Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-14.717, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 mars 2015
N° de pourvoi: 14-14717
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 12 avril 2013), que Mme X... est la mère de Bryan Y...-X..., né le 24 août 2008, reconnu par M. Y..., ainsi que d'Eva X..., née le 5 mai 2010 ; que, le 31 mai 2012, un juge des enfants a renouvelé le placement de Bryan auprès de ses grands parents, et celui d'Eva à l'aide sociale à l'enfance et accordé à Mme X... un droit de visite médiatisé toutes les trois semaines ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ;

Attendu qu'après avoir rappelé les éléments soumis à son appréciation, la cour d'appel a constaté que l'état de santé psychique de la mère des enfants restait fluctuant, que ses relations avec les services s'étaient dégradées, et que, lors des visites de leur mère, les enfants avaient manifesté des besoins d'accompagnement ; qu'elle a ainsi motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir renouvelé le placement de Bryan Y...-X...chez ses grands-parents, avec assistance éducative en milieu ouvert et celui d'Eva X... auprès de l'Aide sociale à l'enfance d'Ille-et-Vilaine, d'avoir instauré au profit de Mme Linda X..., mère des enfants, un droit de visite entièrement médiatisé toutes les trois semaines ;

AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs clairs et précis adoptés par la cour que le juge des enfants a renouvelé les mesures de placement tant pour Eva que pour Bryan ; QUE les éléments du dossier permettent de constater l'existence d'une situation de danger avéré pour les deux mineurs rendant impossible leur maintien dans leur milieu naturel ; QU'il faut rappeler qu'ils sont tous deux placés depuis leur naissance et que le placement, pour l'essentiel lié aux difficultés psychiques de leur mère, reste incontournable ; QUE la situation actuelle de Mme X..., qui reste dans le déni de ses difficultés et peut se montrer dans l'opposition, ne permet nullement d'envisager la mise en place de visites hors médiatisation ; QUE cette médiatisation reste nécessaire tant pour observer le lien mère-enfant et aider Mme X...que pour préserver la sécurité des mineurs, notamment lors des périodes de grande fragilité psychique de Mme X... ; QUE le rythme actuel des rencontres, limité à une visite toutes les trois semaines, apparaît conforme aux intérêts des mineurs qui ont pu manifester des comportements de crainte ou réticence ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la santé de Mme X... rend nécessaire et incontournable le placement d'Eva ; QUE quant à Bryan son placement chez ses grands-parents se justifie pleinement et n'est pas remis en cause ni par Madame X...ni par M. Y... qui n'a même pas daigné se déplacer ; QUE dans ce contexte le renouvellement des placements pour deux ans apparaît tout à fait adapté ; QUE s'agissant des droits de visite de la mère ils doivent impérativement être médiatisés et le rythme de tous les quinze jours n'est pas réaliste à ce jour ; QU'il convient de le porter à trois semaines tout en prévoyant que la rencontre entre les deux enfants doit tout de même avoir lieu même en cas d'absence de leur maman ;

ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer successivement que les enfants étaient en situation de danger avéré, que le placement était incontournable, que la mère connaissait des difficultés psychiques et était « dans le déni » et « dans l'opposition » de sorte que la médiatisation du droit de visite était indispensable, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait sa décision, ni les analyser, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:C100285

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 12 avril 2013