Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-16.392, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 juin 2014
N° de pourvoi: 13-16392
Non publié au bulletin Cassation

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2003 par la société Au pain gourmand, aux droits de laquelle est venue la société HL Au pain gourmand, en qualité d'employée polyvalente de restaurant, a bénéficié à compter du 1er mai 2005 d'un congé parental d'éducation ; que la salariée ayant indiqué à l'employeur le 25 décembre 2007 qu'elle souhaitait reprendre son poste le 2 janvier 2008, les parties ont échangé plusieurs courriers sans parvenir à se mettre d'accord sur les horaires de travail et sur le poste à occuper par la salariée ; qu'ayant été licenciée le 19 juin 2008 pour faute grave consistant en un abandon de poste, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que l'employeur, dont il n'était pas démontré qu'il ait été informé de l'engagement moral pris par son prédécesseur de ne pas faire travailler la salariée en soirée, avait proposé à celle-ci des conditions d'emploi conformes au contrat de travail ;
Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si, comme il était soutenu par la salariée, l'employeur n'entendait pas lui imposer un travail de nuit alors qu'elle travaillait jusqu'alors de jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société HL Au pain gourmand aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société HL Au pain gourmand et condamne celle-ci à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 2 600 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le du 9 mars 2008, reposait sur une faute grave, et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires formulées contre la Sarl HL Au Pain Gourmand ;
AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le seul grief dont il est fait mention à la lettre de licenciement en date du 9 mars 2008 est l'abandon de poste ; que Mme Fatima X... ne conteste pas ne pas avoir repris son poste malgré la demande de son employeur adressée par courrier recommandé en date du 9 janvier 2008 ; qu'elle soutient que c'est son employeur qui a refusé de la réintégrer aux mêmes conditions que celles qui étaient les siennes avant son départ en congé parental, notamment en lui imposant des horaires de nuit, ce qui l'a contraint à ne pas pouvoir reprendre son poste et interdit donc qu'elle soit licenciée pour faute grave de ce fait ; que cependant, la Cour constate que Mme Fatima X..., qui ne pouvait pas être sans ignorer que la société Au Pain Gourmand, dont le gérant était son beau-frère, avait cédé son fonds de commerce à la société HL Au Pain Gourmand, n'a informé son nouvel employeur de sa volonté de reprendre son emploi à l'issue de son congé parental que le 25 décembre 2007 pour une reprise de poste le 2 janvier 2008 ; qu'or, à l'issue de son congé parental, elle avait l'obligation d'informer son employeur de sa volonté de reprendre son poste par courrier recommandé un mois avant la date envisagée de la reprise ; que de plus, le congé parental a une durée initiale d'un an, le premier congé de Mme Fatima X... se terminait donc le 1er mai 2006 et le deuxième le 1er mai 2007 ; que Mme Fatima X... ne justifie pas de ce qu'elle a averti son employeur de sa volonté de prolonger son congé parental par courrier recommandé un mois avant le 1er mai 2007 comme elle en avait l'obligation ; qu'au cours de son congé parental, elle n'a jamais pris contact avec son employeur, ne lui a jamais remis aucun document susceptible de l'informer de la prolongation de ce congé, voir de son existence ; que malgré les demandes réitérées de son employeur au cours des mois de décembre 2007 et janvier 2008, Mme Fatima X... ne lui a jamais adressé les documents susceptibles de justifier de son congé parental ; que par ailleurs, si le contrat de travail de Mme Fatima X... est bien joint en annexe à l'acte de cession, il n'est pas fait mention à cet acte du congé parental de Mme Fatima X... ; que la Cour constate également que, par courrier en date du 25 décembre 2007 reçu le 27 décembre, Mme Fatima X... a indiqué à son employeur qu'elle reprendrait son poste le 2 janvier avec pour horaire de 10 à 18 heures ; qu'or, elle s'est présentée à son poste à 9 heures du matin ; qu'elle ne peut donc pas faire grief à son employeur d'avoir trouvé porte close et de ne pas avoir été présent pour l'accueillir ; que le 8 janvier 2008, elle s'est également présentée à 9 heures ; qu'ainsi, a chaque fois que Mme Fatima X... prétend avoir tenté d'embaucher et s'être heurtée au refus de son employeur, la Cour constate que c'est à une heure qui ne correspondait pas aux heures qu'elle avait indiquées souhaiter accomplir, ni aux heures que l'employeur souhaitait lui voir exécuter ; que Mme Fatima X... soutient également que son abandon de poste est pleinement justifié par la volonté de son employeur de modifier son contrat de travail en lui imposant de procéder à des tâches de cuisine et à du travail de nuit ; qu'or, la Cour constate que le contrat de travail de Mme Fatima X..., qui est le seul document porté à la connaissance de l'employeur lors de la cession du fond de commerce, ne fait état d'aucun horaire de travail et indique que Mme Fatima X... est engagée en tant qu'employée polyvalente ; que des termes de la convention collective, il résulte que l'employé polyvalent dans le cadre de la restauration rapide participe aux travaux communs et peut être amené à effectuer des travaux annexes tenant compte du caractère spécifique de chacun des établissements pour s'adapter aux besoins des clients ; qu'ainsi, lorsque que le 9 janvier 2008, il a été demandé à Mme Fatima X... de procéder à la préparation des légumes nécessaires au sandwich, elle ne pouvait pas s'opposer à cette demande et quitter son poste brutalement ; que de plus, si Mme Fatima X... produit l'attestation de M. Y..., son ancien employeur, qui indique qu'il existait un engagement moral entre lui et Mme Fatima X..., jeune mère de famille, de ne pas travailler en soirée, aucun élément du dossier ne permet à la Cour de s'assurer que le gérant de la société HL Au Pain Gourmand avait été informé de cette clause non écrite du contrat de travail de Mme Fatima X... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur, dont la société est une très petite structure, a été mis en grande difficulté par l'attitude de Mme Fatima X... qui a refusé de reprendre son poste de travail alors que son employeur avait modifié les plannings de ses salariés pour permettre sa réintégration et qui proposait à Mme Fatima X... des conditions d'emploi conformes au seul contrat de travail porté à sa connaissance et à la convention collective ; qu'au vu de ces éléments, la Cour estime que les faits examinés et retenus à l'encontre de Mme Fatima X... constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
1) ALORS QUE l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en tenant pour suffisamment motivée la lettre de licenciement du 9 mars 2008, quand il résultait de ses propres constatations que, s'agissant du motif du licenciement, cette lettre se bornait à énoncer «vous n'avez pas repris votre travail après échange de nombreux courriers en recommandé, nous sommes dans l'obligation de constater un abandon de poste », ce dont il résultait que qu'elle ne contenait pas l'énoncé d'un grief précis et matériellement vérifiable, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
2) ALORS QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification substantielle du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en jugeant que Mme X... avait commis une faute grave en refusant le passage de ses horaires de jour à un horaire partiellement de nuit, soit de 19h00 à 2h00 du matin, du mercredi au dimanche inclus, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, en violation des articles L.3122-29 et L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
3) ALORS QU' en jugeant que la salariée avait commis une faute grave en refusant de travailler aux nouveaux horaires imposés par l'employeur, induisant un horaire partiellement de nuit, sans répondre aux conclusions de cette dernière, qui soutenait que la nouvelle répartition de ses jours de travail l'obligeait à travailler les samedis et les dimanches, ce qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser (ccl.p.9, § 2 à 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4) ALORS QUE selon l'article L.3122-37 du code du travail, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant, le salarié peut refuser d'accepter le changement du passage de l'horaire de jour à l'horaire de nuit, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement ; qu'en jugeant que Mme X... avait commis une faute grave en refusant d'accepter le changement du passage de son horaire de jour à un horaire partiellement de nuit, tout en constatant que l'intéressée avait été réintégrée à son poste à l'issue d'un congé parental, ce dont il résultait une incompatibilité entre un travail de nuit et ses obligations familiales impérieuses et que son refus ne pouvait constituer une faute ou un motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.3122-37 du code du travail ;
5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les obligations prévues aux articles L.1225-50 L.1225-51 et L.1225-52 code du travail, faites au salarié qui prend un congé parental d'éducation, ne constituent que des moyens de preuve de l'information de l'employeur, dont la méconnaissance ne peut priver le salarié de ses droits ; que la cour d'appel a constaté que par courrier du 9 janvier 2008, Mme X... avait été sommée de reprendre son poste, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait accepté de la réintégrer l'entreprise après son congé parental, malgré le non-respect de la formalité prévue par l'article L.1225-52 du code du travail, devait la réintégrer dans un poste similaire à celui occupé avant son départ en congé maternité et qu'à défaut, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que la rupture était imputable à Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L.1225-52 et L.1225-55 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2014:SO01164

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 21 juin 2012