Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-22.046, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-22046
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2013), qu'au cours d'un séjour de vacances dans la villa de M. et Mme X... à Rosas, en Espagne, M. Y...s'est blessé le 24 juin 2008 en tombant dans l'escalier extérieur ; que M. Y...a assigné M. et Mme X... et leur assureur, la société Zurich Espana Compania de Seguros y Reaseguros (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, du Centre national de remboursement des soins à l'étranger près la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, de la société La Médicale de France, de la mutuelle Avenir des professions libérales et indépendantes et de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, et réparation de son préjudice ;

Attendu que M. et Mme X... et leur assureur font grief à l'arrêt de dire qu'ils étaient tenus de réparer l'entier préjudice causé à M. Y...par l'accident du 24 juin 2008, d'ordonner une expertise et de surseoir à statuer sur les préjudices et recours nés de cet accident, et de les condamner in solidum à payer à M. Y...une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que M. Y...avait été retrouvé gisant au pied d'un escalier, atteint de multiples fractures costales et d'un traumatisme crânien ; qu'en affirmant ensuite que cette situation correspondait parfaitement à une chute dans un escalier, la cour d'appel, qui a déduit un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il incombe à celui qui se prétend victime du fait d'une chose de rapporter la preuve de l'intervention matérielle de cette chose dans la réalisation de son dommage ; qu'en affirmant, pour en déduire que M. Y...établissait que l'escalier litigieux était bien le lieu de son dommage, que M. et Mme X... se contentaient de contester le principe d'une chute dans cet escalier sans préciser dans quel (le) autre escalier ou partie de la villa cette chute aurait pu se produire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;

3°/ qu'en relevant, pour juger de son caractère anormal, qu'il ressortait des photographies produites aux débats que l'escalier était totalement dépourvu de rampe sur son côté droit, de palier et d'éclairage la nuit. quand il ressortait très clairement desdites photos, que la partie haute des escaliers litigieux, là-même où la victime prétendait avoir chuté, avait toujours été pourvue d'une rampe, d'un premier palier et d'éclairage, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

4°/ que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, M. Y...s'était borné, pour démontrer le caractère anormal de l'escalier, à invoquer l'absence de toute rampe et garde-corps, de tout palier intermédiaire et de tout revêtement spécial extérieur sur les marches de l'escalier ; qu'en jugeant que le caractère anormal de l'escalier résultait de sa forte déclivité, de son étroitesse ainsi que de l'absence d'éclairage la nuit, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, une chose inerte telle qu'un escalier ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée d'un mauvais état ou d'un caractère anormal ; qu'il résulte du rapport établi le jour même de l'accident par le service des urgences que le service a été appelé à 1 heure 15 le 24 juin 2008 à l'adresse où résidait M. Y...; qu'il résulte des pièces versées au dossier que celui-ci a été retrouvé gisant au pied de l'escalier litigieux par son épouse et sa fille, ainsi que, quelques minutes après, par les services d'urgence, à 1 heure 15 du matin, soit de nuit, ainsi que cela est mentionné sur leur rapport d'intervention, lequel fait état de multiples fractures costales et d'un traumatisme crânien ; que le témoignage de l'épouse de M. Y..., et de Mmes Stéphanie et Laura Y..., ses filles, suffit à établir que la chute a eu lieu dans l'escalier en raison de l'emplacement du corps, de la localisation et de l'importance des blessures ; que le caractère anormal de cet escalier résulte de l'absence totale de rampe, de sa forte déclivité, de son étroitesse, de l'absence de palier et d'éclairage la nuit, moment où l'accident est intervenu ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel, sans se prononcer par des motifs hypothétiques et sans dénaturer les documents photographiques de la cause, ni méconnaître les termes du litige, a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'escalier, qui présentait un caractère dangereux et une position anormale, était bien l'instrument du dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les cinquième, sixième et septième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... et la société Zurich Espana Compania de Seguros y Reaseguros aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de la société Zurich Espana Compania de Seguros y Reaseguros ; les condamne à payer à M. Y...la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société Zurich Espana Compania de Seguros y Reaseguros

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle avait dit que M. et Mme Christian X... étaient tenus de réparer l'entier préjudice causé à M. Michel Y...par l'accident du 24 juin 2008, ordonné une expertise et sursis à statuer sur les préjudices et recours nés de cet accident, et d'AVOIR condamné in solidum M et Mme X... et leur assureur à payer à monsieur Y...une somme de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de les avoir condamnés aux dépens d'appel ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1384 alinéa 1, une chose inerte telle qu'un escalier ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée d'un mauvais état ou d'un caractère anormal ; qu'en l'espèce il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur Y...a été retrouvé gisant au pied de l'escalier litigieux par son épouse et sa fille, ainsi que, quelques minutes après, par les services d'urgence, à 01h15 du matin, soit de nuit, ainsi que cela est mentionné sur leur rapport d'intervention, lequel fait état de multiples fractures costales et d'un traumatisme crânien ; que ces blessures correspondent parfaitement à une chute dans un escalier ; que les époux X... se contentent de contester le principe d'une chute dans cet escalier, sans pour autant préciser dans quel (le) autre escalier ou partie de la villa aurait pu se produire ; qu'en conséquence Monsieur Y...établit que cet escalier est bien le lieu de son dommage ; que par ailleurs cet escalier, ainsi que cela ressort des photographies produites aux débats, est dépourvu de rampe sur son côté droit en descendant, ce côté s'ouvrant sur un vide ; que son côté gauche est bordé d'un mur mitoyen et ne comporte pas davantage de rampe ; que cet escalier est étroit (marches constituées de 3 carreaux de large soit moins d'un mètre), long (22 marches sans palier, soit 9, 45 mètres) et abrupt (6, 65 mètres de hauteur) ; qu'il importe peu, d'une part que Monsieur Y...ait déjà au préalable emprunté l'escalier sans dommage, d'autre part que d'autres personnes l'aient également emprunté sans dommage ; que cet argument n'est pas de nature à exonérer les époux X... de leur responsabilité ; que le caractère anormal de cet escalier résulte de l'absence totale de rampe, de sa forte déclivité, de son étroitesse, de l'absence de palier et d'éclairage la nuit, moment où l'accident est intervenu ; que l'article R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitat issu du décret du 17 mai 2006 invoqué par les époux X... ne concerne que les normes applicables en terme d'accessibilité aux handicapés des maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues ; que ce texte est donc sans rapport avec le présent litige ; qu'en effet, la norme française applicable est la norme NFP 01-012 de juillet 1988 concernant les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier ; que son domaine d'application concerne les bâtiments d'habitation ; que la villa des époux X... est bien un bâtiment d'habitation ; que cette norme prévoit à son article 3. 1 que les escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées) doivent être équipés d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation, la hauteur de protection étant de 0, 90 m ; qu'à cet égard, il importe peu que la mairie de Rosas ait accordé son autorisation aux travaux de construction sans se pencher sur l'existence ou non d'une rampe, qu'il appartenait nécessairement aux maîtres d'ouvrage de prévoir pour éviter les risques de chute ; que depuis l'accident, les époux X... ont d'ailleurs fait installer une rampe souple constituée d'une cordelette soutenue par quatre piliers, laquelle n'empêchera pas les chutes compte tenu du vide toujours existant, ainsi que le souligne l'architecte consulté par Monsieur Y...et dont l'avis est versé au dossier ; qu'en conséquence que le caractère anormal de l'escalier est établi et qu'il a ainsi été l'instrument du dommage de Monsieur X... ; qu'en conséquence que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit que Monsieur et Madame Christian X... sont tenus de réparer l'entier préjudice causé à Monsieur Michel Y...par l'accident du 24 Juin 2008, ordonné une expertise et sursis à statuer sur les préjudices et recours nés de cet accident ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS qu'« il faut d'abord rechercher si l'escalier a participé à la réalisation du dommage ; que la pièce n° 46 de monsieur Y..., établie le jour même de l'accident par le service des urgences de Rosas, mentionne que les secours ont été apportés au ... à Rosas ; que le service a été appelé à 1h15 le 24 juin 2008 ; que le témoignage de madame Lydie Y...née Z..., épouse de monsieur Michel Y..., et de Mmes Stéphanie et Laura Y..., ses filles, suffit à établir que la chute a eu lieu dans l'escalier en raison de l'emplacement du corps ; de la localisation et de l'importance des blessures ; que l'escalier étant une chose mobile, il incombe à la victime de prouver que le dommage s'explique par un défaut de sa position ou de sa structure ; que la section litigieuse est droit ; qu'elle comprend vingt-cinq marches, hautes de dix-neuf centimètres, soit environ 4, 75 m de dénivelé ; que sa pente est forte, même s'il n'est pas soutenu qu'elle soit anormale ; qu'elle donne sur un mur, le palier apparaissant exigu ; qu'or, elle n'offrait aucun rampe, que ce soit du côté du mur ou du côté du jardin ; qu'une rampe prévient les chutes et permet de se rattraper ; que ni le mur, ni la végétation ne pouvaient en tenir lieu ; que l'absence de toute rampe constitue donc un défaut ; que dès lors que l'escalier a participé à la production du dommage et présente un défaut, il est présumé que ce dernier est la cause du dommage ; que propriétaires de l'escalier, les époux X... ne peuvent échapper à leur responsabilité qu'en prouvant que le mal est entièrement venu d'une cause étrangère, comme une faute de la victime, ce qu'ils ne font pas ; que les époux X... sont donc tenus de réparer l'entier dommage causé à M. Y...par l'accident du 24 juin 2008 » ;

1. ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé qu'il était établi que monsieur Y...avait été retrouvé gisant au pied d'un escalier, atteint de multiples fractures costales et d'un traumatisme crânien ; qu'en affirmant ensuite que cette situation correspondait parfaitement à une chute dans un escalier, la Cour d'appel, qui a déduit un motif hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QU'il incombe à celui qui se prétend victime du fait d'une chose de rapporter la preuve de l'intervention matérielle de cette chose dans la réalisation de son dommage ; qu'en affirmant, pour en déduire que Monsieur Y...établissait que l'escalier litigieux était bien le lieu de son dommage, que les époux X... se contentaient de contester le principe d'une chute dans cet escalier sans préciser dans quel (le) autre escalier ou partie de la villa cette chute aurait pu se produire, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ;

3. ALORS QU'en relevant, pour juger de son caractère anormal, qu'il ressortait des photographies produites aux débats que l'escalier était totalement dépourvu de rampe sur son côté droit (arrêt attaqué, p. 6 § 8 et § 10), de palier (arrêt attaqué, p. 6 § 10) et d'éclairage la nuit (arrêt attaqué, p. 6 § 10), quand il ressortait très clairement desdites photos (prod. n° 7), que la partie haute des escaliers litigieux, là-même où la victime prétendait avoir chuté, avait toujours été pourvue d'une rampe, d'un premier palier et d'éclairage, la Cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

4. ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, Monsieur Y...s'était borné, pour démontrer le caractère anormal de l'escalier, à invoquer l'absence de toute rampe et garde-corps (écritures d'appel, p. 16-18, 1. 3. 2), de tout palier intermédiaire (p. 19, 1. 3. 3) et de tout revêtement spécial extérieur sur les marches de l'escalier (p. 19, 1. 3. 4) ; qu'en jugeant que le caractère anormal de l'escalier résultait de sa forte déclivité, de son étroitesse ainsi que de l'absence d'éclairage la nuit, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

5. ALORS QUE les époux X... et leur assureur soutenaient que la construction de l'escalier de la maison litigieuse, située à ROSAS en Espagne, était parfaitement conforme à la réglementation espagnole et qu'elle avait fait l'objet d'un permis de construire validé par la Mairie ; qu'ils offraient de le prouver par la production d'un rapport établi le 19 mars 2009 auquel étaient annexées les pièces officielles ; qu'en affirmant que l'escalier avait été construit en méconnaissance de la Norme Française P 01-012, sans expliquer pourquoi la Norme Française devait prévaloir sur la réglementation espagnole, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1384 alinéa 1er du Code civil ;

6. ALORS en tout état de cause QUE les normes dont la promotion est assurée par l'association française de normalisation sont d'application volontaire et ne peuvent être rendues d'application obligatoire que par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés ; qu'en affirmant que la norme française NF P01-012 de juillet 1988 concernant les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et des rampes d'escalier était applicable au présent litige, pour en déduire que le non-respect des recommandations qu'elle contient permettait d'établir le caractère anormal de l'escalier, sans constater que la norme en question avait été rendue obligatoire par arrêté signé d'un ministre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

7. ALORS QU'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un particulier qui fait construire une maison individuelle pour son usage personnel d'équiper les escaliers extérieurs d'une rampe ; qu'en jugeant l'inverse, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 111-1 et suivants du Code de la construction de l'habitation ;




ECLI:FR:CCASS:2014:C201381

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 10 avril 2013