Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 14-29.305, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 25 février 2016
N° de pourvoi: 14-29305
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 11 septembre 2012, pourvoi n° 12-20. 715), qu'à la suite d'une panne sur le véhicule de M. X..., la société Garage des sablières (la société) a procédé au remplacement des injecteurs ; que M. X... a payé la facture afférente à cette intervention ; que cette réparation s'étant avérée inefficace, la société lui a indiqué que seul le remplacement du moteur permettrait de remédier aux désordres ; qu'ayant refusé cette intervention et revendu son véhicule, M. X... a sollicité la restitution de la somme versée au titre de la réparation effectuée, outre des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que la société n'a pas commis de faute dans l'étendue de son obligation de résultat et que l'absence de faute résulte du refus de M. X..., de faire procéder aux réparations nécessaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, malgré les travaux effectués, le moteur ne " tournait " pas convenablement et que le fabricant préconisait son remplacement, de sorte que la société avait failli à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l'égard de son client du chef de la réparation réalisée, peu important que M. X... ait refusé de faire procéder à une nouvelle réparation, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société Garage des sablières, le jugement rendu le 3 septembre 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Beaune ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Garage des sablières à restituer à M. X... la somme de 1 539 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Rejette le surplus des demandes de M. X... ;

Condamne la société Garage des sablières aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant les juridictions du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes tenant à voir réparer les préjudices résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la SARL Garage des Sablières ;

AUX MOTIFS QUE le 15 avril 2011, Monsieur Arnaud X... est tombé en panne sur l'autoroute ; que la SARL « Garage des Sablières », de garde ce jour là a pris en charge le véhicule ; que le véhicule était un Renault Scénic diesel de 2004 ; qu'afin de remédier à la panne, la SARL « Garage des Sablières » a procédé à différentes opérations ; que dans le cadre de ces opérations il est apparu nécessaire de démonter les injecteurs et de les faire analyser par un spécialiste ; que cela a conduit au remplacement des injecteurs, avec de l'accord de Monsieur Arnaud X... ; que l'ensemble de ces opérations a eu un coût de 1730, 22 ¿ TTC ; que la facture a été réglée par Monsieur Arnaud X... ; que toutefois ces réparations se sont avérées insuffisantes pour que le véhicule fonctionne à nouveau dans de bonnes conditions ; que c'est alors que la SARL « Garage des Sablières » a demandé à Renault des conseils pour la réparation définitive du véhicule ; qu'il est alors apparu que seul remplacement du moteur, pour un coût de 5152, 93 ¿ TTC, permettrait de remédier aux désordres ; que cette réparation n'a pas été validée par Monsieur Arnaud X... ; qu'il a alors repris son véhicule et l'a plus tard revendu à une entreprise de démolition automobile (jugement, p. 2) ; que l'article 1147 du code civil prévoit que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait pas aucune mauvaise foi de sa part » ; qu'il découle de ce texte que l'obligation incombant au garagiste en cas de réparation est une obligation de résultat emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, de sorte qu'il appartient à celui-ci de démontrer qu'il n'a pas commis de faute ; qu'en l'espèce la SARL « Garage des Sablières » après avoir remplacé les injecteurs a constaté que le moteur ne « tournait » pas convenablement ; qu'elle a alors interrogé le garage Renault Dijon, lequel a indiqué que cette situation pouvait provenir d'une usure importante et préconisé le remplacement du moteur ; que Monsieur Arnaud X... a alors refusé qu'il soit procédé au remplacement du moteur ; qu'il a repris son véhicule pour le vendre en l'état ; qu'il découle de ces éléments que la SARL « Garage des Sablières » démontre ainsi qu'elle n'a pas commis de faute dans l'étendue de son obligation de résultat ; que la preuve de l'absence de faute résulte de l'attitude du client qui en refusant de procéder aux réparations nécessaires et préconisées par le constructeur ; que le refus de monsieur Arnaud X... traduit l'absence de faute du garagiste en relation avec les anomalies constatées ; (jugement, p. 3) ;

1°) ALORS QUE le garagiste est tenu à une obligation de résultat à l'égard de son client pour la réparation de son véhicule ; que selon les énonciations du jugement « afin de remédier à la panne, la SARL « Garage des Sablières » a procédé à différentes opérations que dans le cadre de ces opérations il est apparu nécessaire de démonter les injecteurs et de les faire analyser par un spécialiste, que cela a conduit au remplacement des injecteurs, avec de l'accord de Monsieur Arnaud X..., que l'ensemble de ces opérations a eu un coût de 1730, 22 ¿ TTC » (et) « que toutefois ces réparations se sont avérées insuffisantes pour que le véhicule fonctionne à nouveau dans de bonnes conditions » ; qu'en estimant que le garagiste n'avait pas commis de faute à l'égard de M. X..., alors qu'il résultait de ses énonciations que le garagiste avait failli à l'obligation de remédier à la panne à la suite de laquelle le véhicule lui avait été confié, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, en tout état de cause, comme cela lui avait été demandé, si, conformément à son obligation de conseil, la société Garage des Sablières avait précisé que le changement des injecteurs permettrait le bon fonctionnement du véhicule, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1135 du code civil ;

3°) ALORS QUE M. X... a fait valoir dans ses écritures qu'il n'avait donné son accord que pour changer trois injecteurs sur quatre, que cette circonstance est établie dans son courriel du 22 avril 2011, dans lequel M. X... déclarait : « Je vous confirme mon accord pour changer trois injecteurs sur mon véhicule megane scenic conformément à notre conversation téléphonique de ce jour » ; qu'en se bornant à affirmer que M. Arnaud X... avait donné son accord à la réparation des quatre injecteurs, sans répondre à ce moyen, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:C100214

Analyse

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Beaune , du 3 septembre 2014