Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2015, 13-24.907, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 13 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-24907
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article 595, alinéa 4 ;

Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2013), que M. X..., usufruitier, a donné à bail à M. Y... et Mme Y..., des parcelles de terres ; qu'après le décès de M. X..., Mme Nicole X... épouse Z... et Mme Raymonde X..., arguant de ce que le bail avait été consenti par leur père, sans l'accord des nues-propriétaires, en ont sollicité l'annulation ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité du bail intentée par les consorts X..., au motif que celles-ci ont eu connaissance de l'existence du bail avant le 22 décembre 2004, l'arrêt retient que le bail existait depuis 17 ans à la date où elles prétendaient l'avoir découvert, qu'elles n'ignoraient pas que leur père ne cultivait plus alors les terres depuis de nombreuses années, ce qui est de nature à faire peser un doute sérieux sur l'ignorance où elles auraient pu être jusqu'en décembre 2007 de l'existence du bail, qu'il apparaît peu crédible qu'elles aient ignoré pendant 17 ans un bail que le fils de l'une d'entre elles connaissait depuis l'origine, que les témoignages produits constituaient un indice de ce que M. X..., usufruitier, ne faisait rien sur les terres sans l'accord de ses filles nues-propriétaires, que le notaire qui gérait le bien ne pouvait ignorer, en sa qualité de rédacteur de l'acte de donation-partage, que M. X... n'avait pu donner le bien à bail sans avoir recueilli l'accord de ses filles ;

Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du renouvellement du bail le 25 décembre 2007 et par des motifs impropres à caractériser la connaissance que les consorts X... ont pu avoir du bail consenti en février 1990 ou les circonstances autorisant les consorts Y... à croire à la qualité de propriétaire apparent de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit opposable à Mme Nicole Z... et à Mme Raymonde X..., nues propriétaires, le bail consenti pour une durée de 9 ans à compter du 25 décembre 1989 par acte sous seing privé du 10 janvier 1990 par Maurice X..., usufruitier, au profit des consorts Y... associés au sein du GAEC de la Rivière, aujourd'hui EARL du Château, et portant sur les parcelles de terre à usage agricole sises à Foulognes cadastrées section D n° 241, 242, 246, 262, 298 et 299, d'une superficie totale de 2 ha 46 a 61 ca, lequel bail a été renouvelé par tacite reconduction à deux reprises dont la dernière fois le 25 décembre 2007 pour une durée de 9 ans, d'avoir débouté les consorts X... de leur demande visant à déclarer nul ledit bail ainsi que de leurs demandes subséquentes à celle-ci et d'avoir déclaré en conséquence irrecevable leur demande de désignation d'un expert ;

AUX MOTIFS QUE « le 4e alinéa de l'article 595 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu propriétaire, donner à bail un fonds rural ; à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; il est constant et nullement contesté que le bail rural que M. Maurice X... a consenti par acte sous seing privé formalisé le 10 janvier 1990 aux consorts Y... sur les parcelles de terre à usage agricole dont, depuis la donation-partage de celles-ci qu'il a consentie le 9 septembre 1984 en faveur de ses filles Nicole et Raymonde, il n'était qu'usufruitier, l'a été sans le concours de celles-ci qui, depuis cette date, en étaient nues propriétaires et qu'il n'a pas été judiciairement autorisé à passer seul cet acte ; la sanction de l'inobservation de cette règle est la nullité du bail, laquelle est une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans ; le point de départ du délai de prescription est le jour où le nu propriétaire a eu connaissance de l'existence du bail ; c'est le 22 décembre 2009 que Mme Nicole X... épouse Z... et Mme Raymonde X..., nues propriétaires des parcelles objet du bail litigieux, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de celui-ci, demande fondée en droit sur la violation des dispositions du 4e alinéa de l'article 595 du code civil ; il n'est soutenu par aucune des parties qu'elles ou l'une d'elles au moins, avaient, avant cette date, formulé une pareille demande ; sera donc prescrite leur action en nullité du bail litigieux s'il est rapporté la preuve qu'elles ont eu connaissance de son existence avant le 22 décembre 2004 ; elles soutiennent n'en avoir eu connaissance que lorsque, par lettre du 5 décembre 2007, Me A..., notaire membre de la SCP Vincent D..., Patrice E..., Robert F..., a transmis à M. Maurice X..., lequel résidait alors chez sa fille Colette à Caen, la demande de M. Sylvain Y... d'exploiter des terres louées sur la commune de Foulognes ; à cette date, le bail litigieux existait depuis 17 ans ; cette seule considération, ajoutée au fait qu'elles n'ignoraient pas que leur père, alors âgé de 94 ans et résidant chez l'une de ses filles à Caen, n'exploitait plus lui-même depuis de nombreuses années les parcelles en cause, est de nature à faire peser un doute sérieux sur l'ignorance où elles auraient pu être jusqu'en décembre 2007 de l'existence du bail litigieux ; le 2 juillet 1994, Me Gérard G..., huissier de justice au Molay Littry s'est, à la demande de Maurice X... lui ayant déclaré rencontrer des difficultés avec les consorts Y... ses locataires, lesquels auraient coupé des arbres sur une haie lui appartenant, rendu à Foulognes sur la parcelle section D n° 299 pour y faire tout constat utile par rapport aux doléances du requérant et a déclaré, ainsi que mentionné au procès-verbal qu'il a alors établi, y avoir rencontré, outre Monsieur Maurice X... le requérant, sa fille et son gendre ; tant Nicole que Raymonde X... contestent leur présence en ce lieu à cette date et affirment que les personnes alors rencontrées par l'huissier étaient en réalité Fabrice X..., fils de Nicole X... épouse Z... et l'amie de celuici ; dans la mesure où rien ne permet de considérer que l'huissier a vérifié l'identité des personnes qu'il a rencontrées lors de son transport à Foulognes le 2 juillet 1994 et où Fabrice X... a lui-même régulièrement attesté le 9 mai 2012 avoir été présent ce jour-là avec une amie et avec son grand-père sur la parcelle ici en cause, il y a lieu de tenir pour établi que Mesdames Nicole et Raymonde X... n'y étaient pas elles-mêmes présentes ; il n'en demeure pas moins que Fabrice X... connaissait lui-même l'existence, depuis la date du constat de l'huissier au moins, d'un bail consenti par son grand-père en faveur des consorts Y..., grand-père dont il dit dans une seconde attestation rédigée le même jour qu'il était proche, y ajoutant que c'est M. Sylvain Y... qui a converti en labour les parcelles 298 et 299 ; si Mesdames Nicole et Raymonde X... affirment qu'à l'époque, c'est à dire en 1994, leurs relations avec leur père étaient quasiment inexistantes, affirmation dont l'éventuelle réalité ne ressort de rien, elles ne soutiennent pas, et Nicole sa mère en particulier, qu'elles étaient également inexistantes avec Fabrice X... et il apparaît dès lors peu crédible qu'elles aient ignoré pendant dix-sept ans un bail que celui-ci connaissait depuis l'origine compte tenu des relations privilégiées qu'il entretenait avec son grand-père ; M. Bernard B..., employé dans le bâtiment, né en 1957, domicilié à Foulognes, a attesté le 23 août 2011 (pièce n° 15 des consorts Y...) que, depuis l'origine, les filles de M. Maurice X... étaient au courant de la location des terres consentie le 10 janvier 1990 par celui-ci au profit du GAEC de la Rivière et qu'il ne prenait aucune décision sans leur accord ; M. Daniel C..., retraité, né en 1945, lui-même domicilié à Foulognes, a attesté le 28 juillet 2011 (pièce n° 14 des consorts Y...) chasser sur les terres louées depuis 1990 au GAEC de la Rivière par M. Maurice X... et n'avoir été autorisé à y chasser qu'après que les filles de celui-ci eurent donné leur accord ; ce témoignage constitue un indice de ce que M. Maurice X..., désormais simple usufruitier des terres par lui données à bail, ne faisait rien par rapport à elles sans l'accord de ses filles nues propriétaires de celles-ci ; il ressort enfin des pièces versées aux débats sous les n° 16 à 32 par les consorts Y... que c'est la SCP notariale D...- E...- F..., dont est membre Me Bernard D... qui en 1984 a établi l'acte de donation partage aux termes duquel les filles de M. Maurice X... sont devenues nues propriétaires des parcelles que celui-ci donnera à bail six ans plus tard aux consorts Y..., qui, depuis l'origine, gérait le bail litigieux en adressant aux locataires les avis périodiques d'échéance de fermages ; or, par définition, le notaire gestionnaire du bail ne pouvait ignorer que M. Maurice X... n'était que l'usufruitier des parcelles données à bail, ni qu'il n'a pu conclure celui-ci en 1990 sans avoir recueilli au préalable l'accord de ses filles, nues propriétaires des parcelles données à bail, lequel accord a valablement pu n'être que tacite si les nues propriétaires, informées du projet de l'usufruitier de donner les terres à bail, n'ont exprimées aucune opposition à celui-ci ; il se déduit de l'analyse de ces éléments produits aux débats que Mesdames Nicole et Raymonde X... connaissaient de longue date, et en tout cas depuis plus de cinq ans lorsqu'elles ont saisi le juge aux fins d'annuler le bail litigieux, son existence ; leur action était donc prescrite lorsqu'elles l'ont engagée ; à supposer même que les filles de M. X... soient demeurées dans l'ignorance du bail consenti par leur père aux consorts Y..., ceux-ci sont fondés à invoquer la qualité de propriétaire apparent de celui qui leur a donné les terres à bail et le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, aux nues propriétaires dans l'hypothèse de l'espèce, lorsque le locataire à traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune ; l'usufruitier a seul l'obligation de s'assurer du concours du nu propriétaire pour consentir un bail sur un fonds rural et aucune diligence n'incombe au preneur afin de s'assurer que son bailleur agit avec le concours du ou des nus propriétaires ; alors que pendant toute l'exécution du bail litigieux, soit pendant près de 20 ans, les locataires ont reçu du notaire des consorts X... les avis périodiques d'échéance des fermages, ils ont pu à bon droit considérer que M. Maurice X..., quand bien même n'auraient-ils pas ignoré qu'il n'était qu'usufruitier des terres données à bail, ce qui n'est en toute hypothèse pas démontré, a contracté avec eux avec le concours de ses filles nues propriétaires ; le bail litigieux est donc opposable à celles-ci, lesquelles sont donc mal fondées à en demander l'annulation ; le bail litigieux perdurant jusqu'à son échéance, laquelle interviendra le 25 décembre 2016, la demande des consorts X... de désignation d'un expert afin d'évaluer le coût des dégradations commises par les preneurs sur le fonds loué est irrecevable en l'état » ;

1°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande visant à déclarer le bail rural nul après avoir considéré que cette demande était irrecevable car prescrite, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 122 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le bail à ferme renouvelé constitue un nouveau bail ; que l'action en nullité exercée par le nu-propriétaire d'un domaine affermé par le seul usufruitier se prescrit par cinq ans à compter de la date du dernier nouvellement ou, s'il n'a pas eu connaissance du dernier renouvellement, à compter de la date où il en a eu connaissance ; qu'en affirmant que l'action de Mmes Nicole et Raymonde X... tendant au prononcé de la nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul était prescrite, après avoir pourtant constaté que le bail rural consenti pour une durée de 9 ans à compter du 25 décembre 1989 s'était renouvelé la dernière fois le 25 décembre 2007, de sorte que l'action, en ce qu'elle tendait, nécessairement, au prononcé de la nullité du bail renouvelé, n'était pas prescrite le 22 décembre 2009, date à laquelle elle avait été engagée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la prescription de l'action en nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul, le juge doit caractériser la connaissance personnelle qu'avait le nu propriétaire dudit bail depuis plus de cinq ans avant la date de l'assignation ; qu'en retenant qu'il apparaissait « peu crédible » que les nues-propriétaires aient ignoré pendant dix-sept ans un bail, qu'un témoignage constituait un « indice » de ce que l'usufruitier ne faisait rien sans l'accord de ses filles nues-propriétaires et que le notaire gestionnaire du bail ne pouvait ignorer que Maurice X... n'était qu'usufruitier des parcelles données à bail de sorte que le bail rural conclu en 1990 ne pouvait avoir été signé sans l'accord préalable des nues-propriétaires, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance que chacune des nues-propriétaires avait eu personnellement de la conclusion du bail et de son renouvellement plus de cinq ans avant la demande de nullité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1304 du même code ;

4°) ALORS QUE le preneur qui s'oppose à la nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul a la charge d'établir qu'il a agi de bonne foi sous l'empire d'une erreur commune ou qu'il croyait en la qualité de propriétaire de son cocontractant ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que les preneurs n'ignoraient pas la qualité d'usufruitier de leur cocontractant quand il appartenait aux preneurs de démontrer qu'ils avaient légitimement pu croire à sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

5°) ALORS QUE les juges doivent caractériser les circonstances autorisant le preneur à croire en la qualité de propriétaire ou de mandataire des nus-propriétaires de l'usufruitier qui lui consent un bail rural ; qu'en se bornant à affirmer purement et simplement que les preneurs étaient fondés à invoquer la qualité de propriétaire apparent de Maurice X... sans constater des circonstances autorisant les preneurs à croire en cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595, alinéa 4, du code civil ;

6°) ALORS, enfin, QUE les juges doivent caractériser les circonstances autorisant le preneur à croire en la qualité de propriétaire ou de mandataire des nus-propriétaires de l'usufruitier qui consent seul un bail rural ; qu'en se bornant à retenir que, quand bien même les preneurs n'auraient pas ignoré que Maurice X... n'était qu'usufruitier des parcelles données à bail, ils étaient fondés à croire qu'il avait contracté avec eux avec le concours des nues-propriétaires, dès lors qu'ils avaient reçu du notaire des consorts X..., pendant l'exécution du bail, les avis périodiques d'échéance des fermages, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de circonstance permettant de justifier la qualité de mandataire apparent de l'usufruitier au moment de la conclusion du bail ou de son dernier renouvellement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595, alinéa 4, du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:C300014

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 28 juin 2013