Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-13.966, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-13966
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... auquel Charles Y... avait donné en « gérance libre l'autorisation de taxi n° 1039 » moyennant une redevance mensuelle, estimant que celui-ci aurait dû lui fournir un véhicule automobile et reprochant à ses ayants droit d'avoir violé la promesse de cession de la licence de taxi qui aurait été stipulée en sa faveur, a assigné Mme Z... veuve Y... et M. Yannick Y... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa prétention indemnitaire pour avoir dû assurer lui-même les frais d'acquisition, d'équipement et d'entretien des véhicules taxis pendant la durée du contrat du 15 février 1996, alors, selon le moyen :
1°/ que le titulaire d'une « licence de taxi » doit, soit assurer personnellement ou avec son conjoint l'exploitation effective et continue du taxi, ou avoir recours à des salariés, soit assurer cette exploitation en consentant la location du taxi ; qu'en cas de location, celle-ci ne peut donc pas seulement porter sur l'autorisation de stationnement bénéficiant au titulaire, celui-ci devant également mettre le véhicule taxi à disposition du locataire, peu important la teneur du contrat passé entre eux, la manière dont ledit contrat a été exécuté, et l'analyse de l'Administration ; qu'en jugeant que M. X..., auquel la « licence de taxi » avait été « remise en gérance », ne pouvait pas reprocher à son cocontractant de ne pas lui avoir fourni un véhicule, par des motifs inopérants tirés de la lettre du contrat, de son exécution pendant huit ans, et de l'analyse retenue par l'Administration, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 dans sa rédaction applicable à la cause ;
2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, aucun des documents administratifs visés par la cour d'appel (lettre du 15 février 1996 de la commune de Strasbourg, attestation du 12 février 1996 de la préfecture, lettre du 24 avril 2001 de la commune de Strasbourg, courrier du 30 décembre 1997 de la commune de Strasbourg) ne permettait d'établir que l'autorité administrative était parfaitement informée de ce que les véhicules successivement utilisés par M. X... avaient été les siens propres et non des véhicules donnés en location par Charles Y... ; qu'en jugeant pourtant que tel serait le cas et que l'autorité administrative aurait dès lors entériné une interprétation de la loi admettant la mise en gérance de la seule « licence de taxi » sans location de véhicule, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie par M. X... de demandes de dommages-intérêts, a d'une part, constaté que ce dernier avait consenti à ce que la location ne s'étendît pas à celle d'un véhicule équipé et fût limitée à la seule « autorisation de taxi n° 1039 » valant autorisation de stationnement, et d'autre part, relevé qu'il résultait des courriers émanant des services municipaux de Strasbourg et de la préfecture du Bas-Rhin dont elle n'a pas dénaturé les termes, que les autorités administratives avaient estimé que M. X... pouvait exploiter ses propres véhicules ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa prétention indemnitaire pour n'avoir pas pu bénéficier de la « cession » de la « licence de taxi » aux conditions qui avaient été promises par Charles Y..., alors, selon le moyen :
1°/ que l'existence d'une promesse de céder une licence de taxi donnée au locataire ne modifie pas l'économie du contrat de location dont les conditions demeurent inchangées jusqu'à la cession, le prix de celle-ci inclurait-il les redevances versées dans le cadre de la location ; qu'en affirmant le contraire pour en déduire que le locataire devait prouver outre l'acte de location et rapporter par écrit la preuve de l'engagement de cession donné par le loueur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du code civil ;
2°/ que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte unilatéral ; qu'en jugeant dès lors que M. X... ne pouvait prouver la promesse de Charles Y... de lui « céder » sa « licence de taxi » que par écrit et que la preuve testimoniale n'était pas admissible, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil par fausse application ;
3°/ que la preuve littérale n'est pas exigée en cas de relation de confiance entre les parties qui caractérise l'impossibilité morale de se constituer une telle preuve ; qu'en l'espèce, M. X... avait expressément invoqué l'existence d'une telle relation de confiance avec feu Charles Y... ; qu'en exigeant une preuve littérale de la promesse de ce dernier, sans s'interroger sur la réalité de cette relation de confiance et sur l'impossibilité morale corrélative pour M. X... de se constituer une preuve par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de location du 15 février 1996, acte synallagmatique, ne prévoyait aucunement une location-vente avec imputation des loyers sur le prix de cession, en a exactement déduit que la prétention contraire de M. X... qui soutenait que Charles Y... lui avait promis de lui céder la licence, modifiait l'économie du contrat et devait être justifiée par un document écrit ;
Que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ;
Attendu qu ¿ aux termes de l'article précité, dans les dispositions... conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance... n'ayant pas de relation directe avec l'objet... de la convention ou l'activité de l'une des parties ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 10 859, 94 euros, l'arrêt retient que l'article 6 de la convention du 15 février 1996 prévoyait l'indexation de la redevance sur la progression en pourcentage du SMIC au cours du trimestre précédent et que M. X... ne discutait ni la validité de cette clause, ni la recevabilité de la demande formulée par les consorts Y... au titre de l'indexation ;
Qu'en s'abstenant de relever d'office qu'une telle clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article susvisé qui est d'ordre public ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Z... et à M. Yannick Y... la somme de 10 859, 94 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 septembre 2007, l'arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme Z... et M. Yannick Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions, et notamment de sa prétention indemnitaire pour avoir dû assurer lui-même les frais d'acquisition, d'équipement et d'entretien des véhicules taxis pendant la durée du contrat du 15 février 1996,
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1 du contrat litigieux, Charles Y... a donné à Juan X... « en gérance libre l'autorisation de taxi n° 1039 immatriculée par la mairie de Strasbourg ¿ moyennant une redevance mensuelle de Frs 5000, 00 payable par trimestre et d'avance au domicile de monsieur et madame Charles Y... » ; que la mise à disposition d'un véhicule au locataire n'a pas été prévue par le contrat ; que les parties conviennent que le contrat n'a jamais eu pour objet la location-gérance d'un fonds artisanal, en dépit de la qualification donnée ; que, sans doute, l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat litigieux ne prévoit, outre l'exploitation personnelle de l'autorisation de stationner ou par l'intermédiaire d'un salarié, que la « location du taxi » c'est-à-dire du véhicule automobile ; mais que tant la municipalité de Strasbourg que la préfecture du Bas-Rhin ont admis que M. X... pouvait valablement exploiter ses propres véhicules sous couvert de l'autorisation de stationner concédée en 1991 à Charles Y... ; qu'en effet, il peut être observé :- que le 15 février 1996, le défunt, « titulaire de la licence n° 338 », a été autorisé par la commune de Strasbourg à « louer son autorisation de stationnement pour l'exploitation du véhicule Renault R 21 immatriculé... à partir du 15/ 02/ 96 à Monsieur X... Juan »,- que le 12 février 1996, la préfecture a établi une « attestation établie conformément aux dispositions de l'article R 127 du code de la route » rédigée comme suit : « N° 40006 locataire de M. Y... Charles CP n° 1039 sous réserve de l'observation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 16 avril 1981, Juan X...... est autorisé à mettre en circulation à Strasbourg une voiture de place-taxi immatriculée sous le n°... »,- que le 24 avril 2001, la commune de Strasbourg a délivré à Charles Y... une « autorisation de location du taxi n° 338 » par laquelle il a été « autorisé à louer son autorisation de stationnement pour l'exploitation du véhicule-taxi Opel immatriculé ..., depuis le 15 février 1996 à Monsieur Juan X... »,- que dans un courrier du 30 décembre 1997, la commune de Strasbourg écrivait à Charles Y... « Comme suite à nos échanges de vue concernant l'exploitation de votre licence de taxi, je vous confirme que M. le Préfet vient de m'informer qu'il n'y a pas lieu de retirer les décisions d'approbation des contrats de location-taxi intervenus avant le 30 janvier 1997, parmi ceux-ci celui que vous avez conclu avec M. X.... Dans l'immédiat, je me range à cette décision. Je suis évidemment prêt à prendre en considération le cas de M. X... si vous deviez décider de votre plein gré à restituer votre autorisation de stationnement » ; qu'il s'infère de ces éléments que le contenu du contrat conclu le 15 février 1996 était parfaitement connu des autorités administratives et que celles-ci savaient que le véhicule immatriculé..., pour lequel l'autorisation de stationnement avait été délivrée le 22 avril 1991, n'était pas exploité par l'intimé, ni a fortiori donné en location ; qu elles ont entériné une interprétation de l'article 10 du décret du 17 août 1995 admettant la mise en gérance de la seule autorisation de stationnement indépendamment du véhicule auquel l'autorisation était liée ; que M. X... ne peut, sans dénaturer le contrat qui a été exécuté pendant huit ans par les parties avec le plein assentiment de l'administration, soutenir que la location aurait en réalité porté sur un véhicule spécialement équipé ; que l'intéressé n'est pas fondé à reprocher à son cocontractant de ne pas lui avoir fourni un véhicule et qu'il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts,
1- ALORS QUE le titulaire d'une « licence de taxi » doit, soit assurer personnellement ou avec son conjoint l'exploitation effective et continue du taxi, ou avoir recours à des salariés, soit assurer cette exploitation en consentant la location du taxi ; qu'en cas de location, celle-ci ne peut donc pas seulement porter sur l'autorisation de stationnement bénéficiant au titulaire, celui-ci devant également mettre le véhicule taxi à disposition du locataire, peu important la teneur du contrat passé entre eux, la manière dont ledit contrat a été exécuté, et l'analyse de l'Administration ; qu'en jugeant que Monsieur X..., auquel la « licence de taxi » avait été « remise en gérance », ne pouvait pas reprocher à son cocontractant de ne pas lui avoir fourni un véhicule, par des motifs inopérants tirés de la lettre du contrat, de son exécution pendant huit ans, et de l'analyse retenue par l'Administration, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 dans sa rédaction applicable à la cause.
2- ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, aucun des documents administratifs visés par la Cour d'appel (lettre du 15 février 1996 de la commune de Strasbourg, attestation du 12 février 1996 de la préfecture, lettre du 24 avril 2001 de la commune de Strasbourg, courrier du 30 décembre 1997 de la commune de Strasbourg) ne permettait d'établir que l'autorité administrative était parfaitement informée de ce que les véhicules successivement utilisés par Monsieur X... avaient été les siens propres et non des véhicules donnés en location par Monsieur Y... ; qu'en jugeant pourtant que tel serait le cas et que l'autorité administrative aurait dès lors entériné une interprétation de la loi admettant la mise en gérance de la seule « licence de taxi » sans location de véhicule, la Cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions, et notamment de sa prétention indemnitaire pour n'avoir pas pu bénéficier de la « cession » de la « licence de taxi » aux conditions qui avaient été promises par Monsieur Charles Y...,
AUX MOTIFS QU'aucune disposition du contrat litigieux ne prévoit que les loyers versés par M. X... s'imputeraient sur le prix de cession de l'autorisation ou plus précisément sur le prix de présentation d'un successeur à l'autorité administrative compétente ; que M. X..., qui affirme avoir voulu conclure une location-vente et se prévaut ainsi d'une stipulation qui modifie l'économie du contrat dont rend compte l'écrit signé le 15 février 1996, entend prouver outre le contenu de l'acte ; que la preuve de cet acte doit être rapportée par écrit conformément aux prescriptions de l'article 1341 du code civil dès lors que le montant de l'engagement litigieux à démontrer excède 1. 500 ¿ et que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant ; que la preuve testimoniale n'est pas admissible ; que ne rapportant pas la preuve de la promesse de vente alléguée, l'intimé doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur sa prétendue violation,
1- ALORS QUE l'existence d'une promesse de céder une licence de taxi donnée au locataire ne modifie pas l'économie du contrat de location dont les conditions demeurent inchangées jusqu'à la cession, le prix de celle-ci inclurait-il les redevances versées dans le cadre de la location ; qu'en affirmant le contraire pour en déduire que le locataire devait prouver outre l'acte de location et rapporter par écrit la preuve de l'engagement de cession donné par le loueur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du Code civil ;
2- ALORS QUE l'article 1341 du Code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte unilatéral ; qu'en jugeant dès lors que Monsieur X... ne pouvait prouver la promesse de Monsieur Charles Y... de lui « céder » sa « licence de taxi » que par écrit et que la preuve testimoniale n'était pas admissible, la Cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil par fausse application.
3- ALORS, à tout le moins, QUE la preuve littérale n'est pas exigée en cas de relation de confiance entre les parties qui caractérise l'impossibilité morale de se constituer une telle preuve ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait expressément invoqué l'existence d'une telle relation de confiance avec feu Monsieur Charles Y... ; qu'en exigeant une preuve littérale de la promesse de ce dernier, sans s'interroger sur la réalité de cette relation de confiance et sur l'impossibilité morale corrélative pour l'exposant de se constituer une preuve par écrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer aux consorts Y... la somme de 10. 859, 94 ¿ (2. 007, 40 + 8. 852, 54) avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007,
AUX MOTIFS QUE selon courrier daté du 9 juillet 2004, le conseil de M. X... a informé les consorts Y... que son client mettait « en tant que de besoin fin à la convention du 15 février 1996 avec effet immédiat » ; que le contrat ayant prévu un préavis de « trente jours minimum avant la fin du trimestre en cours » (article 5) et les consorts Y... justifiant que le successeur de leur auteur, M. C..., avait débuté son activité le 1er septembre 2004 (annexe n° 30), les appelants peuvent prétendre au paiement d'une somme équivalente aux redevances de juillet et d'août 2004 dont ils ont été privés du fait de la rupture anticipée du contrat, soit 2007, 40 ¿ ; que l'article 6 de la convention du 5 février 1996 a prévu l'indexation de la redevance « sur la progression en pourcentage sur S. M. I. C., au cours du trimestre précédent » ; que M. X... ne discutant ni la validité de cette clause, ni la recevabilité de la demande formulée par les consorts Y... au titre de l'indexation, ni le calcul proprement dit de l'arriéré retracé dans leur annexe n° 18, la cour accueillera la demande en paiement présentée à ce titre par les appelants ; que M. X... sera condamné à payer une somme de 8. 852, 54 ¿,
1- ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X... avait souligné que les consorts Y... avaient cédé la « licence de taxi » dès début juillet 2004 ; qu'en se fondant pourtant sur le motif inopérant selon lequel le successeur de leur auteur avait débuté uniquement son activité le 1er septembre 2004 de sorte que ceux-ci auraient été privés des redevances correspondant aux mois de juillet et d'août 2004 du fait de la résiliation du contrat par Monsieur X... le 9 juillet 2004, sans rechercher quelle était la date à laquelle les consorts Y... avaient perdu leurs droits sur la « licence de taxi », seule date qui devait être prise en considération à l'exclusion de la date de début d'activité du successeur de leur auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil.
2- ALORS QUE dans les contrats, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, règle d'ordre public qui doit être relevée d'office par les juges ; qu'en s'abstenant pourtant de relever d'office l'illicéité de la clause du contrat du 15 février 1996 prévoyant une indexation de la redevance stipulée sur le SMIC, la Cour d'appel a violé l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, codifié à l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100923

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 25 septembre 2012