Cour d'appel de Paris, 10 mars 2016, 15/06705

Références

Cour d'appel de Paris
pôle 4- chambre 8
Audience publique du jeudi 10 mars 2016
N° de RG: 15/06705
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 8

ARRÊT DU 10 MARS 2016

(no, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 06705

Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 mars 2015- Juge de l'exécution de Meaux-RG no 13/ 00082


APPELANTS

Monsieur Pierre X...
Né le 25 novembre 1966 à Vitry sur Seine (94)
...
77440 Armentieres en Brie

Madame Nathalie Y... épouse X...
Née le 12 juillet 1975 à Vitry sur Seine (94)
...
77440 Armentieres en Brie

Représenté par Me Marie-Catherine Vignes de la SCP Galland Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Représenté par Me Danielle Partouche-Levy, avocat au barreau de Paris, toque : C2059


INTIMÉE

Sa Crédit Foncier de France
RCS de Paris : 542 029 848
19 rue des Capucines
75001 Paris

Représentée par Me Jean-Michel Hocquard substitué à l'audience de Me Vincent Perraut, avocat de la SCP Hocquard et associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0087


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie Hirigoyen, Présidente de chambre et Mme Anne Lacquemant, conseillère, chargées d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie Hirigoyen, Présidente de chambre
Mme Anne Lacquemant, conseillère
Mme Sophie Rey, conseillère
qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Johanna Ruiz


ARRÊT : Contradictoire

-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

-signé par Mme Marie Hirigoyen, Présidente et par M. Christophe Decaix, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Aux termes d'un acte authentique reçu le 25 juin 2011 par Maître Z..., notaire associé à Saint Valéry sur Somme, le Crédit foncier de France a accordé à M. et Mme X... deux prêts l'un de 26 250 euros au taux de 1, 5 %, l'autre de 250 805 euros au taux de 4, 85 %.

Des incidents de paiement ayant eu lieu, la déchéance du terme a été prononcée et un commandement valant saisie immobilière délivré le 25 février 2013, à la suite de quoi, par courrier du 8 mars 2013, la banque a accordé à M. et Mme X... un délai pour leur permettre de régulariser leur situation en réglant l'arriéré.

Par jugement d'orientation du 5 mars 2015, le juge de l'exécution de Meaux a, principalement, rejeté la demande de délais formée par M. et Mme X..., constaté que le Crédit foncier de France, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit sur le fondement d'un titre exécutoire et que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables, mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi s'élève à la somme de 311. 058, 03 euros en principal, intérêts, frais et autres accessoires, selon décomptes arrêtés au 14 mai 2015, ordonné la vente forcée des biens saisis, fixé la date à laquelle il sera procédé à la vente au 4   juin 2015, statué sur les modalités de visite et de publicité et dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

M. et Mme X... ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 30 mars 2015 et, sur leur requête, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 juin 2015 en vue de laquelle ils ont fait délivrer assignation au Crédit foncier de France le 14 avril 2015.

Par cet acte et par conclusions du 17 novembre 2015 ils demandent à la cour de :

- surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la commission de surendettement et les inviter à en justifier dans les 8 jours de la décision

-à défaut, infirmer le jugement, constater leur bonne foi en ce qu'ils justifient avoir régulièrement, depuis le 13 mars 2013, adressé au Crédit foncier de France des versements réguliers s'élevant à une somme totale de 36. 064, 81 ¿ tel qu'il résulte du décompte du Crédit foncier de France en date du 14 mai 2014, réapprécier les faits de la cause au vu de ces versements, constater que le Crédit foncier de France, créancier poursuivant, ne justifie pas d'une créance certaine dans son montant,

- avant dire droit, et afin de déterminer le montant précis de l'arriéré restant dû, enjoindre au Crédit foncier de France de produire un décompte exempt de frais de poursuites et de pénalités de retard,

- subsidiairement et à défaut de production de ce décompte par le Crédit foncier de France, les accueillir en leur décompte, octroyer à leur profit un échelonnement de la créance restant due au titre des arriérés au 31 décembre 2013, savoir 13 151, 29 euros à parfaire en fonction des règlements intervenus postérieurement,

- dire que cette somme sera réglée au moyen de 24 échéances mensuelles, suspendre la clause d'exigibilité anticipée du prêt,

- subsidiairement, et si la cour n'exigeait pas la production d'un nouveau décompte et refusait d'accueillir les époux X... en leur décompte, dire que sur la base des décomptes établis par le Crédit foncier de France au 16 janvier 2014, il reste dû au 31 décembre 2013 un total d'arriéré au titre des deux prêts après déduction des frais de poursuite et frais de dossier de 16 128, 78 euros, desquels il sera retranché les versements effectués depuis le 31 décembre 2013,

- dire que cette somme sera réglée au moyen de 24 échéances mensuelles, en tout état de cause, leur octroyer 24 mois de délais de paiement, dire que cet échelonnement ne donnera pas lieu à l'octroi d'intérêts supplémentaires au profit du Crédit foncier de France, suspendre la clause d'exigibilité anticipée des prêts,

- dans l'hypothèse où la cour n'accueillerait pas leur demande, infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la vente forcée du bien immobilier et en autoriser la vente amiable.

Par dernières conclusions du 17 novembre 2015, le Crédit foncier de France demande à la cour de débouter les époux X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, de confirmer en conséquence le jugement dont appel sauf à mentionner que sa créance, actualisée au 29 mai 2015, s'élève à la somme de 323. 205, 28 euros, en toute hypothèse, de condamner in solidum les époux X... aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


SUR CE

Sur la demande de sursis à statuer

M. et Mme X... demandent à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la commission de surendettement des particuliers qu'ils ont saisie au mois d'octobre 2015. Cependant, cette demande se heurte à ce stade de la procédure aux dispositions de l'article L 331-5 du code de la consommation selon lesquelles " lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées ", qui réservent à la seule commission la possibilité d'agir en matière de saisie immobilière lorsque la vente forcée a été ordonnée.


Au fond

Par courrier du 8 mars 2013, le Crédit foncier à fait savoir à M. et Mme X... qu'il acceptait la régularisation de leur situation, indiquant qu'à la date du 9 mars 2013 l'arriéré était de 26 673, 26 euros au titre du prêt Liberté et 2 684, 30 euros au titre du prêt Avantage, leur précisant qu'il faudra penser à régulariser les échéances mensuelles futures, et ajoutant que la procédure serait suspendue pendant trois mois " afin de vous permettre de régulariser vos arriérés et ainsi vous éviter des frais supplémentaires ".

Il ressort des éléments du débat que la procédure de saisie immobilière n'a pas été reprise au bout de trois mois et apparaît s'être trouvée suspendue de fait pendant plus de deux ans, le jugement du 5 mars 2015 visant une audience d'orientation du 25 juillet 2013. Pendant ces deux années, il est justifié et il n'est nullement contesté que M. et Mme X... ont procédé à des versements substantiels entre mars 2013 et janvier 2015 à hauteur de plus de 60 000 euros outre des versements de l'assurance chômage à hauteur de 9 152, 56 euros jusqu'au 15 mai 2014.

Le Crédit foncier n'explique pas pour quelle raison il a repris la procédure. Aucune des pièces produites ne permet d'apprécier les motifs de la banque. C'est dès lors à bon droit que les débiteurs font valoir que le Crédit foncier n'a pas agi de bonne foi en reprenant abruptement la procédure de saisie immobilière, sans avertissement ni explication, alors que les versements qu'il avait autorisés étaient en cours et n'avaient subi aucune modification.

L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution invite le juge de l'exécution à procéder à l'audience d'orientation à plusieurs vérifications d'office, et notamment à vérifier " que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies ", l'article L 311-2 spécifiant qu'un créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Force est de constater que, si tel était le cas au jour de la délivrance du commandement, en acceptant pendant deux ans de percevoir des sommes substantielles bien au-delà du délai qu'il avait lui-même fixé, le créancier a renoncé implicitement mais de façon certaine au bénéfice de la déchéance du terme prononcée en janvier 2013 et ne pouvait poursuivre la procédure, devenue irrégulière faute d'exigibilité de la créance.

Le jugement ne peut qu'être infirmé en toutes ses dispositions, la procédure de saisie immobilière étant annulée. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la créance.

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge du Crédit foncier de France dont la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.


PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

Annule la procédure de saisie immobilière,

Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens de première instance et d'appel.



Le Greffier, La Présidente,




Analyse

Titrages et résumés :