Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-13.729, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 30 mars 2016
N° de pourvoi: 14-13729
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2013), que la société G et A distribution, constituée entre M. M..., Mme Solange D..., Paulette X...et la société Profidis, était propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce de supermarché et locataire-gérant d'un fonds de commerce de station-service de carburant dépendant du même ensemble immobilier ; que le bailleur des locaux dans lesquels le fonds de commerce de supermarché était exploité ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, l'exploitation a cessé le 30 mars 2009 ; que s'en prévalant, la société Profidis a assigné la société G et A distribution ainsi que ses associés afin d'obtenir la dissolution de cette dernière ; que Paulette X...étant décédée en cours de procédure, ses trois enfants, Mme Solange D..., M. Alain D... et Mme Françoise D..., ont été appelés en intervention forcée en leur qualité d'héritiers ;

Attendu que la société G et A distribution, M. M...et Mme Solange D... font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société G et A distribution et de désigner un liquidateur amiable, alors, selon le moyen :

1°/ que seule l'extinction définitive et totale de l'objet social peut justifier la dissolution de la personne morale ; que la perte fortuite du fonds de commerce mentionné aux statuts et la cessation d'activité n'emportent pas disparition définitive de l'objet de la société ; qu'en l'espèce, l'objet social de la société G & A distribution était défini comme suit : « l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type supermarché à Septueil (78790), 10 place de la Mairie, à l'enseigne « Shopi » à l'exclusion de tout autre. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué » ; qu'en affirmant que la cessation de l'exploitation du fonds de commerce alimentaire à l'enseigne Shopi depuis le 30 mars 2009 et la perte du fonds indemnisée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 septembre 2008 avaient pour conséquence l'extinction de l'objet social de la société G & A distribution, lorsque la perte du fonds de commerce et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent pas toute reprise ultérieure de l'activité visée aux statuts, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 2° du code civil ;

2°/ qu'outre l'exploitation d'un fonds de commerce de supermarché, les statuts visaient « plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué » ; que l'objet social de la société G & A distribution n'était donc pas exclusivement cantonné à l'exploitation du fonds de commerce alimentaire, mais recouvrait toutes les activités secondaires qui pouvaient s'y rattacher, telle l'activité de station-service exploitée depuis mars 2004 dans le même ensemble immobilier ; qu'en affirmant que cette activité de station-service était « étrangère à l'objet social statutaire de la société G & A distribution, à savoir l'exploitation d'un fonds de commerce alimentaire à l'enseigne « Shopi » (¿) à l'exclusion de tout autre », pour prononcer en conséquence la dissolution de la société, lorsque les statuts mentionnaient également toutes opérations se rattachant à cette exploitation d'un supermarché, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises des statuts et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'à supposer qu'elle ait affirmé que l'activité secondaire de station-service ne pouvait objectivement se rattacher à l'objet statutaire précédemment décrit, lorsqu'une activité de station-service peut objectivement se rattacher à l'exploitation d'un supermarché, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-7 du code civil ;

4°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'assemblée générale d'une personne morale décide, après la perte de son fonds de commerce et la cessation de son activité principale, de poursuivre l'exploitation d'une activité secondaire qui s'y rattachait, le juge ne peut en ordonner la dissolution pour extinction de l'objet social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assemblée générale du 5 mai 2009 avait décidé que la société G & A Distribution poursuivrait l'exploitation de la station-service et avait rejeté la demande de dissolution formée par l'un des associés, la société Profidis ; qu'en prononçant la dissolution d'une société qui avait expressément décidé de maintenir son activité nonobstant la disparition de son activité principale, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ;

5°/ que la société G & A distribution invoquait un « courrier officiel » du 10 avril 2009 par lequel le conseil de la société Profidis déclarait au conseil de la société G & A distribution que la dissolution de la société G & A distribution s'imposerait « sauf pour le cas où par extraordinaire, (les associés) estimeraient pouvoir maintenir l'activité dans le cadre de la location-gérance concernant la station-service » (production n° 12) ; que la société G & A distribution, M. M...et Mme Solange D..., agissant en son nom et en qualité d'héritière de Paulette X...en déduisaient que la société Profidis avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi et commis un abus de droit en sollicitant la dissolution de la société en dépit de la résolution d'assemblée générale du 5 mai 2009 qui avait décidé la poursuite de l'activité de station-service ; qu'en se bornant à relever que la société Profidis n'aurait pas renoncé à son droit de demander la résolution au cours de l'assemblée générale du 5 mai 2009, sans rechercher si elle n'avait pas commis un abus de droit justifiant le rejet de son action en indiquant subordonner sa demande de dissolution à l'absence de volonté collective contraire, puis en sollicitant la dissolution judiciaire nonobstant la résolution du 5 mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, que l'objet social statutaire de la société G et A distribution était exclusivement cantonné à l'exploitation d'un fonds de commerce alimentaire et que l'exploitation d'une station-service ne pouvait se rattacher à cet objet ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce alimentaire depuis le 30 mars 2009 avait pour conséquence l'extinction de son objet social, impliquant la dissolution de plein droit de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société G et A distribution, M. M...et Mme Solange D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Profidis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société G et A distribution et M. M...et Mme Solange D....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté et prononcé la dissolution de la société G & A DISTRIBUTION et D'AVOIR désigné M. Jacky M...en qualité de liquidateur amiable, à charge pour lui de procéder aux opérations de partage de l'actif net de la société en comprenant principalement l'indemnité d'éviction et de faire cesser le contrat de location-gérance,

AUX MOTIFS QUE la société G & A Distribution, constituée le 9 décembre 1993 entre les époux J. M... et Solange D..., Mme. Paulette X... (globalement 148 parts sociales pour la famille) et la société Profidis (52 parts sociales), a acquis en 1993 un commerce d'alimentation générale de type supermarché à Septeuil (78) qu'elle a exploité jusqu'au 30 mars 2009 sous l'enseigne Shopi ; que la société G & A était titulaire d'un bail commercial sur les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce qui lui avait été consenti le 11 février 1994 par la société FD, laquelle lui a délivré le 6 juin 2002 un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que le montant de cette indemnité d'éviction sur la base de la perte du fonds de commerce, a été déterminé par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 25 septembre 2008, à hauteur de 645985, 80 euros (indemnité principale et trouble commercial) ; que par ailleurs, suivant contrat du 11 mars 2004, la société G & A Distribution a pris en location gérance un fonds de commerce de station-service de carburant dépendant du même ensemble immobilier que son commerce, station-service créée par l'un des associés, Mme. Solange D... et également bailleur ; qu'à la suite d'une procédure d'éviction engagée par la société FD, bailleur de la société G & A Distribution, celle-ci s'est vu contrainte de quitter le local commercial le 30 mars 2009 et de cesser à compter de cette date l'exploitation de son commerce d'alimentation générale ; que par lettre du 19 février 2009, la société Profidis, en sa qualité d'associée de la société G & A Distribution, a fait savoir à cette dernière par l'intermédiaire de son conseil, que compte tenu de la cessation de son activité d'exploitation du fonds de commerce d'alimentation, la société devait être dissoute conformément aux dispositions de l'article 1844-7-2 du code civil et qu'il devait être procédé à la désignation d'un liquidateur ; que l'activité dans le fonds de commerce d'alimentation générale a cessé le 31 mars 2009 et dès le 10 avril 2009, la société Profidis a sollicité auprès du conseil de la société G & A Distribution, la réunion d'une assemblée générale ; qu'au cours de l'assemblée générale du 5 mai 2009, il a été décidé à la majorité des associés (à l'exception de la société Profidis), que la société G & A Distribution poursuivrait l'exploitation de la station-service et qu'il n'y avait pas lieu en conséquence de procéder à la dissolution de la société ; que la société Profidis, associé minoritaire, a assigné la société G & A Distribution ainsi que ses associés (M. J. M..., Mme. Solange D... et Mme. Paulette X...) devant le tribunal de commerce en vue d'obtenir la dissolution de la société, à laquelle se sont opposés les associés majoritaires par délibération de l'assemblée générale du 5 mai 2009 ;
Sur l'extinction de l'objet social de la société G & A Distribution ; que selon l'article 1844-7 2° du code civil, la société prend fin notamment par la réalisation ou l'extinction de son objet ; Qu'en l'espèce, l'objet social de la société G & A Distribution défini à l'article 2 des statuts est le suivant : L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type supermarché à Septeuil (78790) 10 Place de la Mairie, à l'enseigne Shopi à l'exclusion de tout autre ; qu'et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elle soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué'; que l'appelante rappelle que le fonds de commerce de type supermarché à Septeuil sous l'enseigne Shopi a cessé d'exister à la suite du congé donné par le bailleur et que la société G & A Distribution a définitivement cessé toute exploitation à la date du 22 mars 2009, que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 25 septembre 2008 qui a fixé le montant de l'indemnité d'éviction relève que la société G & A Distribution n'a pas la perspective de se réinstaller et que la perte du fonds de commerce est certaine, que l'exploitation d'une activité annexe ne se conçoit que dans la mesure où l'activité principale existe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que la poursuite de l'activité de station-service est donc indifférente de même que la circonstance que cette activité ait apporté un chiffre d'affaires de 30 % au chiffre d'affaires généré par le seul fonds de commerce de supermarché, que le maintien par la société G & A Distribution de cette activité de station-service n'est qu'une décision d'opportunité prise pour retarder, voire éviter la dissolution et le partage des actifs de la société comprenant l'indemnité d'éviction allouée par l'arrêt du 25 septembre 2008, que la décision de poursuivre l'activité de station-service procède d'un abus de majorité destiné à favoriser exclusivement l'intérêt d'un associé ou d'un groupe d'associés majoritaires au mépris de l'intérêt social ; Que la société G & A Distribution, M. J. M... et Mme. Solange D... répliquent que la manoeuvre de l'appelante vise à contourner la décision valablement prise par l'A. G des associés le 5 mai 2009 de rejeter la dissolution anticipée de la société, que la dissolution de plein droit n'est pas envisageable dès lors que l'activité de la société se poursuit, que la décision prise par l'A. G des associés le 5 mai 2009 s'impose à la société appelante, que l'objet social prévoit une activité principale liée à l'exploitation du supermarché de Septeuil, mais avec les extensions qu'il faut entendre dans ce type d'activité conformément à l'article 2 alinéa 2 des statuts de la société, que l'exploitation de la station-service constitue une activité secondaire entrant dans l'objet social de la société, que le partage de l'indemnité d'éviction telle que revendiquée par la société appelante n'est pas une cause de dissolution anticipée, qu'il n'est pas possible de procéder à une quelconque distribution de dividendes consécutivement à l'encaissement de l'indemnité d'éviction eu égard au contentieux qui oppose la société à une autre filiale de Carrefour et à son ancien bailleur, la société FD, qu'une extinction partielle comme en l'espèce, ne peut entraîner sa dissolution, que cette procédure s'inscrit dans le cadre d'un abus de droit d'un associé minoritaire qui n'agit que dans son intérêt personnel et non dans l'intérêt de la société dont il est l'associé ; Que pour rejeter les demandes de la société Profidis, les premiers juges ont relevé que la société G & A Distribution poursuit une activité de station-service par le biais d'un contrat de location gérance signé en mars 2004, que la société Profidis n'a pas contesté l'activité de station-service comme n'entrant pas dans l'objet social de la société G & A Distribution, que cette activité représente un tiers du chiffre d'affaires total, qu'il s'agit d'une activité accessoire à l'activité principale et que dans ces conditions, la demande de constat d'extinction de l'objet social doit être rejetée ; Mais comme le fait valoir à juste titre l'appelante, que l'exploitation d'une station-service est étrangère à l'objet social statutaire de la société G & A Distribution, à savoir l'exploitation d'un fonds de commerce alimentaire à l'enseigne Shopi ; Que l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service de carburant n'est pas une opération pouvant se rattacher à l'objet social sus rappelé, dès lors que les propriétaires des parts sociales n'ont pas exprimé la volonté, de façon expresse ou implicite, d'étendre l'objet social statutaire et ont au contraire restreint celui-ci par l'expression : à l'exclusion de tout autre'; Que la nature du fonds de commerce à caractère alimentaire s'oppose à ce que le fonds de commerce de station-service de carburant soit considéré comme un accessoire de l'activité principale par application des dispositions de l'article 1163 du code civil ; Qu'il s'ensuit que la cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce alimentaire à l'enseigne Shopi depuis le 30 mars 2009, que la perte du fonds de commerce par la société G & A Distribution indemnisée par arrêt de la cour d'appel de Versailles, a pour conséquence l'extinction de son objet social, impliquant la dissolution de plein droit de la société par application de l'article 1844-7 2° du code civil ; Que comme le souligne à bon droit l'appelante, la Sarl Lauric, dont le rachat des parts était envisagé par le dirigeant de la société G & A Distribution en juin 2010, ne peut avoir le même objet social que cette société, à savoir l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type supermarché à Septeuil (78790), alors que selon la pièce 11 de la société intimée, la superette Lauric a son siège social à Bueil, soit dans un autre département (27) ; Que d'une part, au cours de l'assemblée générale du 5 mai 2009, la société Profidis n'avait pas approuvé la résolution, décidant que la société G & A Distribution poursuivrait l'exploitation de la station-service et qu'il n'y avait pas lieu en conséquence de procéder à la dissolution de la société, que d'autre part, elle avait adressé un courrier recommandé à la société Profidis le 10 avril 2009 par lequel elle entendait se prévaloir de la dissolution de la société G & A Distribution du fait de la cessation d'exploitation du fonds de commerce ; Que la circonstance que la société appelante n'ait jamais protesté de ce que l'activité de station-service de carburant ne rentrait pas dans l'objet social de la société G & A Distribution, comme l'invoquent les intimés, importe peu et ne peut valoir renonciation de sa part à se prévaloir d'une cause de dissolution de plein droit de la société, par l'extinction de son objet social en vertu de l'article 1844-7 2° du code civil, étant ajouté que si l'assemblée générale ordinaire du 26 février 2004 de la société avait approuvé les conventions visées dans le rapport spécial sur les conventions définies à l'article L. 223-19 du code de commerce (5ème résolution) et la signature d'une convention de location gérance portant sur un fonds de commerce de station-service (6ème résolution), ces résolutions avaient été adoptées à la majorité, la société Profidis votant contre ; Qu'en effet, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il convient de réformer le jugement en constatant l'extinction de l'objet social de la société G & A Distribution et la dissolution de la société qui en résulte ; Que M. J. M..., gérant actuel de la société G & A Distribution, sera désigné en qualité de liquidateur amiable ; Que les intimés seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;

1°) ALORS QUE seule l'extinction définitive et totale de l'objet social peut justifier la dissolution de la personne morale ; que la perte fortuite du fonds de commerce mentionné aux statuts et la cessation d'activité n'emportent pas disparition définitive de l'objet de la société ; qu'en l'espèce, l'objet social de la société G & A DISTRIBUTION était défini comme suit : « l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type supermarché à Septueil (78790), 10 place de la Mairie, à l'enseigne ¿ Shopi'à l'exclusion de tout autre. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué » ; qu'en affirmant que la cessation de l'exploitation du fonds de commerce alimentaire à l'enseigne Shopi depuis le 30 mars 2009 et la perte du fonds indemnisée par un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 25 septembre 2008 avaient pour conséquence l'extinction de l'objet social de la société G & A DISTRIBUTION, lorsque la perte du fonds de commerce et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent pas toute reprise ultérieure de l'activité visée aux statuts, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 2° du Code civil ;

2°) ALORS QU'outre l'exploitation d'un fonds de commerce de supermarché, les statuts visaient « plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué » ; que l'objet social de la société G & A DISTRIBUTION n'était donc pas exclusivement cantonné à l'exploitation du fonds de commerce alimentaire, mais recouvrait toutes les activités secondaires qui pouvaient s'y rattacher, telle l'activité de station-service exploitée depuis mars 2004 dans le même ensemble immobilier ; qu'en affirmant que cette activité de station-service était « étrangère à l'objet social statutaire de la société G & A DISTRIBUTION, à savoir l'exploitation d'un fonds de commerce alimentaire à l'enseigne ¿ Shopi'(¿) à l'exclusion de tout autre », pour prononcer en conséquence la dissolution de la société, lorsque les statuts mentionnaient également toutes opérations se rattachant à cette exploitation d'un supermarché, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises des statuts et violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS en outre QU'à supposer qu'elle ait affirmé que l'activité secondaire de station-service ne pouvait objectivement se rattacher à l'objet statutaire précédemment décrit, lorsqu'une activité de station-service peut objectivement se rattacher à l'exploitation d'un supermarché, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-7 du Code civil ;

4°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'assemblée générale d'une personne morale décide, après la perte de son fonds de commerce et la cessation de son activité principale, de poursuivre l'exploitation d'une activité secondaire qui s'y rattachait, le juge ne peut en ordonner la dissolution pour extinction de l'objet social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assemblée générale du 5 mai 2009 avait décidé que la société G & A Distribution poursuivrait l'exploitation de la station-service et avait rejeté la demande de dissolution formée par l'un des associés, la société PROFIDIS ; qu'en prononçant la dissolution d'une société qui avait expressément décidé de maintenir son activité nonobstant la disparition de son activité principale, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du Code civil ;

5°) ALORS au surplus QUE la société G & A DISTRIBUTION invoquait un « courrier officiel » du 10 avril 2009 par lequel le conseil de la société PROFIDIS déclarait au conseil de la société G & A DISTRIBUTION que la dissolution de la société G & A DISTRIBUTION s'imposerait « sauf pour le cas où par extraordinaire, (les associés) estimeraient pouvoir maintenir l'activité dans le cadre de la location-gérance concernant la station-service » (production n° 12) ; que les exposants en déduisaient que la société PROFIDIS avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi et commis un abus de droit en sollicitant la dissolution de la société en dépit de la résolution d'assemblée générale du 5 mai 2009 qui avait décidé la poursuite de l'activité de station-service ; qu'en se bornant à relever que la société PROFIDIS n'aurait pas renoncé à son droit de demander la résolution au cours de l'assemblée générale du 5 mai 2009, sans rechercher si elle n'avait pas commis un abus de droit justifiant le rejet de son action en indiquant subordonner sa demande de dissolution à l'absence de volonté collective contraire, puis en sollicitant la dissolution judiciaire nonobstant la résolution du 5 mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code.




ECLI:FR:CCASS:2016:CO00312

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 17 décembre 2013