demande de fixation d'une astreinte pour assurer l'effectivité de la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail en contrat à durée indéterminée prononcée par le jugement du 29 juillet 2013 du conseil de prud'hommes, la cour d'appel ne pouvait, en contradiction avec ce jugement, dire que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013, date de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet par la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi en méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

2° - ALORS subsidiairement QUE l'employeur qui a eu recours illégalement à une succession de contrats à durée déterminée ne peut invoquer le terme du dernier contrat à durée déterminée pour mettre fin à la relation de travail qui a été requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que cette relation de travail s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la rupture ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d'acte de la rupture, une démission du salarié ou un licenciement prononcé par l'employeur ; qu'en décidant que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013 donnant effet au terme du dernier contrat à durée déterminée, bien que, par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 1985 et ordonné la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans rechercher ni caractériser un acte de l'employeur manifestant sa volonté de licencier le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1231-1 du code du travail ;

3° - ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle ; qu'en ne répondant pas au moyen de l'exposant qui faisait valoir subsidiairement qu'une rupture serait intervenue après la notification en date du 2 septembre 2013 du jugement du 29 juillet 2013, soulignant que par courrier officiel du 28 avril 2014 l'employeur avait adressé l'attestation d'emploi, le certificat de travail et le bulletin de paie correspondant au paiement du solde d'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, afin de déterminer si dans de telles circonstances, l'employeur avait rompu la relation de travail au motif de l'arrivée du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée postérieurement à la notification du jugement, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

4° - ALORS en tout cas QUE en, omettant cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1245-1, R 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5° - et ALORS enfin, et plus subsidiairement encore, QUE constitue une atteinte au droit d'accès à la justice le fait d'opposer au salarié la notification du jugement rendu le 29 juillet 2013 intervenue tardivement le 2 septembre 2013 après des débats qui se sont tenus le 21 juin 2013 suite à la saisine du conseil de prud'hommes le 23 mai 2013, pour donner effet au terme du 23 juin 2013 du contrat à durée déterminée objet de la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 octobre 2014