Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-13.648, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 avril 2015
N° de pourvoi: 14-13648
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen :

Vu l'article 1448 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu un « protocole » avec la société ITM alimentaire Centre Est pour l'acquisition d'actions dans la société holding Marrem et dans sa filiale, la société Chamaffi, signataire d'un contrat d'enseigne avec la société ITM entreprises ; qu'invoquant le dol qu'auraient commis les sociétés ITM alimentaire Centre Est, ITM entreprises, la société Norminter et l'association Union des Mousquetaires (« UDM ») lors de cette acquisition, Mme X... les a assignées devant la juridiction étatique en paiement d'indemnités ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés ITM entreprises et Norminter et l'UDM, l'arrêt, après avoir relevé l'indivisibilité et l'interdépendance des différents contrats, retient que le simple fait que l'acquisition des parts des sociétés Marrem et Chamaffi se soit faite par l'intermédiaire et sur la base des éléments fournis par les sociétés du groupe ITM et que la cession des parts ait été faite à une des structures du groupe ne suffit pas à permettre d'étendre le champ des clauses compromissoires qui figurent dans d'autres actes juridiques que celui attaqué ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifestement inapplicable des clauses d'arbitrage stipulées au « protocole » de cession d'actions et au contrat d'enseigne, seul de nature à faire obstacle à la compétence de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de ces clauses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés ITM alimentaire Centre Est, ITM entreprises, Norminter et à l'association Union des Mousquetaires, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés ITM alimentaire Centre Est, ITM entreprises, Norminter Lyonnais région Centre Est et l'association Union des Mousquetaires.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence au profit du tribunal arbitral sur les demandes formées à l'encontre de la société ITM Alimentaire ;

Aux motifs que « Melle X... a assigné la société anonyme ITM ENTREPRISES, la société en nom collectif NORMINTER LYONNAIS CENTRE EST, l'association UNION DES MOUSQUETAIRES (UDM) et la société en nom collectif ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST pour dol par fournitures d'informations erronées lors de la reprise par elle des sociétés MARREM ET CHAMAFFY, notamment dans le cadre de la commission de reprise ayant conduit à son agrément et au rachat par elle des titres des sociétés ; qu'ainsi, la rupture du contrat d'enseigne entre ITM ENTREPRISES et Melle X... et ses entités MARREM ET CHAMAFFY est intervenue postérieurement et il n'y a pas de litige quant à la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du contrat d'enseigne qui intervient une fois le rachat des parts sociales des sociétés MARREM ET CHAMAFFY réalisé ; que, quant aux apports en compte courant de Melle X..., ils ne sont que la résultante de ses engagements initiaux et de la dégradation de la situation financière des entités reprises et non de l'exécution du contrat d'enseigne ; que par ailleurs, le protocole de cession d'actions signée en date du 3 mai 2010 par la société 1TM ALIMENTAIRE CENTRE EST, filiale d'ITM ENTREPRISE et Melle X... n'est pas visée par l'assignation qui vise des faits sur la période du 28 janvier au 2 mars 2009, même si la cession de 2010 est, selon elle, la conséquence du dol de 2009 ; que le simple fait que l'acquisition des parts s'est faite par l'intermédiaire et sur la base des éléments fournis par les entités du groupe ITM et que la cession des mêmes parts ait été faite à une des structures du groupe ne suffit pas à permettre d'étendre le champ d'application des clauses compromissoires ci-dessus qui figurent dans d'autres actes juridiques que celui attaqué ; que dès lors, le litige n'est pas visé par une clause compromissoire, celle-ci étant alors manifestement inapplicable ; que, sur la décision attaquée ; que l'exception de procédure sur l'incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit d'un tribunal arbitral a été accueillie par le premier juge sur les seules demandes formées à l'encontre de la société ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST, le juge de la mise en état l'ayant exclu pour les demandes à l'encontre des sociétés ITM ENTREPRISES, NORMINTER et l'UDM comme n'étant pas parties au contrat (protocole de cession du 3 mai 2010) ; que la décision entreprise devra être partiellement infirmée dès lors que la clause compromissoire entre la société ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST et Melle X... n'est pas en cause et il appartiendra au premier juge de se prononcer en conséquence sur l'entier litige dont il se trouve saisi par l'assignation de Melle X..., à savoir le rôle des entités du groupe ITM dans les conditions d'acquisition par elle des parts sociales des sociétés CHAMAFFI et MARREM » ;

Alors, d'une part, que constitue un excès de pouvoir le fait pour une cour d'appel de statuer à l'égard d'une partie présente en première instance et qui n'était pas partie à la procédure d'appel ; qu'en infirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence au profit du tribunal arbitral sur les demandes formées à l'encontre de la société ITM Alimentaire cependant qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt que la société ITM Alimentaire n'était pas partie à la procédure d'appel, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 14 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie d'un appel limité à certains chefs de la décision entreprise, statue sur d'autres points du litige qui ne lui étaient pas déférés ; que il résulte des énonciations de l'arrêt que seules les sociétés ITM Entreprises, Norminter et l'UDM ont relevé appel de la décision entreprise ; qu'il résulte de l'acte d'appel que le recours était formé par les appelantes contre la seule personne de Mme X... et ne visait pas la société ITM Alimentaire ; qu'en conséquence, en l'absence de pourvoi incident de Mme X..., la cour d'appel n'était pas saisie de l'exception d'incompétence accueillie par le premier ayant jugé que le litige entre Mme X... et la société ITM Alimentaire relevait de la juridiction arbitrale ; qu'en infirmant néanmoins l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence au profit du tribunal arbitral sur les demandes formées à l'encontre de la société ITM Alimentaire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 562 du code de procédure civile ;

Alors, par ailleurs, que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en infirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence au profit du tribunal arbitral sur les demandes formées à l'encontre de la société ITM Alimentaire, cependant qu'il résulte de ses propres constatations qu'aucune partie n'avait formé une telle demande, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors, en toute hypothèse, que la juridiction étatique ne peut statuer sur un litige en relation avec une convention d'arbitrage, à moins qu'elle relève que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause d'arbitrage manifestement inapplicable est celle sans lien aucun avec le litige ; qu'une simple relation avec le litige suffit à exclure le caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage ; que pour juger que la clause compromissoire contenue dans le protocole de cession de parts sociales du 3 mai 2010 était manifestement inapplicable au litige, et ainsi infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence au profit du tribunal arbitral sur les demandes formées à l'encontre de la société ITM Alimentaire, la cour d'appel a retenu que Mme X... agissait sur le fondement du dol pour des agissements des sociétés défenderesses antérieures à la conclusion de ce contrat ; qu'en statuant ainsi cependant que ce contrat avait pour objet notamment de faire les comptes entre les parties et ainsi de régler le sort de certaines sommes d'argent que réclamait Mme X... aux défenderesses dans le cadre de la présente instance, telle la somme réclamée au titre de son compte courant d'associé ou la valeur des titres, de sorte que le litige avait un lien avec ce contrat, quoique conclu postérieurement aux faits sur le fondement desquels Mme X... agissait et qu'ainsi la clause compromissoire qui y était contenue n'était pas manifestement inapplicable, la cour d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés ITM Entreprises et Norminter et l'UDM ;

Aux motifs que « la Société Civile des Mousquetaires (société civile à capital variable) créée en 1986 a pour objet de détenir les actions de la société ITM ENTREPRISE et de définir à long ternie les objectifs du groupement et de réfléchir à son avenir. Seuls peuvent en être associés les dirigeants associés majoritaires des sociétés exploitant des points de vente sous l' enseigne du Groupement des mousquetaires suivant contrat de franchise conclu avec ITM ENTREPRISE ; que tous les associés de la SCM, ont donc signé avec la société ITM ENTREPRISES : d'une part, à titre personnel, un document aux termes duquel ils déclarent adhérer aux principes qui gouvernent le Groupement des Mousquetaires, et d'autre part, tant en qualité de représentant de leur société d'exploitation qu'à titre personnel, un contrat de franchise dénommé contrat d'enseigne. (Pièces 3-1 à 3- 11) ; que dés lors, si un associé n'exerce plus son activité sous l'une des enseignes du Groupement des Mousquetaires, il ne remplit plus les conditions pour être associé, et a ainsi l'obligation morale de démissionner ou à défaut, pourra faire l'objet d'une procédure d'exclusion (¿) ; que la société ITM ENTREPRISES est franchiseur et propriétaire des enseignes du Groupement des Mousquetaires (Intermarché, Vetimarché, Bricomarché, etc...) et joue le rôle de holding ; qu'elle passe avec ses partenaires des contrats d'enseigne, lesdits partenaires étant des SAS d'exploitation des points de vente et son dirigeant, intervenant au titre des clauses particulières du contrat d'enseigne et dit adhérent ; que le contrat d'enseigne fait lui-même référence aux principes et structures du Groupement des mousquetaires, qui n'est pas un groupement d'achats de commerçants indépendants de type classique ni un groupe de type succursaliste mais un groupement de personnes physiques et morales renonçant à une partie de leur indépendance sans renoncer à leur initiative individuelle et plus spécifiquement et à la charte des mousquetaires ; que la SAS d'exploitation, franchisé d'ITM, donne la préférence, à défaut de l'exclusivité d'approvisionnement au Groupement, aux conditions posées par les filiales et sous filiales d'ITM ENTREPRISE par passation des commandes sans factures directement sur le système informatique de la filiale d'ITM ENTREPRISE en charge de cette gestion et respectant les directives d'ITM ENTREPRISE et filiales ou sous-filiales et son plan comptable ; que les adhérents sont choisis en fonction de critères prédéfinis (processus de sélection et stage) et donc en fonction d'un « intuitu personae », se devant de détenir la majorité des actions et droits de vote de la SAS d'exploitation et s'interdisant sauf autorisation l'exploitation de tout autre fonds de commerce ; qu'ils consacrent un "tiers temps" à des services bénévoles au bénéfice du Groupement des Mousquetaires ; qu'ils sont caution des engagements de la SAS vis à vis d'ITM et ses filiales et sous filiales ; que les clauses particulières (titre II) portent sur : - la cotisation ou redevance mensuelle IIT égale à 0.50% du chiffre d'affaires total lIT de la SAS pour ITM + 0.25/00 du chiffre d'affaires TTC tous les 4 mois versée à l'UDM, - les modalités de détermination du prix du fonds de commerce qui passent par l'arbitrage en cas de désaccord ou de spécificités liées directement à la SAS ; qu'en échange, 1TM ENTREPRISE concède l'usage de l'enseigne, apporte son savoir faire, sa technologie, une politique de conseils et contrôles et une démarche publicitaire ; que le contrat d'enseigne contient une clause d'arbitrage (article 14) sur le titre I relatif aux conditions générales ci-dessus ; que l'Union des Mousquetaires (UDM) fait signer aux adhérents un document de confidentialité portant sur les documents constitués par le contrat d'enseigne - les statuts de la SAS - la charte d'adhésion - la promesse unilatérale d'achat des parts de la SCM la convention d'usufruit et la promesse unilatérale de vente de la nue-propriété de celle-ci ; que La Charte des mousquetaires parle de la mise en place de structures organiques d'approvisionnement, logistiques et services pour une stratégie d'indépendance et de sécurité ainsi que de qualité ; qu'elle souligne le nécessaire respect de la discipline librement consentie, de l'approvisionnement prioritaire auprès des structures d'investissement du groupe- du souci permanent de l'intérêt supérieur du groupement, de l'interdépendance et du tiers temps ; qu'elle ne peut que constater que l'exploitation d'un point de vente à l'enseigne INTERMARCHE suppose un processus d'adoubement, l'adhésion à une Charte et l'entrée dans un groupement d'intérêts communs, l'acquisition de parts de la Société civile des Mousquetaires, la signature d'un contrat d'enseigne, le suivi des règles de fonctionnement interne du Groupement et tant le départ que l' exclusion de la société civile impacte le contrat d'enseigne que la rupture du contrat d'enseigne se répercute sur la détention des parts de la société civile ; qu'il est donc établi que ces contrats sont interdépendants et même indivisibles : le contrat d'adhésion à la société civile des Mousquetaires définit des principes généraux qui ne peuvent être mis en oeuvre indépendamment du contrat dit d'enseigne qui est le contrat de franchise définissant les droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations commerciales ; qu'il n'est pas de manière autonome créateur de droit, sauf sur la question de la valeur de parts sociales, étant étroitement dépendant du contrat d'enseigne dont l'existence est une condition de sa mise en oeuvre ; que cependant, ces contrats ne sont pas en cause dès lors que Melle X... invoque le processus qu'elle a suivi pour obtenir l'agrément sur un point de vente choisi par le Groupe des Mousquetaires et donc ni la cession de parts de la société civile des Mousquetaires ni le contrat d'enseigne ni la rupture de celui-ci ni la question de cession des parts de la société civile ; que sont en jeu le processus d'adhésion et l'intervention de la commission de reprise ; que sur les clauses compromissoires ITM ; que le contrat d'enseigne signée par la Société CHAMAFFY avec la société ITM ENTREPRISE comporte à l'article 14 une clause compromissoire qui dit que « Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation, seront résolue par voie d'arbitrage » ; que la société ITM ENTREPRISE ainsi que sa filiale NORMINTER, mais encore l'Association de l'Union Des Mousquetaires (UDM) considèrent que les filiales d'ITM ENTREPRISE (dont NORM1NTER, aux termes de l'article 3 de ce même contrat d'enseigne seraient parties indirectement (Pièce n° 3bis) ; qu'il existe une clause compromissoire également à l'article 15-3 du protocole de cession d'actions signée en date du 3 mai 2010 par la société ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST, filiale d'ITM ENTREPRISE et les Sociétés CHAMAFFI et MARREM, laquelle dit : Pour tout litige dépassant 30 000e et en cas d'échec de la conciliation, pour toute contestation qui s'élèverait relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, et sous réserve de la clause d'expertise prévue ci-après, les soussignés s'engagent d'ores et déjà à soumettre leur différend préalablement à des arbitres ; qu'il n'existe aucune obligation de proposer des projets de reprise ou création de points de vente à la charge d'ITM ou de l'UDM ; que sur l'objet du litige ; que Melle X... a assigné : la société anonyme ITM ENTREPRISES, la société en nom collectif NORMINTER LYONNAIS CENTRE EST, l'association UNION DES MOUSQUETAIRES (UDM) et la société en nom collectif ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST pour dol par fournitures d'informations erronées lors de la reprise par elle des sociétés MARREM ET CHAMAFFY, notamment dans le cadre de la commission de reprise ayant conduit à son agrément et au rachat par elle des titres des sociétés ; qu'ainsi, la rupture du contrat d'enseigne entre ITM ENTREPRISE et Melle X... et ses entités MARREM ET CHAMAFFY est intervenue postérieurement et il n'y a pas de litige quant à la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du contrat d'enseigne qui intervient une fois le rachat des parts sociales des sociétés MARREM ET CHAMAFFY réalisé ; que, quant aux apports en compte courant de Melle X..., ils ne sont que la résultante de ses engagements initiaux et de la dégradation de la situation financière des entités reprises et non de l'exécution du contrat d'enseigne ; que par ailleurs, le protocole de cession d'actions signée en date du 3 mai 2010 par la société 1TM ALIMENTAIRE CENTRE EST, filiale d'ITM ENTREPRISE et Melle X... n'est pas visée par l'assignation qui vise des faits sur la période du 28 janvier au 2 mars 2009, même si la cession de 2010 est, selon elle, la conséquence du dol de 2009 ; que le simple fait que l'acquisition des parts s'est faite par l'intermédiaire et sur la base des éléments fournis par les entités du groupe ITM et que la cession des mêmes parts ait été faite à une des structures du groupe ne suffit pas à permettre d'étendre le champ d'application des clauses compromissoires ci-dessus qui figurent dans d'autres actes juridiques que celui attaqué ; que dès lors, le litige n'est pas visé par une clause compromissoire, celle-ci étant alors manifestement inapplicable » ;

Et, à les supposer adoptés, aux motifs que « que l'exception d'incompétence ne peut être soulevée qu'au profit des seules parties signataires du protocole du 3 mai 2010, c'est à dire au profit de la SAS ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST, les autres sociétés parties à la présente procédure n'étant pas signataire de ce protocole et ne pouvant invoquer la clause compromissoire à leur profit » ;

Alors, d'une part, que la juridiction étatique ne peut statuer sur un litige en relation avec une convention d'arbitrage, à moins qu'elle relève que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause d'arbitrage manifestement inapplicable est celle sans lien aucun avec le litige ; qu'une simple relation avec le litige suffit à exclure le caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage ; que pour juger que la clause compromissoire contenue dans le protocole de cession de parts sociales du 3 mai 2010 était manifestement inapplicable au litige, la cour d'appel a retenu que Mme X... agissait sur le fondement du dol pour des agissements des sociétés défenderesses antérieures à la conclusion de ce contrat ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce contrat n'avait pas pour objet notamment de faire les comptes entre les parties et ainsi de régler le sort de certaines sommes d'argent que réclamait Mme X... aux défenderesses dans le cadre de la présente instance, telle la somme réclamée au titre de son compte courant d'associé ou celle relative à la perte de valeur des parts sociales, de sorte que le litige avait un lien avec ce contrat, quoique postérieur aux faits sur le fondement desquels Mme X... agissait et qu'ainsi la clause compromissoire qui y était contenue n'était pas manifestement inapplicable, la cour d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence ;

Alors, d'autre part, que la juridiction étatique ne peut statuer sur un litige en relation avec une convention d'arbitrage, à moins qu'elle relève que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause d'arbitrage manifestement inapplicable est celle sans lien aucun avec le litige ; qu'une simple relation avec le litige suffit à exclure le caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage ; que pour juger que la clause compromissoire contenue dans le contrat d'enseigne était manifestement inapplicable au litige la cour d'appel a retenu que Mme X... agissait sur le fondement du dol pour des agissements des sociétés défenderesses antérieures à la conclusion de ce contrat ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résulte de ses propres constatations que les différentes entités du groupement de Mousquetaires dont Mme X... recherchait la responsabilité étaient intervenues au rachat par Mme X... des sociétés Marrem et Chamaffy, intervention de laquelle elle prétend fonder leur comportement dolosif, précisément parce que ce rachat avait pour but de faire entrer Mme X... dans le Groupement des Mousquetaires, entrée matérialisée par la conclusion du contrat d'enseigne, de sorte que le litige avait un lien avec ce contrat et qu'ainsi la clause compromissoire qu'il contenait n'était pas manifestement inapplicable, la cour d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence ;

Alors, d'autre part, que la juridiction étatique ne peut statuer sur un litige en relation avec une convention d'arbitrage, à moins qu'elle relève que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause d'arbitrage manifestement inapplicable est celle sans lien aucun avec le litige ; qu'une simple relation avec le litige suffit à exclure le caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage, y compris lorsque les parties au litige ne sont pas elles-mêmes signataires du contrat contenant la clause compromissoire ; qu'en estimant, par motif adopté du premier juge, que les sociétés ITM Entreprises et Norminter et l'UDM ne pouvaient se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le protocole de cession d'actions conclu le 3 mai 2010 entre les sociétés ITM Alimentaire et Mme X... dès lors qu'elles n'étaient pas parties à ce contrat, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce contrat n'avait pas pour objet, notamment, de faire les comptes entre les parties et ainsi de régler le sort de certaines sommes d'argent que réclamait Mme X... aux sociétés ITM Entreprise et Norminter et l'UDM dans le cadre de la présente instance, telle les sommes réclamées au titre de son compte courant d'associé ou de la perte de valeur des parts sociales, de sorte que le litige avait un lien avec ce contrat, la cour d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.




ECLI:FR:CCASS:2015:C100344

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 19 décembre 2013