Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-27.202, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-27202
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X... et au groupement d'intérêt économique Navimut gestion sinistres plaisance du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 15 septembre 2012, M. X..., assuré auprès du groupement d'intérêt économique Navimut gestion sinistres plaisance (le GIE), qui naviguait à bord de son navire, a manqué sa manoeuvre en entrant dans un port et a heurté le navire de M. Y..., assuré auprès de la société Le Finistère, et causé des dégâts à un ponton auquel le navire était amarré ; que la société Le Finistère a versé une certaine somme à son assuré, M. Y..., au titre des dégâts causés au ponton ; que la société Le Finistère et M. Y... ont assigné M. X... et le GIE en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que, pour condamner in solidum M. X... et le GIE à verser une certaine somme à la société Le Finistère au titre des travaux de remise en état du ponton, le jugement énonce que la société Le Finistère a indemnisé son assuré afin que celui-ci puisse s'acquitter de ses obligations de réparation du ponton et qu'elle est donc bien subrogée dans ses droits et actions en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ;



Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si l'indemnité avait été versée à l'assuré au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat d'assurance souscrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré entièrement responsable M. X... des conséquences dommageables de l'accident et condamné in solidum M. X... et le groupement d'intérêt économique Navimut gestion sinistres plaisance à verser à M. Y... la somme de 200 euros, montant de la franchise, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, le jugement rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité des Sables d'Olonne ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon ;

Condamne la société Le Finistère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Finistère à payer à M. X... et au groupement d'intérêt économique Navimut gestion sinistres plaisance la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le GIE Navimut gestion sinistres plaisance et M. X....

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. X... et le GIE Navimut à verser à la société Le Finistère la somme de 3.188,26 euros au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013 ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... lors de son entrée au port le 15 septembre 2012 a percuté le navire de M. Y... ainsi que le ponton d'amarrage utilisé par ce dernier ; que M. Y... ne formalise aucune demande pour son navire ; que M. X... a toujours reconnu avoir manqué sa manoeuvre ; que les dommages causés au ponton se chiffrent à la somme globale de 3.388,26 euros, somme payée par la compagnie Le Finistère à M. Y... au résultat d'une expertise amiable diligentée par M. Z..., l'expert ayant constaté une destruction du ponton sur une distance de trois mètres, les poteaux soutenant l'extrémité du ponton étant brisés ainsi que les poutres et le platelage ; que Il convient de souligner que cette expertise a été qualifiée de contradictoire par l'expert ce que conteste les défendeurs ; L'expert au sein de son rapport d'expertise mentionne que M. A... ami de M. Y... représentait ce dernier aux opérations d'expertise et a revêtu de sa signature, ès-qualité, le procès-verbal établi par M. Z..., M. X... étant lui-même présent ; qu'à la demande de la compagnie Le Finistère et M. Y..., une expertise complémentaire, diligentée par M. Z... s'est déroulée le 11 janvier 2013, la compagnie d'assurance ayant été absente lors de la première réunion ; que M. B..., expert de la compagnie Navimut, assureur de M. X..., a contesté l'état du ponton et a constaté que l'appontement n° 15 était complètement pourri, voire dangereux, qu'aucun justificatif n'a été produit et que sa valeur estimée est de zéro euro et soutient que "l'absence totale d'entretien et l'état de décomposition avancé de l'appontement sont seuls responsables des désordres occasionnés" ; que la compagnie Navimut et M. Y... auraient pu initier utilement un constat d'huissier, pour déterminer l'état du ponton litigieux ; qu'ils n'ont pas cru opportun de le faire et il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties dans l'administration de la preuve ; que, de surcroît, M. X... lors de la réunion d'expertise amiable le 9 octobre 2012 a revêtu de sa signature un procès-verbal aux termes duquel il a reconnu avoir violemment heurté le ponton et l'étrave du bateau de M. Y... et avoir brisé deux poteaux et fragilisé les autres ; que, par ailleurs et pour autant est jointe au dossier une attestation du surveillant du port mentionnant que M. Y... utilise pour l'amarrage de son bateau l'appontement numéro 15 et qu'à ce titre il est en charge de l'entretien et du bon état de cette estacade ; que M. C..., surveillant du port, atteste que jusqu'au jour du dommage, l'appontement était en bon état » ;

ET AUX MOTIFS QUE, « sur la responsabilité de M. X..., M. X..., selon la teneur même de sa déclaration de sinistre, a indiqué : "suite à une manoeuvre délicate dans le chenal du port de Bec à cause de la poignée d'accélérateur coincée par un chiffon entre le volant et la manette des gaz, n'étant plus maitre du bateau et après avoir heurté un bateau côté tribord et avoir fini par stopper brutalement côté bâbord dans un ponton causant pas mal de dégâts" ; que l'expert de la compagnie Navimut, sans doute par euphémisme, a qualifié la manoeuvre de M. X... "d'accostage indélicat" ; qu'au visa des articles 1382 et 1383, la responsabilité de M. X... est totalement engagée, le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage étant établi, l'argument des défendeurs tiré du mauvais état du ponton n'étant aucunement démontré, cette simple affirmation s'avérant au demeurant inopérante eu égard à l'attestation de M. C..., surveillant du port et tiers au présent litige ; que, par ailleurs, la compagnie Navimut et M. X... ne peuvent valablement soutenir que la compagnie Le Finistère et son assuré n'auraient pas la qualité à agir notamment au motif que M. Y... ne justifierait pas être propriétaire du ponton ; qu'en tout état de cause et ainsi qu'il a 'été exposé à l'audience des plaidoiries, M. Y... bénéficie d'un contrat verbal d'amodiation de la part du Conseil général de Vendée, le surveillant du port attestant de surcroît des conditions d'utilisation de cet appontement par M. Y... qui, sans être propriétaire de celui-ci, se doit de l'entretenir ; que la compagnie Le Finistère a indemnisé son assuré afin que celui-ci puisse s'acquitter de ses obligations de réparation du ponton ce qui a été fait ; que la compagnie Le Finistère est donc bien subrogée dans les droits et actions de M. Y... en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; qu'il convient donc de faire droit aux demandes indemnitaires présentées par les demandeurs dans les conditions figurant au dispositif de la présente décision » ;

ALORS QUE la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat souscrit ; que le GIE Navimut et M. X... soutenaient que la société Le Finistère n'était pas subrogée dans les droits et actions de M. Y..., dès lors que celui-ci n'était garanti que contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue du fait du bateau assuré en raison des dommages matériels causés aux tiers et contre les pertes et avaries subies par le navire assuré ; qu'en les condamnant néanmoins in solidum au profit de la société Le Finistère sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances au titre des sommes versées à M. Y..., l'assuré, pour les dommages causés au ponton, et non au navire, sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si un tel paiement avait bien été réalisé en exécution de la police d'assurance, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.




ECLI:FR:CCASS:2015:C201662

Analyse

Décision attaquée : Juridition de proximité des Sables-d'Olonne , du 12 septembre 2014