Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-25.173, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 16 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-25173
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 juin 2013), que Mme X...- Y... a fait délivrer congé à M. Z... pour reprise, au profit de sa fille, Mme Anne Y..., d'une partie des terres données à bail ; que M. Z... a demandé, le 29 octobre 2008, l'annulation du congé ; que le tribunal paritaire des baux ruraux a radié l'affaire du rôle le 31 mars 2010 alors que les parties avaient sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative sur l'autorisation d'exploiter sollicitée par Mme Anne Y... ; que le 7 mai 2012, Mme X...- Y... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de constater la péremption de l'instance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que lors de l'audience du 10 février 2010 Mme X...- Y... avait communiqué trois nouvelles pièces et que les parties avaient sollicité un sursis à statuer et souverainement retenu qu'il existait entre la procédure en annulation du congé engagée par M. Z... devant le tribunal paritaire des baux ruraux et la procédure engagée par Mme Anne Y... devant le tribunal administratif un lien de dépendance direct et nécessaire, la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... était intervenu dans la procédure devant le tribunal administratif, en a déduit à bon droit que le délai de péremption avait été interrompu tant par les diligences des parties, qui faisaient ressortir leur volonté de poursuivre l'instance, lors de l'audience du 10 février 2010, que par le dépôt du mémoire par M. Z... le 28 février 2011 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que Mme X...- Y... devait justifier que sa fille, désignée comme bénéficiaire de la reprise dans le congé litigieux, répondait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de capacités financières pour acquérir le cheptel et le matériel nécessaires, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches non demandées, a constaté que Mme X...- Y... ne produisait aucune pièce démontrant que sa fille remplissait ces conditions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...- Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...- Y... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...- Y...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'instance n'a pas été éteinte par la péremption ;

AUX MOTIFS QUE

« sur la péremption d'instance, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux étant orale les diligences résultent des demandes qu'elles forment lors des audiences dès lors que ces demandes font ressortir la volonté de leur auteur de poursuivre l'instance ; qu'en l'occurrence, lors de l'audience du 10 février 2010, Mme Andrée X... a communiqué trois nouvelles pièces et les parties ont sollicité un sursis à statuer ; que ces diligences faites par les parties étaient interruptives de la péremption puisqu'elles faisaient ressortir leur volonté de poursuivre l'instance ; que le tribunal n'a pas fait droit à cette demande de sursis, préférant radier l'affaire ; qu'au cours des deux années qui ont suivi le 10 février 2010, M. Olivier Z... indique avoir fait un acte interruptif de la péremption en déposant un mémoire, le 28 février 2011, devant le tribunal administratif dans la procédure juridictionnelle engagée par Mme Anne Y... aux fins de contester le refus du préfet de lui accorder une autorisation d'exploiter ; qu'il existait entre la procédure en annulation du congé engagée par M. Olivier Z... devant le tribunal paritaire des baux ruraux et la procédure engagée par Mme Anne Y... devant le tribunal administratif un lien de dépendance directe et nécessaire, puisque l'octroi de l'autorisation administrative d'exploiter conditionnait la validité du congé donné par Mme Andrée X... ; que, d'ailleurs, ce lien de dépendance est si fort que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, l'article L. 411-58 du code rural obligeait le tribunal paritaire ou la cour d'appel saisis de la demande d'annulation du congé pour reprise à surseoir à statuer tant que la décision sur l'autorisation administrative n'était pas devenue définitive ; que depuis l'ordonnance du 13 juillet 2006, même si le sursis à statuer n'est plus obligatoire, il peut toujours être ordonné par les juges du fond à qui il revient d'en apprécier l'opportunité ; que dès lors, le dépôt par M. Olivier Z... d'un mémoire le 28 février 2011 devant le tribunal administratif a bien eu pour effet d'interrompre la péremption de l'instance devant le tribunal paritaire ; que l'affaire ayant été remise au rôle du tribunal paritaire en mai 2012 et les débats s'étant déroulés devant lui lors de l'audience du 21 novembre 2012, aucune péremption n'est venue interrompre l'instance ; que le jugement déféré sera donc infirmé » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE seule la décision de sursis à statuer emporte interruption du délai de péremption de deux ans, sans que la simple demande de sursis à statuer, fût-elle formulée par l'ensemble des parties à l'instance, ne puisse être constitutive, par elle-même, d'une diligence interruptive du délai de péremption ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que l'instance n'était pas périmée, que lors de l'audience du 10 février 2010, les parties avaient sollicité un sursis à statuer, lesquelles diligences étaient interruptives de la péremption puisqu'elles faisaient ressortir leur volonté de poursuivre l'instance, quand pourtant cette demande de sursis n'avait finalement pas été accueillie par le tribunal qui avait préféré radier l'affaire, ce dont il résultait que cette simple demande ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE la diligence accomplie dans le cadre d'une instance peut interrompre le délai de péremption d'une autre instance pendante, s'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux ; qu'en décidant néanmoins que le dépôt par M. Z... d'un mémoire devant le tribunal administratif avait eu pour effet d'interrompre le délai de péremption de l'instance pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux, motif pris de ce que les deux instances entretenaient un lien de dépendance directe et nécessaire résultant de ce que l'octroi de l'autorisation administrative d'exploiter conditionnait la validité du congé donné par Mme X... puisqu'en cette matière, le tribunal paritaire peut toujours décider de surseoir à statuer dans l'attente de la décision portant sur l'autorisation administrative, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 386 du code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et non avenu le congé pour reprise que Mme André X... a fait signifier le 30 juin 2008 à M. Olivier Z...,

AUX MOTIFS QUE

« sur la validité du congé pour reprise, l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit justifier notamment qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du même code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme Anne Y..., censée bénéficier de la reprise de la parcelle ZE n° 3, n'a pas eu d'autorisation d'exploiter, puisque par décision du 27 octobre 2009, le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'autorisation et que son recours en excès de pouvoir contre cette décision a lui-même été rejeté par jugement rendu le 17 avril 2012 par le tribunal administratif de Nancy ; que nul n'indique que Mme Anne Y... aurait interjeté appel de ce jugement, qui se trouve donc définitif ; qu'aussi Mme Andrée X... doit-elle justifier que sa fille Anne Y..., désignée comme bénéficiaire de la reprise dans le congé litigieux, répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues par les règlements ; que Mme Andrée X... ne produit aucune pièce attestant d'une quelconque capacité ou expérience professionnelle de sa fille en matière agricole ; que l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit également posséder le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation du bien repris, ou à défaut, les moyens de les acquérir ; que, là encore, Mme Andrée X... ne produit pas la moindre pièce, ni même la moindre explication, justifiant que sa fille Anne répond à cette condition légale ; qu'enfin, Mme Andrée X... soutient que sa fille n'aurait pas besoin d'autorisation préalable d'exploiter pour reprendre l'exploitation de la parcelle qui fait l'objet du congé litigieux ; mais que le régime de la déclaration préalable n'éclipse le régime de l'autorisation préalable qu'à la condition, notamment, que le bénéficiaire de la reprise satisfasse aux conditions de capacité et d'expérience professionnelles définies par les règlements, ce qui n'est pas avéré en 1'occurrence ; qu'il apparaît ainsi que Mme Anne Y... ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la reprise motivant le congé que Mme Andrée X... a fait signifier le 30 juin 2008 à M. Olivier Z... ; que, par ailleurs, Mme Andrée X... n'apporte pas le moindre élément de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle M. Olivier Z... ne serait plus " en état d'exploiter normalement " » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le bénéficiaire de la reprise, non soumis à autorisation administrative d'exploiter, doit répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle agricole nécessaires, expérience qui peut résulter de ce que le bénéficiaire de la reprise était inscrit en qualité d'exploitant agricole depuis de nombreuses années ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne produisait aucune pièce attestant d'une quelconque capacité ou expérience professionnelle de sa fille en matière agricole, sans rechercher si le fait que la qualité d'exploitante agricole de Mme Y... n'était pas contestée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009 statuant sur sa demande d'autorisation d'exploiter, et qu'elle était inscrite auprès des organismes adéquats en cette qualité depuis des années, n'étaient pas de nature à démontrer qu'elle remplissait nécessairement les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigées, en ce qu'elle démontrait ainsi justifier d'une expérience agricole d'une durée minimum de cinq années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bénéficiaire de la reprise doit seulement justifier par tous moyens de ce qu'il possède le cheptel ou le matériel nécessaire ou, à défaut les moyens de les acquérir ; qu'il en résulte nécessairement qu'il justifie des moyens propres à acquérir le cheptel et le matériel nécessaire à son installation lorsqu'il dispose d'une rémunération issue d'une activité annexe à son activité agricole à condition que la reprise s'inscrive dans le cadre d'une installation avec conservation de cette activité annexe ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du congé délivré par Mme X..., que cette dernière ne démontrait pas que sa fille, Mme Y..., possédait le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation du bien repris, ou du moins les moyens de les acquérir, sans prendre en compte le fait que la reprise de la parcelle litigieuse par Mme Y... s'inscrivait dans le cadre d'une installation avec maintien de son activité annexe de préparatrice en pharmacie, lui procurant ainsi des revenus extra-agricoles, ce dont il résultait qu'elle disposait, à tout le moins, des moyens financiers pour procéder à l'acquisition du cheptel et du matériel nécessaires à son installation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.




ECLI:FR:CCASS:2014:C301521

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 20 juin 2013