Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-18.508, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-18508
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient confié à la société MGA une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation de travaux de rénovation et d'extension de leur maison, l'ont assignée en responsabilité et indemnisation, en la personne de son liquidateur, en raison du non-achèvement du chantier et de non-conformités affectant celui-ci ; qu'ils ont également exercé l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances contre la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur de responsabilité de la société MGA, qui leur a opposé une exclusion de garantie stipulée à l'article 5-14 des conventions générales de la police d'assurance « Multipro » souscrite par la société MGA ; que la cour d'appel a répondu à cette demande en déclarant la MAAF tenue de garantir la société MGA ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la MAAF à garantir la société MGA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à l'exception d'une franchise de 367 euros, l'arrêt énonce que l'article 5-14 stipule que sont exclus de la garantie : les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant ; que le libellé de cet article vide de son sens la police d'assurance en ce qu'il exclut tant la réparation des dommages immatériels que des dommages matériels en écartant la remise en état des travaux exécutés par les assurés et par là-même toute indemnisation en lien avec la responsabilité civile professionnelle de ceux-ci ; qu'en outre, la prise en charge des dommages aux biens existants constitue ainsi que le précise expressément le contrat une garantie supplémentaire distincte qui ne saurait valider par sa présence l'exclusion plus générale mentionnée ci-dessus ; que l'article 5-14 contrevient donc aux exigences posées par l'article L. 113-1 du code des assurances et n'est pas valable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, claire et précise, qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés, ne vidait pas la garantie de son objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

Met hors de cause, sur leur demande, M. de Cazenove et la société Mutuelle des architectes français ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mutuelle assurance artisanale de France à garantir la société MGA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à l'exception de la franchise de 367 euros, l'arrêt rendu le 31 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société MAAF assurances la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.


Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances.


Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR condamné la MAAF à garantir la société MGA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à l'exception de la franchise de 367 euros ;

AUX MOTIFS QUE « la MAAF, ès qualités d'assureur de la responsabilité décennale n'a pas à mobiliser cette garantie, compte tenu des motifs ci-dessus ; qu'il convient de constater que la MAAF, assureur de responsabilité civile de la société MGA, prend en charge les frais de réparation de la marquise endommagée par son assuré, représentant un coût de 731,04 euros après déduction de la franchise soit 367 euros ; que les époux X... se fondant sur les dispositions des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances font grief au jugement d'avoir retenu l'application des dispositions de l'article 5 du contrat Multipro contracté par la société MGA auprès de la MAAF alors qu'une telle exclusion vide le contrat de sa substance ; que l'article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont limitées ; que par le contrat "Multipro" la MAAF garantit, sous réserve des exclusions prévues au contrat, lors d'un sinistre les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) de la responsabilité civile que ses assurés peuvent encourir vis-à-vis des tiers tant pendant I'exercice de leur activité professionnelle ou l'exploitation de leur entreprise qu'après réception de leurs travaux ; qu'en l'espèce, au sens du contrat, les époux X... sont des tiers par rapport à la société MGA qui agissait bien chez eux dans le cadre de son activité professionnelle ; que l'article 5-14 stipule que sont exclus de la garantie : les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant ; que le libellé de cet article vide de son sens la police d'assurance en ce qu'il exclut tant la réparation des dommages immatériels que des dommages matériels en écartant la remise en état des travaux exécutés par ces assurés et par là-même toute indemnisation en lien avec la responsabilité civile professionnelle de ses assurés ; qu'en outre, la prise en charge des dommages aux biens existants constitue ainsi que le précise expressément le contrat (page 22) une garantie supplémentaire distincte qui ne saurait valider par sa présence l'exclusion plus générale mentionnée ci-dessus ; que l'article 5-24 contrevient donc aux exigences posées par l'article L. 113-1 du code des assurances et n'est pas valable ; qu'en conséquence, la MAAF doit garantir les époux X... en proportion du pourcentage de responsabilité mise à la charge de la société MGA ce qui représente la somme de 33.692,80 euros » ;

1°) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en relevant néanmoins, pour retenir la garantie de la MAAF au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile Multipro souscrit par la société MGA, que le libellé de l'article 5-14 des conventions générales de la police stipulant qu'étaient exclus de la garantie « les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant », vidait de son sens la police d'assurance en ce qu'il excluait tant la réparation des dommages immatériels que des dommages matériels en écartant la remise en état des travaux exécutés par les assurés et par-là même toute indemnisation en lien avec la responsabilité civile professionnelle des assurés, bien que la clause litigieuse, claire et précise, laissât dans le champ de la garantie les dommages matériels et immatériels causés aux tiers et exclût seulement les coûts afférents aux dommages subis par les ouvrages exécutés, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant néanmoins que la prise en charge des dommages aux biens existants constituait une garantie supplémentaire distincte qui ne pouvait valider, par sa présence, l'exclusion plus générale contenue dans l'article 5-14 des conditions générales Multipro, sans provoquer préalablement les explications des parties sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour juger que l'exclusion de garantie prévue à l'article 5-14 des conditions générales Multipro n'était pas valable en raison de son caractère non limité, que la prise en charge des dommages aux biens existants constituait une garantie supplémentaire distincte qui ne pouvait valider, par sa présence, l'exclusion plus générale contenue dans cet article, quand le fait que cette exclusion de garantie ait laissé intacte la prise en charge des dommages subis par les tiers suffisait à démontrer qu'elle ne vidait pas le contrat de sa substance, de sorte que la circonstance que la prise en charge des dommages aux biens existants ait fait l'objet d'une garantie supplémentaire distincte était sans emport sur la validité de la clause litigieuse, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:C201657

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 31 mars 2014