Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-20.813, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 17 mars 2016
N° de pourvoi: 14-20813
Non publié au bulletin Cassation

M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de formateur technique, par l'Association pour l'apprentissage industriel (API), qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier pour la période du 19 octobre 2008 au 3 juillet 2009, le second pour la période du 18 août au 4 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'API l'avait engagé en qualité de formateur technique, que la mission d'enseignement qui lui était confiée comprenait le face à face pédagogique, la préparation des cours, les corrections et les surveillances, y compris examens blancs, la participation aux réunions pédagogiques ou de travail, et qu' au regard de ces éléments, il n'était pas contesté que dans le cadre de la relation de travail qui le liait à l'API, l'intéressé exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D. 1242-1 7° du code du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait que l'API relevait de la convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle, et à laquelle il appartenait de rechercher quelle était l'activité principale de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne l'Association pour l'apprentissage industriel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Michel X... avait été régulièrement engagé par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par la loi et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de requalification et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement Aux motifs que selon l'article L 1242-1 du contrat de travail « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise » ; l'article L 1242-2 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : ¿/¿ 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » ; l'article D 1242-1 prévoit qu'en application du 3° de l'article L 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :¿/¿ 7° l'enseignement¿/¿ ; l'article L 1244-1 précise que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu au titre du 3° de l'article L 1242-2, il est possible de recourir à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs ; il résulte de la combinaison de ces textes que le recours à des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; en l'espèce, les contrats de travail versés aux débats stipulent en leur article 2 que leur objet est d'occuper l'emploi indiqué à l'article 3 pour lequel il est légalement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi selon l'article L 1242-2-3° du code du travail ; l'article 4 des contrats précise que l'association engage Monsieur Michel X... en qualité de formateur technique et que la mission d'enseignement qui lui est confiée comprend : le face à face pédagogique, la préparation des cours, les corrections et les surveillances y compris examens blancs, la participation aux réunions pédagogiques ou de travail ; au regard de ces éléments, il n'est pas contesté que dans le cadre de la relation de travail qui le liait à l'association de formation professionnelle de l'industrie, Monsieur X... exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1-7° du code du travail ; la première condition dont dépend la possibilité de recourir à des contrats durée déterminée d'usage doit donc être considérée comme remplie ; l'association intimée fait valoir qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans toutes les associations ou entreprises dont le fonctionnement et l'organisation dépendent des décisions du Conseil général qui, relatives aux autorisations d'ouverture et de fermeture des sections d'apprentissage, affectent directement leurs effectifs de formateurs ; qu'en effet le centre de formation des apprentis de l'industrie dont elle assure la gestion est directement concernée par l'évolution du contexte économique, et que cette situation a pour incidence un financement remis en cause chaque année et un volume d'apprentis dépendant directement des décisions prises par les entreprises en matière d'embauche ; qu'ainsi, à l'image d'un lycée professionnel, elle est contrainte d'adapter chaque année l'effectif de ses formateurs au nombre d'apprentis présents dans chaque section ; cette situation est illustrée en premier lieu par un graphique qui, relatif à l'évolution des effectifs du centre de formation des apprentis de l'industrie révèle que ces effectifs présentent des variations en fonction des formations proposées, BEP, CAP, BAC, BTS, ING et que ces variations ont été particulièrement sensibles à partir de l'année 2008 ; en second lieu par un exemplaire de la convention passée pour chaque exercice entre la Région Lorraine et l'association pour l'apprentissage industriel de Laxou, organisme gestionnaire du centre de formation des apprentis de l'industrie, document qui révèle que le financement de l'association intimée dépend des collectivités locales et qu'elle est soumise à la fois à un contrôle technique et financier exercé par un mandataire du président de région et à un contrôle pédagogique dans des conditions définies par le rectorat de l'académie Nancy-Metz ; il est ainsi démontré qu'en raison de l'activité exercée, il était d'usage constant pour un organisme comme l'association intimée de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée afin de pouvoir adapter en permanence ses effectifs de formateurs à la demande des entreprises, et aux capacités financières qui étaient les siennes et qui pouvaient varier d'une année à l'autre en fonction de subventions qui lui étaient attribuées par les collectivités locales ; la deuxième condition dont dépend la possibilité de recourir au contrat à durée indéterminée d'usage doit donc être considérée comme remplie ; s'agissant du caractère par nature temporaire de l'emploi, il y a lieu de rappeler au vu des pièces versées aux débats que Monsieur X... a exercé en section préparatoire au BEP, ses fonctions de formateur en techniques de chaudronnerie dans le cadre de deux contrats se rapportant aux périodes suivantes : du 9 octobre 2008 au 3 juillet 2009 et du 18 août au 4 septembre 2009 ; ces éléments démontrent que Monsieur X... n'a été embauché que pour une seule période scolaire et des effectifs déterminés correspondant à un cycle d'organisation et de financement et que le poste qui lui a ainsi été attribué était compatible avec le caractère temporaire et ponctuel de l'emploi qui peut être pourvu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage ; le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir qualifier la totalité de la relation de travail de contrat à durée indéterminée, de sa demande d'indemnité de requalification, de sa demande tendant à voir analyser la rupture de cette relation de travail par la survenance du terme du deuxième contrat à durée déterminée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant : dommages intérêts , indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus ;

1 - Alors que dans ses conclusions d'appel Monsieur X... a fait valoir que son emploi au sein de l'association API ne relevait pas du secteur d'activité prévu par l'article D 121-2 (devenu D 1242-1 du code du travail) ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas contesté que dans le cadre de la relation de travail qui le liait à l'association de formation professionnelle de l'industrie, Monsieur X... exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1 7° du code du travail, a dénaturé les conclusions d'appel et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2 - Alors que pour déterminer si l'emploi occupé par un salarié est de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité dont relève l'employeur, il convient de tenir compte du secteur d'activité de l'employeur, et non pas de la nature de l'emploi du salarié ; que la cour d'appel qui a considéré que Monsieur X..., formateur technique au sein de l'association de formation professionnelle de l'industrie (API) exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1-7° du code du travail, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'association API qui relevait de la convention collective de la métallurgie pouvait prétendre bénéficier des dispositions relatives à l'activité de l'enseignement, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1242-1, L 1242-2 L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail ;

3 - Alors que de plus, il résulte de la combinaison des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant, peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée ; qu'il appartient au juge de rechercher si en ce qui concerne l'emploi du salarié concerné, il était d'usage constant de recourir à un contrat à durée déterminée dans ce secteur d'activité ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il était d'usage constant pour un organisme comme l'association Api de recourir à des contrats à durée déterminée pour pouvoir adapter en permanence ses effectifs de formateurs à la demande des entreprises et à ses capacités financières, qui peuvent varier d'une année à l'autre, s'est prononcé par des motifs d'ordre général tirés du caractère variable de l'activité de l'employeur et de son financement, impropres à justifier qu'il était d'usage constant pour ce qui concerne l'emploi précis de Monsieur X... de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans ce secteur d'activité ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail ;

4 - Alors qu'en tout état de cause, si un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée dans les secteurs d'activité prévus à l'article D 1242-1 du code du travail, seul les emplois par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée ; que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée d'usage, est de vérifier si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi s'attacher au caractère même de l'emploi en cause, pour rechercher si l'utilisation d'un contrat à durée déterminée était justifiée ; que la cour d'appel qui a énoncé que l'association recourrait à des contrats à durée déterminée afin de pouvoir adapter en permanence ses effectifs de formateurs à la demande des entreprises et aux capacités financières qui étaient les siennes et qui pouvaient varier d'une année à l'autre en fonction des subventions qui lui étaient attribuées par les collectivités locales, si bien que le poste de Monsieur X... qui n'avait été embauché que pour une seule période scolaire et des effectifs déterminés, correspondant à un cycle d'organisation et de financement déterminé, était compatible avec le caractère temporaire et ponctuel de l'emploi, s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi précis de Monsieur X... ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1242-1, L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO00415

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 23 mai 2014