Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-21.292, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21292
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), qu'à la suite de l'accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal des affaires de sécurité sociale, retenant l'existence d'une faute inexcusable de son employeur, la société HP 84, aux droits de laquelle vient la société Réponse, a octroyé au salarié le bénéfice d'une rente majorée puis, après expertise, lui a alloué une certaine somme en réparation de son préjudice personnel ; que la société HP 84 a assigné son assureur, la société GAN assurances (l'assureur), en garantie des conséquences pécuniaires de cet accident ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir, alors, selon le moyen :

1°/ que le code des assurances impose uniquement la mention des textes relatifs à la prescription, sans exiger une reproduction in extenso desdits textes ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté la présence d'une clause, dans le contrat litigieux, selon laquelle « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances » ; qu'en estimant, malgré tout, que cette mention était insuffisante pour satisfaire à l'obligation de viser les articles L. 114-1 et L.114-2 prévue par l'article R.112-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP 84, sous prétexte que le contrat litigieux se contentait de viser les textes relatifs à la prescription sans les reproduire in extenso, tandis que l'article R.112-1 du code des assurances ne prévoit aucune sanction au manquement à l'obligation de viser les articles relatifs à la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;



Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L. 114-2 du même code sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte, et constaté que la police d'assurance se bornait à rappeler sans autres précisions que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances », la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'assureur n'était pas fondé à opposer la prescription biennale à la société HP 84 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société HP 84 les sommes de 5 300 euros au titre des indemnités allouées à M. X... au titre de ses préjudices personnels, 18 312,19 euros au titre du capital représentatif de la rente servie à M. X..., 1 700 euros au titre des frais irrépétibles réglés à la victime, alors, selon le moyen que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la police d'assurance délimitait clairement et avec précision le champ d'application de la garantie ; que si les activités de menuisier bois et PVC sont expressément visées par le contrat d'assurance litigieux, il n'en est rien de l'activité de rangement de tubes métalliques, laquelle obéit à une technologie bien distincte de celle relative au bois ; qu'il en va également ainsi des frais irrépétibles payés en justice par l'assuré qui ne relèvent pas de l'activité de menuiserie ; qu'en jugeant malgré tout que le sinistre, survenu lors du rangement de tubes métalliques, à l'aide d'une échelle vétuste et sans le moindre équipement de sécurité, d'une part, et les frais irrépétibles, d'autre part, entraient dans le champ d'application de la police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions particulières signées, la société HP 84 était assurée pour le métier de « menuisier bois et PVC », les travaux compris dans ce métier étant listés en neuf points précis, dont les « travaux pour stands et expositions, fêtes et agencements relevant de la technologie bois » et celui de vente de mobilier avec pose chez les clients et qu'il résulte des décisions versées aux débats que l'accident s'est produit alors que M. X... entreposait des tubes métalliques sur une plate-forme située en surélévation en utilisant une échelle vétuste, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a jugé que la manipulation de tubes métalliques qui sont utilisés à l'occasion de travaux de menuiserie pour la réalisation de garde corps ou le renforcement de structures bois entre dans l'activité déclarée, le rangement de telles structures en faisant partie ; qu'elle en a exactement déduit que la garantie de l'assureur était due pour toutes les conséquences du sinistre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant dû par la société GAN assurances, la cour d'appel s'est fondée sur une expertise ordonnée dans une autre instance, mais à laquelle la société GAN assurances n'a été ni appelée ni représentée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'expertise invoquée mais sur la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait alloué à la victime les sommes qu'elle a mis à la charge de l'assureur du responsable, le moyen manque en fait et ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GAN assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances, la condamne à verser à la société Réponse la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils pour la société GAN assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité ou d'intérêt à agir et de la prescription ;

AUX MOTIFS QUE « l'article R 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L114-2 du même code, que le seul rappel des textes tel que figurant dans la clause litigieuse est insuffisant pour satisfaire à l'obligation prévue par l'article susvisé, qu'en conséquence le délai de prescription biennale édicté par l'article L114-1 du code des assurances est inopposable à la société HP 84 et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la SARL HP 84 prescrite » ;

1°/ ALORS d'une part QUE le code des assurances impose uniquement la mention des textes relatifs à la prescription, sans exiger une reproduction in extenso desdits textes ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté la présence d'une clause, dans le contrat litigieux, selon laquelle « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances » ; qu'en estimant, malgré tout, que cette mention était insuffisante pour satisfaire à l'obligation de viser les articles L. 114-1 et L.114-2 prévue par l'article R.112-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ ALORS, d'autre part, QU'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP, sous prétexte que le contrat litigieux se contentait de viser les textes relatifs à la prescription sans les reproduire in extenso, tandis que l'article R.112-1 du code des assurances ne prévoit aucune sanction au manquement à l'obligation de viser les articles relatifs à la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR condamné la société Gan à payer à la société HP 84 les sommes de 5300 euros au titre des indemnités allouées à Monsieur X... au titre de ses préjudices personnels, 18 312,19 euros au titre du capital représentatif de la rente servie à Monsieur X..., 1 700 euros au titre des frais irrépétibles réglés à la victime ;

AUX MOTIFS QU'« alors que l'activité déclarée visait, pour le métier de menuisier bois, les "Travaux pour stands, expositions, fêtes et agencements relevant de la technologie bois" ainsi que la vente de mobilier avec pose chez le client, il apparaît que la manipulation de tubes métalliques qui sont utilisés à l'occasion de travaux de menuiserie pour la réalisation de garde corps ou le renforcement de structures bois entre dans l'activité déclarée, le rangement de telles structures faisant partie de l'exercice de l'activité, qu'ainsi la garantie de la société Gan est due pour le sinistre » ;

1°/ ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce la police d'assurance délimitait clairement et avec précision le champ d'application de la garantie ; que si les activités de menuisier bois et PVC sont expressément visées par le contrat d'assurance litigieux, il n'en est rien de l'activité de rangement de tubes métalliques, laquelle obéit à une technologie bien distincte de celle relative au bois ; qu'il en va également ainsi des frais irrépétibles payés en justice par l'assuré qui ne relèvent pas de l'activité de menuiserie ; qu'en jugeant malgré tout que le sinistre, survenu lors du rangement de tubes métalliques, à l'aide d'une échelle vétuste et sans le moindre équipement de sécurité, d'une part, et les frais irrépétibles, d'autre part, entraient dans le champ d'application de la police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE « si le rapport médical du Professeur Y... concernant le seul préjudice personnel de la victime, qui n'est pas versé aux débats mais dont les conclusions ont été transmises à la compagnie d'assurance et figurent au demeurant dans le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine du 26 juin 2009, n'a pas été établi au contradictoire de la société Gan, il n'en demeure pas moins que dans le jugement du 26 juin 2009, le tribunal a détaillé les éléments objectifs du préjudice de souffrance de la victime, ainsi que ceux de son préjudice esthétique temporaire, de sorte que la société Gan, qui avait par ailleurs été destinataire au fur et à mesure des pièces de la procédure dont le certificat médical d'accident du travail de la victime, pouvait utilement et contradictoirement, dans le cadre de la présente instance, discuter des éléments objectifs du préjudice de la victime qui justifient l'évaluation de son préjudice de souffrance à la somme de 4500¿ et celle de son préjudice esthétique temporaire à la somme de 800¿ » ;

2°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant dû par la société Gan, la cour d'appel s'est fondée sur une expertise ordonnée dans une autre instance, mais à laquelle la société Gan n'a été ni appelée ni représentée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:C201474

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 4 février 2014