Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-16.066, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 30 juin 2016
N° de pourvoi: 15-16066
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2014), que M. X... a été engagé par l'association Hôtel social le 12 septembre 2006 en qualité d'aide éducateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2011 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la répétition de l'indu alors, selon le moyen, que dès l'instant qu'elle avait constaté que les faits, commis au mois de mai 2011, de réception aux fins de transmission des courriers au nom d'une personne qui n'était pas officiellement domiciliée dans le centre, n'étaient pas imputables à M. X..., la cour ne pouvait retenir des faits identiques commis antérieurement, sans préciser la date de leur commission et, par voie de conséquence, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si ces faits n'étaient pas prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur n'avait eu connaissance que le 7 juin 2011, de la réalité et de la nature des faits reprochés au salarié, en a exactement déduit que les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait expressément sollicité la réparation du préjudice qu'il avait subi à raison du non-respect, par son employeur, de la procédure de licenciement ; qu'en déclarant que M. X... ne tirait aucune conséquence indemnitaire de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ en toute hypothèse, que l'inobservation des règles de forme du licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié et doit dans tous les cas entraîner une condamnation à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ; qu'en subordonnant l'octroi de dommages-intérêts à l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : dit que le licenciement de monsieur Mustapha X... repose sur une faute grave, d'avoir en conséquence débouté ledit salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, et de l'avoir condamné à payer à l'association Hôtel social la somme de 1. 243, 26 € au titre de la répétition de l'indu ;

AUX MOTIFS QUE : « l'employeur, à la lecture de cette lettre, énonce trois fautes qu'il reproche au salarié ; qu'elles y sont précisément décrites et ce nonobstant l'absence d'indication de date ; que le salarié, à la lecture de cette lettre, est tout à fait en mesure de connaître les motifs qui conduisent l'employeur à le licencier et, dès lors, de les contester ; qu'il s'agit de motifs précis au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail dont cependant au cas présent, eu égard aux moyens soulevés par le salarié comme au caractère disciplinaire du licenciement, l'employeur doit rapporter la preuve non seulement de la matérialité des faits graves qu'il reproche au salarié mais aussi de leur absence de prescription (…) ; que l'employeur reproche ensuite à Monsieur Mustapha X... d'avoir réceptionné aux fins de transmission des courriers au nom d'une personne qui n'était pas officiellement domiciliée dans le contre ; que pour justifier de cette faute, qu'il reproche aussi à un autre salarié qui a également fait l'objet d'une mesure de licenciement, l'employeur produit un courrier du 6 mai 2011 adressé à Monsieur R. Y..., l'attestation de Monsieur Z...qui indique que si en mai les courriers ont été pris dans un tiroir du bureau de Monsieur Mustapha X..., absent par une autre salariée, les mois précédents il a constaté que c'était ce dernier qui récupérait lesdits courriers ; que l'employeur verse également les documents relatifs aux conditions d'agréments des associations pour la domiciliation des personnes sans domiciliation stable et les conditions que doivent remplir ces dernières pour bénéficier d'une telle domiciliation ; qu'il justifie en outre de la liste des personnes bénéficiant en 2011 d'une telle domiciliation au centre d'accueil au nombre desquelles ne figure pas Monsieur R. Y...; que si les faits proprement dits de mai 2011 ne peuvent être imputés à ce salarié, il ressort de ces pièces la preuve d'une continuité dans le nonrespect des protocoles de la part de Monsieur Mustapha X... justifiant que cette faute, elle aussi établie, fonde valablement le licenciement (…) ; qu'il résulte des développements qui précèdent la preuve que deux des fautes reprochées à Monsieur Mustapha A...par l'employeur sont établies ; que ces fautes, en raison d'un part du risque de faire perdre à l'employeur un agrément administratif et d'autre part de la teneur des propos grossiers et à forte connotation sexuelle, lesquels portent atteinte à l'honneur et à la personne du responsable du centre, constituent des fautes graves rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mesure de licenciement prononcée est proportionnelle à la gravité des faits reprochés ; qu'enfin, dès lors que le licenciement repose sur une faute grave, il n'avait à être précédé, pour être valable, de deux sanctions à caractère disciplinaire ainsi que le soutient à tort le salarié ; que le jugement qui a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être infirmé (…) ; que dès lors que le licenciement pour faute grave est fondé, l'employeur n'était pas tenu au paiement du salarié pendant la mise à pied à titre conservatoire et dès lors également que le salarié n'était pas en arrêt de travail pour accident du travail durant cette même mise à pied à titre conservatoire, l'employeur n'était pas tenu au maintien du salaire et a fortiori, dans le cadre de la subrogation de l'organisme de sécurité sociale, au paiement des indemnités journalières de sécurité sociale ; que tel a pourtant été le cas, cela n'est pas contesté par Monsieur Mustapha X..., qui ne discute d'ailleurs pas le montant qui lui est réclamé sollicitant tout au plus la confirmation du jugement qui a ordonné la compensation avec les sommes qui lui sont dues ; qu'il convient de faire droit à la demande de l'employeur et condamner Monsieur Mustapha X... à lui payer la somme de 1243, 26 euros indument versée par lui du 21 juin au 13 juillet 2011 au titre du maintien du salaire (759, 60 euros) et des indemnités journalières de sécurité sociale (483, 66 euros) » (arrêt) ;

ALORS QUE : dès l'instant qu'elle avait constaté que les faits, commis au mois de mai 2011, de réception aux fins de transmission des courriers au nom d'une personne qui n'était pas officiellement domiciliée dans le centre, n'étaient pas imputables à monsieur X..., la cour ne pouvait retenir des faits identiques commis antérieurement, sans préciser la date de leur commission et, par voie de conséquence, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si ces faits n'étaient pas prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : débouté monsieur X... de sa demande de dommages intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE : « le salarié conteste tout d'abord la régularité de la procédure de licenciement dont il a été l'objet mais n'en tire aucune conséquence indemnitaire ; qu'il indique que la lettre de mise à pied conservatoire qui lui a été remise fait état d'une convocation à un entretien préalable qui ne lui a jamais été remise malgré l'indication d'une telle remise en main propre, ce qui soutient-il lui fait grief ; que l'employeur produit en pièce 17 la lettre du 20 juin 2011, cette lettre mentionne en « objet : envoi de votre convocation préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire » et un « envoi en RAR » dont l'accusé de réception n'est toutefois pas versé aux débats pas plus que n'est versée aux débats la lettre de convocation à un entretien préalable dont il est fait état ; que cette lettre s'achève par le rappel de la convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 1er juillet 2011 à 15h ; que la faculté que le salarié a lors de cet entretien de se faire assister par un autre salarié ne figure pas dans ce courrier et il n'est pas possible de vérifier que la convocation dont il et fait état tait régulière ; que toutefois, si le salarié a soulevé la question de l'irrégularité de sa convocation dès le début de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et reprend ce moyen devant la cour, il convient cependant de constater qu'il était présent et assisté d'un salarié lors de cet entretien ; qu'en tout état de cause cette irrégularité ne saurait avoir pour conséquence de priver le licenciement d'une éventuelle cause réelle et sérieuse » (arrêt) ;

ALORS 1°) QUE : dans ses conclusions d'appel, monsieur X... avait expressément sollicité la réparation du préjudice qu'il avait subi à raison du non-respect, par son employeur, de la procédure de licenciement ; qu'en déclarant que monsieur X... ne tirait aucune conséquence indemnitaire de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

ALORS 2°) QUE : et, en toute hypothèse, l'inobservation des règles de forme du licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié et doit dans tous les cas entraîner une condamnation à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ; qu'en subordonnant l'octroi de dommages intérêts à l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.



ECLI:FR:CCASS:2016:SO01294

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 23 mai 2014