Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-17.597, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du vendredi 12 février 2016
N° de pourvoi: 14-17597
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 mai 1988 par la société ITM logistique alimentaire international en qualité de préparateur de commandes et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable d'entrepôt, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 avril 2011 au 7 mai 2011 ; qu'après avoir repris le travail sans être soumis à un examen de reprise, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du caractère vexatoire du licenciement, alors selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement nul, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail ; que ni le prononcé d'un licenciement pour faute grave, nécessairement brusque, ni l'absence de preuve de la réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de ladite rupture ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie en se voyant reprocher une faute grave non établie pour considérer que la rupture présentait un caractère vexatoire justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été brutalement licencié, à son retour d'arrêt maladie, pour faute grave alors que quelques mois auparavant, il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations de la part de son employeur pour les efforts qu'il avait accomplis, la cour d'appel a fait ressortir l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;

Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiant pas de ce que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, celui-ci, prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail en raison de son état de santé, est nul ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir que le licenciement était intervenu en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt statuant sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de la somme de 2 330,42 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement et déboute le salarié de sa demande présentée au titre du préjudice lié à la perte du régime de protection sociale complémentaire, l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ITM logistique alimentaire international.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société ITM à lui verser les sommes de 5.760, 45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 575, 05 euros au titre des congés-payés y afférents, de 18.401, 45 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1.165, 21 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 116, 52 euros au titre des congés-payés y afférents, de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 2.330, 42 euros à titre de non-respect de la procédure de licenciement, de 2.330, 42 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement et de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment, de son état de santé, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions étant entaché de nullité, en application de l'article L 1132-4 du même code ; que le code du travail prévoit diverses dispositions destinées à protéger le salarié malade, dont le contrat de travail se trouve de ce fait simplement suspendu ; qu'en particulier, l'article R4624-21 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret N° 2008-244 du 7 mars 2008, applicable en l'espèce, prévoyait : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail: 1° Après un congé de maternité; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé ... " ; qu'il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'assurer l'effectivité de ces dispositions, et il ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence correspondant à l'une des situations prévue par ce texte sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; que comme le fait valoir la société, M X... bénéficiait d'un arrêt de travail pour maladie ; que son contrat de travail était de ce fait suspendu ; qu'il lui a été prescrits des arrêts de travail de plus de 21 jours, de sorte qu'il aurait dû bénéficier d'une visite de reprise, qui n'a pas été organisée ; que son contrat de travail est donc demeuré suspendu ; qu'ayant repris le travail, il est toutefois resté soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que l'employeur pouvait de ce fait le sanctionner en cas de faute grave ; que cependant, force est de constater que la société ne rapporte aucune preuve de la réalité des faits reprochés à M. X..., qu'il conteste pour sa part avoir commis ; qu'en particulier, s'agissant des "pressions sur le personnel au sujet de la rémunération complémentaire variable", la société produit un compte rendu de réunion du 20 juin 2011, faisant effectivement état de "relations entre équipe frais et encadrement au sujet de la RCV" et indiquant que " 2 préparateurs auraient été menacés de représailles du fait de leur refus de jouer la RCV", mais ne précisant pas l'auteur desdites menaces ; qu'en outre, et comme le fait valoir M X..., si le compte rendu prévoit que "les préparateurs concernés doivent être reçus à leur retour de congé pour être entendus", il n'est produit aucun document quant à cette rencontre, ni aucun témoignage, permettant d'obtenir des précisions sur ce point ; que ce grief n'est donc pas démontré ; que de même, s'agissant du "non-respect des obligations légales en termes d'affichage" il n'est fourni aucune précision par l'employeur, ni dans la lettre de licenciement, ni par la suite, notamment quant aux conditions dans lesquelles il avait été décidé de mettre en place de nouveaux horaires, ni quant aux informations qui avaient été fournies à M. X... à ce sujet, étant observé qu'effectivement c'est à la direction elle-même qu'il appartenait de prendre la décision du principe de la modification des horaires et d'en informer le Comité d'Etablissement, la tâche de M. X... se limitant à la mise en oeuvre des modalités pratiques de ce choix ; qu'enfin les griefs qui lui sont fait, pris d'une "désorganisation des entrepôts", de "prises d'initiatives non justifiées sur les productivité", stigmatisent en réalité une insuffisance professionnelle alléguée de M. X..., qui en elle-même, n'a pas de caractère fautif, dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même simplement invoqué, son abstention volontaire ni sa mauvaise foi délibérée ; qu'il sera en outre observé que l'employeur ne produit aucune pièce de nature à démontrer ces manquements, les tracts syndicaux appelant à la grève, faisant état de "nombreuses revendications", ne faisant pas nommément référence à un responsable en particulier, mais à de nombreux mécontentements tenant notamment à une "perte d'acquis sociaux", perte d'emploi" et "perte de pouvoir d'achat" depuis 2004, et demandant l'ouverture "d'un vrai dialogue social avec l'ensemble des employés" ; que l'employeur ne saurait dès lors lui reprocher une faute grave ; qu'il en résulte que l'employeur ne justifiant pas de ce que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave, celui-ci, prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail en raison de son état de santé, est nul ; que jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce chef de dispositif ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à M X..., sur la base d'un salaire brut mensuel moyen calculé sur les 12 derniers mois, calculé à partir, outre du salaire de base de 2330,42 ¿, de l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, soit une moyenne mensuelle de 2880, 23¿, les sommes suivantes: -5760, 45 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -576, 05 ¿ au titre des congés payés afférents, -18401,45 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, -1165,21 ¿ à titre de rappel de salaire sur mise à pied, -116,52 ¿ au titre des congés payés afférents, -850¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ; que compte tenu de son âge à la date de cette rupture, de son ancienneté (23 ans) , M X..., qui justifie être demeuré à la recherche d'un emploi durant une longue période, et avoir bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 31 janvier 2012, est en droit de prétendre à des dommages intérêts en raison de la perte abusive de son emploi, qu'il convient de fixer à la somme de 50. 000 ¿ ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne sera donc réformé, s'agissant du quantum des dommages intérêts alloués à ce titre ; qu'en outre, M. X... ,qui, après 23 ans d'ancienneté, a été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie, se voyant reprocher une faute grave dont la réalité n'est pas démontrée par l'employeur, alors même que quelque mois auparavant il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations pour "les efforts fournis durant ce mois d' octobre 2010 où l'activité a été particulièrement perturbée", est en droit de percevoir des dommages intérêts destinés à réparer le caractère vexatoire de cette rupture, que les premiers juges ont exactement fixés à la somme de 2330,42 ¿ ; qu'enfin, M X... n'a pas bénéficié de 5 jours ouvrables entre sa convocation et la tenue de l'entretien préalable à son licenciement ; que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'il sera donc alloué à ce titre à M X... des dommages intérêts en réparation du non-respect de la procédure de licenciement, que les premiers juges ont exactement évalués à la somme de 2330,42 ¿ ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne sera donc également confirmé de ces chefs de dispositif.

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le Conseil prononce la nullité du licenciement de Mr Daniel X...; Sur les autres demandes de Monsieur X... ; que le Conseil, ayant prononcé la nullité du licenciement de Mr X..., condamne la SA ITM à lui payer les sommes en découlant: - 5760.45 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 576.05 ¿ au titre des congés payés y afférents, - 18401.45 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, - 1165.21 ¿ à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 116.52 ¿ au titre des congés payés y afférents, (...), - 2330.42 ¿ au titre du non-respect de la procédure de licenciement, correspondant à un mois de salaire de base brut, - 2330.42 ¿ au titre du caractère vexatoire du licenciement et correspondant à un mois de salaire de base brut, (¿)Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les 2 parties ; que la SA ITM succombant est condamnée payer à M. X... la somme de 850 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et s'en trouve elle-même déboutée.

1° - ALORS QUE constituent des fautes professionnelles et ne relèvent pas de l'insuffisance professionnelle, peu important l'absence de mauvaise volonté délibérée, les graves carences professionnelles et décisions injustifiées d'un responsable d'entrepôt qui mettent l'entreprise dans une situation difficile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 8 juillet 2011 reprochait au salarié, responsable d'entrepôt, d'une part, une « désorganisation des entrepôts » caractérisée notamment par sa mauvaise gestion de l'équipe de réception, sa mauvaise gestion du personnel cariste entraînant des colis non livrés et sa mauvaise gestion des potentiels journaliers, d'autre part, sa « prise d'initiative non justifiée sur les productivité » caractérisée par sa validation d'un taux de productivité inférieur à celui autorisé par la direction ; qu'en jugeant que ces deux griefs ne constituaient pas des fautes mais relevaient d'une insuffisance professionnelle en l'absence de preuve de l'abstention volontaire ou de la mauvaise foi délibérée du salarié, de sorte que l'employeur ne pouvait lui reprocher une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

2° - ALORS QUE le salarié ne contestait pas avoir tardé à afficher les plannings, prétendant seulement que ce dysfonctionnement avait toujours existé (cf. concl., p. 7, §. a), al. 6), ni avoir affecté un cariste de stockage au service réception, alléguant que ce roulement aurait été la conséquence d'un manque d'effectif (cf. concl., p. 8, §. b), al.4 et 7), ni encore avoir affiché une modification d'horaires avant toute information du Comité d'Etablissement, arguant que la Direction lui aurait, elle-même, communiqué trop tôt cette modification (cf. conl., p. 10, §.4, al. 2 et 3) ; qu'en affirmant que le salarié contestait l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, la Cour d'Appel a violé les articles 4 et 5 du Code de la procédure civile ;

3° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de preuve versés aux débats ; que pour justifier de la désorganisation des entrepôts reprochée au salarié, l'employeur avait versé aux débats un tract syndical appelant à la grève et réclamant notamment un « retour à une organisation cohérente, efficace et professionnelle dans l'entrepôt frais » (cf. tract CGT) ; qu'en jugeant que ce tract ne dénonçait que la « perte d'acquis sociaux », la « perte d'emploi » et la « perte de pouvoir d'achat », la Cour d'appel a dénaturé ce tract, en violation de l'article 1134 du Code civil.

4° - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier de la désorganisation des entrepôts reprochée au salarié, l'employeur avait versé aux débats un compte rendu d'entretien du 15 mai 2011 dans lequel il lui réclamait une organisation plus cohérente et un compte-rendu de réunion du 20 juin 2011 dans lequel les salariés grévistes dénonçaient une organisation décousue entre les entrepôts ; qu'en jugeant que l'employeur ne produisait aucune pièce de nature à démontrer ce manquements, la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

5° - ALORS en tout état de cause QUE le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur et il appartient au juge de statuer sur le motif de licenciement invoqué ; que lorsque les faits reprochés au salarié ne sont pas établis, le licenciement pour motif disciplinaire prononcé dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'établir les faits reprochés au salarié, son licenciement pour faute grave, prononcé alors que son contrat de travail demeurait suspendu à la suite de son arrêt de travail pour maladie faute de visite de reprise, était nul, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ITM à verser à Monsieur X... la somme de 2.330, 42 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement.

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X..., qui, après 23 ans d'ancienneté, a été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie, se voyant reprocher une faute grave dont la réalité n'est pas démontrée par l'employeur, alors même que quelque mois auparavant il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations pour "les efforts fournis durant ce mois d' octobre 2010 où l'activité a été particulièrement perturbée", est en droit de percevoir des dommages intérêts destinés à réparer le caractère vexatoire de cette rupture, que les premiers juges ont exactement fixés à la somme de 2330,42 ¿ ;

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE; Sur les autres demandes de Monsieur X... ; que le Conseil, ayant prononcé la nullité du licenciement de Mr X..., condamne la SA ITM à lui payer les sommes en découlant: (...), - 2330.42 ¿ au titre du caractère vexatoire du licenciement et correspondant à un mois de salaire de base brut,

ALORS QUE le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement nul, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail ; que ni le prononcé d'un licenciement pour faute grave, nécessairement brusque, ni l'absence de preuve de la réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de ladite rupture ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie en se voyant reprocher une faute grave non établie pour considérer que la rupture présentait un caractère vexatoire justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice distinct, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ITM à verser à Monsieur X... les sommes de 2.330, 42 euros à titre de non-respect de la procédure de licenciement

AUX MOTIFS PROPRES QU'enfin, M X... n'a pas bénéficié de 5 jours ouvrables entre sa convocation et la tenue de l'entretien préalable à son licenciement ; que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'il sera donc alloué à ce titre à M X... des dommages intérêts en réparation du non-respect de la procédure de licenciement, que les premiers juges ont exactement évalués à la somme de 2330,42 ¿ ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne sera donc également confirmé de ces chefs de dispositif.

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur les autres demandes de Monsieur X... ; que le Conseil, ayant prononcé la nullité du licenciement de Mr X..., condamne la SA ITM à lui payer les sommes en découlant: (...) - 2330.42 ¿ au titre du non-respect de la procédure de licenciement, correspondant à un mois de salaire de base brut.

1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant le licenciement du salarié nul et lui accordant une indemnité de 50.000 euros pour rupture abusive du contrat de travail entraînera l'annulation du chef de l'arrêt lui ayant accordé une indemnité distincte pour non-respect de la procédure de licenciement, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile

2° - ALORS SUBSIDIAIREMENT et en tout état de cause QUE le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne réclame pas sa réintégration, ne peut prétendre qu'au paiement des indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'il ne peut prétendre en outre à une indemnité pour procédure irrégulière ; qu'en accordant au salarié, dont elle a prononcé la nullité du licenciement, non seulement une indemnité de 50.000 euros pour rupture abusive du contrat de travail, mais également une indemnité de 2.330, 42 euros pour procédure irrégulière, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 19 mars 2014