Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-21.949, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21949
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; que les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2014), que les époux X... sont titulaires depuis le 1er novembre 1986 d'un bail rural sur des parcelles appartenant à Mme Y... ; que les biens loués ont été mis à disposition du GAEC de Meulsonnais (GAEC) créé en 2002 par M. X... et son fils Aymeric ; que M. X... a pris sa retraite pour cause de maladie en 2006 et a cédé ses parts à son épouse, nommée cogérante du GAEC ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour être autorisée à céder le bail à son fils ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si Mme X... n'a pas été membre du GAEC de 2002 à 2006 et si M. X... ne l'a plus été à compter du moment où il a lui-même résilié le bail et cédé ses parts à son épouse, la copreneuse a néammoins été affiliée à la mutualité sociale agricole de 2002 à 2006 en qualité de conjoint participant aux travaux ; qu'il est démontré qu'elle a respecté ses obligations de participer aux travaux de façon effective et permanente et que l'absence d'association au GAEC, d'une durée limitée, a été portée à la connaissance de la bailleresse qui n'a pas agi en résiliation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les terres louées avaient été mises à la disposition d'un GAEC et que la copreneuse n'en avait été associée qu'en 2006 lors de la résiliation du bail par son conjoint, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de la constatation d'un manquement de la copreneuse aux obligations du bail, lequel faisait à lui seul obstacle à la faculté de le céder, peu important que la bailleresse n'en eût pas sollicité la résiliation, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé Madame Marie-Thérèse X... à céder à son fils Emeric X... le bail à ferme portant sur des parcelles situées à GENNES SUR SEICHE section ZK n° 18 et 52 pour une contenance de 9 ha 57 a 88 ca appartenant à Madame Simone Y..., née Z...

-AU MOTIF QUE en application des articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural le preneur à ferme qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire ; que le preneur reste seul titulaire du bail, les droits du bailleur n'étant pas modifiés ; que le preneur doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à sa disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; Considérant que l'article L 411-35 du code rural dispose que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Que ces dispositions sont d'ordre public ; Considérant que par lettre du 23 juillet 2002 M. Christian X... a informé Mme Simone Y... de la mise à disposition des terres louées au GAEC de la MEULSONNAIS en ces termes : « Vous avez bien voulu me consentir un bail (...) J'adhère au GAEC... Ce groupement dont je suis associé exploitera tous les biens dont je suis locataire pour la durée du bail, et se trouve tenu solidairement avec moi-même de l'exécution des clauses du bail dont je reste titulaire » ; Que par lettre du 7 novembre 2006 M. Christian X... informe Mme Y... qu'il cesse son activité ce 30 novembre 2006 que sa femme Marie Thérèse reprend la suite ; qu'il y joint le chèque du fermage ; Que par lettre datée du 18 novembre 2006 à Mme Y... Mme X... lui confirme qu'elle « prend la place de Christian dans le GAEC de la MEULSONNAIS au 1/ 12/ 2006 car il prend sa retraite le 30 novembre 2006 cause de problème de santé grave, et de son incapacité de travailler. Ma belle-fille Florence entre dans le GAEC au 1/ 12/ 2006 en tant que collaboratrice conjointe » ; Qu'enfin par lettre du 5 novembre 2007 M. Christian X... écrit à Mme Simone Y... « je résilie mon bail au profit de mon épouse Marie-Thérèse car j'ai cessé mon activité agricole au 30-11-2006 à cause de mes graves problèmes de santé et je fais ce courrier sur les conseils de notre centre de gestion (CFA35) à ce jour c'est toujours le GAEC de la MEULSONNAIS qui exploite ces parcelles. Marie-Thérèse reste seule titulaire du bail » ; qu'il joint le chèque de fermage ; Qu'il n'existe aucune raison de mettre en doute la véracité de ce courrier qui est certes produit tardivement mais constitue une réponse aux premières écritures de l'appelante déposées le 13 novembre 2014 qui développent des moyens et argumentations qui n'avaient pas été soutenus en première instance ; que le papillon portant mention « faire une photocopie d'avis d'imposition sur le foncier 2007 » n'est de la main d'aucun des époux X... les « d » étant particuliers ; qu'il y a tout lieu de penser qu'il s'agit de la réaction de la bailleresse lors de la réception du chèque de fermage ; Qu'en outre le fait que la lettre ait été adressée en 2007 alors que M. X... avait pris sa retraite pour graves raisons de santé en 2006, ce qu'il pouvait faire par application de l'article L. 411-31 du code rural, est parfaitement expliqué par les conseils du centre de gestion, les époux X... ayant pu penser que les courriers adressés en 2006 constituaient une résiliation du bail par M. X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le bail a été résilié par M. Christian X... et que Mme Y... a toujours été informée de ce que Mme X... n'était pas dans le GAEC entre 2002 et 2006 et de ce que M. Christian X... n'y était plus ensuite ; Qu'elle n'a au demeurant pas agi en résiliation du bail pour défaut par M. X... de se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à sa disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et n'a pas donné congé pour la date de renouvellement du bail intervenue au 1er novembre 2013 ; Que le départ en retraite d'un copreneur pour maladie grave ne peut constituer un manquement aux obligations nées du bail ; Considérant qu'il résulte d'une attestation de la mutualité sociale agricole que Mme X... a été affiliée en qualité de conjoint participant aux travaux du 1er juillet 2002 au 30 novembre 2006 ; Que le règlement intérieur du GAEC du 25 juillet 2002 dans son article sur la répartition des tâches et des responsabilités prévoit que le suivi du troupeau allaitant est à la charge de Christian et Marie-Thérèse, l'alimentation des petits veaux et la comptabilité étant à la seule charge de Marie-Thérèse, aucune rémunération n'étant stipulée à son profit ; Qu'il est donc démontré que Mme X... a respecté ses obligations de participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente ; Considérant que le choix du statut de conjoint participant aux travaux résulte de motifs économiques et d'une pratique alors courante ; Que l'absence d'association de Mme X... au GAEC de la MEULSONNAIS a été d'une durée limitée et a été portée à la connaissance de Mme Y... ; Que ce fait ne suffit pas à qualifier Mme X... de preneur de mauvaise foi ; Considérant que, lors de la demande à fin d'être d'autorisée à céder le bail à son fils Emeric, Mme X... était associée du GAEC de la MEULSONNAIS et qu'aucun manquement aux obligations résultant de son bail ne lui est reproché ; Et considérant qu'en appel la discussion ne porte pas sur les conditions relatives au bénéficiaire de la reprise ;

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire » ; que la faculté accordé au preneur de céder son bail à son descendant ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait aux obligations essentielles nées du bail parmi lesquelles figure celle d'exploiter le bien loué que méconnait le preneur qui cesse toute activité personnelle et met le bail dont il est titulaire à la disposition d'un GAEC dont il n'est pas membre ; qu'en l'espèce, pour autoriser la cession de bail, la cour d'appel a retenu que l'absence d'association de Madame X... au GAEC de la MEULSONNAIS a été d'une durée limitée et a été portée à la connaissance de Mme Y... et que ce fait ne suffit pas à qualifier Mme X..., qui a participé à l'exploitation des terres, de preneur de mauvaise foi ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Madame X..., copreneuse, n'avait pas été associée de 2002 à 2006 au sein du GAEC à la disposition duquel les terres louées avaient été mises, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient d'un manquement de la copreneuse aux obligations du bail, a violé les articles L 411-35 et L 411-37 du code rural

-ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 411-33 du code rural, « le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que ce n'est que par lettre du 7 novembre 2006 que Monsieur Christian X... avait informé Madame Y... qu'il cessait son activité ce 30 novembre 2006 et que sa femme Marie-Thérèse reprenait la suite ; que par lettre datée du 18 novembre 2006, Madame Marie-Thérèse X... confirmait qu'elle prenait « la place de Christian dans le GAEC de la MEULSONNAIS au 1/ 12/ 2006 car il prend sa retraite le 30 novembre 2006 cause de problème de santé grave et de son incapacité de travailler » et que par lettre du 5 novembre 2007, Monsieur Christian X... avait écrit à Madame Y... « je résilie mon bail au profit de mon épouse Marie-Thérèse car j'ai cessé mon activité au 30 novembre 2006 à cause de mes graves problèmes de santé (¿) » ; qu'en énonçant cependant que le bail avait été résilié par Monsieur Christian X..., ce dont Madame Y... était informé, et que le départ en retraite d'un copreneur pour maladie grave ne pouvait constituer un manquement aux obligations nées du bail quand ni la lettre du 7 novembre 2006, ni celle du 18 novembre 2006, ni celle du 5 novembre 2007 n'avaient été délivrées douze mois avant la fin d'une des périodes annuelles du bail, savoir le 1er janvier de chaque année et ne répondaient aux exigences de l'article L. 411-32 du code rural ce dont il résultait que le bail rural n'avait pas été régulièrement résilié par M. X... à la date du 30 novembre 2006 et que le retrait de ce dernier du GAEC à cette date constituait un manquement de sa part aux obligations du bail rural mettant ainsi obstacle à la cession de celui-ci au fils du couple, M. Emeric X..., la cour d'appel a violé les articles L. 323-14, L. 411-33, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural).

- ALORS QUE DE TROISIEME PART la faculté de céder son bail à son descendant ne peut bénéficier au preneur qui a commis une infraction grave aux dispositions du statut du fermage ; que le fait pour un copreneur de transmettre son bail à son fils sans avoir été associé dans le GAEC à la disposition duquel les biens loués ont été mis constitue un manquement grave de nature à interdire audit preneur d'obtenir l'autorisation de le lui céder ; qu'en refusant cependant de reconnaître que Madame Marie-Thérèse X..., qui n'avait pas été associée du GAEC de la MULSONNAIS entre 2002 et 2006, avait commis un manquement aux obligations du bail aux motifs inopérants tirés de la connaissance de ce fait par Mme Y..., de la participation de Mme X..., entre 2002 et 2006, à l'exploitation des terres mises à disposition du GAEC et du fait qu'au jour de sa demande de cession du bail au profit de son fils, elle était associée du GAEC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 323-14, L 411-35 et L 411-37 du code rural

-ALORS QUE DE QUATRIEME PART le fait que le statut de conjoint participant ait été choisi pour des motifs économiques et constituait une pratique alors courante n'ôtait rien au manquement de Mme X... qui n'avait pas été associée du GAEC entre 2002 et 2006, alors qu'elle était co-preneuse du bail ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L 323-14, L 411-35 et L 411-37 du code rural

-ALORS QU'ENFIN en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérant tirés de ce que Madame Y... n'avait pas agi en résiliation du bail pour manquement de M. X... à ses obligations nées du bail (arrêt, p. 5 § 5), que le départ en retraite d'un co-preneur pour maladie grave ne constituait pas un tel manquement (arrêt, p. 5 § 6), que Mme Y... n'avait pas donnée congé pour la date de renouvellement du bail (arrêt, p. 5 § 5 in fine) et que le fait que Mme X... n'ait pas été associée au GAEC pendant une période limitée ne pouvait suffire à la faire qualifier de preneuse de mauvaise foi (arrêt, p. 6 § 5) quand la faculté de céder son bail à son descendant ne peut bénéficier au preneur de mauvaise foi qui a commis une infraction grave aux dispositions du statut du fermage, peu important qu'il ait ou non causé un préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 323-14, L 411-35 et L 411-37 du code rural.




ECLI:FR:CCASS:2015:C301112

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 3 avril 2014