Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-11.239, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 23 juin 2015
N° de pourvoi: 14-11239
Non publié au bulletin Cassation

Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'Ag2r prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; que la société Boulangerie Alexis a refusé de s'affilier au régime géré par Ag2r prévoyance ; que cette dernière soutenant que l'adhésion était obligatoire a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion et le paiement d'un rappel de cotisations ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence de contrat en cours à cette date entre Ag2r prévoyance et la société Boulangerie Alexis, la cour d'appel ne peut que réformer le jugement ;

Attendu, cependant, que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Boulangerie Alexis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ag2r ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ag2r prévoyance.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR rejeté les demandes d'Ag2r prévoyance contre la SARL Boulangerie Alexis aux fins de régularisation de son adhésion obligatoire au régime de remboursement complémentaire des frais de santé, et en paiement des cotisations dues ;

AUX MOTIFS QUE « Ag2r Prévoyance réclame la condamnation de la SARL Boulangerie Alexis à lui payer les cotisations, dues depuis le 1er janvier 2007, pour l'ensemble de ses salariées, prévues à l'avenant 83 du 24 avril 2006, à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie ; que l'intimée invoque la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, ayant déclaré contraire à la Constitution, l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale permettant à des accords professionnels de confier à un seul organisme la gestion de la protection complémentaire santé, au motif qu'il porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ; que l'organisme de prévoyance fait valoir que la décision susvisée du Conseil constitutionnel ne s'applique pas aux contrats en cours ; mais que Ag2r Prévoyance qui réclamait en première instance qu'il soit ordonné à la SARL Boulangerie Alexis de régulariser son adhésion, ne justifie pas que celle-ci a eu lieu depuis lors ; que les articles 13 et 14 de l'avenant numéro 83 susvisé ne peuvent donc entrer en application à son encontre ; qu'il convient d'observer que même si ce dernier texte rappelle le caractère obligatoire de la souscription d'un contrat auprès de l'organisme assureur complémentaire santé, il précise qu'à cette fin les entreprises concernées recevront des contrats d'adhésion et des bulletins d'affiliation ; que l'organisme désigné par l'accord collectif ne démontre pas avoir adressé ces documents à la SARL Boulangerie Alexis en temps utile ; qu'à défaut de contrat en cours, il ne peut donc être fait droit à ces demandes ; que le jugement est confirmé » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT PARTIELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE « suivant avenant n°83 du 24 avril 2006, révisé par son avenant n 1 du 6 novembre 2006, il a été introduit à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie pâtisserie un régime de remboursement de frais de soins de santé instauré au niveau de la branche professionnelle ; que la Ag2r Prévoyance a été désignée comme organisme assureur unique conformément aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale ; que l'adhésion des entreprises dépendant de la branche professionnelle concernée est obligatoire, peu important que ses salariés soient déjà adhérents ou bénéficiaires, à titre personnel ou du fait de leur employeur, d'un régime complémentaire, fût-il plus favorable ; qu'après débats devant les juridictions françaises comme devant la Cour de justice des communautés européennes, la licéité d'un tel dispositif est acquise, tant dans l'ordre juridique interne que dans l'ordre européen ; qu'il en résulte en l'espèce que la SARL Boulangerie Alexis, dont l'objet et l'activité la rattachent à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie pâtisserie, est adhérente depuis le 1er janvier 2007, date de prise d'effet de l'adhésion obligatoire ; que pour autant, la prise en charge par Ag2r Prévoyance est subordonnée à la déclaration préalable par les entreprises concernées de diverses données nécessaires ; qu'à cet effet l'article 14 de l'avenant n 83 sus visé contient une disposition mettant à la charge de l'opérateur désigné, en l'espèce Ag2r Prévoyance, l'obligation d'adresser à l'entreprise concernée un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation ; que ce n'est qu'à partir du retour des documents régularisés que Ag2r Prévoyance est en mesure de calculer les cotisations dues ; qu'il appartient donc à Ag2r Prévoyance de justifier de l'envoi à la SARL Boulangerie Alexis de l'ensemble des documents obligatoires ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un envoi avant le 21 juin 2011 date de la mise en demeure ; que selon l'article 12 de l'avenant n°83, toutes les actions mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte, aucun comportement fautif ou d'omission de la défenderesse avant transmission des documents par Ag2r Prévoyance ne pouvant être retenu au sens de l'alinéa 2 de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale, que l'action en paiement des cotisations est prescrite pour la période antérieure au 21 juin 2009 ; que par l'effet du même texte, la tardiveté avec laquelle la SARL Boulangerie Alexis a retourné les documents reçus soit le 15 février 2012, ne peut lui bénéficier, les cotisations étant dues depuis le 21 juin 2009 ; que par ailleurs, si la SARL Boulangerie Alexis produit le courrier de transmission de l'état nominatif du personnel, la production intégrale n'est pas communiquée au tribunal et dans ses dernières conclusions dressées le 5 octobre 2012, plus de 7 mois après, Ag2r ne conteste pas et ne s'exprime pas sur le caractère suffisant des informations renseignées ; que dès lors, en l'état de ce courrier du 15 février 2012 et en l'absence de contestation par Ag2r et d'éléments probatoires correspondants, sa demande tendant à obtenir l'injonction sous astreinte de retourner ces pièces régularisées est désormais dénuée d'objet et doit être rejetée ; que par suite, il lui appartient de faire parvenir à la SARL Boulangerie Alexis l'état des cotisations dues pour la période non prescrite ; que la demande de condamnation par anticipation, qui repose sur la présomption ex nihilo qu'une fois le montant des cotisations établi, la débitrice ne s'en acquittera pas est irrecevable et infondée et doit dès lors être rejetée » ;

ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 4 de sa décision du 13 juin 2013 (n°2013-672 DC), le Conseil constitutionnel a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 prendrait effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la publication de la décision, et qu'elle n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'Ag2r Prévoyance contre la SARL Boulangerie Alexis, s'est fondée sur cette décision et sur l'absence de preuve d'un contrat en cours entre Ag2r Prévoyance et la société Boulangerie Alexis, a méconnu la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et violé les articles 13 et 14 de l'avenant n°83 du 24 avril 2006, étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 ;

ALORS QUE D'AUTRE PART l'article 14 de l'avenant n 83 du 24 avril 2006 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 prévoit que l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective et l'affiliation de leurs salariés ont un caractère obligatoire à compter de la date d'effet, et qu'à cette fin, les entreprises concernées recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes d'Ag2r Prévoyance contre la SARL Boulangerie Alexis, a retenu que l'organisme désigné par l'accord collectif ne démontrait pas avoir adressé ces documents à la SARL Boulangerie Alexis en temps utile ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ne résulte nullement de l'article 14 précité qu'Ag2r Prévoyance devait rechercher toutes les entreprises concernées, auxquelles il appartenait de régulariser leur situation et de se manifester auprès de l'organisme, et bien qu'aucun délai n'était prévu, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'avenant n°83 du 24 avril 2006, étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 ;

ALORS QUE ENFIN une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce fait, irrecevable ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes d'Ag2r Prévoyance contre la SARL Boulangerie Alexis, a retenu, par motifs éventuellement adoptés du jugement, qu'il appartenait à Ag2r Prévoyance de faire parvenir à la SARL Boulangerie Alexis l'état des cotisations dues pour la période non prescrite, et que la demande de condamnation par anticipation, qui reposait sur la présomption ex nihilo qu'une fois le montant des cotisations établi, la débitrice ne s'en acquitterait était irrecevable et infondée et devait dès lors être rejetée ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO01063

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 26 novembre 2013