Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-18.270, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-18270
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires du 31 rue Camille Pelletan (le syndicat) a assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et frais de recouvrement ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une certaine somme au titre des charges de copropriété arrêtées au quatrième trimestre 2013 ;

Mais attendu, d'une part, que, Mme X... n'ayant pas inclus les sommes de 131,52 euros, 121,84 euros, 799,80 euros et 371,33 euros dans le total des montants dont elle soutenait qu'il n'était pas dû et pour lequel elle demandait, dans le conclusif de ses écritures, une compensation avec les charges dues, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions portant sur ces sommes ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le syndicat justifiait par les pièces qu'il versait aux débats et en particulier par le décompte produit devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'occasion d'une précédente instance ayant donné lieu à un jugement du 4 avril 2007 que la somme de 2 240 euros avait été déduite des sommes réclamées et que la somme de 700 euros avait été imputée sur des charges courantes postérieures, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a souverainement apprécié la force probante des éléments produits devant elle, n'a pas violé l'article 1315 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le moyen pris de la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur ce moyen est sans portée ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer au syndicat une certaine somme au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient que le syndicat produit un décompte des frais engagés qui laisse apparaître un montant de 662,33 euros dont il faut déduire les frais de constitution du dossier avocat et d'un dossier huissier ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que le syndicat incluait au titre des frais de recouvrement des frais inclus dans les dépens, soit les sommes de 81,62 euros et de 39,14 euros, ainsi que des frais de signification de conclusions d'actualisation non justifiés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer au syndicat la somme de 442,33 euros au titre des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt rendu le 19 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 31 rue Camille Pelletan à Levallois-Perret aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 31 rue Camille Pelletan à Levallois-Perret à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue Camille Pelletan à Levallois-Perret, les sommes de 2.157,90 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période allant du 7 juillet 2010 au 23 octobre 2013, appel du 4ème trimestre 2013 inclus, avec intérêts légaux à compter de la compter du 29 mars 2012 et de 442,33 euros au titre des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme X... conteste le décompte consécutif au jugement rendu le 4 avril 2007 qui laisse apparaître un solde créditeur de 273,60 € alors que le syndicat des copropriétaires a omis de tenir compte de deux versements effectués les 5 avril 2006 et 19 novembre 2008 pour les montants respectifs de 2.240 € et 700 € en sorte que ce n'est pas la somme de 273,60 € qui aurait dû figurer au crédit de son compte mais bien celle de 4.638,09 € soit 2.240 € + 700 € + 273,60 €. Le syndicat des copropriétaires soutient que le versement de la somme de 2.240 € avait déjà été déduite des sommes réclamées devant le tribunal qui a statué par jugement du 4 avril 2007 comme le démontre le décompte qu'il avait produit devant ce tribunal. S'agissant du règlement de la somme de 700 € du 19 novembre 2008, le syndicat des copropriétaires précise qu'il a été imputé sur les charges courantes postérieures, dès lors que les causes du jugement avaient déjà été soldées par le versement de Mme X... du 6 août 2008 comme le confirme le décompte de l'huissier de justice produit aux débats. Il est donc faux de prétendre que ce règlement aurait été affecté aux charges courantes du 2ème trimestre 2009 au seul motif qu'il apparaît dans l'historique du compte reproduit sur cet appel de fonds. Mme X... fait valoir qu'après avoir tenté de lui imputer les sommes de 400 € de dommages et intérêts et 500 € d'article 700 du code de procédure civile, que le jugement avait omis de reprendre dans son dispositif et qui n'était donc pas dues, le syndicat des copropriétaires, tenant compte de ses critiques, a finalement dû rectifier son décompte consécutif au jugement rendu le 30 juin 2010 qui laisse désormais apparaître un solde créditeur de 2.442,85 €. Le cumul des soldes créditeurs en vertu de ces deux jugements susvisés est donc désormais de 7.080,94 € (2.442,85 € + 4.638 €). Le syndicat des copropriétaires conteste cette présentation des faits. Il soutient qu'il avait saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle afin de pouvoir réclamer les sommes qui lui étaient dues à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, Mme X... ayant accepté de régler les sommes dues et soldant son compte en totalité par différents règlements de 1.500 €, le 7 juillet 2010, puis de 11.000 €, le 20 juillet 2010, il s'est désisté de sa requête pour limiter les frais de procédure. Il en conclut que Mme X... est mal venue à introduire une telle querelle trois années après avoir réglé ces sommes qu'elle avait reconnues devoir en juillet 2010. Le syndicat des copropriétaires justifie par les pièces qu'il verse aux débats et en particulier le décompte produit devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'occasion de la précédente procédure ayant donnée lieu au jugement du 4 avril 2007, que la somme de 2.240 € avait effectivement été déduite des sommes réclamées et avait été présentée au tribunal de grande instance de Nanterre comme état un règlement par Mme X... en date du 3 octobre 2006. Le syndicat des copropriétaires démontre également que la somme de 700 € a été imputée sur les charges courantes postérieures et que c'est donc tout logiquement que le tribunal de Nanterre ne pouvait tenir compte de ce règlement à l'occasion de l'examen de l'affaire dont il avait à connaître. Il démontre également par les pièces qu'il produit s'être désisté de sa requête en rectification d'erreur matérielle puisque les sommes litigieuses, que le tribunal avait, dans ses motifs, décidé d'imputer à Mme X..., ont été réglées par elle spontanément. Il résulte de ce qui précède que les décomptes présentés par le syndicat des copropriétaires en vertu des jugements litigieux ne sont pas erronés comme le prétend Mme X... et ses demandes, infondées, ne sauraient être accueillies » ;

ALORS, de première part, QU'en condamnant Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue Camille Pelletan à Levallois-Perret la somme de 2.157,90 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période allant du 7 juillet 2010 au 23 octobre 2013 sans examiner le passage de ses écritures où elle démontrait que le syndicat des copropriétaires lui imputait de manière erronée les sommes de 131,52 euros au titre d'un commandement de payer, de 121,84 euros qui n'était pas justifiée, de 799,80 euros au titre de frais d'exécution et de 371,33 euros au titre des intérêts qui étaient erronés, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, de deuxième part, QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en considérant que la somme de 2 240 euros ne pouvait être prise en compte au titre des prétentions de Mme X... en se fondant exclusivement sur un décompte établi unilatéralement par le syndicat de copropriétaires, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 1315 du code civil ;

ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile, considérer que la somme de 700 euros versée par Mme X... en date du 19 novembre 2008 puisse être imputée au règlement des charges courantes afférentes au deuxième trimestre 2009 qui n'avaient donc été appelées que plus d'un an plus tard.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue Camille Pelletan à Levallois-Perret, les sommes de 2.157,90 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période allant du 7 juillet 2010 au 23 octobre 2013, appel du 4ème trimestre 2013 inclus, avec intérêts légaux à compter de la compter du 29 mars 2012 et de 442,33 euros au titre des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

AUX MOTIFS QUE « le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement déféré et fait valoir qu'il est fondé à demander l'actualisation de sa créance qui s'élève désormais à la somme de 2.157,90 € au 23 octobre 2013, les répartitions des travaux et appels des troisième et quatrième trimestres étant exigibles depuis le jugement rendu, Mme X... n'ayant réglé qu'une somme de 400 €. Mme X..., sans critiquer les montants réclamés par le syndicat des copropriétaires au titre des charges du 1er juillet 2010 au deuxième trimestre 2013 inclus, fait valoir que, après compensation à hauteur de la somme de 7.080,94 €, le trop perçu en sa faveur sera égal à la somme de 4.766,43 € dont elle réclame la restitution. Elle sollicite en outre, l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à verser 512,33 euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le rejet de la demande supplémentaire en cause d'appel présentée par le syndicat des copropriétaires sur ce fondement au même montant. La demande de compensation formée par Mme X... ne saurait être accueillie puisque, comme il l'a été indiqué précédemment, les décomptes présentés par le syndicat des copropriétaires en vertu des jugements litigieux ne sont pas erronés et les demandes de cette dernière sont infondées. Il résulte des écritures de Mme X... qu'elle ne conteste pas sérieusement les montants réclamés par le syndicat des copropriétaires au titre des charges impayées au 23 octobre 2013. Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, que les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et que les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale. L'article 10-1 de la loi précitée, précise encore que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à rencontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur. En cause d'appel, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : l'extrait de matrice cadastrale et la fiche de l'immeuble qui laissent apparaître que Mme X... est propriétaire des lots 42, 53, 58, 61, 102, 103 dans la copropriété litigieuse, les décomptes individuels de charges et les relevés généraux des dépenses de la période litigieuse, les appels provisionnels de charges et de travaux des exercices 2009 à 2013, les répartitions des charges des exercices litigieux et différents décomptes, les procès-verbaux des assemblées générales des 7 juillet 2010, 4 juillet 2011, 6 juin 2012, approuvant les comptes des exercices litigieux et votant les travaux de ravalement, de remplacement des boîtes aux lettres, les attestations de non recours, le contrat de syndic, le règlement de copropriété, les décomptes des dépens, mise en demeure, lettre de relance. Il ressort de ces pièces que le syndicat des copropriétaires justifie que Mme X... lui doit la somme de 2.157,90 € au titre des charges de copropriété impayées pour la période allant du 7 juillet 2010 au 23 octobre 2013, appel du 4ème trimestre 2013 inclus, après déduction des sommes versées par Mme X... en règlement les 26 septembre 2012, 7 février 2013 et 23 octobre 2013. Dès lors, Mme X... sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires le montant réclamé avec intérêts au taux légal sur le montant total à compter du 29 mars 2012, date de la sommation de payer délivrée par acte d'huissier de justice. Le syndicat des copropriétaires produit un décompte des frais engagés qui laisse apparaître un montant de 662,33 € et qui comprend des frais de constitution "dossier avocat" à hauteur de 150 € et d'un dossier "huissier" à hauteur de 70 €. Ces dépenses, qui font partie de la gestion courante du syndic, ne relèvent pas de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La somme supplémentaire de 70 € devra donc être déduite du montant dû au titre de l'article 10-1 ce qui ramène le montant total à 442,33 €. Mme X... sera donc condamnée à verser cette somme au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 » ;

ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation censurant l'arrêt en ce qu'il a considéré que les décomptes présentés par le syndicat des copropriétaires en vertu des jugements litigieux n'étaient pas erronés emportera, par voie de conséquence et par application de l'application de l'article 624 du code de procédure civile, le chef de l'arrêt déboutant Mme X... de sa demande de compensation ;

ALORS, d'autre part, QU'en condamnant Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 31 Camille Pelletan la somme de 442,33 euros au titre des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir que « le Syndicat des Copropriétaires inclut également au titre de ces frais, des frais qui sont inclus dans les dépens : le coût de la signification de ses conclusions d'actualisation dont le montant est justifié à hauteur, de 81,62 € (et non 111,52 €), les frais d'une assignation du 13 février 2013 pour un montant de 39,14 € qui n'a apparemment aucun lien avec la présente procédure puisque l'assignation introductive d'instance est du 2 novembre 2012, des frais de signification de conclusions d'actualisation du 26 avril 2013 non justifiés », la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du code de procédure civile ;



ECLI:FR:CCASS:2016:C300837

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 19 janvier 2015