Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-30.098, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 26 mai 2016
N° de pourvoi: 14-30098
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Auto bilan France en qualité de contrôleur technique ; que licencié pour faute grave le 19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les troisième et quatrième moyens :

Attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans portée ces moyens ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu d'abord, que le rejet des deuxième et quatrième moyens rend sans portée le moyen pris en ses première et deuxième branches ;

Attendu ensuite, que le moyen pris en ses troisième et quatrième branches s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt ;

Attendu enfin, que sous le couvert de griefs de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, en ses cinquième et sixième branches, ne tend qu'à revenir sur l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant les juges du fond, qui exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ont estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'indemnisation de ses temps de trajet, l'arrêt retient, d'une part, que le contrat du 2 juin 2009 stipulait que l'intéressé exercerait ses fonctions dans les centres en propre et les installations de contrôle du pôle d'Arras, que l'avenant du 2 décembre 2009 complétait la liste des installations de contrôle rattachées à ce pôle, lesquelles étaient précisément celles concernées par le litige, d'autre part, que le salarié utilisait un véhicule de société pour se rendre sur les centres auxiliaires ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'intéressé était tenu de se rendre à son centre de rattachement avant de rejoindre les autres centres, le temps de trajet constituant dans un tel cas un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le sixième moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter à certaines sommes les montants dus au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le jugement doit être confirmé sur les indemnités de rupture qui n'étaient contestées qu'en leur principe ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié formulait des demandes en paiement supérieures aux sommes retenues par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en indemnisation des temps de trajet et limite aux sommes de 600 euros l'indemnité de licenciement et de 1 500 euros l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 31 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Auto bilan France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auto bilan France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard X... de sa demande tendant à l'indemnisation de ses temps de trajet.

AUX MOTIFS QUE M. X... réclame à ce titre paiement d'une somme de 1 175, 64 € correspondant aux frais de déplacement qu'il a exposés, du 2 juin 2009 au 5 juillet 2012, entre le centre d'Arras auquel il était affecté selon son contrat et les centres auxiliaires sur lesquels il s'est rendu dans le cadre de ses fonctions ; qu'il produit ses plannings et justifie du kilométrage parcouru par des extraits du site maps. google. fr ; qu'il invoque l'article 1. 09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (qui couvre l'activité de contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; que la société Auto Bilan France rappelle qu'en vertu de l'article L. 3121-4 du code de travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif, et qu'un dépassement éventuel du temps normal ne peut donner lieu qu'à des contreparties en repos ou en argent fixées par la convention collective (en l'espèce 25 %) ; qu'elle fait plaider que M. X..., dont le contrat stipulait qu'il exercerait son activité soit au pôle d'Arras soit au sein des installations de contrôle rattachées à celui-ci ne peut prétendre à une quelconque contrepartie ou indemnité ; que le contrat du 2 juin 2009 stipulait que Gérard X... exercerait ses fonctions " dans les centres en propre et les installations de contrôle du pôle d'Arras " et mentionnait le seul existant alors qui était situé sis 58, rue Winston Churchill 62 000 Arras ; que l'avenant du 2 décembre 2009 a complété la liste des installations de contrôle rattachées à ce pôle, qui sont celles dans lesquelles M. X... s'est déplacé dans le cadre de son activité et qui sont concernées par le présent litige ; que c'est donc à juste titre que le conseil a rejeté ce chef de demande, après avoir relevé que le salarié utilisait un véhicule de la société pour se rendre sur les centres auxiliaires.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... utilisait le véhicule de la société pour rejoindre son lieu de travail ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. X... de sa demande de paiement d'indemnités de trajet.

ALORS QUE M. Gérard X... poursuivait l'indemnisation du temps de travail se rapportant au trajet du centre de rattachement aux centres IAX ; qu'en retenant que la somme revendiquée par le salarié l'aurait été au titre des frais de déplacement qu'il aurait engagés, et en examinant le litige au regard de frais de déplacement étrangers au litige, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

ET ALORS QUE le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif peu important que ce trajet s'effectue au moyen d'un véhicule appartenant à l'employeur ; qu'en déboutant M. Gérard X... de sa demande tendant à voir indemniser ce temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article L. 3121-4 du code du travail par fausse application.

ALORS en tout cas QUE M. Gérard X... poursuivait l'application des dispositions de l'article 1. 09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle automobile du 15 janvier 1981 qui prévoient l'octroi d'une contrepartie sous forme de repos ou d'indemnité au profit du salarié effectuant un temps de déplacement professionnel nécessaire pour se rendre de son domicile à un lieu d'activité professionnelle qui n'est pas le lieu de son établissement habituel ou pour en revenir ; qu'en le déboutant de ce chef de demande sans aucunement examiner les conditions requises par la convention collective et sans rechercher si les temps de déplacements dont se prévalait le salarié ne constituaient pas, au regard de ces conditions, un temps ouvrant droit aux contreparties conventionnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1. 09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle automobile du 15 janvier 1981.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

AUX MOTIFS QUE Gérard X... se plaint d'avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement qui se seraient atténués après sa désignation par la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (à laquelle il a adhéré le 1er septembre 2011), le 14 février 2012, en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise mais auraient pris un nouvel essor après que le tribunal d'instance de Versailles ait, par jugement du 30 mai 2012, annulé cette désignation avec effet rétroactif, jugement devenu définitif Ie15 mai 2013 ; qu'il indique que le comité d'entreprise a souligné, lors de sa réunion du 27 septembre 2011, que les conditions de travail de dégradaient dans certaines régions et que les cas de mal être au travail se multipliaient ; qu'il indique avoir eu, le 11 octobre 2011, une vive altercation avec son chef de centre, Renato A..., au cours de laquelle celui-ci a proféré à son encontre " de lourdes menaces verbales ", suivie d'une seconde le lendemain ; que ces faits l'ont conduit à consulter son médecin traitant, qui lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 4 décembre, et à exiger de la direction une déclaration d'accident du travail ; qu'il précise que M. A..., qui avait, lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 novembre, contesté avoir proféré des menaces contre M. X..., s'est excusé au cours de l'entretien qu'il a eu avec celui-ci le 5 novembre en présence d'un représentant de la direction ; qu'il se plaint encore :- d'avoir été injustement accusé, par lettre du 9 décembre 2011, d'avoir " falsifié les journées des 13 et 14 octobre 2011 " dont il soutient qu'elles auraient été " posées ", pendant son arrêt maladie, par un collègue qui connaissait son identifiant et son mot de passe, ce qui le conduira à se faire prescrire par son médecin traitant un nouvel arrêt de travail ;- de la teneur du courrier du 8 décembre aux membres du CHSCT qui était appelé à se prononcer, le 21 décembre, sur l'enquête menée par cette institution après que deux accidents du travail " consécutifs à une dépression nerveuse suite au comportement du supérieur hiérarchique ", dont le sien, aient été déclarés au pôle d'Arras ;- d'avoir du continuer à travailler au pôle d'Arras alors que le médecin du travail avait demandé, le 5 décembre, de " favoriser un poste de travail en centre auxiliaire ou une mutation sur un autre centre de rattachement', et que son médecin traitant avait évoqué l'éventualité d'une dépression si les choses restaient en l'état ;- de la contestation par la direction de l'avis d'aptitude médicale dont il avait fait l'objet le 5 janvier 2012 ;- de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé, les 7 et 8 février 2012, de se rendre au centre auxiliaire de Doullens en dépit des conditions climatiques et, s'agissant du 8, de l'absence de toute activité sur place ;- de la découverte, le 29 février 2012, dans le coffre de sa voiture personnelle, d'un écran d'ordinateur neuf de marque Philips appartenant à la société et destiné au centre de Prévent, à la suite de laquelle une procédure disciplinaire a été engagée, qui s'est achevée par " une mise en garde de ne plus réitérer ce comportement " (courrier du 20 avril 2012) S'appuyant sur une attestation de Mme A..., il accuse son supérieur hiérarchique d'avoir mis l'écran dans son coffre pour le faire accuser de vol ;- d'un regain de tension entre M. A... et lui-même, le 19 mars 2012, à propos de l'usage du véhicule de service et d'un différent sur les heures supplémentaires ;- de la remise tardive de tickets restaurants le 9 mai 2012 ;- d'une difficulté, survenue le 16 juin, au sujet de cartes dites " de dénotage " destinées à faciliter les remises en banque par les contrôleurs, cartes que M. X... accuse son supérieur d'avoir conservé sous clé, à la suite de laquelle un échange aura lieu le 19 entre M. A... et lui-même sur le rôle respectif de chacun dans ce domaine ; qu'il affirme enfin n'avoir pu se rendre, du fait de son état de santé, à son entretien annuel d'évaluation (dit de progrès) du 10 janvier 2012 ; qu'il reproche, en substance, à Renato A... de l'avoir continûment maltraité et à son employeur de l'avoir maintenu, en dépit des avis médicaux, dans un environnement hostile tout en faisant mine de le soutenir ; qu'il se plaint d'avoir été victime de harcèlement managérial ; qu'il produit des documents médicaux desquels il ressort notamment :- que son médecin traitant lui a prescrit le 13 octobre un arrêt de travail jusqu'au 4 décembre pour syndrome anxio-dépressif ;- que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a, après enquête, refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle (lettre du 24 février), décision confirmée le 27 juillet 2012 par la commission de recours amiable ;- qu'à l'issue de la visite de reprise le 5 décembre 2011, le médecin du travail avait préconisé un travail dans les centres auxiliaires ou une mutation dans un autre centre de rattachement ;- qu'un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit le 7 décembre 2011 jusqu'au 21, puis du 21 décembre jusqu'au 2 janvier, terme reporté au 3 ;- qu'il a été mis une nouvelle fois en arrêt de travail le 8 février 2012 (pour " gelures aux doigts " et " déprime ") jusqu'au 17 puis au 20 février et enfin jusqu'au 8 mars ;- que la CPAM a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré le 7 février ;- que le médecin du travail a indiqué, à la suite d'une visite de M. X... le 9 février 2012, que ‘ ‘ l'inaptitude (de celui-ci) au poste tel qu'il est organisé actuellement est à prévoir. Envisager un poste dans un autre environnement managérial mais a conclu, le 23 février, à son aptitude sans formuler de réserve ;- que le même médecin a conclu dans le même sens à la suite d'une visite effectuée le 19 mars à l'initiative du salarié ; qu'il communique, par ailleurs :- les nombreuses correspondances échangées entre lui-même et la direction ou entre celle-ci et le représentant syndical qu'il a chargé de la défense de ses intérêts ;- l'attestation de Mme A... évoquée plus haut ;- une copie de sa déclaration aux services de police, prise en main courante le 3 mars 2012, concernant les faits du 29 février ;- les rapports d'enquête du CHSCT du 30 novembre 2011 (sur les faits des 11 et 12 octobre) et du 4 juillet 2012, ce dernier concluant à la nécessité de ne plus faire travailler ensemble MM X... et A..., le premier étant " irrespectueux " envers le second ; que ces éléments, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'employeur reconnaît que M. A... a tenu le 11 octobre 2011, en salle de pause, des " propos maladroits " pour lesquels il s'est excusé publiquement au cours de la réunion organisée par la direction dans le but de rétablir le dialogue entre les deux hommes ; qu'il conteste en revanche le comportement menaçant qui aurait été celui de ce chef de centre le 12 octobre et les propos qu'il aurait tenus ; que s'agissant de l'envoi de M. X... en centre auxiliaire le 8 février 2012, l'employeur estime n'avoir fait que suivre les préconisations du médecin du travail, l'avis du CHSCT et la propre volonté du salarié en évitant, autant que possible, de le faire travailler au centre Churchill ; qu'il explique l'absence de remise des cartes de dénotage le 6 mai 2012 par l'absence de besoin et le retard dans la transmission des tickets restaurants le 9 mai par les congés payés successifs de M. X... et par le surcroît de travail généré par le déménagement du centre d'Avesnes le Comte auquel le chef de centre a dû faire face du 30 avril au 30 mai 2012 ; qu'il fait enfin valoir que la caisse primaire a refusé la prise en charge des prétendus accidents du travail en raison de leur absence de lien avec le travail ; qu'il a été vu plus haut que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois avait refusé la prise en charge des faits déclarés comme accidents du travail et que les conclusions des enquêtes diligentées par le CHSCT n'ont pas été celles attendues par le salarié ; que la lettre adressée à ce dernier, le 8 décembre 2011, par la directrice des ressources humaines d'Auto Bilan France, qui retrace l'évolution de la situation depuis la révélation des faits du 11 octobre n'est pas critiquable en ce qu'elle traduit la volonté de la direction de rechercher l'apaisement ; qu'il ressort de la lettre de M. X... en date du 13 octobre 2011 que, le 11 pendant la pause méridienne, M. A..., qui revenait d'une réunion à Lille, a indiqué aux personnes présentes que, selon le directeur des ressources humaines, une personne était de trop au pôle d'Arras, qu'il a désignée en pointant le doigt vers M. X... dont il a indiqué qu'il " faisait partie du wagon ", ce qui était normal puisqu'il était le dernier arrivé et que son licenciement couterait moins cher que celui d'un collègue plus ancien ; que M. X... ayant fait valoir qu'il était handicapé et père de quatre enfants, son chef lui a répondu que ces considérations étaient secondaires et que " Dekra pouvait me trouver des boulettes et qu'ils y arrivaient toujours ", avant d'être contredit par son adjoint. Il indique avoir " déjà eu droit à plusieurs attaques de la part de son chef de centre " ; que le compte rendu reproduit les déclarations de trois témoins de la scène qui confirment globalement l'énoncé qui précède et l'existence d'antécédents de même nature de la part de M. A.... La matérialité des faits est donc établie ; que l'appelant reproche à la direction de les avoir qualifié de " malentendu " dans sa lettre du 13 octobre et de ne pas l'avoir convié à la réunion de service du 4 novembre au cours de laquelle M. A... a présenté § es excuses alors qu'il était directement concerné ; que le qualificatif incriminé était compréhensible dans un courrier par lequel l'employeur accusait réception d'une dénonciation dont il ne pouvait savoir, à ce stade, si elle était exacte (Il parlera, au demeurant, de " réelle maladresse " dans sa lettre du 3 janvier 2012) ; que l'absence de M. X... à la réunion du 4 novembre est certes regrettable mais ne traduit en aucune manière une complaisance de la direction, puisqu'il était en arrêt de travail à cette date et que les excuses écrites de son supérieur lui ont été transmises avant d'être réitérées au cours de la réunion du 5 décembre ; que M. X... soutient, par ailleurs, avoir été victime de provocation (" Que penses-tu quand tu te regardes dans la glace le matin ? ") et de menace de sanction, le tout devant témoin et sur son lieu de travail, de la part de M. A... ; qu'il invoque le courrier électronique qu'il a adressé le 26 octobre au défenseur syndical chargé de la défense de ses intérêts (M. Y...) dont la teneur a été reprise dans sa lettre du 20 octobre aux membres du CHSCT (" il m'est devenu impossible de travailler dans ces conditions de menaces de licenciement ") ; que la matérialité de ces faits est déniée par l'employeur et ne saurait résulter des documents cités ci-dessus ; qu'il est par ailleurs établi que des heures supplémentaires ont été portées à tort au crédit de M. X... sur le logiciel Ariane pour une période pendant laquelle l'intéressé était en arrêt maladie ; que l'intéressé s'est défendu d'être à l'origine de cette saisie, et a mis en cause un collègue non identifié auquel il a affirmé avoir communiqué ses identifiant et mot de passe ; que dans sa lettre du 9 décembre 2011, l'employeur se borne à lui demander d'annuler cette fausse déclaration, lui demande de changer son mot de passe et le met en garde contre la manière dont il a procédé ; que cette façon de faire n'est en rien critiquable ; que le fait d'avoir envoyé le salarié au centre auxiliaire de Doullens le 8 février 2012 traduit la volonté de respecter les préconisations du médecin du travail, (Avis du 5/ 12 : " favoriser un poste de travail en centre auxiliaire ou une mutation sur un autre centre de rattachement ") ; que certes, M. X... indique avoir constaté la veille qu'il n'y avait pas de travail, et avoir demandé à la direction d'annuler son déplacement pour cette raison mais ne produit aucun élément tangible à l'appui de cette allégation ; que s'agissant de l'incident du 29 février, le salarié verse aux débats une attestation de Mme A... selon laquelle son époux, de laquelle elle indique être en instance de divorce, lui aurait avoué avoir placé dans le coffre du véhicule de M. X... un écran d'ordinateur appartenant à la société " afin de le faire accuser de vol ", aveu que le témoin estime compatible avec ce qu'elle savait de son mari ; que ce seul élément ne peut prouver la réalité des faits, alors que le divorce des époux A... a été particulièrement conflictuel ; qu'en tout état de cause, la direction-à laquelle il est simplement reproché de n'avoir pas mené d'enquête à ce sujet-était étrangère à un geste qui, s'il a effectivement eu lieu, traduisait un ressentiment personnel de son auteur ; que le fait que les cartes de dénotage permettant aux contrôleurs d'effectuer les remises en banque n'aient pas été remises à M. X... le 6 mai 2012 s'explique d'une part par le fait qu'il avait été en congés du 19 au 30 avril d'autre part par le fait qu'il n'en avait pas de besoin immédiat, la remise incombant alors à son chef de centre ; qu'au demeurant, l'intéressé explique simultanément (v. Infra IV-1) que cette tâche ne lui incombait pas ; que le retard dans la transmission des tickets restaurant (remis le 9 mai alors qu'ils avaient été réclamés le 2) ne traduit pas, ainsi qu'il est soutenu, une atteinte à l'égalité de traitement entre les collaborateurs de l'entreprise mais s'explique par les congés de M. X... du 19 au 30 avril et par le surcroît de travail du chef de centre généré par le déménagement du centre auxiliaire d'Avesnes le Comte dont il devait s'occuper alors que son adjoint était en congé ; qu'il convient enfin d'observer que l'inspection du travail, à laquelle les faits avaient été dénoncés par l'appelant le 14 octobre, a procédé le 9 février 2012 à une enquête contradictoire à laquelle elle n'a donné aucune suite ; qu'il résulte de ce qui précède que les actions ou inactions de la hiérarchie ou de la direction étaient étrangères à tout harcèlement ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef et refusé d'annuler son licenciement.

ET AUX MOTIFS QUE Gérard X... reproche à son ex employeur d'avoir manqué à la bonne foi en tentant de minimiser l'incident du 11 octobre 2011, en ne le soutenant pas comme il convenait face à M. A..., en tentant de l'intimider et de le déstabiliser, en ne prenant pas en compte les préconisations du médecin du travail et enfin en tentant de le faire accuser de vol ; que la société s'en défend ; que ces divers griefs sont les mêmes que ceux examinés plus haut et seront écartés pour les mêmes raisons, étant observés que les deux demandes de dommages et intérêts faisaient double emploi.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les pièces présentes au dossier n'apportent pas la preuve d'un harcèlement moral avéré ; qu'il apparaît que les sieurs A... et X... ont à l'évidence entretenu un relationnel conflictuel (confirmé par le CHSCT en date du 4 juillet 2012 – pièce n° 109) ; qu'il n'y a pas lieu à prononcer la nullité du licenciement ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes débouté M. X... de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement moral ainsi que de sa demande d'indemnité pour inexécution de bonne foi du contrat et comportement déloyal de l'employeur.

ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que constituent de tels agissements les menaces réitérées de licenciement proférées par un supérieur hiérarchique assurant au salarié qu'il fait « partie du wagon » et que son employeur « pouvait lui trouver des boulettes et qu'ils y arrivaient toujours » ; qu'en écartant le harcèlement moral après avoir constaté la réalité de telles menaces réitérées proférées à l'encontre de M. Gérard X... par son supérieur hiérarchique direct, M. A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail.

ET ALORS QUE se rend nécessairement coupable de harcèlement moral l'employeur qui, informé de telles menaces et de la dégradation consécutive de l'état de santé du salarié, se borne, en les qualifiant de maladresses de langage, à transmettre les excuses de leur auteur au salarié concerné sans prendre aucune mesure propre à faire cesser le harcèlement dont il est victime, l'invitant tout au contraire à remédier lui-même à la situation avec son supérieur hiérarchique ; qu'en écartant le harcèlement moral après avoir constaté la matérialité de tels faits, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

ALORS surtout QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir constaté que le CHSCT et le médecin du travail avaient conclu à la nécessité d'affecter M. Gérard X..., qui avait été contraint d'arrêter le travail pour syndrome anxio dépressif, dans un autre environnement managérial, et que ces éléments faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, pour exclure le harcèlement, que l'employeur aurait transmis à M. Gérard X... les excuses de son supérieur hiérarchique ; qu'en statuant ainsi quand d'éventuelles excuses du supérieur hiérarchique auteur des menaces ne pouvaient constituer un élément objectif étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

ALORS encore QUE caractérise encore le harcèlement moral le fait de maintenir le salarié qui souffre du comportement de son supérieur hiérarchique sous la subordination directe de ce dernier et dans le même établissement que lui en dépit des conclusions du CHSCT et des avis de la médecine du travail ; qu'il était acquis aux débats que M. Gérard X... avait été maintenu sous la subordination de M. A... et dans l'établissement d'Arras dont ce dernier était le chef, en dépit des conclusions du CHSCT et des avis de la médecine du travail ; qu'en écartant pourtant le harcèlement moral, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

ALORS de plus QUE M. Gérard X... faisait encore état, au titre du harcèlement moral qu'il dénonçait, d'un courrier adressé par son employeur au CHSCT et faisant état de son casier judiciaire ; qu'en affirmant que ce courrier retraçait uniquement l'évolution de la situation depuis la révélation de faits du 11 octobre 2011 et traduirait la volonté de la direction de rechercher l'apaisement, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil.

ALORS en outre QUE ni la circonstance que la caisse primaire d'assurance maladie ait refusé la prise en charge d'arrêts de travail au titre de la législation sur les maladies et accidents professionnels, ni le fait que le CHSCT n'ait en définitive pas rendu les conclusions que le salarié aurait espérées, ni encore le fait que l'inspection du travail n'ait pas donné suite à une dénonciation du salarié ne sont de nature à exclure le harcèlement moral ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et à voir condamner la société Auto Bilan France au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés au deuxième moyen ALORS QUE M. Gérard X... soutenait que son licenciement était nul car directement lié au harcèlement moral dont il avait été la victime ; que pour écarter cette demande, la cour d'appel a retenu que les actions ou inactions de la direction étaient étrangères à tout harcèlement ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, relatif au harcèlement moral, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité.

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés au deuxième moyen ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; qu'en retenant, pour écarter le préjudice spécifique résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité et plus particulièrement de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, que le harcèlement moral reproché à l'employeur ne serait pas établi et que les demandes de dommages-intérêts liés au harcèlement moral et ceux liés à la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1152-4, L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail, ensemble la directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989.

ALORS en tout cas QUE la cour d'appel ayant lié le rejet de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité et de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, relatif au harcèlement moral, emportera la cassation par voir de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard X... de sa demande subsidiaire tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE la lettre du 19 juillet 2012, dont les extraits pertinents sont reproduits ci-après en caractères italiques, mentionne deux motifs qui seront examinés successivement. Elle y voit une " attitude systématique de refus des consignes, agressive et insultante vis à vis de votre hiérarchie " étant précisé qu'il ne s'agit pas de faits isolés tant vous n'avez cessé de multiplier les incidents au sein du centre au cours des derniers mois. " et conclut " Votre comportement met en cause la bonne marche des centres dans lesquels vous travaillez et nuit au climat social et aux relations professionnelles créant des tensions totalement injustifiées " ; qu'il est d'abord reproché à M. X... de n'avoir " pas établi', le 16 juin, " de document de fin de journée et de fin de semaine dans le logiciel Aurore " ; qu'interrogé par M. A... sur " les raisons de ce manquement ", le collaborateur n'a " pas été en mesure de fournir d'explication valable alors même (qu'il savait) pertinemment que ces documents... sont primordiaux pour la bonne gestion du centre de contrôle et de la comptabilité " ; qu'il lui est encore fait grief de s'être " violemment emporté " et d'avoir " tenu des propos insultants " à l'endroit de M. A... ; que la lettre ajoute " Malgré le rappel de votre responsable hiérarchique sur la nécessité de produire ces documents, vous ne les avez, à nouveau, pas établis le 23 juin 2012. Monsieur A... vous a une nouvelle fois interrogé sur les raisons de ces manquements, et vous avez tenu des propos insultants à son égard. Ces faits sont intolérables... et démontrent votre comportement sciemment provoquant vis à vis des demandes de votre responsable hiérarchique " ; que M. X... affirme avoir bien établi, le 16 juin, le document de fin de journée ; qu'il ajoute que, le 19 juin, son chef s'est déplacé sur son lieu de travail pour lui faire signer une feuille de réunion mensuelle faisant état de son refus, le 16 juin, d'effectuer la remise en banque de fin de semaine alors que c'était au chef de centre, à défaut aux secrétaires et contrôleurs volontaires que cette formalité incombait ; qu'il produit une attestation de son défenseur syndical, M. Y..., à ce sujet ; qu'il conteste par ailleurs avoir eu une altercation avec quiconque, tenu des propos insultants ou s'être emporté alors même que l'acharnement de M. A... à vouloir le déstabiliser aurait justifié qu'il hausse le ton ; que la réalité des faits reprochée est attestée par Renato A... et corroborée par le témoignage de Maxime Z..., contrôleur chez Auto Bilan France, qui affirme avoir entendu le 2 juillet 2012 M. X... demander à M. A..., qualifié de " pauvre merde ", d'aller " faire joujou ailleurs " ; que requis par le second d'établir une attestation, le témoin dit avoir été invité par le premier de faire attention ce qu'il signait ; qu'il est fait grief à l'appelant, en deuxième lieu, d'avoir " adopté ", depuis octobre 2011, " une attitude ouvertement provocante et conflictuelle vis à vis de Monsieur A... en multipliant les actions à son encontre. Ainsi, vous avez tenté d'instrumentaliser votre état de santé en déclarant des accidents du travail qui ont été à chaque fois rejetés "... et d'avoir " à différentes reprises accusé Monsieur A... de faits de harcèlement alors même que les différentes enquêtes du CHSCT menées suite à la dégradation des relations avec votre responsable n'ont rien démontré à ce titre. En revanche, face à votre comportement provocateur et agressif à son égard, Monsieur A... a été, quant à lui, contraint de déposer, à plusieurs reprises, des mains courantes " ; qu'il ressort des pièces produites que M. A... a déposé, les 20 avril et 19 juin 2011 des mains courantes pour des faits imputés à l'appelant ; qu'il a été vu plus haut que les déclarations d'accident du travail et les demandes d'enquête auprès du CHSCT n'avaient pas eu l'effet escompté ; qu'enfin, six collaborateurs directs de M. A..., dont trois affectés au pôle d'Arras, ont attesté, dans un courrier commun daté du 22 novembre 2011, de " l'ambiance détestable " qui régnait depuis que " certaines accusations " avaient été portées à l'encontre d'un chef dont le mode de management ne leur paraissait en rien inadapté, agressif ou harcelant ; qu'il en résulte que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse sans être justifié par une faute grave ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et l'a condamné au remboursement des allocations de chômage ; qu'il sera en revanche confirmé sur les indemnités de rupture, qui n'étaient contestées qu'en leur principe.

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et quatrième moyens de cassation, relatifs aux différents manquements de l'employeur ayant conduit à la rupture du contrat de travail, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

ALORS en outre QUE pour dire établies les fautes reprochées à M. Gérard X..., la cour d'appel s'est fondée sur des attestations ou déclarations émanant de M. A... ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, relatif au harcèlement moral dont M. A... s'était rendu coupable à l'égard de M. Gérard X..., emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

ALORS en tout cas QUE s'agissant du premier grief, relatif à un prétendu refus d'établir un document et à des propos insultants que M. Gérard X... aurait tenus à cette occasion, M. Maxime Z... attestait uniquement de propos qu'aurait tenus M. Gérard X... sans aucunement faire état d'un refus d'établir des documents ; qu'en affirmant que la réalité des faits reprochés à l'appui du premier grief serait établie par l'attestation de M. A... confirmée par celle de M. Z..., la Cour d'appel a dénaturé l'attestation établie par ce dernier en violation de l'article 1134 du code civil.

ALORS encore QUE M. Gérard X... contestait être en charge de l'établissement du document qu'il lui était reproché de n'avoir pas établi ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié était tenu d'établir le document demandé et s'il était en conséquence en faute pour ne pas l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail.

ET ALORS QUE s'agissant du grief tiré d'une prétendue instrumentalisation par le salarié de son état de santé, la cour d'appel a cru pouvoir le dire établi aux motifs que les déclarations d'accident et les demandes d'enquête auprès du CHSCT n'auraient pas eu l'effet escompté ; qu'en statuant ainsi quand l'exercice d'un droit ne peut constituer une faute, sans caractériser le moindre abus du salarié dans la mise en oeuvre de ces droits qu'il tient de la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail.

ALORS enfin QU'en fondant sa décision sur une attestation commune à six salariés qui auraient fait état d'une ambiance détestable quand cette attestation n'imputait pas la responsabilité de ladite ambiance à M. Gérard X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 600 euros et 1 500 euros les sommes allouées à M. Gérard X... respectivement à tire d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.

AUX MOTIFS QU'il en résulte que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse sans être justifié par une faute grave ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et l'a condamné au remboursement des allocations de chômage ; qu'il sera en revanche confirmé sur les indemnités de rupture, qui n'étaient contestées qu'en leur principe.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il convient d'accorder à M. X... les sommes suivantes : 600 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1 500 euros au titre de l'indemnité de préavis soit un mois de salaire.

ALORS QUE M. Gérard X... poursuivait le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire correspondant à 4 147, 84 euros majorés de 414, 78 euros au titre des congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement à hauteur de 1 542, 61 euros ; qu'en retenant que les indemnités de rupture n'auraient été contestées qu'en leur principe, pour limiter à 600 euros et 1 500 euros les sommes dues respectivement au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, quand ces indemnités étaient également contestées en leur montant par M. Gérard X..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

ET ALORS QUE l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; qu'en allouant au salarié une indemnité compensatrice de préavis sans lui allouer les congés payés y afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01004

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 31 octobre 2014