Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-21.004, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 7 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-21004
Non publié au bulletin Rejet

M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2015), que la société d'assurances MFA (la société), soumise à la convention collective des sociétés d'assurance, ayant dénoncé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le délai de carence en cas d'arrêt maladie, la fédération CFDT des syndicats des banques et assurances a saisi le tribunal de grande instance ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ayant atteint l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident, alors, selon le moyen, que l'article 82 c de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 stipule que « pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale et/ou d'autres régimes de prévoyance d'entreprise alimentés en tout ou partie par l'employeur » ; que ces dispositions ne prévoyant qu'un complément de salaire par rapport à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, et non pas un versement autonome au regard de celui de la sécurité sociale, il en résulte que l'employeur n'est pas tenu au paiement du salaire pendant le délai de carence de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le paiement de l'allocation conventionnelle litigieuse s'imposait pendant le délai de carence, la cour d'appel a violé l'article 82 c de la convention collective des sociétés d'assurance ;

Mais attendu que lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale, il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite convention instituant un délai de carence, que l'intéressé peut prétendre, en sa qualité d'assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'article 82 c de la convention des sociétés d'assurance prévoit que « pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale ; que ni ces dispositions, ni aucune autre ne stipulent de délai de carence pour le versement de l'allocation conventionnelle litigieuse et qu'au contraire, il est expressément prévu que le salarié reçoit cette allocation « pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail », la cour d'appel a exactement retenu que la société était obligée par les dispositions conventionnelles de verser le salaire pendant le délai de carence durant lequel le salarié ne reçoit pas, de la sécurité sociale, les indemnités journalières ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser la somme de 3 000 euros à la fédération CFDT des syndicats des banques et assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle fraternelle d'assurances.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les salariés de la MFA ayant atteint l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévue à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident et en conséquence, d'AVOIR ordonné à la MFA de faire bénéficier aux salariés ayant l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et par infraction et d'AVOIR condamné la MFA à payer à la CFDT des syndicats de banque et d'assurance la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, devant la cour, la MFA soutient, comme en première instance, que l'article 82 c de la convention collective ne prévoit à la charge de l'employeur qu'un "complément de salaire" par rapport à l'indemnité journalière de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le versement auquel est obligé l'employeur n'est pas autonome au regard de celui de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas tenue au paiement du salaire pendant le délai de carence de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle n'a effectué ce versement qu'en vertu d'un usage régulièrement dénoncé depuis le 1er janvier 2012 et que la Fédération CFDT doit dès lors être déboutée de toutes ses prétentions ; mais considérant que la Fédération CFDT rappelle à juste titre, comme l'a relevé le tribunal, que l'article 82 c stipule : "Pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale ( ... )" ; que ni ces dispositions, ni aucune autre ne stipulent de délai de carence pour le versement de l'allocation conventionnelle litigieuse ; qu'au contraire, il est expressément prévu que le salarié reçoit cette allocation "pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail" c'est à dire sans subir, à compter de son arrêt, d'interruption dans le paiement de son salaire ; que la MFA est donc bien obligée par les dispositions conventionnelles, de verser le salaire pendant le délai de carence où le salarié ne reçoit pas, de la sécurité sociale, les indemnités journalières ; que la MFA fait, dès lors, vainement valoir que l'allocation conventionnelle n'aurait pour objet que de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale, alors de surcroît que l'interprétation littérale sur laquelle elle se fonde - incompatible avec les dispositions claires qui viennent d'être analysées - n'exclut pas, en tout état de cause, celle du tribunal et de la Fédération CFDT, adoptée par la cour ; qu'en effet, en l'absence de disposition expresse relative au délai de carence, les termes de "complément" ou "compléter" n'impliquent pas nécessairement que l'indemnité journalière doive être versée, pour que l'allocation conventionnelle, à la charge de l'employeur, soit due - le complément qu'est l'allocation pouvant varier dans son montant, précisément en fonction du versement, ou non, de l'indemnité journalière mais ayant toujours pour objet d'atteindre le montant du salaire net moyen ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions, le montant des dommages et intérêts alloués à la CFDT par le tribunal apparaissant lui aussi avoir été justement apprécié ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que l'article 82 de la Convention collective stipule :
A) Justification : En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit, sauf en cas de force majeure, en informer l'employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours.
B) Contre-visite médicale : L'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix. S'il y a divergence sur l'incapacité de travail du salarié entre le médecin traitant et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur, tous deux désignent un troisième médecin pour les départager. L'avis de ce dernier fixe définitivement la situation du salarié et notamment sa date de reprise du travail. Ses honoraires sont pris en charge par l'employeur.
C) Prise en charge durant les trois premiers mois : Pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par : - la sécurité sociale, - et/ou d'autres régimes de prévoyance d'entreprise alimentés en tout ou partie par l'employeur. Dans le cas d'une indemnisation conjointe par la sécurité sociale et des tiers responsables ou leur assurance, l'allocation complémentaire versée par l'employeur est calculée, déduction faite de la totalité des indemnités dues au salarié à ces deux titres. En cas d'arrêts de travail multiples au cours d'une même année civile, le versement des allocations complémentaires ne peut excéder, au total, la durée de trois mois, si la cause de ces arrêts est la même maladie. Il appartient au salarié d'apporter, le cas échéant, la preuve médicale qu'il ne s'agit pas de la même maladie.
D) Prise en charge au-delà des trois premiers mois : En cas de prolongation de son arrêt pour maladie ou accident au-delà de trois mois continus, ou trois mois discontinus si la cause en est la même maladie, le salarié bénéficiaire du régime professionnel de prévoyance reçoit une indemnité journalière dans les conditions fixées par ce régime.

E) Avance par l'employeur : En cas d'indemnisation complémentaire par l'entreprise ou par le régime professionnel de prévoyance, l'employeur fait l'avance au salarié de l'indemnité journalière due tant par la sécurité sociale que par d'autres régimes de prévoyance institués par l'entreprise, sous réserve qu'il ait délégation pour les percevoir directement.
La clause prévoit ainsi, que sous réserve de la condition d'ancienneté du salarié, l'employeur a l'obligation de maintenir la rémunération du salarié en cas de maladie ou d'accident, pendant les trois premiers mois. S'il est bien mentionné que cette prise en charge "complète", les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale et/ou d'autres régimes de prévoyance d'entreprise, il est également précisé que ce versement se fait "à concurrence du salaire net mensuel" ; qu'en outre, la convention collective ne prévoit pas de délai de carence ; qu'ainsi, la référence aux indemnités journalières ou pension d'invalidité versées est prévue pour que le versement total effectué au profit du salarié ne dépasse pas son salaire net durant sa période d'arrêt ; qu'il ressort également de la lettre en réponse à la CFDT du 13 janvier 2012 de la Fédération française des sociétés d'assurances et du groupement des entreprises mutuelles d'assurance, les deux organisations patronales signataires de la convention collective, que celles-ci estiment que la règle conventionnelle de maintien de salaire s'applique de façon autonome par rapport au délai de carence stipulé dans le code de la sécurité sociale ; que les deux organisations ont ainsi rejeté la demande de saisine de la commission paritaire d'interprétation au titre de l'application de l'article 82 de la convention collective, en déclarant qu'elle n'appelait pas d'interprétation en tant que telle ; qu'il n'y a donc pas de subordination de la prise en charge par l'employeur du maintien du salaire à un versement par la sécurité sociale et/ou un autre régime de prévoyance d'entreprise ; qu'en conséquence, en l'absence d'une disposition dans la convention instituant un délai de carence, les salariés de la Mutuelle Fraternelle d'Assurances ayant atteint l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident ; que la Mutuelle Fraternelle d'Assurances devra faire bénéficier aux salariés ayant l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident, et ce sous astreinte provisoire qu'il convient de cantonner à 200 euros par jour de retard et par infraction ; que le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte, le cas échéant ; que le préjudice subi par la Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances du fait du non-respect de la convention collective depuis le 1er janvier 2012 lui a causé un préjudice qu'il convient d'évaluer à la somme de 3.000 euros ; que la Mutuelle Fraternelle d'Assurances doit donc être condamnée à verser cette somme à la Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil ;

ALORS QUE l'article 82 c de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 stipule que « pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale et/ou d'autres régimes de prévoyance d'entreprise alimentés en tout ou partie par l'employeur » ; que ces dispositions ne prévoyant qu'un complément de salaire par rapport à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, et non pas un versement autonome au regard de celui de la sécurité sociale, il en résulte que l'employeur n'est pas tenu au paiement du salaire pendant le délai de carence de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le paiement de l'allocation conventionnelle litigieuse s'imposait pendant le délai de carence, la Cour d'appel a violé l'article 82 c de la convention collective des sociétés d'assurance ;



ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 5 mai 2015