Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-87.572, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-87572
Non publié au bulletin Annulation sans renvoi

M. Guérin (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M Nordine X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 19 septembre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de points l'a condamné à 500 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, conseillers de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de Cassation, pris de la violation de l'article L 223-5 du code de la route ;

Vu l'article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ;

Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Nordine X... a été poursuivi pour avoir conduit, le 1er juillet 2009, un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points dont il était affecté ; que la cour d'appel l'a déclaré coupable des faits;

Attendu que, selon les pièces produites par le demandeur, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre de l'Intérieur en date du 27 mai 2009 constatant la perte de validité du permis de conduire du demandeur à la suite du retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire ;

Attendu que cette annulation a pour conséquence nécessaire d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt en date du 19 septembre 2013 de la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR06397

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 19 septembre 2013