Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.504, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 juin 2016
N° de pourvoi: 15-12504
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2014), que M. X..., engagé depuis le 1er juillet 2006 par la société Les Arches, aux droits de laquelle se trouve la société Plébiscites, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement collectif pour cause économique et a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 23 novembre 2009 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle emporte modification de son contrat de travail, l'offre de reclassement faite à un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé est soumise au respect du délai de réflexion d'un mois prévu pour permettre au salarié de se prononcer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Plébiscites, qui envisageait de procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., lui avait proposé de continuer à occuper le même poste en voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise au délai de réflexion d'un mois, dès lors qu'elle avait été formulée au titre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le motif invoqué par la lettre de licenciement était la suppression du poste de l'intéressé consécutive à des difficultés économiques et que la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail était formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne sont pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de M. X... tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société Plébiscites soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2009, M. Fabrice X... était convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, rédigée en ces termes :

« Nous avons le regret de vous informer que la situation économique nous contraint à envisager la suppression de votre poste et votre licenciement pour motif économique.

En effet, la crise du secteur immobilier nous contraint à revoir notre prévisionnel. Nos charges fixes, essentiellement constituées de la masse salariale et des remboursements d'emprunts doivent être réduites, compte tenu des recettes prévisibles si nous voulons assurer la pérennité de l'entreprise.

Une économie annuelle de charges, tout poste confondu, doit être recherchée à hauteur de 200.000 euros pour l'année 2010.

Nous sommes appelés à vous proposer un reclassement dont vous trouverez les caractéristiques jointes à la présente.

Nous restons à votre disposition pour vous en expliciter oralement les contours à tout moment.

Au cas où ce poste ne vous conviendrait pas, nous vous proposerons, au cours de l'entretien préalable qui aura lieu le lundi 23 novembre 2009 à dix heures au siège de la Société avec le soussigné, le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. Vous disposerez alors d'un délai de 21 jours pour nous faire connaître votre réponse » ;

qu'était jointe à cette convocation, une proposition de reclassement au même poste, à temps partiel, soit 17,5 heures par semaine, pour un salaire mensuel brut de 2.753 € avec l'indication d'un délai de réflexion de 10 jours ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les premiers juges ont retenu que la lettre du 13 novembre 2009 convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement contenait une proposition de modification substantielle de son contrat de travail, que le licenciement était intervenu moins d'un mois après la proposition et que l'absence de respect du délai de réflexion d'un mois visé à l'article L. 1222-6 du Code du travail privait le licenciement de M. Fabrice X... de cause réelle et sérieuse ; que toutefois les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, le licenciement M. Fabrice X... n'étant d'ailleurs pas fondé sur son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en tant qu'il a dit que M. Fabrice X... devait bénéficier d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la proposition de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et que de ce seul fait son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE dès lors qu'elle emporte modification de son contrat de travail, l'offre de reclassement faite à un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé est soumise au respect du délai de réflexion d'un mois prévu pour permettre au salarié de se prononcer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société Plébiscites, qui envisageait de procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., lui avait proposé de continuer à occuper le même poste en voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise au délai de réflexion d'un mois, dès lors qu'elle avait été formulée au titre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du Code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01198

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 27 janvier 2014