Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-15.342, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 7 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-15342
Non publié au bulletin Rejet

M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2014), que M. X..., engagé le 1er avril 2002 par la société AAF La Providence aux droits de laquelle est venue la société Global Facility services, anciennement dénommée société Française de services groupe, en qualité d'agent de propreté et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de site, a été licencié pour faute grave le 4 juin 2009 ; que la société Global Facility services a été placée en liquidation judiciaire et M. Y...désigné en tant que liquidateur ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en l'absence de disposition du contrat de travail relatives à la mobilité du salarié, la nouvelle affectation, fût-elle dans le même secteur géographique, constitue une modification du contrat si le trajet entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail est objectivement trop contraignant au regard de l'accessibilité en transports en commun et du temps de trajet ;

2°/ que M. X..., qui habitait Mantes-la-Jolie, avait mis en avant que son affectation à Roissy représentait pour lui un trajet de six heures par jour aller-retour ; qu'au lieu d'examiner si cet élément était objectivement justifié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que son précédent lieu de travail était situé à 1 heure 05 de son domicile et que le temps de trajet entre son précédent lieu de travail et le nouveau n'était que d'une demi-heure, comparant ainsi la distance entre les deux lieux de travail et le temps de travail du salarié pour se rendre à son ancien lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, quand il importait de statuer au vu du temps et de la pénibilité du trajet séparant le domicile du salarié et la nouvelle affectation, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°/ que les premiers juges ont relevé que le temps de trajet aller-retour entre Mantes-la-Jolie et Roissy représentait presque six heures quotidiennes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, par refus d'application ;

4°/ que le changement du lieu de travail n'est justifié que s'il ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié et est compatible avec ses obligations familiales, que le contrat de travail contienne ou non un clause de mobilité ; que, pour dire que le changement de site constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne démontrait pas en quoi la mutation proposée portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, alors qu'il travaillait de nuit à partir de 00 heure ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, dès lors qu'un travail de nuit n'est aucunement de nature à écarter toute atteinte à la vie personnelle en raison de ses nouveaux temps de trajet, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne démontrait pas en quoi la nouvelle affectation portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, et qui a fait ressortir en l'état de ses constatations relatives à la distance entre les deux sites, aux moyens de transport les desservant et à la durée supplémentaire de trajet que représentait pour le salarié le fait de se rendre sur son futur lieu d'affectation, que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l'ancien, a pu décider que le changement de lieu de travail ne constituait qu'une modification des conditions de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 53. 968 euros.

AUX MOTIFS propres QUE ni le contrat de travail initial, ni les avenants ne contiennent de clause de mobilité cependant, aucun contrat ne fait état d'un lieu d'exercice du contrat de travail sur un site exclusif ; que Monsieur Abdelaziz X... ne communique aucun justificatif permettant d'établir objectivement un lien contesté par entre sa mutation sur le site du Novotel de Roissy (95) et une volonté de son nouvel employeur de lui faire signer un avenant ne prévoyant plus le bénéfice de primes qu'il percevait de la société AAF La Providence ; qu'il n'est pas davantage communiqué par Monsieur Abdelaziz X... de pièces établissant une quelconque mauvaise foi de la SA Française de Services Groupe dans la mise en oeuvre de son affectation sur le site du Novotel où lui étaient maintenus les mêmes horaires et les mêmes fonctions ; que Monsieur Abdelaziz X... explique encore son refus de nouvelle affectation par la durée des transports pour se rendre à Roissy alors qu'il habite Mantes la Jolie et la modification de ses conditions de vie familiale ; que cependant, il ressort, contrairement à ce qui est invoqué par l'appelant, qu'à partir de l'hôtel Westin, rue de Castiglione à Paris, son dernier lieu de travail, sa nouvelle affectation se situait seulement à une demi-heure de trajet ; que son temps de trajet pour arriver de son domicile à la rue de Castiglione représentait selon itinéraire Mappy 1h05 ; que la nouvelle affectation était desservie par les transports en commun bien que située à 24 km de Paris et, par conséquent, située dans le même bassin d'emploi de la région parisienne ; que père de trois enfants, le salarié ne démontre pas en quoi la nouvelle affectation qui lui était proposée était de nature à porter une atteinte réelle à sa vie personnelle et familiale, alors qu'il travaillait de nuit à partir de 00h ; que le changement de site constitue en l'espèce pour Monsieur Abdelaziz X... un simple changement dans les modalités d'exécution de son contrat de travail et non une modification de son contrat de travail, son refus constitue un manquement à ses obligations de la part du salarié et une cause réelle et sérieuse de licenciement sans toutefois constituer une faute grave dans la mesure où la SA Française de Services Groupe ne justifie pas de l'impossibilité de maintenir le salarié sur son poste ou tout autre pendant la durée d'exécution de son préavis ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS non contraires éventuellement adoptés QUE le demandeur justifie d'une ancienneté de près de dix années de services et que son employeur comptait plus de dix salariés ; qu'au vu des éléments fournis au Conseil, le salaire moyen mensuel brut du demandeur représentait 2. 951, 68 € ; que la Convention Collective applicable est celle des Entreprises de Propreté ; qu'en cas de litige sur la rupture du contrat de travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie, ainsi que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du Travail ; que le demandeur, chef de site à l'Hôtel Westin Place Vendôme à Paris, a été licencié pour faute grave le 4 juin 2009 pour avoir refusé une mutation à l'Hôtel Novotel de Roissy, s'appuyant sur l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail ; que le contrat de travail du demandeur ne stipulait nullement que ce dernier devait exécuter son travail exclusivement sur le lieu de l'Hôtel Westin ; que d'ailleurs, dans un premier temps, le demandeur avait été affecté au chantier Stade de France ; que la mutation envisagée s'organisait au sein d'un même secteur géographique, les deux lieux actuel et futur étant distants de 24 km, elle représentait un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail, peu important qu'il en résulte pour le demandeur un allongement sensible de ses temps de trajet, comme celui-ci le soutient maintenant devant le Conseil ; qu'une telle modification relevait bien du pouvoir de direction de l'employeur, le Conseil dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que, cependant, les itinéraires versés aux débats par le demandeur montrent que les temps de trajet aller et retour entre le domicile du demandeur à Mantes la Jolie et Roissy représenteraient quotidiennement près de six heures, ce qui peut être considéré comme au-delà du raisonnable, le refus du demandeur ne saurait être assimilé à une faute grave ; que le Conseil ne fait pas droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ALORS QU'en l'absence de disposition du contrat de travail relatives à la mobilité du salarié, la nouvelle affectation, fût-elle dans le même secteur géographique, constitue une modification du contrat si le trajet entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail est objectivement trop contraignant au regard de l'accessibilité en transports en commun et du temps de trajet ;

1°/ QUE Monsieur X..., qui habitait Mantes la Jolie, avait mis en avant que son affectation à Roissy représentait pour lui un trajet de 6 heures par jour aller-retour ; qu'au lieu d'examiner si cet élément était objectivement justifié, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que son précédent lieu de travail était situé à 1h05 de son domicile et que le temps de trajet entre son précédent lieu de travail et le nouveau n'était que d'une demi-heure, comparant ainsi la distance entre les deux lieux de travail et le temps de travail du salarié pour se rendre à son ancien lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, quand il importait de statuer au vu du temps et de la pénibilité du trajet séparant le domicile du salarié et la nouvelle affectation, la Cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

2°/ QUE les premiers juges ont relevé que le temps de trajet aller-retour entre Mantes la Jolie et Roissy représentait presque 6 heures quotidiennes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, par refus d'application.

ALORS surtout QUE le changement du lieu de travail n'est justifié que s'il ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié et est compatible avec ses obligations familiales, que le contrat de travail contienne ou non un clause de mobilité ; que, pour dire que le changement de site constituait un simple changement des conditions de travail, la Cour d'appel a énoncé que Monsieur X... ne démontrait pas en quoi la mutation proposée portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, alors qu'il travaillait de nuit à partir de 00h ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, dès lors qu'un travail de nuit n'est aucunement de nature à écarter toute atteinte à la vie personnelle en raison de ses nouveaux temps de trajet, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.



ECLI:FR:CCASS:2016:SO01332

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 juin 2014