Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 14-86.186, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 13 novembre 2014
N° de pourvoi: 14-86186
Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. René X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 12 août 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14-3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 137, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement de M. X... sous contrôle judiciaire ;

"aux motifs qu'en application de la règle de l'unique objet, la chambre de l'instruction n'est saisie que du contentieux du contrôle judiciaire et qu'elle n'a donc pas à examiner dans ce cadre l'existence d'indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de l'intéressé ; qu'il suffit toutefois de constater qu'en l'état de l'information qui ne fait que commencer, il existe des raisons plausibles de considérer que M. X... est impliqué comme auteur dans les faits qui lui sont reprochés commis dans le cadre de sa profession ; que malgré une première mise en garde dans le cadre des plaintes déposées en février 2013 par Mmes Y..., le mis en examen s'est montré incapable de tirer leçon de cet avertissement puisqu'il n'a pris aucune mesure pour se faire soigner alors qu'il est lui-même un professionnel de santé et qu'il lui est reproché d'avoir réitéré son comportement déviant dans la poursuite de son activité professionnelle en abusant de la confiance de ses patientes ; qu'après avoir reconnu les faits devant les enquêteurs puis devant le magistrat instructeur en lui faisant une déclaration spontanée en présence de son conseil, le mis en examen conteste désormais les avoir commis en « invoquant notamment les pressions exercées par les enquêteurs » ; qu'il ne semble donc pas avoir pris la mesure soit de la gravité des faits qui lui sont reprochés soit de la portée de ses aveux devant le juge d'instruction ; que, compte tenu de ses antécédents et des nouvelles dénonciations portées à son encontre, il y a donc un fort risque de réitération des faits s'il pouvait reprendre en l'état son activité professionnelle ; que la chambre de l'instruction ne saurait limiter cette interdiction à la pratique de la réflexologie vaginale ni lui permettre de n'exercer sa profession que pour la clientèle masculine, l'interdiction professionnelle partielle n'étant pas prévue par le code de procédure pénale et le contrôle judiciaire sur une telle interdiction ou avec une telle limitation quant au sexe des patients étant impossible à mettre en pratique ; que les expertises psychiatrique et psychologique devraient permettre d'apprécier la dangerosité de l'intéressé ; qu'en attente des rapports et compte tenu des précédentes plaintes en 2013, il y a tout lieu de craindre une réitération des infractions si l'intéressé devait reprendre maintenant l'exercice de sa profession ; qu'en conséquence que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire sera confirmée» ;

"1°) alors que toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit de ne pas s'avouer coupable ; que la chambre de l'instruction a affirmé, pour confirmer le placement sous contrôle judiciaire de M. X..., qu'«après avoir reconnu les faits devant les enquêteurs puis devant le magistrat instructeur en lui faisant une déclaration spontanée en présence de son conseil, le mis en examen conteste désormais les avoir commis en « invoquant notamment les pressions exercées par les enquêteurs » et « qu'il ne semble donc pas avoir pris la mesure soit de la gravité des faits qui lui sont reprochés soit de la portée de ses aveux devant le juge d'instruction » ; qu'en déniant ainsi au mis en examen le droit de rétracter des aveux obtenus sous la contrainte au mépris du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que la présomption d'innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un accusé reflète le sentiment qu'il est coupable alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable ; que la chambre de l'instruction a affirmé que «malgré une première mise en garde dans le cadre des plaintes déposées en février 2013 par Mmes Y..., le mis en examen s'est montré incapable de tirer leçon de cet avertissement puisqu'il n'a pris aucune mesure pour se faire soigner alors qu'il est lui-même un professionnel de santé et qu'il lui est reproché d'avoir réitéré son comportement déviant dans la poursuite de son activité professionnelle en abusant de la confiance de ses patientes » ; qu'en prenant pour acquise la véracité des faits dénoncés en 2013 et en se prononçant par une motivation montrant clairement qu'elle considère M. X... comme coupable, la chambre de l'instruction a méconnu la présomption d'innocence en violation des textes susvisés ;

"3°) alors que les mesures du contrôle judiciaire peuvent astreindre la personne mise en examen à ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale ; qu'en affirmant, comme un principe, qu'elle ne saurait limiter l'interdiction frappant M. X... de se livrer aux activités professionnelles de kinésithérapeute et ostéopathe à la pratique de la réflexologie vaginale ni lui permettre de n'exercer sa profession que pour la clientèle masculine, l'interdiction professionnelle partielle n'étant pas prévue par le code de procédure pénale alors que la loi laisse au juge le soin de déterminer l'étendue de l'interdiction professionnelle imposée au mis en examen placé sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

"4°) alors que les mesures du contrôle judiciaire peuvent astreindre la personne mise en examen à ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale ; qu'en refusant de limiter l'interdiction frappant M. X... de se livrer aux activités professionnelles de kinésithérapeute et d'ostéopathe à l'exercice de sa profession uniquement pour la clientèle masculine au motif général et abstrait que le contrôle judiciaire avec une telle limitation quant au sexe des patients serait impossible à mettre en pratique sans expliquer les raisons de cette prétendue impossibilité, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale en violation des textes susvisés" ;

Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction, par un motif erroné mais surabondant, a retenu que l'interdiction partielle d'une activité n'était pas prévue à l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'elle a souverainement apprécié le bien-fondé de l'interdiction professionnelle au regard des nécessités de l'instruction et des impératifs de sûreté et qu'elle a justifié sa décision au regard des exigences de l'article susvisé, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR06997

Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 12 août 2014