Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-13.135, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 22 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-13135
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, par contrat de travail daté du 15 juin 2010, été engagée par la société Cheops Technology France (la société) en qualité de directrice de son agence de Lyon, avec effet au 18 mai 2010 ; que l'article 3 du contrat de travail stipule que celui-ci « ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois. Cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement d'une durée de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité et en respectant un délai de prévenance tel que prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail » ; que, par courrier du 31 août 2010 remis en main propre, l'employeur a notifié à la salariée le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 novembre 2010, la société lui a notifié la rupture du contrat de travail avec un délai de prévenance de six semaines ; que, par lettre du 8 décembre 2010 remise en main propre, la salariée a été dispensée d'effectuer son préavis et sommée de restituer le matériel professionnel mis à sa disposition, notamment un véhicule de fonction ; que l'employeur a déduit des salaires dus les avances sur la part variable de la rémunération qui avaient été payées à la salariée conformément aux stipulations du contrat de travail ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la partie variable de la rémunération et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1°/ que si le caractère irréaliste des objectifs fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur prive ce dernier de la possibilité de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de non réalisation des objectifs fixés, le salarié ne peut en revanche pas prétendre au paiement de la partie variable de la rémunération mais seulement, le cas échéant, au respect des minima légaux et conventionnels ; qu'en jugeant que la salariée pouvait prétendre à l'intégralité de la rémunération variable prévue au contrat de travail, au seul motif que les objectifs qui en conditionnaient le paiement étaient irréalistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que lorsque les parties ont convenu de faire dépendre le paiement de la rémunération variable de la réalisation ou non de certains objectifs, la non-réalisation desdits objectifs fait obstacle au paiement de la rémunération variable même si elle n'est pas « directement et exclusivement » imputable au salarié ; qu'en se fondant, pour dire que la salariée pouvait prétendre au paiement de l'intégralité de la rémunération variable stipulée au contrat de travail, sur le fait que la société ne démontrait pas que la non-réalisation des objectifs était directement et exclusivement imputable à la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

3°/ en toute hypothèse que lorsqu'une rémunération variable est stipulée au contrat de travail, en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause ; qu'en se bornant à déduire, du seul fait que les objectifs convenus entre les parties auraient été irréalistes, que la salariée pouvait automatiquement prétendre au paiement de l'intégralité de la rémunération variable stipulée au contrat cependant qu'il lui incombait de fixer elle-même la rémunération variable à laquelle la salariée pouvait prétendre en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'objectif assigné à la salariée n'était ni réalisable ni réaliste, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était débiteur d'une somme au titre de la rémunération variable prévue au contrat pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, dont elle a fixé le montant en fonction des données de la cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail intervenue hors période d'essai produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a pris ses fonctions au service de la société dès le 18 mai 2010, que le contrat de travail n'a cependant été formalisé par écrit que le 15 juin suivant, que la société soutient que la date mentionnée sur ledit contrat résulterait d'une erreur de plume et qu'il convient en réalité de lire 15 mai 2010 au lieu de 15 juin 2010, qu'elle prétend rapporter la preuve de cette assertion et de ce qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties en produisant des courriers électroniques échangés entre elles dès avant le 15 mai 2010, mais que la salariée établit par les pièces qu'elle produit aux débats, et notamment un courrier électronique du 26 mai 2010 émanant de la société, qu'elle n'avait toujours pas été en mesure à cette date de signer son contrat de travail alors pourtant qu'elle était entrée en fonction le 18 mai précédent, que dès lors, la société ne peut sérieusement soutenir que le contrat de travail aurait été conclu le 15 mai 2010, cette allégation étant entièrement contredite par les pièces versées aux débats ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait reçu dès le 7 mai 2010, par courrier électronique, un exemplaire du contrat de travail prenant en compte les dernières modifications convenues, dont l'article 3 prévoyait une période d'essai, et y avait répondu le jour même, également par courrier électronique, en ces termes : tout est OK, contrat édité et signé, il part au courrier de ce jour, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1153 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus injustifié de payer la prime de treizième mois, l'arrêt retient que celle-ci a été finalement payée par la société ainsi que la salariée le reconnaît dans ses écritures, que le retard dans le paiement justifie l'octroi d'une somme de 240 euros à titre de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, pour la salariée, d'un préjudice distinct du retard de paiement par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail intervenue hors période d'essai produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Cheops Technology France à payer à Mme X... les sommes de 7 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 720 euros pour les congés payés afférents, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 240 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus injustifié de payer la prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Cheops Technology France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail intervenue hors période d'essai produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE à payer à Madame X... les sommes de 7. 200 € à titre d'indemnité de préavis, 720 € au titre des congés payés y afférents et 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juin 2010, la S. A. CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE (ci-après la société) a embauché Florence X... en qualité de directrice de son agence de LYON, ce avec effet rétroactif au 18 mai 2010 ; que l'article 3 dudit contrat de travail stipule que celui-ci " ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois. Cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement d'une durée de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité et en respectant un délai de prévenance tel que prévu par l'article L 1221-25 du Code du Travail. " ; que par courrier du 31 août 2010 remis en main propre, l'employeur a notifié à la salariée le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 novembre 2010 la société notifiait à la salariée la rupture du contrat de travail avec un délai de prévenance de six semaines ; que par lettre du 8 décembre 2010 remise en main propre, la salariée était dispensée d'effectuer son préavis et sommée de restituer le matériel professionnel mis à sa disposition, notamment un véhicule de fonction ; que l'employeur déduisait alors des salaires dûs, les avances sur la part variable de la rémunération qui avaient été payées à la salariée conformément aux stipulations du contrat de travail ; que saisi à la requête de la salariée le 18 février 2011, le Conseil de Prud'hommes de LYON a notamment, par jugement du 20 décembre 2012 :- donné acte de l'engagement de la société à payer à la salariée la somme de 2 400 € à titre de prime égale à la moitié d'un treizième mois, ainsi que celle de 240 € pour les congés payés y afférents, la somme principale susdite incluant celle de 410 € due au titre de la prime de vacances,- dit régulière et légitime la rupture du contrat de travail en période d'essai,- débouté Florence X... de toutes autres prétentions ; que la susnommée a régulièrement relevé appel de cette décision le 18 janvier 2013 ; que l'article L 1221-23 du Code du Travail dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, et qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'il est constant et non contesté que l'appelante a pris ses fonctions au service de la société dès le 18 mai 2010 ; que le contrat de travail n'a cependant été formalisé par écrit que le 15 juin suivant ; que la société intimée soutient que la date mentionnée sur ledit contrat résulterait d'une erreur de plume et qu'il convient en réalité de lire " 15 mai 2010 " au lieu de " 15 juin 2010 " ; qu'elle prétend rapporter la preuve de cette assertion et de ce qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties en produisant des courriers électroniques échangés entre elles dès avant le 15 mai 2010 ; Mais que l'appelante établit par les pièces qu'elle produit aux débats, et notamment un courrier électronique du 26 mai 2010 émanant de l'intimée, qu'elle n'avait toujours pas été en mesure, à cette date de signer son contrat de travail alors pourtant qu'elle était entrée en fonction le 18 mai précédent ; que dès lors, la société intimée ne peut sérieusement soutenir que le contrat de travail aurait été conclu le 15 mai 2010, cette allégation étant entièrement contredite par les pièces versées aux débats ; qu'il est indifférent de savoir si, pendant les pourparlers ayant précédé l'embauche, la possibilité d'une période d'essai a été évoquée dès lors que les exigences de l'article L 1221-23 du Code du Travail n'ont pas été satisfaites, savoir la formulation par écrit d'une clause de période d'essai dans une lettre d'embauche ou dans le contrat de travail avant l'entrée en vigueur de celui-ci ; qu'en effet, la signature d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai ou l'acceptation par le salarié de cette période d'essai postérieurement à son entrée en fonction ne peut faire obstacle à l'engagement définitif du salarié ; qu'il est donc indifférent que la salariée ait déclaré, le 31 août 2010, accepter le renouvellement d'une période d'essai qui était illicite ; qu'il résulte de ce qui précède que la rupture du contrat de travail par l'employeur est intervenue en dehors d'une période d'essai ; qu'elle ne répond à aucune des exigences procédurales prévues pour un licenciement puisque n'a été tenu aucun entretien préalable avec l'assistance d'un conseiller du salarié et qu'elle n'a pas été notifiée par une lettre motivée ; qu'elle doit donc être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et que le jugement entrepris sera réformé en conséquence ; que la société intimée sera condamnée à payer à l'appelante la somme de 7 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 720 € pour les congés payés y afférents, ces montants ne faisant l'objet d'aucune contestation ; que dès lors que le licenciement est reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'appelante ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; que cette demande sera rejetée ; qu'au jour de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur, la salariée était âgée de quarante-sept ans ; qu'elle ne comptait qu'une ancienneté de cinq mois dans l'entreprise dont le nombre de salariés n'est pas connu, aucune des parties n'ayant cru bon de le préciser ; qu'il lui sera donc alloué la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts puisqu'elle a été brutalement privée de son emploi et donc de revenus sans aucun motif sérieux répondant aux exigences légales et aux stipulations contractuelles » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses écritures d'appel, la société CHEOPS expliquait, justificatifs à l'appui, qu'à l'issue des négociations relatives au recrutement de Madame X... elle avait adressé à cette dernière la version ultime de son contrat de travail par courrier électronique du 7 mai 2010 ; qu'il était également justifié que Madame X... avait répondu le jour même par un message électronique dans lequel elle indiquait à la société CHEOPS qu'elle avait signé le contrat de travail et qu'elle l'adressait par voie postale à son employeur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments déterminants dont il résultait que la signature par Madame X... de son contrat de travail était antérieure à sa prise de fonction qui était quant à elle effective le 18 mai 2010, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le message électronique de la société CHEOPS en date du 26 mai 2010 informait clairement Madame X... de l'envoi par courrier postal d'un exemplaire du contrat de travail signé par le président directeur général de la société CHEOPS (Je t'envoie par courrier l'exemplaire de ton contrat de travail signé de Nicolas [Y...]) ; qu'en affirmant que ce message électronique établissait que la salariée « n'avait toujours pas été en mesure, à cette date, de signer son contrat de travail alors pourtant qu'elle était entrée en fonction le 18 mai précédent », la cour d'appel a ouvertement méconnu le sens clair et précis de ce dernier et a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail conclu par correspondance se trouve formé au moment et au lieu de l'acceptation par le salarié ; qu'en admettant même que le contrat de travail litigieux ait seulement été signé par le dirigeant de la société CHEOPS le 15 juin 2010, celui-ci avait vocation à produire tous ses effets dès sa signature par la salariée ; qu'en considérant que le contrat de travail litigieux n'aurait été formalisé que le 15 juin 2010, date de sa signature par le dirigeant de la société CHEOPS, et en refusant de retenir que le courrier électronique de Madame X... du 7 mai 2010 valait acceptation claire et non équivoque de sa part du contrat qui lui avait été adressé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE à payer à Madame X... les sommes de 26. 666, 66 € à titre de rappel de salaire sur la partie variable de la rémunération et 2. 666, 66 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « sur la part variable de la rémunération, que le contrat de travail du 15 juin 2010 stipule en son article 9 que la rémunération totale du collaborateur comprend une partie fixe et une partie variable, cette dernière étant fixée chaque année par avenant annexé au contrat de travail, lequel en définit le montant et les modalités de versement en fonction des objectifs à réaliser ; que l'annexe 2 de l'avenant au contrat de travail daté du 31 mai 2010 bien que n'ayant été signé que le 30 juin 2010 (ce qui est assez significatif des procédés de la société intimée) prévoit que l'objectif assigné à la salariée est défini par le résultat d'exploitation de l'établissement de la société auquel l'intéressée est rattachée au titre de la période concernée, soit la somme de 100 015 € H. T. pour la période courant du 18 mai 2010 au 30 avril 2011 ; que cet objectif n'était ni réalisable ni simplement réaliste dans la mesure où l'appelante démontre par les pièces qu'elle produit aux débats que les résultats de l'agence de LYON dont la direction lui a été confiée étaient depuis plusieurs années déjà déficitaires et que l'employeur était conscient de ce que ladite agence lyonnaise ne générait que des pertes importantes, l'un des principaux responsables reconnaissant lui-même qu'elle perdait " sang et eau " le 14 décembre 2009 ; qu'en tout état de cause, la société intimée ne démontre aucunement que la non-réalisation des objectifs fixés à l'agence de LYON soit directement et exclusivement imputable à la salariée ; que la part variable de la rémunération ayant été fixée à 38 333 € pour la période du 18 mai 2010 au 30 avril 2011, il est dû à l'appelante la somme de 26 666, 66 € calculée au prorata temporis pour la période du 18 mai 2010 au 11 janvier 2011, outre celle de 2 666, 66 € pour les congés payés y afférents ; que la décision querellée sera donc infirmée et qu'il sera fait droit à ce chef de prétention » ;

ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si le caractère irréaliste des objectifs fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur prive ce dernier de la possibilité de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de nonréalisation des objectifs fixés, le salarié ne peut en revanche pas prétendre au paiement de la partie variable de la rémunération mais seulement, le cas échéant, au respect des minima légaux et conventionnels ; qu'en jugeant que Madame X... pouvait prétendre à l'intégralité de la rémunération variable prévue au contrat de travail, au seul motif que les objectifs qui en conditionnaient le paiement étaient irréalistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE lorsque les parties ont convenu de faire dépendre le paiement de la rémunération variable de la réalisation ou non de certains objectifs, la non-réalisation desdits objectifs fait obstacle


au paiement de la rémunération variable même si elle n'est pas « directement et exclusivement » imputable au salarié ; qu'en se fondant, pour dire que Madame X... pouvait prétendre au paiement de l'intégralité de la rémunération variable stipulée au contrat de travail, sur le fait que la société CHEOPS ne démontrait pas que la non-réalisation des objectifs était directement et exclusivement imputable à la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE lorsqu'une rémunération variable est stipulée au contrat de travail, en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause ; qu'en se bornant à déduire, du seul fait que les objectifs convenus entre les parties auraient été irréalistes, que Madame X... pouvait automatiquement prétendre au paiement de l'intégralité de la rémunération variable stipulée au contrat cependant qu'il lui incombait de fixer elle-même la rémunération variable à laquelle la salariée pouvait prétendre en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE à payer à Madame X... la somme de 240 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le refus injustifié de payer la prime de treizième mois ;

AUX MOTIFS QUE « sur la prime de treizième mois, que celle-ci a été finalement payée par la société intimée ainsi que l'appelante le reconnaît dans ses écritures ; Que le retard dans le paiement justifie l'octroi d'une somme de 240 € à titre de dommages et intérêts » ;

ALORS QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Madame X... une somme à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement de la prime de treizième mois sans faire ressortir la mauvaise foi de la société CHEOPS ni le préjudice subi par la salariée indépendamment du retard dans l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé les article 1153 et 1382 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 17 décembre 2014