Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-13.426, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 mars 2016
N° de pourvoi: 14-13426
Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2014), que M. X... a été engagé en qualité de commercial par la société BCP Normandie à compter du 26 novembre 2007 ; que le 3 septembre 2008, cette société a été placée en redressement judiciaire et que le 15 octobre 2008, le salarié a été licencié pour motif économique ; que le 8 avril 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société TCA étant nommée mandataire liquidateur ;

Attendu que la société TCA fait grief à l'arrêt de fixer une certaine somme, à titre de dommages intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen :

1°/ que l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant les nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que l'ordonnance rendue par le juge commissaire aurait été irrégulière et que le licenciement prononcé en conséquence aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si ladite ordonnance, qui comportait la signature du juge et du greffier, « autorisait à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes et catégories annexées à la présente ordonnance », cette annexe n'était pas signée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ qu'une annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant les licenciements est présumée, sauf preuve contraire, avoir été validée par ce dernier ; qu'en considérant, pour dire l'ordonnance irrégulière, que rien ne permettait de considérer que les informations figurant dans l'annexe avaient bien été « avalisées » par le juge commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

3°/ qu'en statuant ainsi, quand l'annexe à l'ordonnance mentionnait le numéro du greffe et le nom du juge commissaire ayant rendu l'ordonnance, en sorte qu'aucun doute n'était possible sur le fait que l'annexe avait bien été « avalisée » par le juge, la cour d'appel a dénaturé l'annexe ensemble l'ordonnance du juge commissaire du 13 octobre 2008 ;

4°/ en tout état de cause que le seul défaut de signature de l'annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant les licenciements (ou « d'avalisation » des informations qui y figurent) ne saurait à elle seule priver le licenciement prononcé en conséquence de cause réelle et sérieuse ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

5°/ que l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements précise le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse autorisait le licenciement de treize salariés, et précisait les « emplois » concernés, emplois qui correspondaient à des catégories professionnelles (« assistante technique », « chargé d'opération » ; etc.), d'où se déduisaient les secteur d'activités concernés ; que, pour considérer néanmoins une telle ordonnance comme insuffisante, la cour d'appel a retenu qu'elle comporterait des « indications parasites » (telles « l'effectif initial » et « les emplois conservés »), que les catégories professionnelles ne seraient pas suffisamment abstraites, et se rapprocheraient plus d'« emplois » ou de « postes », et enfin qu'il ne serait pas fait état des secteurs d'activité concernés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

6°/ que le juge est tenu de respecter faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, M. X... se prévalait exclusivement de ce que l'annexe n'avait pas été signée, sans jamais critiquer le contenu même de cette annexe, et en particulier l'existence d'informations « parasites », l'assimilation d'emplois à des catégories, et l'absence de précision sur les activités exercées ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels éléments pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce sans inviter les parties à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'ordonnance ne déterminait pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées mais renvoyait à une annexe, laquelle n'était pas signée, a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit que les licenciements pour motif économique étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TCA représentée par M. Y... ès qualités de mandataire liquidateur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TCA représentée par M. Y... ès qualités de mandataire liquidateur et le condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TCA.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BCP Normandie la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, d'AVOIR condamné la SARL BCP NORMANDIE représentée par la SELARL TCA sa mandataire liquidatrice aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Au principal M. X... soutient que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, parce que ce licenciement n'aurait pas valablement été autorisé par le juge commissaire, que les difficultés du groupe CELEOS seraient dues à la légèreté blâmable de l'employeur, en raison de l'insuffisance voire de l'absence de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), enfin au motif que son reclassement n'aurait pas sérieusement été recherché.
Subsidiairement, il fait valoir que les critères d'ordre n'ont pas été respectés.
M. X... n'est pas recevable au principal à soulever devant les juridictions du travail la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire; en revanche, il peut valablement soutenir que cette ordonnance est entachée d'une irrégularité formelle qui la prive d'effet et conclure que son licenciement est, par voie de conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce moyen est donc recevable.
L'administrateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit y être autorisé par le juge commissaire. (article L631-17 du code de commerce)
Le juge commissaire rend le cas échéant une ordonnance autorisant ces licenciements en indiquant "le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées". (article L631-26 du code de commerce).
En l'espèce, l'administrateur a adressé au juge commissaire, paginées à la suite de sa requête, d'une part une ordonnance déjà établie (p.13) d'autre part une "annexe à I 'ordonnance listes des postes et catégories dont la suppression est autorisée" (p.14).
L'ordonnance a été signée par le juge et le greffier, l'annexe en page suivante n'a pas été signée.
L'ordonnance est ainsi rédigée: "Autorisons la société BCP Normandie (..) à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes et catégories annexées à la présente ordonnance".

L'ordonnance ne remplit pas les conditions posées par l'article L631-26 du code de commerce puisqu'elle n'énonce ni le nombre, ni les activités ni les catégories professionnelles concernées.
Elle renvoie certes à une annexe. Toutefois, cette annexe n'est pas signée et l'ordonnance ne contient aucun élément sur le contenu de cette annexe ne serait-ce que le nombre de salariés concernés. Il n'est dès lors possible, ni par la signature du juge -et du greffier- ni par la concordance entre les renseignements portés dans l'ordonnance et ceux figurant dans l'annexe de s'assurer que le juge commissaire a bien entendu avaliser l'annexe produite.
De surcroît, le tableau figurant dans cette annexe, est une reproduction à l'identique de celui de la page 10 de la requête et comporte des indications parasites notamment sur l'effectif initial et les emplois conservés qui en altèrent la lisibilité. Ce tableau assimile en outre "emplois" (ou postes) et "catégories" et crée ainsi deux catégories comportant le même intitulé "assistante technique" ou deux catégories pour deux emplois "chargé d'opération "et "chargé d'opération formateur" qui paraissent pourtant relever de la même catégorie. Enfin, ce tableau ne mentionne pas les activités exercées. En conséquence, cette annexe, tant par ses lacunes que par son absence de lien avec l'ordonnance elle-même, ne permet pas de la compléter. Ne répondant pas aux conditions-posées par l'article L -631-26 du code de commerce, l'ordonnance rendue pas le juge commissaire est dépourvue d'effets. Faute d'avoir été valablement autorisé, le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse. M. X... est en conséquence fondé à obtenir des dommages et intérêts. Il a adhéré à une CRP (convention de reclassement personnalisée), a perçu des allocations de chômage de novembre 2008 à mai 2009, a travaillé de juin à novembre 2009, puis à nouveau de janvier à mai 2010.
Compte tenu de ces renseignements, des autres éléments connus: son âge (34 ans), son salaire (en moyenne 2409,50E en 2008) son ancienneté (10,5 mois) au moment du licenciement, il y a lieu de lui allouer 10 000¿ de dommages et intérêts » :

1. ALORS QUE l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant les nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que l'ordonnance rendue par le juge commissaire aurait été irrégulière et que le licenciement prononcé en conséquence aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que si ladite ordonnance, qui comportait la signature du juge et du greffier, « autorisait à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes et catégories annexées à la présente ordonnance », cette annexe n'était pas signée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ;

2. ALORS QU'une annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant les licenciements est présumée, sauf preuve contraire, avoir été validée par ce dernier; qu'en considérant, pour dire l'ordonnance irrégulière, que rien ne permettait de considérer que les informations figurant dans l'annexe avaient bien été « avalisées » par le juge commissaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;

3. ALORS QU'en statuant ainsi, quand l'annexe à l'ordonnance mentionnait le numéro du greffe et le nom du juge commissaire ayant rendu l'ordonnance, en sorte qu'aucun doute n'était possible sur le fait que l'annexe avait bien été « avalisée » par le juge, la Cour d'appel a dénaturé l'annexe ensemble l'ordonnance du juge commissaire du 13 octobre 2008 ;

4. ALORS en tout état de cause QUE le seul défaut de signature de l'annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant les licenciements (ou « d'avalisation » des informations qui y figurent) ne saurait à elle seule priver le licenciement prononcé en conséquence de cause réelle et sérieuse ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;

5. ALORS QUE l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements précise le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse autorisait le licenciement de 13 salariés, et précisait les « emplois » concernés, emplois qui correspondaient à des catégories professionnelles ("assistante technique", "chargé d'opération" ; etc.), d'où se déduisaient les secteur d'activités concernés; que, pour considérer néanmoins une telle ordonnance comme insuffisante, la Cour d'appel a retenu qu'elle comporterait des « indications parasites » (telles « l'effectif initial » et « les emplois conservés »), que les catégories professionnelles ne seraient pas suffisamment abstraites, et se rapprocheraient plus d'« emplois » ou de « postes », et enfin qu'il ne serait pas fait état des secteurs d'activité concernés ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;

6. ALORS QUE le juge est tenu de respecter faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, Monsieur X... se prévalait exclusivement de ce que l'annexe n'avait pas été signée, sans jamais critiquer le contenu même de cette annexe, et en particulier l'existence d'informations « parasites », l'assimilation d'emplois à des catégories, et l'absence de précision sur les activités exercées ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels éléments pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce sans inviter les parties à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO00625

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 10 janvier 2014