Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-14.411, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 novembre 2015
N° de pourvoi: 13-14411
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Progifinance, aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe infrastructures (la société) ; qu'il exerçait depuis le 29 mars 2005 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 31 décembre 2008 et a demandé le paiement de sommes au titre, tant de cette rupture, que de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut sans faute lui proposer une telle modification et, si le salarié la refuse, y renoncer ; qu'il était en l'espèce constant que le salarié avait refusé de signer l'avenant qui lui avait été proposé le 1er juillet 2008 en vue du transfert de son contrat de travail de la société Feel Europe Data (devenue la société Feel Europe infrastructures) vers la société Feel Europe formation, et qui, selon la cour d'appel, constituait une rétrogradation faute pour l'employeur de démontrer le maintien des responsabilités du salarié telles qu'issues des avenants des 13 décembre 1999 et 29 mars 2005 ; que l'employeur faisait valoir qu'il avait renoncé à ce transfert après le refus du salarié ; qu'en affirmant que la prise d'acte du salarié à qui avait été proposé « un avenant constituant une rétrogradation » était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater que l'employeur avait mis en oeuvre le transfert envisagé du contrat, en dépit du refus de son salarié, la Cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, dans ses écritures dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient été soutenues oralement, n'avait jamais contesté les effets juridiques des avenants des 13 décembre 1999 et 29 mars 2005, ni soutenu ne pas être engagé par ceux-ci, pas davantage lors des rachats de la société Altalys, puis Feel Europe Data, que lors de la proposition de transfert vers la société Feel Europe formation faite au salarié, par avenant du 1er juillet 2008 ; que l'employeur soutenait au contraire avoir toujours maintenu les responsabilités du salarié telles que résultant de ces deux avenants, puis proposé, dans l'avenant du 1er juillet 2008, un simple transfert du contrat de travail au profit de la société Feel Europe formation avec maintien des clauses du contrat du 14 octobre 1997 tel que modifié en 1999 et 2005 ; qu'en affirmant que quels que soient les termes de l'avenant du 1er juillet 2008 et sa référence à « un contrat initial», le nouvel employeur ne pouvait soutenir ne pas être engagé par les avenants signés depuis 1997 ayant modifié à deux reprises, le 13 décembre 1999 et le 29 mars 2005, la relation de travail, ni contester les effets juridiques de ces deux avenants, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et a donc violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui d'une prise d'acte ; que pèse donc sur le salarié la charge de démontrer la prétendue rétrogradation qu'il invoque au soutien de sa prise d'acte et non sur l'employeur celle de prouver le maintien du niveau de responsabilités de son salarié ; qu'en jugeant que l'employeur ne fournissait aucune description précise de l'emploi objet de l'avenant du 1er juillet 2008 ni aucune démonstration du maintien du niveau de responsabilités du salarié, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, dans les motifs de sa décision, que le salarié n'apportait à la cour aucun élément justifiant d'un préjudice de nature à justifier l'allocation de la somme minimum égale à six mois de salaire prévue à l'article 1235-3 du code du travail, soit 33.120 euros tout en lui attribuant cette somme, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la société, qui a soutenu devant la cour d'appel que l'avenant proposé au salarié ne portait que sur le transfert de son contrat de travail à une autre entité juridique, sans modification des fonctions antérieures, n'est pas recevable, devant la Cour de cassation, à soutenir un moyen contraire à la thèse défendue devant les juges du fond ;

Attendu, ensuite, que sans méconnaître l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a pu retenir que, faute pour l'employeur d'avoir maintenu au salarié les responsabilités attachées à sa qualification de directeur technique et consistant dans l'encadrement d'équipes, la prise d'acte de ce salarié motivée par la perte de ces responsabilités était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement énonçant que la société ne démontre pas que l'intéressé a exercé une activité concurrente depuis le début de l'année 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments de preuve produits par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Feel Europe infrastructures à payer à M. X... la somme de 39 744 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Feel Europe infrastructures

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de X... était justifiée et avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES à payer à Monsieur X... les sommes de 16 559,97 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1655,99 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 17 774,37 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 33 120 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial portaient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les avait prononcées et d'AVOIR condamné la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES à payer à Monsieur X... la somme de 1000 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et 1500 € en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail
Dans sa lettre de prise d'acte de rupture, puis dans ses conclusions, Laurent X... expose les griefs suivants :
- Depuis l'avenant nº 2 à son contrat de travail en date du 29 mars 2005, il était Directeur technique, directement rattaché au PDG et membre du comité directeur; suite au rachat de PROGIFINANCE par ALTALYS, le 4 février 2007, il devenait responsable des pôles formation d'Altalys et Oratech, et directeur du pôle expertise/administration Oracle; au 1er juillet 2008, son contrat de travail était transféré de FEEL EUROPE DATA à FEEL EUROPE FORMATION et son activité a été réduite à dispenser des formations sur les produits ORACLE aux clients ; il n'a plus de fonctions d'encadrement ni de gestion des ressources humaines ; il a disparu des organigrammes fonctionnels ; il a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail du 1er juillet 2008;
- il ne perçoit pas le salaire conventionnel minimum
- ses droits à congés payés lui ont été supprimés alors qu'il existait un usage permettant de les cumuler
- il a été privé de sa rémunération variable, prévue à l'avenant nº 2 de son contrat de travail, consistant en un intéressement sur le compte d'exploitation/direction technique d'un montant de 10% ,
- ses conditions de travail se sont dégradées depuis qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 23 juillet 2007 et il a été poussé à la démission ;
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; la prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ;
La société FEEL EUROPE DATA adressait à Laurent X... un avenant du 1er juillet 2008 mentionnant que son contrat de travail était transféré à FEEL EUROPE FORMATION, les autres clauses du contrat de travail initial restant inchangées ;
Il apparaît cependant que le contrat de travail de Laurent X... avec la société PROGIFINANCE du 14 octobre 1997 avait été modifié à deux reprises le 13 décembre 1999 et le 29 mars 2005 ; or la contrat de travail de Laurent X... a été transféré de la société PROGIFINANCE à la société FEEL EUROPE DATA au 1er jan 2008;
Quels que soient les termes du l'avenant du 1er juillet 2008 et sa référence à un "contrat initial", le nouvel employeur ne peut soutenir ne pas être engagé par les avenants signés depuis 1997 qui ont modifié la relation de travail et en constituent le cadre juridique, nonobstant le transfert du contrat suite aux prises de contrôle successives par Altalys en février 2007, puis la société FEEL EUROPE DATA;
Il apparaît établi par les termes des avenants comme par les témoignages produits, notamment celui de monsieur Y..., ancien PDG de PROGIFINANCE, quand bien même ce dernier précise ne témoigner que pour la période 2005 à janvier 2007, que Laurent X... avait la responsabilité d'équipes et que la formation n'était qu'une partie de ses activités, qu'il participait au comité de direction et le nouvel employeur, qui conteste à la fois les effets juridiques des avenants de 1999 et 2005, et la réduction des responsabilités de Laurent X..., ne produit aucune description précise de l'emploi objet de l'avenant du 1er juillet 2008 et aucune démonstration du maintien de son niveau de responsabilité dans l'entreprise ;
Si l'introduction de nouveaux échelons hiérarchiques et la suppression du comité de direction relèvent du pouvoir d'organisation de l'employeur, ce dernier devait néanmoins conserver au salarié transféré le même niveau de responsabilité; à défaut le salarié était en droit, ainsi qu'il l'a fait, de refuser de signer un avenant constituant une rétrogradation ;

La prise d'acte de rupture de Laurent X... est justifiée; elle aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; il sera dès lors fait droit aux demandes de Laurent X... concernant son préavis, soit la somme de 16 559,97 € augmentées des congés payés afférents, 17 114,37 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Laurent X..., qui n'a pas perçu d'allocations de chômage, n'apporte à la cour aucun élément justifiant d'un préjudice de nature à justifier l'allocation de la somme minimum égale à 6 mois de salaire prévue à l'article 1235-3 du code du travail, soit 33 120 €.
(...)
Il convient de faire droit à la demande de remise des documents sociaux - attestation Pôle Emploi , certificat de travail- conformes au présent arrêt;
L'équité commande de mettre à la charge de la société FEEL EUROPE , elle-même déboutée de ce chef, une somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Laurent X... au titre de l'instance d'appel en plus de la somme allouée de ce chef par le conseil de prud'hommes » ;

1°) ALORS QUE si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut sans faute lui proposer une telle modification et, si le salarié la refuse, y renoncer ; qu'il était en l'espèce constant que le salarié avait refusé de signer l'avenant qui lui avait été proposé le 1er juillet 2008 en vue du transfert de son contrat de travail de la société FEEL EUROPE DATA (devenue la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES) vers la société FEEL EUROPE FORMATION, et qui, selon la Cour d'appel, constituait une rétrogradation faute pour l'employeur de démontrer le maintien des responsabilités du salarié telles qu'issues des avenants des 13 décembre 1999 et 29 mars 2005 ; que l'employeur faisait valoir qu'il avait renoncé à ce transfert après le refus du salarié (V. conclusions p. 11, §1 et 2) ; qu'en affirmant que la prise d'acte du salarié à qui avait été proposé « un avenant constituant une rétrogradation » était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater que l'employeur avait mis en oeuvre le transfert envisagé du contrat, en dépit du refus de son salarié, la Cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, dans ses écritures dont la Cour d'appel a constaté qu'elles avaient été soutenues oralement (V. arrêt p. 3, §2), n'avait jamais contesté les effets juridiques des avenants des 13 décembre 1999 et 29 mars 2005, ni soutenu ne pas être engagé par ceux-ci, pas davantage lors des rachats de la société ALTALYS puis FEEL EUROPE DATA que lors de la proposition de transfert vers la société FEEL EUROPE FORMATION faite au salarié, par avenant du 1er juillet 2008 ; que l'employeur soutenait au contraire avoir toujours maintenu les responsabilités du salarié telles que résultant de ces deux avenants, puis proposé, dans l'avenant du 1er juillet 2008, un simple transfert du contrat de travail au profit de la société FEEL EUROPE FORMATION avec maintien des clauses du contrat du 14 octobre 1997 tel que modifié en 1999 et 2005 ; qu'en affirmant que quels que soient les termes de l'avenant du 1er juillet 2008 et sa référence à « un contrat initial », le nouvel employeur ne pouvait soutenir ne pas être engagé par les avenants signés depuis 1997 ayant modifié à deux reprises, le 13 décembre 1999 et le 29 mars 2005, la relation de travail, ni contester les effets juridiques de ces deux avenants, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et a donc violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui d'une prise d'acte ; que pèse donc sur le salarié la charge de démontrer la prétendue rétrogradation qu'il invoque au soutien de sa prise d'acte et non sur l'employeur celle de prouver le maintien du niveau de responsabilités de son salarié ; qu'en jugeant que l'employeur ne fournissait aucune description précise de l'emploi objet de l'avenant du 1er juillet 2008 ni aucune démonstration du maintien du niveau de responsabilités du salarié, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;

4°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, dans les motifs de sa décision, que le salarié n'apportait à la Cour aucun élément justifiant d'un préjudice de nature à justifier l'allocation de la somme minimum égale à 6 mois de salaire prévue à l'article 1235-3 du Code du travail, soit 33.120¿ tout en lui attribuant cette somme, dans le dispositif de son arrêt, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES à payer à Monsieur X... la somme de 39 744 € au titre de la compensation financière à la clause de non concurrence et d'AVOIR condamné la SA FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES à payer à Monsieur X... la somme de 1000 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et 1500 € en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE «Sur la clause de non concurrence
Par des motifs pertinents et que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a jugé que la clause de non concurrence contenue à l'avenant du 29 mars 2005 devait recevoir application; toutefois, le licenciement de Laurent X... se trouvant sans cause réelle et sérieuse, il sera appliqué le calcul stipulé en l'absence de faute grave sur la base de 6/10 ème de la moyenne annuelles des appointements, avantages et gratifications contractuels; en l'absence d'observation de la société sur le détail du calcul, il sera fait droit à la demande à hauteur de 39 744 € ;
(...)
Il convient de faire droit à la demande de remise des documents sociaux - attestation Pôle Emploi , certificat de travail- conformes au présent arrêt;
L'équité commande de mettre à la charge de la société FEEL EUROPE , elle-même déboutée de ce chef, une somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Laurent X... au titre de l'instance d'appel en plus de la somme allouée de ce chef par le conseil de prud'hommes » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la clause de non concurrence prévue dans l'avenant est rémunérée à hauteur de 5/10ème de mois sur un an en cas de démission, que la Société ne démontre pas que Monsieur Laurent X... a exercé une activité concurrente depuis le début de l'année 2009 et que e contrat ne lui pas donnait pas la possibilité de lever cette clause » ;

1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que, confronté à la prise d'acte inattendue de son salarié en cours d'instance, le 5 janvier 2009, il avait renoncé de manière expresse, claire et non équivoque à l'application de la clause de non-concurrence dont il avait délié le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2009 (conclusions d'appel p. 24) ; qu'en allouant au salarié la compensation financière au titre de la clause de non-concurrence, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QUE le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel, une partie produit de nouvelles pièces ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié n'était pas fondé à percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence puisqu'il ne l'avait jamais respectée, ce dernier ayant été embauché par la société MCS GROUPE, concurrent direct de la société employeuse, dès le mois de janvier 2009 après avoir pris acte de la rupture de son contrat, le 31 décembre 2008 ; que l'employeur produisait à ce titre, et pour la première fois en appel (cf. le bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions d'appel, production n° 3), un extrait K-Bis de cette société (production n°9), une attestation de Monsieur A... indiquant que le salarié a été « embauché au début de l'année 2009 par la société MCS et associés » (production n° 10), l'attestation de Monsieur Mark B... qui précisait avoir « été informé (...) que Laurent X... travaille chez MCS GROUPE, dont le siège se trouve avenue Raymond Poincaré, et ceci depuis janvier 2009 » et que « MCS était un client important, et récurent, d'Oratech (ancienne dénomination de la société employeuse) et (...) fait partie de la clientèle ciblée » (production n° 11) ainsi que des captures d'écran du site internet de la société MCS GROUPE la présentant comme un concurrent direct de l'employeur, sur le segment d'activité concerné (production n° 12); qu'en se bornant, pour allouer au salarié la compensation financière au titre de la clause de non-concurrence, à adopter les motifs des premiers juges, sans examiner les nouvelles pièces produites par l'employeur en cause d'appel afin de démontrer que le salarié n'avait pas respecté son obligation de non-concurrence, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO01814

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 24 janvier 2013