Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-19.891, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-19891
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aon France ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Manpower France, qui est préalable :

Vu l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale et l'article R. 142-28 du même code ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'action en reconnaissance d'une faute inexcusable d'un employeur la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ; selon le second, que l'appel, porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdallah X... a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il était mis, par la société Manpower, à la disposition de la société Fimaco ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir juger que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses deux enfants ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

Attendu que, saisie de l'appel de cette décision, la cour d'appel a statué sans que la caisse de sécurité sociale, présente en première instance, ait été convoquée à l'audience des débats, ce en quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice (la société Fimaco), auprès de laquelle la victime d'un accident du travail (Abdallah X...) avait été mise à disposition, n'était pas en rapport de causalité adéquate avec le préjudice subi par son fils et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu à indemnisation de son préjudice à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE le principe en matière de préjudice d'affection était la réparation d'un retentissement pathologique avéré, qui supposait l'existence d'une communauté de vie, en tenant compte des situations particulières ; que si un enfant encore à naître lorsque s'était produit le fait générateur était légitime à invoquer son droit de succession ou un droit issu d'un contrat dont il était bénéficiaire, ne pouvait prétendre à réparation d'un préjudice dû à la rupture brutale d'une communauté de vie avec son père, préjudice qui était par nature inexistant ; que c'était donc à tort que les premiers juges avaient affirmé que la vie quotidienne de Zachary avait basculé le jour de la mort de son père, confondant le sort des deux enfants, qu'il convenait pourtant de distinguer ; que Zachary était certes victime d'une situation nécessairement anormale, mais qui n'avait pu exister qu'à partir de sa naissance, à partir de laquelle il avait pu souffrir de vivre orphelin et subir des troubles dans ses conditions d'existence ; que cette souffrance n'était pas une conséquence immédiate de l'accident, à l'inverse du dommage de la victime principale, le père en l'espèce, dont le droit à réparation concomitant était entré dans son patrimoine ; que, par analogie, le droit à indemnisation des victimes par ricochet devrait donc apparaître simultanément ; que, en l'espèce, la date de l'existence du dommage dont il était demandé réparation pour le cadet des enfants du couple était postérieure à celle de l'accident d'origine de ce dommage et du dommage de la victime principale ; que, en définitive, c'était la naissance de l'enfant qui constituait en l'espèce la cause adéquate de son préjudice, sans laquelle ce préjudice n'aurait pu apparaître, et qui s'intercalait entre l'accident et la survenance de l'affection dont pouvait souffrir Zachary ; que sa mère ne versait aux débats aucune espèce jurisprudentielle qui autoriserait l'application en l'espèce de la théorie de l'équivalence des conditions ; que, dès lors, sa demande devait être rejetée ;

ALORS QUE, d'une part, l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ; qu'en accueillant la demande d'indemnisation du préjudice moral d'un enfant né lors de la mort de son père au cours d'un accident du travail, et en rejetant néanmoins celle d'un enfant simplement conçu lors dudit décès, après avoir pourtant reconnu l'existence de plusieurs préjudices subis par ce dernier à compter de sa naissance, prétexte pris de ce que la naissance de l'enfant aurait constitué la cause adéquate de son préjudice, sans laquelle ce préjudice n'avait pu apparaître, la cour d'appel a violé le principe général du droit infans conceptus ;

ALORS QUE, d'autre part, si la réparation d'un préjudice requiert un lien causal entre le fait générateur et le dommage, ce lien ne suppose pas une simultanéité entre ces deux éléments ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice d'un enfant né trois mois et demi après la mort de son père au prétexte que le droit des victimes par ricochet devait apparaître simultanément au fait générateur de dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant ainsi ensemble les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accident mortel dont a été victime Monsieur X... était dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'AVOIR fixé le préjudice d'affection de son épouse, Madame Nadjette Y..., à la somme de 30.000 €, et le préjudice d'affection de Mlle Inès X... à la somme de 15.000 €, d'AVOIR fixé la majoration de la rente servie aux ayants droit de Monsieur X... au maximum prévu par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, d'AVOIR dit que la CPAM devait faire l'avance aux ayants-droits de l'ensemble des réparations allouées et d'AVOIR condamné la société MANPOWER à verser à Madame X... la somme de 1.100 € au titre de l'article 700 du Code du procédure civile ;

ALORS QU' il résulte de l'article L.452-4 du Code de la Sécurité Sociale qu'en cas d'accident du travail, la caisse de Sécurité Sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime ou ses ayants droit ; que, saisie en cause d'appel d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable, la cour d'appel devait s'assurer de la mise en cause régulière de la CPAM ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé, ensemble l'article 125 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:C201288

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 23 avril 2014