Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-24.658, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 mars 2016
N° de pourvoi: 14-24658
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 février 2014 rectifié le 12 juin 2014), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à M. Y..., selon sept baux dérogatoires successifs, le premier courant à compter du 1er janvier 1995, le dernier expirant le 30 novembre 2008 ; que chacun de ces baux comportait une clause par laquelle M. Y... renonçait au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que, par acte daté du 8 décembre 2008, les parties ont conclu un nouveau bail d'une durée de douze mois commençant le 1er décembre 2008 et expirant le 30 novembre 2009 ; que M. Y... a assigné le bailleur aux fins de revendiquer la propriété commerciale ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que le juge est tenu d'analyser l'ensemble des pièces régulièrement soumises à son examen ; qu'en cause d'appel, M. Y... avait régulièrement produit d'une part, une facture de téléphone mobile établissant qu'il était à l'étranger au mois de décembre 2008, d'autre part, un relevé de compte bancaire mentionnant des retraits d'espèces les 7 et 9 décembre 2008, soit à la date prétendue du bail postdaté et, enfin, une carte d'embarquement pour le retour en France datée du 13 décembre 2008 ; qu'en conséquence, en se bornant à examiner « les tampons figurant au passeport de M. Y... » sans examiner les pièces régulièrement versées aux débats établissant sans doute aucun qu'à la date du 8 décembre 2008, M. Y... n'était pas en France et n'avait donc pas pu signer le bail litigieux, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la circonstance selon laquelle il aurait, pour s'honorer du paiement de son loyer, signé deux chèques datés du 8 décembre n'induisait aucunement sa présence sur le territoire français à cette date ; qu'en se déterminant pourtant de la sorte pour en déduire que M. Y... était en France le 8 décembre 2008, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du code de commerce ;

3°/ que M. Y... avait également produit une main courante datée du 27 novembre 2008 dans laquelle il faisait état de la manoeuvre du bailleur ; que le tribunal avait écarté l'argument de M. Y... qui avait déclaré, dans sa main-courante, qu'une mention du bail était « rédigée au stylo bleue » en émettant l'hypothèse qu'« un projet de bail a fort bien pu lui être délivrée avant le 8 décembre 2008 » ; que pour contrecarrer la motivation du tribunal, M. Y... avait expressément soutenu que sa déclaration selon laquelle « il a signé dans la marge à gauche de cette phrase avec un stylo de couleur bleue, M. X... a signé lui avec un stylo noir » ne pouvait être ignorée dès lors qu'il ne pouvait pas savoir, onze jours avant, les couleurs avec lesquelles les contractants signeraient le contrat de bail ; qu'en conséquence, en se retranchant derrière la motivation du tribunal sans répondre à ce chef péremptoire de M. Y... était déjà en possession du contrat de bail signé des deux parties, donc bien postdaté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le bailleur ne peut se prévaloir de la renonciation du preneur en cas de fraude ; que tel est le cas lorsque le bailleur impose une clause de renonciation dans l'unique but de se soustraire aux dispositions protectrices du statut pour le preneur et que celui-ci n'accepte cette clause que pour se maintenir dans les lieux ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait qu'il n'avait accepté de voir figurer la clause de renonciation dans les baux litigieux que pour pouvoir continuer à exploiter son fonds de commerce dans les lieux de sorte que la clause dérogatoire n'avait pour seule raison d'être que de soustraire le locataire aux dispositions protectrices du statut ; qu'en se bornant dès lors à faire état de la renonciation du locataire « à cinq reprises auparavant » sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si la clause de renonciation n'avait pas été insérée en fraude des droits du locataire et « consentie » par celui-ci que pour pouvoir continuer à exercer son activité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-8 du code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le locataire avait, une fois acquis, au terme de chacun des baux dérogatoires successifs, le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux puis renoncé à ce droit et que le nouveau bail dérogatoire daté du 8 décembre 2008 comportait également une clause de renonciation expresse et non équivoque, d'autre part, retenu que la simple affirmation qu'il avait consenti à l'insertion de cette clause pour pouvoir continuer à exploiter son fonds de commerce ne pouvait caractériser une fraude, la cour d'appel, qui a examiné les éléments de preuve produits par M. Y... et a souverainement retenu que leur imprécision ou contradiction les privaient de portée, a pu, de ces seuls motifs, déduire que la demande tendant à revendiquer la propriété commerciale ne pouvait être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande tendant à voir juger qu'il a acquis la propriété commerciale sur les locaux exploités et de sa demande subséquente tendant à voir dire qu'il bénéficiait du statut des baux commerciaux ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans ; que si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ; qu'il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local ; que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier ; qu'il n'est pas discuté et qu'il ressort au demeurant expressément du bail daté du 8 décembre 2008 que le locataire a acquis, au terme du précédent bail dérogatoire du 1er décembre 2006, venu à expiration le 30 novembre 2008, le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux ; que le nouveau bail dérogatoire comporte cependant une clause aux termes de laquelle le preneur renonce au droit au bénéfice de ce statut ; que Monsieur Jean-Pierre Y... conteste la validité de sa renonciation, soutenant que ce bail prétendument daté du 8 décembre 2008 a été en réalité rédigé et signé le 27 novembre 2008, qu'à cette date, son droit à la propriété commerciale n'était pas acquis de sorte qu'il n'avait pu y renoncer ; qu'il affirme qu'il ne se trouvait pas le 8 décembre 2008 sur le territoire français ce que démontreraient notamment les dates d'entrée aux USA apposées sur son passeport ; qu'or, outre que les tampons figurant au passeport de Monsieur Jean-Pierre Y... émanent du Canada et non des Etats-Unis comme il le soutient et comme l'huissier qu'il a mandaté prétend l'avoir constaté, les dates considérées ne peuvent ainsi que le font observer les intimés, être identifiées comme des dates d'entrée ou de sortie ; qu'il est encore justement observé que Monsieur Jean-Pierre Y... a établi 2 chèques qu'il a lui-même datés du 8 décembre, le premier à l'ordre du rédacteur du droit, le second à l'ordre des bailleurs en règlement du loyer de décembre ; que la singularité de la démarche du preneur consistant à déposer le 27 novembre 2008 une main courante pour dénoncer le bail daté du 8 décembre qu'il venait selon lui de signer a été justement relevée par le premier juge qui n'a pas exclu l'hypothèse d'une remise d'un projet de bail avant le 8 décembre 2008 ; que les bailleurs font au surplus exactement observer que Monsieur Jean-Pierre Y... ne fait pas état lors de sa déclaration de main courante des 2 chèques précités dont la date corrobore celle portée au bail ; que la décision déférée a en outre rappelé à bon droit que tous les baux précédents avaient été établis au mois de décembre de l'année de renouvellement ; que Monsieur Y... évoque une situation de contrainte qu'il ne démontre cependant nullement au sens de l'article 1111 et suivant du Code civil, le premier juge ayant rappelé qu'il avait déjà, à 5 reprises auparavant, renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la contrainte alléguée ne saurait se déduire de simples affirmations alors que l'article L. 145-5 précité du Code de commerce valide la renonciation dénuée d'équivoque au bénéfice de la propriété commerciale en présence, comme en l'espèce, de baux dérogatoires successifs d'une durée non supérieure à 2 ans ; que la renonciation de Monsieur Jean-Pierre Y... doit être considérée comme expresse et éclairée à raison de la précision, du caractère particulièrement explicite et dénué d'équivoque de la clause de renonciation qu'il a signée ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Jean-Pierre Y... de ses demandes ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, il n'est pas contesté que les parties, depuis 1994 ont signé 6 baux successifs d'une durée de 23 mois, donc réguliers ; que chacun de ces baux contenait une renonciation écrite et expresse, non ambiguë, du preneur à solliciter le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que rien n'établit que cette clause, très répandue, et clairement rappelée dans chacun des baux souscrits ait été obtenue sous la contrainte, étant précisé qu'aucune disparité de pouvoir entre Jean-Pierre Y... et les époux X... n'est démontrée ; que Jean-Pierre Y... a donc, librement, et à 6 reprises, renoncé à se prévaloir du bénéfice de la propriété commerciale ; que pour faire échec à l'application de cette clause claire et qui ne souffre d'aucune interprétation, Jean-Pierre Y... prétend qu'en fait le dernier bail n'a pas été établi le 8 décembre 2008, soit à l'échéance du précédent, mais le 27 novembre 2008, donc alors que le bail de décembre 2006 à décembre 2008 était toujours en cours ; que c'est ainsi qu'il considère que le précédent bail n'étant pas arrivé à échéance, il n'avait pas encore acquis le bénéfice du statut des baux commerciaux de telle sorte qu'il ne pouvait renoncer à un droit qu'il n'avait pas encore acquis ; que pour affirmer que ce dernier bail est post daté, Jean-Pierre Y... produit d'une part, une déclaration de main courante qu'il a fait établir le 27 novembre 2008, d'une part, la photocopie partielle de son passeport, qui, selon lui, établirait son absence du territoire national à la date du 8 décembre 2008 ; que ce dernier élément doit d'ores et déjà être écarté, dans la mesure où les mentions, peu lisibles, du passeport, indiquent les dates du 1er et 6 décembre 2008, et non celle du 8 décembre 2008, date mentionnée sur le dernier bail ; que quant à la « main courante » déposée, hormis le fait, que la démarche de Jean-Pierre Y... est pour le moins singulière et n'est en fait que la constitution par lui-même d'une preuve, le fait qu'elle révèle qu'une mention du bail ait été rédigée « au stylo bleu » ce qui est le cas, est inopérant dans la mesure où un projet de ce bail a fort bien pu lui être délivré avant le 8 décembre 2008 ; que de plus, Jean-Pierre Y... est malvenu d'invoquer une « fraude » de ses bailleurs, à laquelle, il aurait, en tout état de cause, lui-même participé ; qu'enfin, il n'est pas contesté que le 8 décembre 2008, Jean-Pierre Y... a rédigé et signé 2 chèques, l'un pour le loyer en cours, l'autre pour les honoraires du conseil qui avait préparé le bail et dont la facture est également établie le 8 décembre 2008 ; que de façon surabondante, il apparaît également que tous les baux précédents ont été établis en décembre de l'année du renouvellement ; qu'en conséquence, Jean-Pierre Y... qui a clairement, et en connaissance de cause, pour l'avoir déjà fait, 5 fois auparavant, renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, ne peut dès lors s'en prévaloir, et il sera débouté de toutes ses demandes ;

1°) ALORS QUE le juge est tenu d'analyser l'ensemble des pièces régulièrement soumises à son examen ; qu'en cause d'appel, monsieur Y... avait régulièrement produit d'une part, une facture de téléphone mobile établissant qu'il était à l'étranger au mois de décembre 2008, d'autre part, un relevé de compte bancaire mentionnant des retraits d'espèces les 7 et 9 décembre 2008, soit à la date prétendue du bail postdaté et, enfin, une carte d'embarquement pour le retour en France datée du 13 décembre 2008 ; qu'en conséquence, en se bornant à examiner « les tampons figurant au passeport de monsieur Jean-Pierre Y... » sans examiner les pièces régulièrement versées aux débats établissant sans doute aucun qu'à la date du 8 décembre 2008, monsieur Y... n'était pas en France et n'avait donc pas pu signer le bail litigieux, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle l'exposant aurait, pour s'honorer du paiement de son loyer, signé deux chèques datés du 8 décembre n'induisait aucunement sa présence sur le territoire français à cette date ; qu'en se déterminant pourtant de la sorte pour en déduire que monsieur Y... était en France le 8 décembre 2008, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du code de commerce ;

3°) ALORS QUE monsieur Y... avait également produit une main-courante datée du 27 novembre 2008 dans laquelle il faisait état de la manoeuvre du bailleur ; que le tribunal avait écarté l'argument de monsieur Y... qui avait déclaré, dans sa main-courante, qu'une mention du bail était « rédigée au stylo bleue » en émettant l'hypothèse qu'« un projet de bail a fort bien pu lui être délivrée avant le 8 décembre 2008 » ; que pour contrecarrer la motivation du tribunal, monsieur Y... avait expressément soutenu que sa déclaration selon laquelle « il a signé dans la marge à gauche de cette phrase avec un stylo de couleur bleue, monsieur Roger X... a signé lui avec un stylo noir » ne pouvait être ignorée dès lors qu'il ne pouvait pas savoir, 11 jours avant, les couleurs avec lesquelles les contractants signeraient le contrat de bail ; qu'en conséquence, en se retranchant derrière la motivation du tribunal sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à établir que, lors de la maincourante du 27 novembre 2008, monsieur Y... était déjà en possession du contrat de bail signé des deux parties, donc bien postdaté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le bailleur ne peut se prévaloir de la renonciation du preneur en cas de fraude ; que tel est le cas lorsque le bailleur impose une clause de renonciation dans l'unique but de se soustraire aux dispositions protectrices du statut pour le preneur et que celui-ci n'accepte cette clause que pour se maintenir dans les lieux ; qu'en l'espèce, monsieur Y... soutenait qu'il n'avait accepté de voir figurer la clause de renonciation dans les baux litigieux que pour pouvoir continuer à exploiter son fonds de commerce dans les lieux de sorte que la clause dérogatoire n'avait pour seule raison d'être que de soustraire le locataire aux dispositions protectrices du statut ; qu'en se bornant dès lors à faire état de la renonciation du locataire « à 5 reprises auparavant » sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si la clause de renonciation n'avait pas été insérée en fraude des droits du locataire et « consentie » par celui-ci que pour pouvoir continuer à exercer son activité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-8 du code de commerce.




ECLI:FR:CCASS:2016:C300355

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 février 2014