Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2014, 13-24.358, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 14 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-24358
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
Me Foussard, Me Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2013), que M. X... et Mme Y... (les cautions) ont, en mai 2008, constitué la société Wilcomilam (la société) pour exploiter un magasin de parapharmacie et se sont rendus cautions des engagements de celle-ci envers le Crédit industriel et commercial (la banque) au titre de divers concours ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la banque a assigné les cautions en paiement ;

Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir retenu que la banque n'avait pas commis de faute au titre de son obligation d'information, de les avoir condamnées à lui payer diverses sommes et d'avoir rejeté leurs demandes d'annulation des cautionnements et de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / qu'en attribuant à la qualité de caution avertie à Mme Y... au prétexte qu'elle avait créé la société Wilcomilam (débitrice principale) dont elle était gérante et associée à 51 %, qu'elle possédait un diplôme de docteur en pharmacie et qu'elle avait travaillé dans des laboratoires pharmaceutiques, quand ces circonstances étaient impropres à établir qu'elle eût l'expérience de la création et la gestion d'un petit commerce de vente au détail de produits de parapharmacie et qu'elle pût ainsi mesurer les risques pris en cautionnant l'opération de création de la société Wilcomilam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2 / qu'en déduisant la qualité de caution avertie de M. X... de ce qu'il était associé de la société Wilcomilam à hauteur de 49 %, qu'il avait un diplôme et une expérience professionnelle dans le domaine des marchés financiers et qu'il avait été chef de projet en matière de logiciels de gestion, quand cela n'établissait pas davantage qu'il eût l'expérience de la création et la gestion d'un petit commerce de vente au détail de produits de parapharmacie et qu'il pût ainsi mesurer les risques pris en cautionnant l'opération de création de la société Wilcomilam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1147 du code civil ;

3 / que pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour de la conclusion de son engagement, à l'exclusion des revenus escomptés de l'opération cautionnée; qu'en relevant, pour exclure la disproportion, que Mme Y... et M. X... étaient les seuls associés de la société Wilcomilam et qu'ils avaient vocation à percevoir le bénéfices escomptés provenant de l'activité du fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susmentionné ;

4 / que, dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit apprécier distinctement la disproportion au regard des biens et revenus respectifs de chaque caution ; qu'en procédant à une analyse globale de la situation de M. X... et Mme Y... en énonçant qu'ils étaient propriétaires d'une maison évaluée à 600 000 euros acquise à l'aide d'un prêt de 270 000 euros remboursable par mensualités de 1 800 euros, qu'ils étaient titulaires d'une assurance-vie de 20 000 euros et d'un plan d'intéressement de 40 000 euros et que M. X... avait déclaré un salaire annuel de 55 000 euros, sans préciser quels étaient les droits respectifs de l'un et de l'autre dans ces différents actifs, ni si elle avait tenu compte des revenus de M. X... pour apprécier sa seule situation ou également celle de Mme Y..., et sans justifier de la comparaison des biens et revenus de chacun dûment identifiés avec ses seuls engagements de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susmentionné ;

5 / que M. X... et Mme Y... soulignaient que la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité eu égard à la mauvaise foi dont il a fait preuve lors des négociations ouvertes après les premières difficultés de paiement afin de parvenir à un accord d'apurement du passif, en diligentant parallèlement une saisie conservatoire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen en se bornant à affirmer, après avoir écarté le défaut de mise en garde, la disproportion des cautionnements et leur nullité pour dol, qu'aucune faute n'était retenue à l'encontre de la banque dont la créance était établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société a été constituée entre Mme Y..., gérante et associée à concurrence de 51 % des parts sociales, et M. X..., associé à concurrence de 49 %, que la première, docteur en pharmacie, a travaillé dans des laboratoires pharmaceutiques et que le second, titulaire d'un Dess de finance des marchés financiers, a exercé des fonctions de chef de projet en matière de logiciels de gestion, puis, depuis 2000, de directeur de missions dans une société ayant pour objet, notamment, le conseil en stratégie relatif aux opérations en francs ou en devises, ainsi que le conseil en organisation, en pratiques comptables et en fiscalité, l'arrêt retient que l'expérience et la compétence des cautions leur permettaient d'apprécier la faisabilité du projet d'exploitation d'un magasin franchisé, spécialisé dans la parapharmacie, au vu des documents qu'ils avaient nécessairement reçus du franchiseur ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations que les cautions, directement intéressées au fonctionnement de la société Wilcomilam, étaient averties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir rapproché le montant des engagements des cautions de l'évaluation des biens et revenus dont elles se sont prévalues dans la fiche patrimoniale remise par chacune d'elles à la banque, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche, a retenu que les cautions ne rapportaient pas la preuve de la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus ;

Attendu, en troisième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions, que les cautions aient soutenu devant la cour d'appel qu'il convenait d'apprécier la disproportion manifeste de leurs engagements au regard des biens et revenus respectifs de chacune d'elles ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en dernier lieu, que la cour d'appel, après avoir relevé que les cautions sollicitaient la réparation du préjudice résultant pour elles des fautes et de la mauvaise foi de la banque, a retenu que celle-ci n'avait commis aucune faute et que les cautions étaient mal fondées en leur demande de dommages-intérêts, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a retenu que le CIC n'a pas commis de faute au titre de son obligation d'information, qu'il a condamné Monsieur X... à payer au CIC 26 378,22 ¿ au titre du solde débiteur du compte majorés des intérêts au taux contractuel à compter du 9 février 2010, 48 192,51 ¿ au titre du prêt de 110 000 ¿ majorés des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010, 54 629,62 ¿ au titre du prêt de 126 000 ¿ majorés des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010, qu'il a condamné Madame Y... à payer au CIC 48 192,51 ¿ au titre du prêt de 110 000 ¿ majorés des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010, 54 629,62 ¿ au titre du prêt de 126 000 ¿ majorés des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010, qu'il a condamné solidairement Monsieur X... et Madame Y... à payer au CIC 24 476,55 ¿ au titre du prêt de 35 500 ¿ majorés des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010, qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 21 avril 2010, qu'il a débouté Monsieur X... et Madame Y... de leurs demandes d'annulation des cautionnements et de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces produites que le CIC a consenti le 16 mai 2008 à la société WILCOMILAM en formation une facilité de caisse de 32.000 euros, un prêt professionnel de 110.000 ¿ pour l'achat du droit au bail, un prêt professionnel de 126.000 ¿ pour financer les travaux de mise aux normes et d'agencement et un prêt professionnel de 33.500 ¿ pour financer du matériel ; qu'il ressort des écritures de Madame Y... et de Monsieur X... qu'ils ont contacté l'enseigne PARALAND en avril 2008, que la société PARALAND leur a indiqué qu'un magasin sous enseigne PARALAND dégageait un chiffre d'affaires moyen de 500.000 ¿ dès la première année d'exploitation, de 530.000 ¿ la deuxième année et de 570.000 ¿ la troisième année et qu'elle leur a remis un document d'information pré contractuelle ; que les parties ne fournissent aux débats aucun élément sur le projet de création de la société WILCOMILAM, mais que Madame Y... et Monsieur X... ne peuvent sérieusement prétendre ne pas avoir communiqué l'étude prévisionnelle transmise par le franchiseur à l'appui de la demande de financement, ainsi que l'affirme le CIC ; que le financement de la création d'une activité commerciale n'est pas en soi constitutif d'une faute et que la banque n'est pas juge de l'opportunité du crédit et de la faisabilité de l'opération à laquelle il est destiné ; que la société WILCOMILAM, qui a débuté son activité le 20 juin 2008, a été constituée par Madame Y..., gérante et associée à 51% des parts et Monsieur X... associé à 49% des parts ; que Madame Y... et Monsieur X..., étaient ainsi directement intéressés au fonctionnement de la société WILCOMILAM ; que Madame Y..., docteur en pharmacie, a travaillé dans des laboratoires pharmaceutiques et que Monsieur X..., titulaire d'un DES S de finance des marchés financiers, a exercé des fonctions de chef de projet en matière de logiciels de gestion, puis de directeur de missions depuis 2000 à la société FOREX FINANCE qui a pour objet notamment le conseil en stratégie relatif aux opérations en francs ou en devises, ainsi que le conseil en organisation, en pratiques comptables et en fiscalité ; que leur expérience et leurs compétences leur permettaient d'apprécier la faisabilité du projet d'exploitation d'un magasin franchisé, spécialisé dans la parapharmacie, au vu des documents qu'ils ont nécessairement reçus de la société PARALAND ; qu'ils ont également obtenu un accord de garantie du groupe OSEO, dont la mission est d'accompagner les entrepreneurs en facilitant l'accès au financement de leur entreprise ; qu'ils ne démontrent pas que le CIC aurait eu des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, tant sur la situation du franchiseur que sur les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles de la société WILCOMILAM, en l'état du succès escompté de l'opération entreprise ; que par ailleurs les prêts ont été régulièrement remboursés jusqu'au mois de septembre 2009 et que les intimés ont reconnu dans leurs écritures que le franchiseur n'avait satisfait à aucune de ses obligations contractuelles ; que dans ces conditions que Madame Y... et Monsieur X... ne démontrent pas que les concours consentis excédaient les capacités de remboursement escomptées de la société WILCOMILAM, étant observé que cette dernière n'est pas dans la cause ; qu'en conséquence que le CIC n'était tenu d'un devoir d'information et de mise en garde, ni à l'égard de la société WILCOMILAM, ni à l'égard des deux cautions ; que Madame Y... et Monsieur X... ne rapportent pas la preuve d'une faute du CIC et qu'ils doivent être déboutés de leur demande de ce chef ; que Madame Y... et Monsieur X... invoquent également la disproportion de leurs engagements avec leurs biens et leurs revenus ; qu'aux termes de l'article L341-4 du Code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; qu'il ressort des actes de cautions signés le 16 mai 2008 que Monsieur X... s'est engagé à hauteur de la somme totale de 220.200 ¿ et Madame Y... à hauteur de la somme de 181.800 ¿ ; que le 27 mai 2008, Madame Y... et Monsieur X... ont rempli chacun une fiche patrimoniale, dans laquelle ils ont indiqué être propriétaires d'une maison évaluée à 600.000 ¿ acquise en 2006, avec un prêt de 270.000 ¿, remboursable par mensualités de 1.800 euros, Monsieur X... déclarant en outre un salaire annuel de 55.000 ¿ ; qu'ils indiquent dans leurs écritures qu'ils disposaient également d'un contrat d'assurance-vie de 20.000 ¿ et d'une somme de 40.000 ¿ non disponible au titre d'un plan d'intéressement ; que Madame Y... et Monsieur X... étaient par ailleurs les seuls associés de la société WILCOMILAM et qu'ils avaient vocation à percevoir les bénéfices escomptés provenant de l'activité du fonds de commerce ; que dans ces conditions que Madame Y... et Monsieur X... ne rapportent pas la preuve que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et à leurs revenus ; qu'ils doivent donc être déboutés de leur demande de nullité ou de décharge de leurs engagements de caution et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; ¿ qu'aucune faute n'étant retenue à l'encontre du CIC, dont la créance à l'encontre de Madame Y... et Monsieur X... est établie, ces derniers sont mal fondés en leur demande de dommages et intérêts qui doit être rejetée » ;

ALORS 1°) QU'en attribuant à la qualité de caution avertie à Madame Y... au prétexte qu'elle avait créé la société WILCOMILAM (débitrice principale) dont elle était gérante et associée à 51 %, qu'elle possédait un diplôme de docteur en pharmacie et qu'elle avait travaillé dans des laboratoires pharmaceutiques, quand ces circonstances étaient impropres à établir qu'elle eût l'expérience de la création et la gestion d'un petit commerce de vente au détail de produits de parapharmacie et qu'elle pût ainsi mesurer les risques pris en cautionnant l'opération de création de la société WILCOMILAM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS 2°) QUE en déduisant la qualité de caution avertie de Monsieur X... de ce qu'il était associé de la société WILCOMILAM à hauteur de 49 %, qu'il avait un diplôme et une expérience professionnelle dans le domaine des marchés financiers et qu'il avait été chef de projet en matière de logiciels de gestion, quand cela n'établissait pas davantage qu'il eût l'expérience de la création et la gestion d'un petit commerce de vente au détail de produits de parapharmacie et qu'il pût ainsi mesurer les risques pris en cautionnant l'opération de création de la société WILCOMILAM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1147 du code civil ;

ALORS 3°) QUE pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour de la conclusion de son engagement, à l'exclusions des revenus escomptés de l'opération cautionnée ; qu'en relevant, pour exclure la disproportion, que Madame Y... et Monsieur X... étaient les seuls associés de la société WILCOLAM et qu'ils avaient vocation à percevoir le bénéfices escomptés provenant de l'activité du fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susmentionné ;

ALORS 4°) QUE dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit apprécier distinctement la disproportion au regard des biens et revenus respectifs de chaque caution ; qu'en procédant à une analyse globale de la situation de Monsieur X... et Madame Y... en énonçant qu'ils étaient propriétaires d'une maison évaluée à 600 000 ¿ acquise à l'aide d'un prêt de 270 000 ¿ remboursable par mensualités de 1 800 ¿, qu'ils étaient titulaires d'une assurance-vie de 20 000 ¿ et d'un plan d'intéressement de 40 000 ¿ et que Monsieur X... avait déclaré un salaire annuel de 55 000 ¿, sans préciser quels étaient les droits respectifs de l'un et de l'autre dans ces différents actifs, ni si elle avait tenu compte des revenus de Monsieur X... pour apprécier sa seule situation ou également celle de Madame Y..., et sans justifier de la comparaison des biens et revenus de chacun dûment identifiés avec ses seuls engagements de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susmentionné ;

ALORS 5°) QUE Monsieur X... et Madame Y... soulignaient que le CIC avait commis une faute engageant sa responsabilité eu égard à la mauvaise foi dont il a fait preuve lors des négociations ouvertes après les premières difficultés de paiement afin de parvenir à un accord d'apurement du passif, en diligentant parallèlement une saisie conservatoire (conclusions, p. 12, point B, p. 13, § 1 à 3, et p. 14, point 3) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen en se bornant à affirmer, après avoir écarté le défaut de mise en garde, la disproportion des cautionnements et leur nullité pour dol, qu'aucune faute n'était retenue à l'encontre du CIC dont la créance était établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:CO00883

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 27 juin 2013