Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.277, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-60277
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques psychologie de l'adulte (F.7.1) et psychologie de l'enfant (F.7.2) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa candidature ne répondait pas à la condition d'âge ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., née le 19 juillet 1945, invoque les dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7°, dudit décret et fait état du nombre de missions d'expertise qu'elle a achevées en 2015 et de celles qui sont en cours ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu que Mme X..., qui avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, ne remplissait pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.



ECLI:FR:CCASS:2016:C200601

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 17 novembre 2015