Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-80.552, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 8 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-80552
Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Gérard X...,

- M. Claude Y...,
- Mme Monique Y..., parties civiles,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 25 septembre 2013, qui a condamné le premier, pour recels et blanchiment aggravé, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur le pourvoi formé par M. Claude Y...:

Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;

II-Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y...:

Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;

III-Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...:

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 311-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu du chef de recel de vol ;

" aux motifs que, les recels d'auro-cyanure volés à la société Z...et à la société H... Professionnel averti en matière d'or et de joaillerie, M. X...dont l'entreprise n'utilisait pas d'auro-cyanure, constatait en octobre 2008 que son salarié M. A...qui n'avait aucun accès à ce produit spécifique, lui ramenait trois flacons d'auro-cyanure de 100 g chacun sur lesquels ne figuraient plus ni les numéros de lots ni le nom du fabriquant ; que malgré l'absence de toute traçabilité du produit, M. X...sollicitait cependant sans hésiter l'un de ses anciens fournisseurs, M. Z...pour retraiter l'auro-cyanure, sans se douter que c'était chez ce dernier que ce produit avait été volé ; qu'il organisait la négociation de ce produit dans son bureau avec M. A...et M. Z...; que pour toute défense M. X...maintient qu'il ignorait l'origine des 300 g d'auro-cyanure et qu'il faisait totalement confiance à M. A...; que les documents de la société B...établissent que : le 16 octobre 2008 M. Z...facturait 169 euros à la société B...pour le traitement et le retour de 194, 4 g d'or provenant des 300 g d'auro-cyanure confiés ; que le 27 octobre 2008 B...confiait 200 g d'or au fabriquant Sopafonte (M. X...précisait avoir ajouté 5, 6 g d'or à l'or retraité) ; que'entre le 28 octobre 2008 et le 4 novembre 2008 Sopafonte livrait à M. B...les bijoux demandés ; le 3 novembre 2008 M. B...émettait un chèque de 3 850 euros pour M. A...correspondant aux 194, 4 g d'or, M. A...encaissait ce chèque sur son compte Barclays ; que les vérifications sur le cours de l'or à cette période confirmaient que ce montant correspondait bien à 194 g d'or ; que si l'achat de cet or a bien été enregistré dans un compte fournisseur M. A...ouvert dans la société B..., l'achat de l'auro-cyanure d'où provient cet or ne figure sur aucun registre de police ni aucun document de cette société ; que la confiance que M. X...accordait à son salarié ne suffit pas pour expliquer cette carence ; que M. X...devant la cour maintient qu'il ignorait l'origine frauduleuse des 300 g d'auro-cyanure ; que le conditionnement anormal du produit, l'impossibilité de tracer son origine, le fait qu'il soit en possession de M. A...qui n'avait aucune qualité pour en disposer, l'absence d'enregistrement de l'achat de ce produit par la société B...suffisent à la cour pour considérer que M. X..., professionnel aguerri n'ignorait pas que cet auro-cyanure avait une origine frauduleuse, d'autant plus que le prévenu n'a jamais caché combien il suspectait les activités que son salarié développait au sein même de l'entreprise ; que l'or extrait de l'auro-cyanure volé a été racheté et employé par M. X...; que l'ensemble de ces éléments suffit donc à la cour pour déclarer M. X...coupable du recel reproché ; que cependant les éléments de la bande organisée retenue comme circonstance aggravante de ce recel ne s'avérant pas suffisamment établis, cette circonstance aggravante ne pourra être retenue à l'encontre du prévenu ; que les dispositions relatives à la culpabilité de M. X...pour ce recel seront donc confirmées à l'exception de ce point ; que les accusations portées contre lui par M. A...et le reconditionnement de l'auro-cyanure interdisait d'en établir l'origine, la mauvaise foi de M. X..., poursuivi comme receleur de l'aurocyanure volé chez H...découle, en particulier de la communication interceptée par les enquêteurs entre M. Z...et lui ; que le 25 février 2009, il contactait M. Z...et lui proposait de retraiter 4 kg d'auro-cyanure de potassium ; qu'il expliquait que ce produit n'était plus dans son conditionnement d'origine et avait été transvasé dans un pot unique ; que face aux nombreuses réticences de M. Z..., M. X..., aidé par M. A...présent à ses côtés, affirmait qu'il s'agissait d'un produit de même qualité que celui remis en octobre et qu'il disposait de tout un lot semblable. Il garantissait à plusieurs reprises à M. Z...que ce produit ne présentait aucun problème et qu'il le détenait bien dans son bureau ; qi'il convient de rappeler que M. X...a tenté à de multiples reprises de joindre depuis janvier 2009 M. Z...pour lui proposer cette opération ; que, comme pour l'auro-cyanure volé chez M. Z..., M. X...n'a jamais enregistré l'entrée de ce produit au sein de son entreprise ; qu'il ne l'était toujours pas lors de l'interpellation du 3 mars 2009 alors qu'il attendait M. Z...et que M. A...rapportait le produit ; que bien que l'opération n'ait pas été menée à son terme en raison des interpellations, M. X...savait au moins dès la communication du 25 février 2009, décrire le produit, la quantité disponible, le transvasement opéré et affirmait l'avoir dans son bureau ; qu'il disposait déjà de ces informations et de ce produit depuis janvier 2009 puisqu'il tentait dès cette époque de joindre M. Z...pour écouler cet auro-cyanure ; que ces éléments caractérisent l'élément matériel du recel poursuivi, en particulier le fait " de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre " prévu par les dispositions de l'article 321-1 du code pénal ; que le reconditionnement qui empêchait volontairement la traçabilité du produit, la grande quantité détenue par son salarié qui n'avait aucune qualité à détenir un produit aussi particulier, l'insistance apportée à rassurer M. Z...sur la licéité de l'opération ajoutés à l'expérience professionnelle de M. X..., l'absence d'enregistrement de la transaction permettent d'affirmer en outre, qu'il avait parfaitement conscience de négocier un auro-cyanure d'origine frauduleuse ; que l'ensemble de ces éléments concordants suffit à la cour pour déclarer M. X...coupable du recel reproché ; que cependant les éléments de la bande organisée retenue comme circonstance aggravante de ce recel ne s'avérant pas suffisamment établis, cette circonstance aggravante ne pourra être retenue à l'encontre du prévenu ; que les dispositions relatives à la culpabilité de M. X...pour ce recel seront donc confirmées à l'exception de ce point ; que le recel du vol commis chez les époux Y..., le recel des autres produits volés aux sociétés Z...et H..., les blanchiments aggravés M. X...se voit reprocher tant le recel des objets volés chez les époux Y..., dans les sociétés H...et Z...que d'avoir participé au blanchiment de ces butins, en particulier l'or ou l'aurocyanure remis notamment par M. A...ou d'avoir facilité la justification mensongère de l'origine des biens du couple A...; qu'en effet en acceptant d'acheter, de revendre ou de transformer des métaux précieux ou des objets précieux remis notamment par M. C...ou par M. A..., M. X...admet qu'il réalisait des bénéfices et assurait le maintien de sa société B...dont il devait déposer le bilan après l'ouverture de l'information et dont l'enquête a établi qu'elle était dans une situation économique difficile lors des derniers exercices ; qu'en utilisant les facilités procurées par sa profession de fabricant de bijoux, ses relations avec des fondeurs et des entreprises de retraitement de l'or, M. X...avait pu aussi permettre à d'autres, tels C...ou les époux A...de dissimuler et de convertir les produits des délits, vols ou recels qui leur étaient reprochés ; que certains éléments matériels étant communs aux délits de recels et de blanchiment reprochés à M. X..., ils seront analysés dans un même développement ; que M. X..., professionnel des métaux précieux et de la bijouterie a d'emblée indiqué aux enquêteurs : qu'il savait que M. A...menait grand train de vie ; qu'il le laissait, depuis son embauche, agir à sa guise pour recycler des métaux précieux qu'il pensait d'origine frauduleuse, dans le cadre d'une activité personnelle annexe à celle de B...développée dans ses propres locaux ; qu'il a aussi admis avoir récupéré par M. A...les flacons d'auro-cyanure ainsi que des lingots d'or remis par M. D...ou par d'autres personnes douteuses identifiées comme provenant de la communauté des gens du voyage visitant régulièrement M. A...; que depuis 2006 sa société enregistrait des achats officiels d'or d'environ 6 kg par an, M. X...ne s'explique pas comment la société Boudet a pu depuis 2005 jusqu'à septembre 2008, fondre 194, 876 kilogrammes de métaux précieux dont 99, 9 kilogrammes d'or et 91, 79 kg d'argent au nom de la société B...ni comment il a pu laisser M. A...superviser toutes ces opérations et les régler en espèces pendant plusieurs années ; que M. X...confirmait seulement qu'il savait que M. A...utilisait son emploi dans sa société pour remettre à la société Boudet de l'or qu'il récupérait par ailleurs : « Je pense donc que M. A...a probablement passé une partie des lingots par B..., ma société. Je pense qu'il est allé directement chez Boudet avec ses lingots, cette dernière a probablement fondu les lingots pour le compte de la société B...et était payée directement en espèces par M. A.... Je ne sais pas combien M. A...a passé de lingots dans le circuit que je vous ai décrit » ; que M. X...reconnaît de façon constante avoir recouru à M. A...pour lui acheter de l'or à un prix intéressant et en obtenant des délais de paiement, contraires aux usages de la profession, afin d'améliorer la trésorerie de sa société. Il affirmait à plusieurs reprises avant de se rétracter qu'il savait que M. A...manipulait de l'or d'origine douteuse. Gérant de la société B...depuis 1988 M. X...n'avait que six salariés, dont une secrétaire, parmi lesquels figurait depuis janvier 2006 M. A..., recruté en qualité de bijoutier mais qui exerçait des fonctions de commercial pour un salaire mensuel de 1 260 euros. M. X...n'expliquera jamais comment ce salarié pouvait disposer d'or à titre personnel et le lui revendre ni pourquoi, comme il l'indique encore devant la cour, il faisait une totale confiance à M. A...ne lui posait aucune question sur l'origine des métaux précieux dont il le voyait disposer ni sur sa fréquentation régulière de personnages douteux tel les frères C...ou des gens de la communauté des gens du voyage qui n'étaient pas des clients de la société B...; que les enquêteurs découvraient en outre qu'aucun registre de police n'était tenu dans la société B...empêchant ainsi toute investigation relative aux opérations d'achats de métaux précieux ou de bijoux d'occasion ; qu'ajoutée à l'importante activité de négoce de tels produits, développée par M. A...dans les locaux de B...et opérée en espèces, cette carence ne peut que constituer un élément à charge important à l'encontre de M. X...qui l'explique pas pourquoi il laisse sciemment ce salarié développer une telle activité, sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail ; qu'une telle passivité ne peut que conforter la collusion entre les deux hommes si on la rapproche des affirmations répétées de M. X...affirmant qu'il savait que son salarié détenait des produits d'origine frauduleuse, ce qu'il conteste désormais ; qu'il affirmait ainsi que M. A...lui avait emmené en 2008 une dizaine de lingots d'or dont il se doutait de l'origine frauduleuse, sans en savoir davantage. « je ne sais pas combien M. A...a passé de lingots d'or dans le circuit... En revanche, je peux vous dire que pour l'année 2007 je lui ai acheté près de 15 kg d'or et un peu plus de 10 kg en 2008. En 2006, j'avais deux fournisseurs d'or dont M. A...auprès duquel j'ai acheté environ 5 kg d'or pour 2006. En 2009 j'ai acheté environ 2 kg d'or à M. A...; qu'ainsi en 3 années, M. A...a pu écouler environ 32 kg d'or avec moi ; qu'il convient de rapprocher cet élément de la déclaration de la responsable de la société Boudet affirmant que le 13 et le 14 mars 2008 M. A...lui avait apporté à analyser seize essais provenant de seize lingots d'or différents ; qu'à l'égard de M. A..., M. X...conserve une attitude ambivalente car tout en étant gêné par l'attitude de son salarié qui faisait croire qu'il était le dirigeant de la société B..., M. X...ne dissimulait pas qu'il connaissait l'origine frauduleuse de l'or qui transitait par son entreprise et que pour des raisons financières il ne s'était pas opposé à ce mode opératoire ; « Je me souviens que dans le cadre de ses fonctions, il m'avait apporté plusieurs clients pour des bijoux que mon entreprise réalise. Je ne me souviens pas du nombre de clients mais cela doit être entre 5 et 10 clients pour l'année 2008. J'étais satisfait de cela. En revanche, je ne peux qu'être moins satisfait de l'autre volet de son activité au sein de mon entreprise à savoir que M. A...utilisait mon bureau du 235 rue Saint-Honoré pour recevoir ses relations et y faire son business. Je ne sais pas s'il achetait vraiment l'or auprès de ses amis ou si ceux-ci lui confiaient. Par contre je sais, qu'il envoyait en utilisant le nom de la société B...des lingots à fondre auprès de la société Boudet ; que cette dernière avait pour rôle de fondre l'or afin de l'expertiser puis formait un nouveau lingot qu'elle renvoyait titré à ma société. De l'or titré est de l'or garanti pur. Lorsque l'or revenait dans ma société ou plus exactement dans les mains de M. A..., j'en achetai un morceau et lui conservait le reste. De cette façon, M. A...et moi-même obtenions de l'or dont l'origine ne pouvait être mise en cause. Je peux dire ainsi que M. A...a blanchi pour lui-même ou ses relations l'or dont l'origine était illicite. Je dis illicite car je sais et je savais que cet or il ne pouvait qu'être volé mais je ne savais pas dans quelles circonstances. Je peux dire que M. A...était mon unique et seule source d'approvisionnement en or pour l'année 2008 » ; qu'il ajoutait en garde à vue : " Durant ces trois années, j'ai toujours su que l'or que j'achetais auprès de M. A...était de l'or volé mais je n'ai jamais su dans quelles circonstances avaient lieu ces vols. Je reconnais donc le recel mais je ne sais rien des vols commis pour obtenir cet or " ; que M. X...ajoutait que dans les locaux de sa société, M. A...découpait et laminait les lingots volés qu'il faisait ensuite fondre et titrer en morceaux non identifiables par la société Boudet ; que dans une note manuscrite destinée aux gendarmes, X...écrivait le 9 avril 2009 : " M. A...est arrivé de nombreuses fois avec des lingots que j'ai vus ou sus par mon atelier et celui-ci faisait laminer ces lingots dans l'atelier et les emmenait chez Boudet sous son entière responsabilité. Il est clair que cette opération laisse à penser que les lingots étaient volés... il s'agit de la période 2008 où je l'ai vu se promener avec beaucoup d'or " ; il le confirmait au juge ; que la cour a établi que M. A...avait sciemment recelé l'or volé aux époux Y...dont M. C...lui avait apporté plusieurs lingots dans la société B...entre octobre et décembre 2008 afin qu'il les écoule ; que le cahier des recettes-dépenses de la société B...saisi par les enquêteurs établit qu'entre octobre et décembre 2008 la société B...a brusquement multiplié les achats d'or à son salarié M. A..., lui rachetant à quatorze reprises de l'or et qu'en janvier 2009 elle lui en a acheté à six reprises ; le total des achats de ces périodes s'élève dans ce cahier à 73 414 euros et les chèques B...encaissés par le couple M. A...entre octobre 2008 et janvier 2009 s'élèvent à 76 885 euros (hors salaires) ; qu'en février 2009 B...a acheté à huit reprises de l'or à M. A...pour 30 710 euros selon le cahier saisi ; que la cour note que selon les versions du grand livre global provisoire de la société B...fournies par le prévenu aux enquêteurs ou au juge, cotés D 1614 et D 3207, les opérations d'achats d'or à M. A...pour le deuxième semestre 2008 ne comprenait ni le même nombre d'opérations ni le même montant total, cette différence constitue un nouvel indice de la volonté de M. X...de dissimuler la nature réelle des opérations relatives à des achats d'or par à son salarié ; que M. X...qui a toujours prétendu que M. A...lui avait présenté les factures de ses achats d'or a été dans l'incapacité d'en produire aucune pas plus que M. A..., alors qu'il dispose des factures de ses autres fournisseurs. Bien que M. X...se défende désormais en affirmant que l'or acheté à M. A...provenait de M. D...et qu'il s'agissait donc pas d'or volé ni recelé, la cour ne peut considérer cette défense comme pertinente ; d'une part M. D...a remis l'or provenant'de sa tante dès septembre 2007 à M. A...et ce dernier ne se souvient que de quelques lingots cédés à B..., soit bien avant octobre 2008, période de prévention ; d'autre part aucune trace de tels achats individualisés réalisés fin 2007 et au premier semestre 2008 n'a pu être retrouvée. Enfin M. A...a aussi affirmé que les lingots de M. D...avaient été revendus par lui dans un circuit parallèle de particuliers et d'officines assurant des règlements en espèces qu'il reversait à M. D...diminués de sa commission ; qu'ainsi la connaissance par M. X...du commerce illicite d'or développé par M. A...dans ses locaux, le fait qu'il ait acheté à la période du vol commis au préjudice des époux Y...de l'or à ce dernier, qu'il ait lui-même clairement indiqué qu'il commettait là un recel, le fait qu'il se soit exonéré de son obligation de tenir un registre de police mentionnant ses achats d'or d'occasion à un tiers non professionnel, préférant le mentionner comme un fournisseur dans sa comptabilité générale, le fait qu'il rachète de l'or à son salarié sans obtenir aucun justificatif de l'origine de ce métal précieux, le fait qu'il obtienne pour cet or des délais de règlement inhabituels sont autant d'éléments concordants qui suffisent à établir pour la cour que M. X...s'est bien rendu coupable du recel de l'or volé aux époux Y...; que cependant les éléments de la bande organisée retenue comme circonstance aggravante de ces recels ne s'avérant pas suffisamment établis, cette circonstance aggravante ne pourra être retenue à l'encontre du prévenu ; que les dispositions relatives à la culpabilité de M. X...pour ce recel seront donc confirmées à l'exception de ce point ; qu'au regard de la relaxe prononcée en faveur de M. A..., la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour établir que M. X...a bénéficié soit par l'intermédiaire de M. A...soit d'une autre manière de l'or ou des bijoux volés à la société H...ou de l'or, du platine et de l'argent volés chez Z...; que, dès lors, M. X...sera relaxé des recels concernant les vols de ces objets commis au préjudice des sociétés Z...et H...et les dispositions correspondantes du jugement seront infirmées ;

" 1°) alors que, tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que dès lors, en se bornant à constater que le prévenu s'était rendu coupable du recel de vol de 300 grammes d'auro-cyanure lorsqu'il résultait de ses propres mentions que les produits litigieux avaient été revendus au cours normal de ces produits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 2°) alors que le recel étant une infraction intentionnelle, les juges du fond doivent démontrer la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse de la chose qu'il détient ou dont il profite ; qu'en se bornant à indiquer, de manière péremptoire, que M. X..., professionnel averti, ne pouvait ignorer l'origine délictueuse des produits en se fondant sur l'absence de tenue d'un registre de police, la cour d'appel, qui a tout au plus établi la négligence du prévenu, s'est prononcée par des motifs inopérants à caractériser sa connaissance de l'origine frauduleuse des produits litigieux " ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 324-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a condamné M. X...du chef de blanchiment ;

" aux motifs qu'il est par ailleurs reproché à M. X...un délit de blanchiment soit pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine des biens de l'auteur d'un délit, soit pour avoir apporté son concours à une opération de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit, la prévention mentionnant expressément " en l'espèce, en acceptant d'acheter, de transformer et de revendre sous forme de bijoux, de l'or provenant de vols aggravés et du recel de ces délits et en acceptant de faciliter la vente d'auro-cyanure ayant la même origine... ". Il importe de rappeler ici de manière non exhaustive, certains éléments, qui, bien qu'ils soient parfois antérieurs à la période de prévention du délit ne peuvent qu'accréditer la collusion existant entre M. X...et M. A...et qui réduisent à néant la justification constante avancée par M. X...affirmant qu'il avait entièrement confiance en M. A..., ne l'interrogeait jamais sur l'origine des métaux qu'il détenait, vendait ou lui demandait de l'aider à vendre : dés 2006 il embauche M. A...pour un salaire minimal de 1 260 euros alors qu'il admet ne rien ignorer de son passé judiciaire et de sa condamnation dans une affaire présentant de fortes similitudes avec celle aujourd'hui reprochée, alors que B...est une entreprise de joaillerie, M. X...embauche M. A...qui n'a de compétences que dans le commerce des métaux précieux, il laisse M. A...profiter des locaux de cette société de joaillerie ancienne et reconnue pour y développer une activité annexe et non déclarée de négoce de métaux précieux, l'autorise à y recevoir pendant son temps de travail des individus douteux qui les lui apportent et dont il sait que certains sont des délinquants, il n'ignore rien du train de vie élevé du couple A...dont il sait que l'épouse n'a aucun revenu et que les chèques qu'il verse au mari sont parfaitement insuffisants à assurer ce train de vie, il fait prendre en charge par B...en 2007 les 5 000 euros de loyer mensuel du domicile des époux A...sans en expliquer la raison, fin 2007, M. X...apporte 240 000 euros à l'achat du nouveau domicile de son salarié qu'il a présenté à l'une de ses relations, responsable d'une banque allemande, afin que celle-ci lui prête l'intégralité des 700 000 euros finançant l'opération, prêt dont il consent à garantir le remboursement, en mai 2008, il donne sans raison à son salarié un chèque de 35 000 euros émis par la société Arthur Parker correspondant à une négociation immobilière dans laquelle M. A...n'a pris aucune part, alors qu'il dispose de fournisseurs officiels il choisît d'acheter de l'or de manière régulière à son salarié auquel il ne demande aucun justificatif de l'origine de ce métal, M. X...ne tient aucun registre de police des objets ou métaux qu'il acquiert auprès de M. A..., le cahier saisi par les enquêteurs utilisé par le chef d'atelier pour comptabiliser les entrées et les sorties de matière première en atelier ne mentionne aucune entrée entre le 1er janvier 2008 et mars 2009 et des sorties s'élevant à 1 663, 30 g. La cour a établit que M. X...avait sciemment recelé l'auro-cyanure volé chez Z...et H...ainsi que l'or dérobé aux époux Y.... Outre les éléments matériels à charge déjà développés pour l'établissement de ces délits, la cour constate que pour l'auro-cyanure, M. X...connaissait seul l'interlocuteur capable de retraiter ce produit spécifique, M. Z..., son ancien fournisseur ; il a seul pris attache avec lui à la demande de M. A...qui voulait écouler ces produits dont il savait qu'ils avaient une origine frauduleuse ; il a convaincu M. Z...de venir chercher les produits à son bureau parisien ; c'est son entreprise B...qui est facturée par Z...pour l'extraction de l'or contenu dans l'auro-cyanure volé chez Z..., c'est B...qui rachète à M. A...les 194, 4 g d'or retraité avant de les confier à son fondeur et y ajoutait 5, 6 g supplémentaires effaçant ainsi toute possibilité de savoir que cet or provenait de l'auro-cyanure ; c'est B...qui récupère les bijoux ainsi fondus, les refaçonne et les revend à ses clients. M. X...a bien ici apporté son concours à une opération de dissimulation et de conversion de l'auro-cyanure volé chez Z..., produit direct du délit commis par M. A...; il a également facilité par son intervention et celle de sa société B...la justification mensongère de l'origine de l'auro-cyanure volé chez H.... La procédure établit et M. X...admet également avoir laissé M. A...librement utiliser les locaux de la société B..., sa réputation, son atelier et ses salariés pour négocier des métaux précieux d'origine frauduleuse mais aussi pour découper ou travailler de l'or adressé ensuite à la fonderie sous le couvert de B...et dont il lui rachetait une partie ; tel est le cas de l'or des époux Y...et de l'argent de la société Z...recélés par M. A.... En agissant ainsi M. X...a bien clairement prêté son concours et celui de sa société pour convertir les produits de ces délits mais il a aussi permis à M. A...d'apparaître comme un responsable de la société B...dont il écoulait les métaux précieux dont l'origine ne pouvait être suspectée.
L'ensemble de ces éléments concordants suffit à la cour pour déclarer M. X...coupable du délit de blanchiment reproché. Il a été démontré ci-dessus que c'est en utilisant les facilités que lui procurait sa profession de joaillier, à savoir ses locaux, ses salariés, son atelier, sa réputation, les liens avec ses fournisseurs tels qu'Z...ou Boudes que M. X...a commis ces délits. Enfin, durant la période de prévention s'étendant du 6 octobre 2008 au 28 septembre 2010, il a commis ce délit de manière habituelle, la cour a ainsi déjà recensé le nombre d'achats d'or réalisés auprès de M. A...en 2008 et 2009. Les dispositions relatives à la culpabilité de M. X...pour le délit de blanchiment aggravé seront donc confirmées ;

" alors que les juges répressifs ne peuvent infliger une peine qu'autant qu'ils ont relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui s'est contentée, pour condamner le prévenu, de se fonder sur un faisceau d'indices intéressant la seule société B...pour en déduire que l'exposant avait « clairement prêté son concours et celui de sa société pour convertir les produits de ces délits mais il a aussi permis à M. A...d'apparaître comme un responsable de la société B...dont il écoulait les métaux précieux dont l'origine ne pouvait être suspectée » sans caractériser l'implication personnelle de M. X...dans la commission du délit de blanchiment reproché " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de recels et de blanchiment aggravé dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, 111-4, 121-3, 321-10 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu, outre les peines de trois ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, à la confiscation d'un immeuble ;

" aux motifs que le tribunal a donné main levée des saisies pénales immobilières prononcées par ordonnances du 31 mars 201 portant sur :- l'immeuble d'habitation sis 9 bis rue des Marronniers à Feucherolles 78810, cadastré AK 144 ;
- les immeubles bâtis et terres, sis à Annebault 14430, au lieu dit La Grande Ferme et Le Bourg, cadastrés ZA n° 81, 97 et 98 ; que Mme l'avocat général a demandé à la cour de ne pas confisquer la propriété d'Annebault mais a requis la confiscation de l'immeuble de Feucherolles ;
- les immeubles d'Annebault :
Leur confiscation ne s'avère nécessaire ni au regard de leur valeur comparée aux agissements de M. X...ni compte tenu de son ancienneté dans le patrimoine familial du prévenu ; que la décision du tribunal sera donc confirmée sur ce point ;
- l'immeuble de Feucherolles :
que M. X..., M. A...et Mme F...épouse A...ont acquis en indivision, par acte notarié dressé le 10 octobre 2007, la pleine propriété d'une maison d'habitation avec garage double, petite piscine et pigeonnier située 9 bis rue des marronniers figurant au cadastre de la commune de Feucherolles-78810-, section AK n° 144 au prix de 940 000 euros HT outre 30 000 euros de meubles meublants ; que M. X...détient 24 % de la propriété de l'immeuble dont les époux A...détiennent 76 %. Conformément aux dispositions de l'article 324-7, 12° du code pénal ; que M. X...condamné pour blanchiment aggravé encourt la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en application des dispositions de l'article 321-10-1 du même code, les époux A...condamnés pour non justification de ressources encourent la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis dont ils ne peuvent justifier l'origine ; que peuvent également être prononcées à leur encontre les peines complémentaires encourues pour les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles ils étaient en relations habituelles ; qu'il a été démontré plus haut que les époux A...étaient en relations habituelles avec M. X...qui encourt la confiscation immobilière précitée ; que cette peine complémentaire est donc encourue par eux aux mêmes conditions que M. X.... A la date de l'audience les époux A...demeurent toujours dans cette maison qui constitue leur domicile ; que des pièces de la procédure comme des observations adressées à la cour le 31 mai 2013 par l'avocat de la banque LBS et versées au dossier, il résulte que les époux A...ne règlent plus aucune mensualité du prêt immobilier de 710 000 euros depuis 2009 et qu'une déchéance du terme a été notifiée en février 2010 aux trois prévenus ; qu'aucun remboursement n'est intervenu depuis ; que la cour constate que l'acquisition de l'immeuble estimé à 1 000 000 d'euros a été réalisée dans des conditions de financement sur lesquelles les prévenus n'ont jamais voulu s'expliquer clairement et au moyen de documents au contenu discuté, en particulier les diverses attestations de la société B...relatives au versement de commissions à M. A..., à l'embauche de son épouse ou au règlement de ses loyers, dont M. X...conteste être le signataire ; que ce dernier n'a cependant jamais expliqué les raisons de son apport de 240 000 euros pour l'acquisition du domicile de son salarié, ni de sa garantie au remboursement de l'emprunt de 710 000 euros accordé aux époux A..., ni de son accord pour qu'une hypothèque soit prise par la banque sur l'ensemble de l'immeuble y compris les 24 % lui appartenait ; que ces multiples concours de M. X...constituent un élément déterminant de l'octroi du prêt au couple A...qui ne présentait ni apport personnel ni garantie particulière ; que les sommes alimentant les comptes du couple et provenant tant des recels commis que des ressources dont il ne souhaitait pas dévoiler l'origine ont permis de régler les mensualités du prêt ; qu'au regard de la valeur comparée à celle des conséquences des agissements de M. X...et du couple A...et compte tenu de l'acquisition commune de l'immeuble et de son financement contemporain des infractions, la cour estime nécessaire d'ordonner à l'encontre des trois prévenus la confiscation de l'immeuble sis 9 bis rue des marronniers à Feucherolles (78) ; que seront donc infirmées les dispositions du jugement donnant main levée de la saisie pénale immobilière portant sur cet immeuble ;

" alors que selon la jurisprudence européenne, si la confiscation peut être justifiée par l'intérêt général, au sens de l'article 1er du Protocole n° 1, permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis ; que dès lors, en prononçant la confiscation du bien immeuble dont l'exposant était propriétaire indivis à hauteur de 24 % en se bornant à se fonder sur les circonstances indéterminées de son acquisition, la cour d'appel a prononcé une peine disproportionnée et violé cette exigence conventionnelle " ;

Attendu que, pour prononcer la confiscation de l'immeuble d'habitation situé 9 bis rue des Marronniers à Feucherolles, acquis pour 24 % par M. X...et pour 76 % par M. A...et son épouse, Mme F..., co-prévenus définitivement condamnés, le premier pour recels, la seconde pour non-justification de l'origine de ses ressources, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni le principe de proportionnalité ni les dispositions conventionnelles invoquées, a fait l'exacte application des articles 321-10-1 et 324-7, 12° du code pénal ;

Que le moyen sera donc écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 480-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles du jugement en condamnant solidairement M. X...au paiement de diverses sommes et, notamment, au versement solidaire de la somme de 2 279 200 euros pour le dommage matériel prétendument subi par Mme Y...;

" alors que les dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale selon lesquelles « les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts » qui, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, s'appliquent aux personnes condamnées pour des faits qualifiés de connexe, même lorsque les faits connexes ont été commis postérieurement à la constitution définitive du dommage, n'étant pas conformes au principe constitutionnel d'égalité devant la justice garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe constitutionnel de responsabilité individuelle garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué la condamnation solidaire du demandeur au titre de l'action civile sera privé de fondement juridique " ;

Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X...à l'occasion du présent pourvoi ;

D'où il suit que le moyen, formulé dans les mêmes termes, est devenu sans objet ;

Sur le cinquième moyen, pris de la violation articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles du jugement en condamnant solidairement M. X...au paiement de diverses sommes et, notamment, au versement solidaire de la somme de 2 279 200 euros pour le dommage matériel prétendument subi par Mme Y...;

" aux motifs que l'action civile exercée par Mme Y...:
Mme Y...appelante des dispositions civiles des deux jugements déférés s'est désistée à l'audience de son appel à l'encontre de M. C...; que par ses conclusions déposées à l'audience elle demande à la cour de : condamner in solidum MM. D..., A...et X...à lui verser es-qualité de co-légataire universelle de Mme D...la somme de 1 465 200 euros, condamner in solidum MM. C..., G..., A...et X...à lui verser 2 279 200 euros, condamner in solidum MM. C...et G...à lui verser la somme de 5 000 euros pour son préjudice moral et celle de 1 500 euros pour son ITT, confirmer pour le surplus les autres condamnations civiles ; que les dispositions civiles relatives à M. C...concernant Mme Y...sont devenues définitives par le désistement de cette partie civile qui ne peut plus en demander la réformation ; que la relaxe de MM. D...et A...pour le vol d'or commis au préjudice de Mme D..., comme la relaxe de M. X...pour le recel de cet or ne peuvent qu'entraîner la confirmation des dispositions du jugement déboutant Mme Y...de ses demandes présentées à leur encontre en qualité de légataire universelle de Mme D...; que M. G...ayant été relaxé par la cour pour le vol, la séquestration et l'incendie commis au préjudice des époux Y..., Mme Y...sera déboutée de ses demandes à l'encontre de celui-ci tendant à lui faire verser 2 279 200 euros pour les lingots d'or dérobés, 5 000 euros pour son dommage moral, 1 500 euros pour son ITT ainsi que pour sa demande d'indemnité de procédure ; que les dispositions civiles du jugement condamnant M. G...à l'encontre de Mme Y...seront donc infirmées ; que Mme Y...réclame le versement de 2 279 200 euros de dommages intérêts correspondant à la valeur qu'aurait eu, en juin 2013 les 70 lingots d'or volés par M. C...et recelés par MM. A...et X..., considérant que la somme de 1 575 000 euros accordée par le tribunal à ce titre a été incorrectement calculée selon la valeur du lingot à la date du vol, en 2008, soit 22 500 euros comme mentionné dans le premier jugement déféré ; que le dommage subi par la partie civile du fait des infractions doit être réparé dans son intégralité ; que si cette réparation ne doit lui procurer aucun enrichissement elle ne peut davantage lui causer une perte ; qu'en l'espèce, c'est donc à la date la plus proche de la décision de la cour que doit être estimée la valeur des 70 lingots d'or volés et recélés dès octobre 2008 afin d'évaluer l'intégralité du préjudice matériel causé à Mme Y...; que selon les pièces de cette dernière, non contestées par les parties, au 20 juin 2013, la valeur du lingot d'or d'un kg s'établissait à 32 560 euros ; que dans ces conditions, la réparation intégrale du préjudice découlant du vol et du recel des 70 lingots sera fixée à 2 279 200 euros par la cour qui condamnera solidairement MM. A...et X...à verser cette somme à Mme Y..., M. G...étant hors de cause et la condamnation de M. C...s'avérant définitive à hauteur de 1 575 000 euros ; que les dispositions civiles correspondantes du jugement seront infirmées en ce sens ; l'action civile exercée par M. Y...: M. Y...appelant des dispositions civiles des deux jugements déférés s'est désisté à l'audience de son appel à l'encontre de M. C...; que par ses conclusions déposées à l'audience et par son avocat, M. Y...demande à la cour de : condamner in solidum MM. C...et G...à lui verser la somme de 2 640 euros au titre du vol des pièces d'argent, condamner in solidum MM. C...et G...à lui verser les sommes de 5 000 euros pour son pretium doloris, de 2 000 euros pour son ITT de vingt jours et de 8 000 euros pour son préjudice fonctionnel, confirmer pour le surplus les autres condamnations civiles ; que la prévention ne comportant aucun vol de pièces d'argent commis au préjudice de M. Y..., c'est à bon droit, par des dispositions qui méritent confirmation, que le tribunal a débouté celui-ci de sa demande en réparation de ce chef ; que les dispositions civiles relatives à M. C...étant devenues définitives par le désistement de M. Y...à l'audience, ce dernier ne peut plus en demander la réformation dans ses conclusions ; que M. G...ayant été relaxé par la cour pour le vol, la séquestration et l'incendie commis au préjudice des époux Y..., M. Y...sera débouté de ses demandes à l'encontre de celui-ci tendant à lui faire verser 5 000 euros pour son pretium doloris, 2 000 euros pour son ITT, 8 000 euros pour son préjudice fonctionnel ainsi que pour sa demande d'indemnité de procédure ; que les dispositions civiles du jugement condamnait M. G...à l'encontre de M. Y...seront donc infirmées ; que la demande d'indemnité de procédure présentée par les époux Y...: Les époux Y...demandent en outre dans leurs conclusions, la condamnation in solidum de MM. D..., A..., X..., C...et G...à leur verser la somme globale de 15 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Il sera alloué aux époux Y..., en l'état des éléments de la cause, au titre de la procédure d'appel, une indemnité procédurale de 800 Euros, au paiement de laquelle seront condamnés MM. A..., X..., D..., G...et C...s'avérant hors de cause d'appel. L'action civile exercée par la société Z...: La société Z...n'est pas appelante des jugements déférés. Par ses conclusions le conseil de M. X...demande à la cour de rejeter les demandes de la partie civile. M. A...n'a pas exposé les critiques qu'il formulait à l'encontre des dispositions civiles concernant la société Z...; que par ses conclusions déposées à l'audience et par son avocat celle-ci sollicite la confirmation du jugement du 26 mars 2012 en ce qu'il a condamné solidairement MM. X..., A...et C...à lui verser la somme de 16 225, 61 euros de dommages-intérêts et celle de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Elle réclame 3 000 euros d'indemnité de procédure en cause d'appel ; que les dispositions civiles condamnant M. C...à l'égard de la société Z...sont devenues définitives ; que la cour a confirmé la condamnation de M. A...pour le recel des 172 kg d'argent et des 300 g d'aurocyanure volés à la partie civile et l'a relaxé pour le recel des autres objets volés à cette dernière ; que la cour a par ailleurs confirmé la condamnation de M. X...pour le seul recel de l'auro-cyanure volé à la partie civile et l'a relaxé pour le recel des autres objets volés ; que cependant le préjudice dont demande réparation la société Z...résulte du montant de la franchise restée à sa charge, de la valeur de l'auro-cyanure volé et de son traitement, pour un montant global de 16 225, 61 euros ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a condamné M. A...et M. X...à verser cette somme à la société Z...; qu'il a en outre à bon droit condamné les prévenus à lui verser 800 euros d'indemnité de procédure ; que le jugement sera donc confirmé dans ses dispositions touchant à l'action civile exercée par la société Z...; qu'il sera alloué en outre à cette partie civile, en l'état des éléments de la cause, au titre de la procédure d'appel, une indemnité procédurale de 800 euros au paiement de laquelle seront solidairement condamnés MM. X...et A...; que la société Z...sollicite dans ses conclusions la restitution de l'auro-cyanure volé ; que cette restitution ne peut être ordonnée, le produit volé a été confié en 2008 par les prévenus à la partie civile qui en a extrait l'or qu'elle a remis à la société B...; que l'action civile exercée par la société Etablissements H...Frères : La société Etablissements H...Frères n'est pas appelante des jugements déférés ; que par ses conclusions l'avocat de M. X...demande à la cour de rejeter les demandes de la partie civile ; que M. A...n'a pas exposé les critiques qu'il formulait à l'encontre des dispositions civiles concernant la société Etablissements H...Frères ; que par ses conclusions déposées à l'audience et par son avocat, celle-ci demande à la cour la confirmation du jugement du 26 mars 2012 en ce qu'il a condamné solidairement MM. A...et X...à lui verser 187 607, 11 euros de dommages-intérêts outre 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la partie civile réclame également leur condamnation solidaire à 3 000 euros pour les frais exposés en cause d'appel ; que MM. X...et A...ont été relaxés par la cour du recel des 77 lingots d'or et des 14 141 bijoux en or volés à la société H..., la cour ayant confirmé leur culpabilité pour le seul recel des 14 kg d'auro-cyanure volés à la société Etablissements H...Frères ; que le préjudice dont la partie civile demande réparation est constitué à hauteur de 180 007, 11 euros pas la somme rajoutée par la société H...à l'indemnité de son assureur pour racheter la même quantité d'or que celle dérobée et à hauteur de 7 600 euros pour compenser la franchise d'assurance demeurée à sa charge ; que la cour indemnisera donc le préjudice résultant de l'infraction commise par MM. X...et A...en condamnant les deux prévenus à verser à la partie civile 7 600 euros de dommages-intérêts ; que les dispositions civiles du jugement seront infirmées sur ce seul point, celles allouant une indemnité de procédure de 1 500 euros s'avèrent justifiée et seront confirmées. Il sera alloué en outre à cette partie civile, en l'état des éléments de la cause, au titre de la procédure d'appel, une indemnité procédurale de 800 euros au paiement de laquelle seront solidairement condamnés MM. X...et A...;

" alors que, le recel est une infraction de conséquence qui suppose, au titre d'élément préalable, la commission par un autre d'une infraction d'origine, antérieure chronologiquement, hors des limites de laquelle le recel ne peut être caractérisé ; qu'ainsi en cas de vol, le receleur ne peut être civilement tenu à plus réparer que l'auteur principal le préjudice de la partie civile ; qu'en condamnant néanmoins le receleur à la somme de 2 279 200 euros au bénéfice de la partie civile quand elle relevait que ce même préjudice était plafonné 1 575 000 euros à l'égard du voleur, auteur principal de l'infraction, aux termes d'une décision devenue définitive du fait du désistement d'appel de la partie civile à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;

Sur le sixième moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles du jugement en condamnant solidairement M. X...au paiement de diverses sommes et, notamment, au versement solidaire de la somme de 2 279 200 euros pour le dommage matériel prétendument subi par Mme Y...;

" aux motifs que l'action civile exercée par Mme Y...: que Mme Y...appelante des dispositions civiles des deux jugements déférés s'est désistée à l'audience de son appel à l'encontre de M. C...; que par ses conclusions déposées à l'audience elle demande à la cour de : condamner in solidum MM. D..., A...et X...à lui verser es-qualité de co-légataire universelle de Mme D...la somme de 1 465 200 euros, condamner in solidum MM. C..., G..., A...et X...à lui verser 2 279 200 euros, condamner in solidum MM. C...et G...à lui verser la somme de 5 000 euros pour son préjudice moral et celle de 1 500 euros pour son ITT, confirmer pour le surplus les autres condamnations civiles ; que les dispositions civiles relatives à M. C...concernant Mme Y...sont devenues définitives par le désistement de cette partie civile qui ne peut plus en demander la réformation ; que la relaxe de MM. D...et A...pour le vol d'or commis au préjudice de Mme D..., comme la relaxe de M. X...pour le recel de cet or ne peuvent qu'entraîner la confirmation des dispositions du jugement déboutant Mme Y...de ses demandes présentées à leur encontre en qualité de légataire universelle de Mme D...; que M. G...ayant été relaxé par la cour pour le vol, la séquestration et l'incendie commis au préjudice des époux Y..., Mme Y...sera déboutée de ses demandes à l'encontre de celui-ci tendant à lui faire verser 2 279 200 euros pour les lingots d'or dérobés, 5 000 euros pour son dommage moral, 1 500 euros pour son ITT ainsi que pour sa demande d'indemnité de procédure ; que les dispositions civiles du jugement condamnant M. G...à l'encontre de Mme Y...seront donc infirmées ; que Mme Y...réclame le versement de 2 279 200 euros de dommages-intérêts correspondant à la valeur qu'aurait eu, en juin 2013 les 70 lingots d'or volés par M. C...et recelés par MM. A...et X..., considérant que la somme de 1 575 000 euros accordée par le tribunal à ce titre a été incorrectement calculée selon la valeur du lingot à la date du vol, en 2008, soit 22 500 euros comme mentionné dans le premier jugement déféré ; que le dommage subi par la partie civile du fait des infractions doit être réparé dans son intégralité ; que si cette réparation ne doit lui procurer aucun enrichissement elle ne peut davantage lui causer une perte ; qu'en l'espèce, c'est donc à la date la plus proche de la décision de la cour que doit être estimée la valeur des 70 lingots d'or volés et recélés dès octobre 2008 afin d'évaluer l'intégralité du préjudice matériel causé à Mme Y...; que selon les pièces de cette dernière, non contestées par les parties, au 20 juin 2013, la valeur du lingot d'or d'un kg s'établissait à 32 560 euros ; que dans ces conditions, la réparation intégrale du préjudice découlant du vol et du recel des 70 lingots sera fixée à 2 279 200 euros par la cour qui condamnera solidairement MM. A...et X...à verser cette somme à Mme Y..., M. G...étant hors de cause et la condamnation de M. C...s'avérant définitive à hauteur de 1 575 000 euros ; que les dispositions civiles correspondantes du jugement seront infirmées en ce sens ; que l'action civile exercée par M. Y...: M. Y...appelant des dispositions civiles des deux jugements déférés s'est désisté à l'audience de son appel à l'encontre de M. C...; que par ses conclusions déposées à l'audience et par son avocat, M. Y...demande à la cour de : condamner in solidum MM. C...et G...à lui verser la somme de 2 640 euros au titre du vol des pièces d'argent, condamner in solidum MM. C...et G...à lui verser les sommes de 5 000 euros pour son pretium doloris, de 2 000 euros pour son ITT de vingt jours et de 8 000 euros pour son préjudice fonctionnel, confirmer pour le surplus les autres condamnations civiles ; que la prévention ne comportant aucun vol de pièces d'argent commis au préjudice de M. Y..., c'est à bon droit, par des dispositions qui méritent confirmation, que le tribunal a débouté celui-ci de sa demande en réparation de ce chef ; que les dispositions civiles relatives à M. C...étant devenues définitives par le désistement de M. Y...à l'audience, ce dernier ne peut plus en demander la réformation dans ses conclusions ; que M. G...ayant été relaxé par la cour pour le vol, la séquestration et l'incendie commis au préjudice des époux Y..., M. Y...sera débouté de ses demandes à l'encontre de celui-ci tendant à lui faire verser 5 000 euros pour son pretium doloris, 2 000 euros pour son ITT, 8 000 euros pour son préjudice fonctionnel ainsi que pour sa demande d'indemnité de procédure ; que les dispositions civiles du jugement condamnait M. G...à l'encontre de M. Y...seront donc infirmées ; que la demande d'indemnité de procédure présentée par les époux Y...: les époux Y...demandent en outre dans leurs conclusions, la condamnation in solidum de MM. D..., A..., X..., C...et G...à leur verser la somme globale de 15 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il sera alloué aux époux Y..., en l'état des éléments de la cause, au titre de la procédure d'appel, une indemnité procédurale de 800 euros, au paiement de laquelle seront condamnés MM. A..., X..., D..., G...et C...s'avérant hors de cause d'appel ; que l'action civile exercée par la société Z...: la société Z...n'est pas appelante des jugements déférés. Par ses conclusions le conseil de M. X...demande à la cour de rejeter les demandes de la partie civile ; que M. A...n'a pas exposé les critiques qu'il formulait à l'encontre des dispositions civiles concernant la société Z...par ses conclusions déposées à l'audience et par son avocat celle-ci sollicite la confirmation du jugement du 26 mars 2012 en ce qu'il a condamné solidairement MM. X..., A..., C...à lui verser la somme de 16 225, 61 euros de dommages-intérêts et celle de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'elle réclame 3 000 euros d'indemnité de procédure en cause d'appel ; que les dispositions civiles condamnant M. C...à l'égard de la société Z...sont devenues définitives ; que la cour a confirmé la condamnation de M. A...pour le recel des 172 kg d'argent et des 300 g d'auro-cyanure volés à la partie civile et l'a relaxé pour le recel des autres objets volés à cette dernière ; que la cour a par ailleurs confirmé la condamnation de M. X...pour le seul recel de l'auro-cyanure volé à la partie civile et l'a relaxé pour le recel des autres objets volés ; que cependant le préjudice dont demande réparation la société Z...résulte du montant de la franchise restée à sa charge, de la valeur de l'auro-cyanure volé et de son traitement, pour un montant global de 16 225, 61 euros ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a condamné MM. A...et X...à verser cette somme à la société Z...; qu'il a en outre à bon droit condamné les prévenus à lui verser 800 euros d'indemnité de procédure ; que le jugement sera donc confirmé dans ses dispositions touchant à l'action civile exercée par la société Z...; qu'il sera alloué en outre à cette partie civile, en l'état des éléments de la cause, au titre de la procédure d'appel, une indemnité procédurale de 800 euros au paiement de laquelle seront solidairement condamnés MM. X...et A...; que la société Z...sollicite dans ses conclusions la restitution de l'auro-cyanure volé ; que cette restitution ne peut être ordonnée, le produit volé a été confié en 2008 par les prévenus à la partie civile qui en a extrait l'or qu'elle a remis à la société B...; que l'action civile exercée par la société Etablissements H...Frères : la société Etablissements H...Frères n'est pas appelante des jugements déférés ; que par ses conclusions l'avocat de M. X...demande à la cour de rejeter les demandes de la partie civile ; que M. A...n'a pas exposé les critiques qu'il formulait à l'encontre des dispositions civiles concernant la société Etablissements H...Frères ; que par ses conclusions déposées à l'audience et par son avocat, celle-ci demande à la cour la confirmation du jugement du 26 mars 2012 en ce qu'il a condamné solidairement MM. A...et X...à lui verser 187 607, 11 euros de dommages-intérêts outre 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la partie civile réclame également leur condamnation solidaire à 3 000 euros pour les frais exposés en cause d'appel ; que MM. X...et A...ont été relaxés par la cour du recel des 77 lingots d'or et des 14 141 bijoux en or volés à la société H..., la cour ayant confirmé leur culpabilité pour le seul recel des 14 kg d'auro-cyanure volés à la société Etablissements H...Frères ; que le préjudice dont la partie civile demande réparation est constitué à hauteur de 180 007, 11 euros pas la somme rajoutée par la société H...à l'indemnité de son assureur pour racheter la même quantité d'or que celle dérobée et à hauteur de 7 600 euros pour compenser la franchise d'assurance demeurée à sa charge ; que la cour indemnisera donc le préjudice résultant de l'infraction commise par MM. X...et A...en condamnant les deux prévenus à verser à la partie civile 7 600 euros de dommages-intérêts ; que les dispositions civiles du jugement seront infirmées sur ce seul point, celles allouant une indemnité de procédure de 1 500 euros s'avèrent justifiée et seront confirmées ; qu'il sera alloué en outre à cette partie civile, en l'état des éléments de la cause, au titre de la procédure d'appel, une indemnité procédurale de 800 euros au paiement de laquelle seront solidairement condamnés MM. X...et A...;

" 1°) alors que, la réparation du préjudice suppose que le dommage présente un lien de causalité avec un fait générateur ; qu'en application de ce principe, l'article 480-1 du code de procédure pénale limite la solidarité aux personnes condamnées pour un même délit, soit aux personnes dont les fautes ont contribué, de façon indivisible, à la réalisation du dommage ; qu'en étendant le champ d'application de ce texte aux infractions rattachées entre elles par un lien de connexité, lequel est établi lorsque les infractions procèdent d'une conception unique, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'établir un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur, a, en appliquant cette solution prétorienne contra legem, bien qu'ancienne, méconnu les règles gouvernant la responsabilité civile ;

" 2°) alors que, jugerait-on que l'obligation in solidum peut être prononcée en l'absence de tout lien de causalité entre la faute et le dommage, au seul motif d'un lien de connexité entre les délits poursuivis, qu'il faudrait admettre qu'elle ne répond ainsi pas aux conditions d'engagement de la responsabilité civile et que, prononcée automatiquement par le juge répressif, qui n'a pas compétence pour trancher les questions de contribution à la dette, elle présente formellement le caractère d'une sanction à laquelle doivent s'appliquer les principes d'individualisation et de proportionnalité propres à la matière pénale ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait à la fois faire échapper la solidarité pénale aux règles d'engagement de la responsabilité civile et aux principes, notamment conventionnels, gouvernant la matière pénale ;

" 3°) alors que, toute juridiction doit avoir une compétence de pleine juridiction qui lui permette de se prononcer sur toute question juridique ou factuelle propre au litige qui lui est soumis ; qu'ainsi, condamné solidairement au paiement des dommages et intérêts pour les infractions connexes dont il a été déclaré coupable, sans qu'il ait la possibilité de demander un partage de responsabilité ou de contribution à la dette, accessoires à l'action civile sur lesquels le juge pénal ne peut pas se prononcer, M. X...n'a pas été jugé par un juge de pleine juridiction répondant aux conditions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que l'arrêt, en retenant, pour évaluer le préjudice subi par la victime du recel de soixante-dix lingots d'or dérobés en 2008 et recelés par M. X..., la valeur de ces lingots à la date la plus proche de la décision, énonce que le dommage subi par la partie civile du fait des infractions doit être réparé dans son intégralité et que, si cette réparation ne doit lui procurer aucun enrichissement, elle ne peut davantage lui causer une perte ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que, d'une part, la circonstance que l'auteur du vol ait été, de manière définitive, condamné par les premiers juges, solidairement avec le demandeur, à verser à cette partie civile une somme moindre est sans effet sur la validité de la décision de la cour d'appel, d'autre part, la solidarité, mode d'exécution des réparations civiles, qui ne revêt pas les caractères d'une punition, ne déroge pas à l'obligation de prouver que le dommage résulte directement d'un ensemble de fautes indivisibles ou connexes y ayant concouru, et il n'appartient pas à la juridiction pénale de prononcer un partage de responsabilité entre les auteurs du dommage, qui peuvent exercer entre eux une action récursoire, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2015:CR02719

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 25 septembre 2013