Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.686, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 février 2015
N° de pourvoi: 13-24686
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9, I, du code de commerce ;

Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 25 mars 2009, la société Serbati « Brochard Desvaux » (la société Serbati) a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 10 septembre 2012, la société en commandite simple Marina X...(la société Marina) a été condamnée à payer une certaine somme à la société Serbati, prise en la personne de son liquidateur ; que, le 4 octobre 2012, la société Marina a déposé une déclaration d'appel sans préciser que la société Serbati, intimée, était représentée par son liquidateur ; que, le 26 décembre suivant, celui-ci s'est constitué en défense ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité de la déclaration d'appel du 4 octobre 2012, l'arrêt retient qu'en raison de sa mise en liquidation judiciaire, la société débitrice est frappée d'une interdiction d'agir elle-même en justice et que les actions dirigées contre elle doivent l'être contre son liquidateur, seul à même de la représenter, de sorte que le défaut d'indication, dans l'acte du 4 octobre 2012, du liquidateur en qualité d'intimé ne constitue pas un vice de forme mais un vice de fond ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de mention du liquidateur de la société intimée dans l'acte d'appel, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Christophe Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Serbati Brochard Desvaux, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marina X...;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Marina X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée ayant constaté la nullité de la déclaration d'appel par laquelle la société Marina X...a intimé la « Sarl Serbati Brochard Desvaux » sans mentionner son liquidateur judiciaire ;

AUX MOTIFS PROPRES qu'« il ressort des dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Il en résulte que la personne placée en liquidation judiciaire ne peut agir en justice sauf pour exercer les droits et actions qui lui sont personnels. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la SARL Serbati qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 mars 2009 a engagé contre la société Marina X...une action en paiement d'une somme correspondant au montant des travaux. L'article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte. La société Serbati est donc en raison de son placement en liquidation de biens frappée d'une interdiction d'agir elle-même en justice. Parallèlement les actions dirigées contre elles doivent être formalisées contre son liquidateur seul à même de la représenter. L'absence d'appel contre le liquidateur de la société Serbati ne constitue en conséquence pas un vice de forme mais un vice de fond. Ce n'est pas en effet une erreur matérielle concernant l'identité du liquidateur ou l'absence d'identification de celui-ci qui a été commise puisque l'acte d'appel n'a pas été formé contre lui mais contre une personne qui n'avait pas le pouvoir d'agir elle-même en cause d'appel. Il n'y a pas d'ailleurs rupture d'égalité entre l'appelant ne mentionnant pas son propre liquidateur et l'appelant oubliant la même mention pour la société intimée, l'irrégularité commise entraînant dans les deux cas l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en raison dans le premier cas du défaut de pouvoir de l'appelante de relever appel et dans le second cas du défaut de pouvoir de l'intimé de se défendre à l'égard de l'appel relevé à son encontre. Il s'agit donc d'un vice de fond susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration d'appel sans que celui qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6 à p. 5, alinéa 3) et que « le représentant légal d'une société n'est pas, en effet, à titre personnel partie à la procédure. La SELARL Christophe Y... qui agit en qualité de liquidateur de la société Serbati n'est donc pas à titre personnel partie à la procédure même si la déclaration d'appel aurait dû être formulée à son encontre en sa qualité de liquidateur de la société Serbati. C'est donc également à tort que la société Marina X...soutient qu'il y a deux intimés et qu'après avoir relevé appel contre le premier elle pourrait relever appel contre le second » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 8).

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « dans la mesure où la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire (article 1844-7, 7° du Code civil), où les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (article L. 641-9 du Code de commerce), à partir de sa liquidation judiciaire prononcée le 25. 3. 2009, la SARL Serbati Brochard Desvaux n'avait plus capacité pour agir en justice, seul son liquidateur désigné par la juridiction pouvant le représenter et agir avant son nom, sauf à exercer un droit propre par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc ou d'un liquidateur amiable. Or, en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, ce défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte et le rend nul. Cette exception de nullité pour inobservation des règles de fond peut être soulevée en tout état de cause et ne nécessite pas la justification d'un grief (articles 118 et 119 du même code). En conséquence, l'absence d'acte d'appel contre la seule personne habilitée à représenter une personne placée sous le régime de la liquidation judiciaire : son mandataire liquidateur, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de recours. En première instance, le litige opposait la SCS Marina X...à la SELARL Christophe Y... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Serbati Brochard Desvaux. Il ne concernait nullement l'exercice d'un droit propre du débiteur. Aucune confusion ne pouvait donc exister quant à l'objet du litige et aux parties concernées, toutes deux représentées par un avocat, alors même que la condamnation de la SCS Marina X...fut prononcée au profit de la SELARL Christophe Y... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Serbati Brochard Desvaux. Pourtant, l'appel interjeté le 4. 10. 2012 ne fut dirigé que contre la SARL Serbati Brochard Desvaux, sans aucune mention d'une procédure de liquidation judiciaire et sans référence au liquidateur désigné. (¿) s'il est exact qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant contre les autres parties et couvre l'irrégularité ou la tardiveté de « l'intimation » à condition que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel, encore faut-il qu'il y ait plusieurs parties. Tel n'est pas le cas ici. En effet, en première instance, la seule partie qui a fait délivrer l'assignation, qui était présente à l'instance et au profit de qui la condamnation est intervenue est la SELARL Christophe Y... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Serbati Brochard Desvaux. Dépourvue de toute capacité d'agir en justice en raison de sa liquidation judiciaire, la SARL Serbati Brochard Desvaux n'était pas partie à l'instance. L'assignation contenant signification de la déclaration d'appel du 7. 12. 2012 délivrée à la SELARL Christophe Y... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Serbati Brochard Desvaux, ne pouvait opérer régularisation, puisque effectuée plus d'un mois après la signification du jugement déféré. Et s'il est invoqué l'existence d'une deuxième déclaration d'appel du 23 janvier 2013 qui aurait opéré régularisation, à supposer celle-ci régulière, elle est également tardive pour les mêmes raisons. En conséquence, alors que la personne qu'elle a intimée était dépourvue de toute capacité d'agir en justice en raison de sa liquidation judiciaire, la déclaration d'appel de la SCS Marina X...du 4. 12. 2012 est nulle » (ordonnance du 10 juin 2013, p. 2, dernier alinéa à p. 3, alinéa 6 et p. 4, alinéas 3 à 8).

1°/ ALORS que les irrégularités affectant les mentions de l'acte d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise constatant la nullité de la déclaration d'appel de la société Marina X..., la Cour d'appel a retenu que l'absence, dans la déclaration d'appel, de mention du liquidateur représentant la société intimée, constituait non pas un vice de forme mais un vice de fond, en raison de l'interdiction d'agir en justice dont était frappée la société Serbati par suite de son placement en liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 117 et 114 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS que lorsque l'intimée est une société en liquidation, l'omission de son état et de l'identité de son liquidateur dans l'acte d'appel lui-même constitue un vice de forme ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise constatant la nullité de la déclaration d'appel de la société Marina X..., la Cour d'appel a retenu que l'absence d'appel contre le liquidateur constituait non pas un vice de forme mais un vice de fond, en raison de l'interdiction d'agir en justice dont était frappée la société Serbati par suite de son placement en liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 117 et 114 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9, I du Code de commerce ;

3°/ ALORS que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner la nullité de la déclaration d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de l'objet du litige comme des prétentions des parties que manifestement la société Marina X...entendait intimer la société Servati Brochard Desvaux en la personne de son liquidateur, la Cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ ALORS, en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 115 du Code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; qu'au sens de cette disposition, lorsque la régularisation a pour objet la mise en cause de l'une des parties intimées, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher si cette mise en cause est intervenue à l'intérieur du délai d'appel ; que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel de la société Marina X..., les juges du fond ont retenu le caractère tardif de la rectification résultant de la déclaration d'appel enregistrée le 27 février 2013 à l'encontre de la société Y... SELARL et jugé que cette dernière n'était pas à titre personnel partie à l'instance ; qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la déclaration d'appel du 27 février 2013, la société Y... SELARL était devenue partie à l'instance avant qu'il n'eût été statué, les juges du fond ont violé l'article 115 du Code de procédure civile ;

5°/ ALORS, subsidiairement, que aux termes de l'article 121 du Code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'au sens de ce texte, le vice de fond constitué par un défaut de capacité résultant de la seule désignation du débiteur placé en liquidation judiciaire dans l'acte d'appel peut faire l'objet d'une régularisation par enregistrement d'une déclaration d'appel à l'encontre du liquidateur jusqu'à l'ordonnance de clôture ; que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel de la société Marina X..., les juges du fond ont retenu le caractère tardif de la rectification résultant de la déclaration d'appel enregistrée le 27 février 2013 à l'encontre de la société Y... SELARL et jugé que cette dernière n'était pas à titre personnel partie à l'instance ; qu'en statuant ainsi, alors que par effet de la déclaration d'appel du 27 février 2013, la société Y... SELARL était devenue partie à l'instance avant qu'il n'eût été statué, les juges du fond ont violé l'article 121 du Code de procédure civile ;




ECLI:FR:CCASS:2015:CO00136

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 19 juillet 2013