Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-82.114, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 29 juin 2016
N° de pourvoi: 15-82114
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Guérin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Olivier X...,
- Mme Sophie Y..., épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive de gérer, la seconde à un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de fraude fiscale ;

" aux motifs que le tribunal correctionnel a retenu, qu'il n'avait été présenté à l'administration fiscale aucun des documents comptables de l'EURL Corpih qui avaient été demandés pour les années 2007, 2008 et 2009 et le mois de janvier 2010 ; qu'il n'a été souscrit, pour les années 2008 et 2009, que des déclarations annuelles de TVA alors qu'auraient dû être faites des déclarations mensuelles, et qu'il n'avait pas été fait non plus de déclaration mensuelle pour le mois de janvier 2010 ; qu'en outre, il n'avait été présenté aucune facture pouvant justifier les déductions de TVA au titre des années 2008 et 2009 ; qu'en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux, il n'avait été présenté aucune facture pouvant justifier des déductions de charges et que l'administration fiscale n'a pu agréer que des déductions partielles (50 % des charges externes, les charges sociales et une charge exceptionnelle correspondant à une cession de part), rejetant toutes les autres charges ; qu'après les rectifications ainsi opérées, cette administration a évalué les droits fraudés à 268 688 euros d'impôt sur le revenu éludé en 2007 et 532 216 euros d'impôt sur le revenu éludé en 2008, soit un total de 800 904 euros pour les deux années ; que M. X... soutient, en premier lieu, ne pas s'être opposé au contrôle fiscal, tout en reconnaissant qu'il n'est pas poursuivi pour cela ; que, pour ce qui concerne les faits faisant effectivement l'objet de poursuites, il ne conteste pas ne pas avoir fait les déclarations de TVA qui étaient à sa charge, contestant seulement le montant du redressement opéré à ce titre, en notant que l'administration fiscale n'a retenu que la TVA qui avait dû être collectée, mais pas la TVA déductible nécessairement liée aux opérations économiques ; que, pour ce qui concerne le résultat imposable, il conteste là encore la reconstitution opérée par les services fiscaux, mais reconnaît à nouveau ne pas avoir été en mesure de justifier d'une comptabilité, imputant de nouveau cette impossibilité à une perte au cours d'un déménagement, indiquant à l'audience que les éventuelles sauvegardes de la comptabilité se trouvaient dans les mêmes cartons égarés que la comptabilité elle-même ; que Mme X... n'invoque que son absence d'intervention réelle dans la gestion de l'entreprise, sans contester qu'elle en était bien gérante ; qu'au vu des éléments justement relevés par les premiers juges, et de l'insuffisance des contestations des prévenus, il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité ;

" et aux motifs des premiers juges qu'en l'espèce, d'une part, sur les opérations de contrôle en elles-mêmes, l'administration fiscale relève des lettres recommandées avec demandes d'avis de réception non réclamées, des rendez-vous non respectés, des propos menaçants tenus par M. X... lors de l'intervention du 18 juin 2010 ; que la direction des générale des finances publiques a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 29 juillet 2010 rectifié le 13 septembre 2010 ; que, d'autre part, l'EURL Corpih n'a présenté aucune facture pouvant justifier des déductions de charges ; que la direction des générale des finances publiques n'a admis que quelques charges (50 % des charges externes, les charges sociales et une, charge exceptionnelle correspondant à une cession de part) et a rejetées toutes les autres charges, rectifiant en conséquences les bénéfices industriels et commerciaux ; qu'enfin, la direction des générale des finances publiques évalue ainsi les droits fraudés aux sommes suivantes :
-268 688 euros d'impôt sur le revenu éludé en 2007 ;
-532 216 euros d'impôt sur le revenu éludé en 2008, soit la somme, globale de 800 904 euros au titre des années 2007 et 2008 ;
qu'en conséquence, M. et Mme X... seront déclarés coupables des faits reprochés ;

" 1°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; que l'infraction de fraude fiscale, délit intentionnel, n'est pas une infraction d'imprudence ou de négligence et suppose une volonté délibérée de se soustraire à l'impôt de la part du chef d'entreprise ; qu'en se bornant à relever l'insuffisance des contestations des prévenus, pour confirmer la décision des premiers juges qui relevaient des circonstances peut-être constitutives de négligence mais non d'une volonté délibérée de se soustraire à l'impôt, les juges du fond ont violé les textes susvisés et renversé la charge de la preuve pesant sur la partie poursuivante ;

" 2°) alors qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions des prévenus qui faisaient valoir qu'ils avaient perdu des documents comptables au cours d'un déménagement, ce qui excluait toute volonté de frauder et de se soustraire à l'impôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposés devant elle, et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt a condamné M. X... à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement fermes ;

" aux motifs que la peine principale prononcée par le tribunal correctionnel à l'encontre de M. X... pourrait être adaptée à la gravité des faits, mais ne sanctionne pas suffisamment sa persistance dans l'activité délinquante, alors qu'il a déjà été condamné à deux reprises pour escroquerie et complicité d'escroquerie, une fois pour fraude fiscale et une fois pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et qu'il continue à gérer un grand nombre de sociétés, dans des conditions ne respectant toujours pas la légalité ; qu'en conséquence, la cour infirmera le jugement en ce qui concerne la peine principale prononcée à son encontre et condamnera M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; que la cour ne disposant pas des informations nécessaires à l'organisation immédiate d'un aménagement de peine celui-ci ne sera pas ordonné dès à présent mais laissé à l'appréciation du juge de l'application des peines qui sera nécessairement saisi avant mise à exécution conformément aux dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ;

" 1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en ne motivant pas le choix d'un emprisonnement sans sursis par des éléments concrets et détaillés relatifs au dossier et à la personnalité du prévenu, et en ne s'expliquant pas sur la nécessité d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme, et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 2°) alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que, pour prononcer à l'encontre de M. X... une peine minimale de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, en considérant qu'il a été condamné à deux reprises auparavant, l'arrêt n'a pas examiné la situation du prévenu au regard de l'article 7 de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, portant abrogation de l'article 132-19-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte, en violation des textes et principes susvisés ;

" 3°) alors qu'en matière correctionnelle, lorsque la juridiction prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, celle-ci doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en refusant le bénéfice d'un aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre de M. X... parce qu'elle n'aurait pas disposé d'éléments justifiant de sa situation, sans indiquer au moins sommairement les éléments de situation et de personnalité faisant défaut, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'impossibilité matérielle d'aménager la peine et a privé sa décision de toute base légale ;

" 4°) alors que, selon la nouvelle rédaction de l'article 132-19, issu de la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, avant le prononcé de la décision, la cour ne pouvait prononcer une peine d'emprisonnement ferme sans motiver sa décision spécialement au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale ou sociale ; qu'elle a donc privé sa décision de toute base légale, eu égard aux dispositions des textes susvisés, en statuant sans disposer de ces éléments, ni chercher à les obtenir avant de refuser d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée " ;

Vu l'article 132-19 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;

Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux dispositions relatives à la peine et au refus d'aménager celle-ci ;
Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 janvier 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2016:CR03027

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 22 janvier 2015