Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2016, 16-82.661, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 28 juin 2016
N° de pourvoi: 16-82661
Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Rachid X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de viol ;


Vu le mémoire produit ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, sur la plainte de Léa Y..., alors âgée de quinze ans, imputant à M. Rachid X... une relation sexuelle non consentie, au domicile de sa tante où elle séjournait pendant les vacances, une information a été ouverte contre celui-ci, à l'issue de laquelle il a été mis en accusation du chef de viol devant la cour d'assises par ordonnance du juge d'instruction; qu'il a interjeté appel ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23 du code pénal, l'article préliminaire, les articles 184, 211, 213, 214, 215, 356, 357, 358, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence, excès de pouvoirs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. X... du chef de viol à l'encontre de Léa Y... ;

"aux motifs qu'aux termes de l'article 176 du code de procédure pénale, le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infractions dont il détermine la qualification juridique ; que s'il estime que les faits constituent un crime, il ordonne, conformément à l'article 184, la mise en accusation de la personne mise en examen contre-laquelle des charges ont été réunies ; que les mêmes pouvoirs appartiennent en cas d'appel, à la chambre de l'instruction conformément aux dispositions des articles 211, 213 et 214 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, il n'appartient ni au juge d'instruction ni à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la culpabilité du mis en examen, mais seulement de dire s'il existe des charges suffisantes pour le renvoyer devant une juridiction de jugement ; que s'il ressort des éléments du dossier que les versions de la partie civile et du mis en examen sont totalement contraires, pour autant l'information judiciaire a permis de relever les éléments suivants ; que dès, que les faits ont été révélés à sa mère, les déclarations de Léa Y... ont été constantes : dans la nuit du 5 au 6 août 2010, alors qu'elle était endormie dans une chambre de la maison de sa cousine, Mme Marie-Clotilde Z..., à Terrasson (24), elle a subi une pénétration péniovaginale avec éjaculation de la part de M. X..., celui-ci profitant de son état de semi-inconscience dû à son alcoolisation très importante ; que, pour sa part, M. X... a constamment varié dans ses déclarations, allant de la dénégation complète d'un rapport quelconque avec Léa Y... jusqu'à une fellation sans éjaculation en passant par l'existence d'une pénétration vaginale, mais sans éjaculation, tout en précisant que Léa Y... était parfaitement consciente, non alcoolisée et consentante à cet acte ; qu'il est constant que le sperme de M. X... a été retrouvé à l'intérieur du shorty de Léa Y... au niveau de l'entrejambe ce qui confirme les déclarations de cette dernière qui a senti un liquide couler de son vagin lorsqu'elle s'est réveillée, élément qui contredit les déclarations de M. X... qui affirme qu'il ne s'agissait non pas d'éjaculation, mais de liquide seminal et qu'il s'était essuyé avec le vêtement de Léa Y... ; que si le rapport sexuel entre Léa Y... et M. X... est incontestable, nonobstant les déclarations de ce dernier, l'absence de consentement de celle-ci à ce rapport est également établi ; qu'en effet, il ressort des déclarations de Mme Salomé A... et des autres témoins que Léa Y... avait beaucoup bu au cours de cette soirée tant au parc que dans le bar de M. X... à tel point qu'elle était incapable de se tenir debout et que son cousin, Raphaël B..., avait dû l'aider à marcher pour regagner la maison ; que dès qu'elle y était arrivée, elle était allée se coucher ; que quelque temps après, elle avait été réveillée par la lumière brièvement allumée, elle avait vu M. X... pénétrer dans la chambre portant des lunettes et une casquette ou un chapeau ; qu'elle avait alors subi l'acte imposé par M. X... dans l'incapacité de s'y opposer en raison de son état alcoolisé et du poids de son agresseur, précisant dans son audition devant les enquêteurs : « ... j'étais comme une morte. C'est comme si…il avait fait l'amour à une morte quoi…là je pouvais même pas [me débattre] » (D4 feuillet 16) ; que cette scène au cours de laquelle M. X... impose un rapport sexuel à Léa Y... hors d'état de consentir à cet acte caractérise l'élément matériel de l'infraction de viol à savoir, dans un premier temps, la surprise, M. X... s'introduisant dans la chambre et le lit de Léa Y... à son insu et en profitant de son état alcoolisé, de son état de fatigue et de son endormissement et dans un deuxième temps, la contrainte en s'allongeant sur la jeune fille de 15 ans, l'immobilisant ainsi de son poids d'un adulte de 39 ans, en la pénétrant vaginalement et éjaculant malgré la tentative de celle-ci de s'y opposer ; que l'attitude aguicheuse qui est prêtée à Léa Y... dans le parc et dans le bar avant les faits, à la supposer établie ce qui n'est pas avéré par des témoignages incontestables et impartiaux, ne démontre absolument pas la volonté de celle-ci de consentir à un rapport sexuel avec M. X..., lequel se situe plusieurs heures après ; qu'en tout état de cause, le consentement ou l'absence de consentement doit s'apprécier au moment de l'acte et non bien avant ; qu'il en est de même du comportement que Léa Y... aurait eu avec le nommé Rodolphe C... ; que le fait qu'elle ait eu éventuellement un rapport sexuel avec lui le soir des faits ou la veille, ce qui n'est pas établi, n'a strictement aucun lien avec les faits qui sont reprochés à M. X... ; que concernant l'attitude de Léa Y... avec M. X... dans la maison de sa cousine où elle se serait mise sur les genoux de celui-ci, cette scène est contestée par la partie civile ; qu'en outre, les témoins, Raphaël B... et Farid D..., qui lui imputent ce comportement, se contredisent, ne sachant pas si cela s'était passé avant le rapport sexuel ou après ; qu'ils ont tenté manifestement par ces déclarations, faites plusieurs mois après les faits de jeter le discrédit sur la victime et de défendre maladroitement M. X... ; que, dès le lendemain, Léa Y... s'est confiée à une amie, Mme Salomé A..., laquelle précisait qu'elle lui avait déclaré avoir été abusée par M. X..., qui avait profité de son état d'ivresse pour la violer ; qu'elle lui avait, en outre, indiqué ne pas avoir été en mesure de réagir, ne parvenant pas à crier en raison de son état, ne pouvant émettre que de petits bruits, Mme A... ajoutait que depuis les faits, son amie était très renfermée et présentait manifestement un état de choc ; que ce témoignage confirme intégralement les propos de Léa Y... lorsqu'elle a raconté la scène aux enquêteurs ; qu'elle s'est manifestement confiée également à sa cousine, Mme Marie-Clotilde Z..., lui parlant d'un rapport sexuel nécessitant l'achat d'une pilule du lendemain ce qui démontre qu'il y avait bien eu un rapport sexuel complet avec éjaculation et non seulement une fellation comme l'affirme M. X... ; que, par ailleurs, les expertises psychologique et psychiatrique retiennent que Léa Y... a subi un retentissement des faits sur sa vie psychique et des manifestations évocatrices d'abus sexuels ; qu'il en résulte qu'aucun élément ne permet de douter de la sincérité de ses déclarations ; qu'au terme de l'information judiciaire, s'il est constant que M. X... conteste le viol de Léa Y... en affirmant que celle-ci a pratiqué une fellation sur lui au cours de la soirée et s'il est exact qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits, l'instruction a pu établir qu'il y avait eu un rapport pénio-vaginal avec éjaculation et que Léa Y... n'avait pas pu consentir à cet acte, compte tenu de son état alcoolisé et semi-inconscient ; qu'il en résulte qu'il existe à l'encontre de M. X... des charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis le crime de viol sur la personne de Léa Y... ;

"1°) alors que la chambre de l'instruction n'est pas compétente pour se prononcer sur la culpabilité de la personne mise en examen mais uniquement sur l'existence de charges suffisantes pour justifier une mise en accusation devant la cour d'assises, laquelle est seule compétente pour déduire de ces charges la preuve des faits coupables reprochés à l'accusé ; que, dès lors, en indiquant dans son arrêt de mise en accusation, non pas l'existence de charges à l'encontre de M. X..., mais la preuve de sa culpabilité, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;

"2°) alors que, selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit exposer les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi ; que, dès lors, en faisant référence à la culpabilité de M. X... dans l'arrêt de mise en accusation, dont les éléments à charge seront nécessairement mentionnés à l'ouverture du procès d'assises dans les mêmes termes, la chambre de l'instruction a entaché la procédure d'une violation du droit à un procès équitable, et du principe de la présomption d'innocence" ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs de l'arrêt attaqué, reproduits au moyen, en alléguant qu'ils affirmeraient sa culpabilité à l'égard de certains des faits poursuivis, dès lors que ces motifs qui font état des éléments à décharge, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée et que la chambre de l'instruction, dans la limite des pouvoirs que lui attribue l'article 214 du code de procédure pénale, se borne à ordonner son renvoi devant la cour d'assises ;

Qu'en effet, la juridiction de jugement conservant son entière liberté, après débat contradictoire, pour prononcer sur les charges retenues contre l'accusé, la présomption d'innocence dont celui-ci continue de bénéficier, en vertu, notamment, des dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoquées, ne cessera qu'en cas de déclaration de culpabilité devenue irrévocable ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-22-1, 222-23 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. X... du chef de viol à l'encontre de Léa Y... ;

"aux motifs cités au premier moyen ;

"1°) alors que la contrainte ou la surprise doit être le fait de l'auteur des actes supposés, et non le résultat de dispositions propres à la prétendue victime et l'ayant conduite à accepter d'avoir des relations sexuelles ; qu'en constatant que Léa Y... avait ingéré une très grande quantité d'alcool avec ses amis lors de la soirée ou encore qu'elle n'avait opposé aucune opposition au moment des faits objets de l'accusation, la chambre de l'instruction n'a caractérisé que des circonstances propres à la partie civile, sans caractériser la moindre violence, contrainte, menace ou surprise exercée par M. X... ; que l'arrêt attaqué est donc privé de tout fondement légal ;

"2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait sans contradiction affirmer, d'une part, que Léa Y... avait été dans l'incapacité de s'opposer à l'acte que lui aurait imposé M. X... en raison de son état alcoolisé et du poids de son agresseur, tout en affirmant, d'autre part, qu'elle a tenté de s'opposer à la pénétration qui lui aurait été imposée ; qu'une telle contradiction entache la décision d'un défaut de base légale" ;

Attendu que les motifs de l'arrêt, dépourvus de contradiction, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé, à l'encontre de M. X..., l'existence de charges de nature à constituer la contrainte ou la surprise qu'elle a estimées suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;

Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2016:CR03874

Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux , du 7 avril 2016