Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-27.209, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 10 février 2015
N° de pourvoi: 13-27209
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2013), que Mme X... et M. Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Sollar, l'ont assignée en remboursement de provisions pour charges locatives ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu'il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition et constaté que la bailleresse n'avait pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices 2006 et 2008, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les charges locatives n'étaient pas justifiées pour les années correspondantes et que les provisions versées devaient être restituées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sollar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sollar à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sollar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sollar

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sollar à restituer à Mme X... et M. Y... les sommes de 2 394,83 ¿, avec intérêts légaux à compter du 1er janvier 2007, au titre des provisions sur charges de l'année 2006, et 2 507,40 ¿, avec intérêts légaux à compter du 1er janvier 2009, au titre des provisions sur charges de l'année 2008 ;

Aux motifs qu'« il incombe au bailleur de rapporter la preuve qu'il a respecté ses obligations et qu'il a spécialement communiqué au locataire le décompte et le mode de répartition des charges ; qu'à défaut, les charges locatives ne sont pas récupérables auprès des locataires ; que, présentement, il est acquis que la société SOLLAR n'a pas adressé à madame X... et monsieur Y... les arrêtés de compte de charges opérant la régularisation annuelle, pour les exercices civils 2006 et 2008 ; que par conséquent, les charges locatives pour les années 2006 et 2008 n'étaient pas justifiées et madame X... et monsieur Y... sont bien fondés à solliciter la condamnation de la société SOLLAR à leur restituer l'intégralité des provisions sur charges versées pour ces deux exercices ; qu'il a été payé par madame X... et monsieur Y..., au titre des provisions sur charges :

- année 2006 : 2.394,83 ¿

- année 2008 : 2.507,40 ¿ ;

que le jugement déféré doit être réformé en conséquence ; que Madame X... et monsieur Y... sont donc bien fondés à solliciter la restitution des sommes indues, qu'ils ont payées au titre de charges locatives injustifiées outre intérêts » (arrêt attaqué, p. 4, antépénult. § à p. 5, § 3) ;

Alors d'une part que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'arrêt attaqué se borne à énoncer, pour condamner le bailleur à restituer les charges provisionnelles versées en 2006 et 2008 par les deux locataires, qu'« il est acquis que la société SOLLAR n'a pas adressé à madame X... et monsieur Y... les arrêtés de compte de charges opérant la régularisation annuelle, pour les exercices civils 2006 et 2008 » ; qu'en se prononçant ainsi par voie de simple affirmation, sans motiver réellement sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;


Alors subsidiairement, d'autre part, que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions ; qu'en ce cas, le défaut d'accomplissement des formalités de régularisation annuelle ne suffit pas, à lui seul, à justifier la restitution des provisions versées ; qu'en prononçant la restitution des charges provisionnelles des années 2006 et 2008 au seul motif que la société Sollar n'avait pas adressé à Mme X... et M. Y... les arrêtés de compte de charges opérant la régularisation annuelle pour les deux exercices concernés, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.




ECLI:FR:CCASS:2015:C300158

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 1 octobre 2013