Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-87.839, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 12 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-87839
Non publié au bulletin Irrecevabilite

M. Guérin (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Valdemar de Jesus X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 1er octobre 2013, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 75 euros d'amende ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, conseillers de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le président GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité à l'audience du 1er octobre 2013, par un acte d'huissier délivré à son domicile ;

Que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu par décision contradictoire à signifier, en application de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'il n'est pas établi que le prévenu, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, a eu connaissance de la citation délivrée à son encontre ; que la juridiction de proximité aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR05536

Analyse

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vanves , du 1 octobre 2013