Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-23.253, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-23253
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

Mme Batut, président
Mme Gargoullaud, conseiller rapporteur
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 29 mai 2000, est né Thomas X... de l'union de Mme Y... et de M. X... ; que celui-ci a interjeté appel du jugement ordonnant la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en faveur de son fils, ainsi que le placement du mineur ; qu'après avoir reçu sa convocation à l'audience, il a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire à la semaine suivante, en raison de ses contraintes professionnelles ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt se borne à retenir que M. X..., appelant, n'a pas comparu à l'audience, de sorte que son appel doit être considéré comme non soutenu ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les demandes de renvoi formées par M. X..., qui invoquait des motifs professionnels l'empêchant de comparaître à l'audience, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la mesure ordonnée par le juge des enfants ayant épuisé ses effets ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel mal fondé et d'avoir confirmé le jugement qui a instauré le placement de Thomas à la Direction de la Solidarité et de la Santé Publique du département de la Haute-Saône pour une durée d'un an et a accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents, a minima deux fois par mois,

AUX MOTIFS QUE régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 8 avril 2015, Ali X... n'a pas comparu à l'audience du 13 mai 2015 ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que si l'appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas à l'audience, son appel est considéré comme non soutenu (civ. 1re, 23 mars 2011) ; que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris ;

1°) ALORS QUE l'appelant, père de l'enfant pour lequel une mesure d'assistance éducative était demandée, a, par courrier recommandé du 13 avril 2015 reçu au greffe de la Cour d'appel le 15 avril 2015, demandé un report de l'audience en faisant connaître les raisons professionnelles qui l'empêchaient d'être présent à l'audience du 13 mai 2015 ; qu'en s'abstenant de viser cette demande et en n'y apportant aucune réponse, la Cour d'appel a privé son arrêt de tout motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en matière d'assistance éducative où le sort d'un mineur est en jeu, les textes prévoient expressément que les père et mère doivent être entendus à l'audience ; que dès lors, la Cour d'appel ne peut considérer l'appel comme non soutenu en raison de l'absence à l'audience du parent appelant, sans avoir procédé à la moindre recherche ou vérification sur les causes de cette absence ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne aucune recherche ni vérification à laquelle il aurait été procédé sur les raisons de l'absence à l'audience du père appelant ; qu'en considérant néanmoins, à raison de cette seule absence, que l'appel n'était pas soutenu, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1189 du Code de procédure civile et, par fausse application, de l'article 468 du même Code ;

3°) ALORS QUE la règle selon laquelle, en matière d'assistance éducative, les père et mère doivent être entendus à l'audience, a été édictée dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ne peut être écartée au profit d'une simple règle de procédure ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a décidé du sort d'un enfant sans examiner l'appel du père contre le jugement ayant ordonné le placement de l'enfant et pour le seul motif que l'appel doit être considéré comme non soutenu en l'absence de comparution du père convoqué une seule fois ; qu'elle a ainsi appliqué à l'absence à l'audience du parent appelant une sanction disproportionnée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et, en conséquence, a méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

4°) ALORS QUE lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate nulle part que les parties intimées présentes ou représentées auraient requis une décision sur le fond ; que selon ses mentions, seul le ministère public, qui n'était pas partie au litige, mais seulement sollicité pour avis en application de l'article 1189, et d'ailleurs absent à l'audience, a demandé par observations écrites la confirmation du jugement déféré ; que dès lors, en décidant néanmoins de confirmer le jugement de première instance en l'absence de demande de confirmation émanant de l'un des intimés, l'arrêt attaqué a violé l'article 468 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:C100913

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 10 juin 2015


    Titrages et résumés : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Audition des parents - Comparution personnelle - Défaut - Cas - Demande de renvoi fondée sur des motifs professionnels

    Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. Dès lors, méconnaît l'exigence de ces textes la cour d'appel qui retient que le parent, appelant, n'a pas comparu à l'audience, de sorte que son appel doit être considéré comme non soutenu, sans s'expliquer sur les demandes de renvoi, fondées sur des motifs professionnels, qu'il a formées

    MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Audition des parents - Comparution personnelle - Défaut - Appel non soutenu - Caractérisation (non)
    MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Représentation des parties - Portée
    APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Procédure d'assistance éducative - Débats - Audition des parents - Comparution personnelle - Défaut - Effets - Appel non soutenu - Conditions - Détermination
    MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition des père et mère - Audition impossible ou incompatible avec l'urgence de la mesure - Caractérisation (non)


    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :1re Civ., 22 mai 1985, pourvoi n° 84-80.019, Bull. 1985, I, n° 161 (rejet) ;1re Civ., 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.147, Bull. 2009, I, n° 194, (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile