Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-16.951, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 mai 2014
N° de pourvoi: 13-16951
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2011), que M. X... s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ;
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'acte de naissance de M. X... portait en marge la mention " acte rectifié par décision du procureur de la République de Batna en date du 13 mai 1985 ", d'autre part, qu'il était produit un " arrêt " du juge du tribunal de Batna ordonnant la rectification de l'acte en ce sens qu'il soit indiqué qu'il était le fils de Messaoud X..., alors que la mention du père n'y figurait pas originairement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement estimé que l'acte de naissance, dont la mention marginale était erronée, est dépourvu de force probante ;
Et attendu qu'ayant constaté que la décision algérienne ordonnant la rectification de l'acte n'était produite ni en original ni en copie certifiée conforme, la cour d'appel, qui était tenue d'en vérifier la régularité internationale, en a exactement déduit que la décision étrangère ne pouvait être reconnue en France, de sorte que la filiation paternelle de M. X... n'était pas établie et qu'il n'avait pas la nationalité française ;
D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau en ses quatrième et cinquième branches, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X....
Monsieur Mohamed X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande et d'AVOIR dit qu'il n'était pas français ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que Monsieur Mohamed X... né en 1961 à Le Madher (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquelles les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne et que les personnes originaires d'Algérie le statut civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que suivant ordonnance du 12 février 1963, le président du tribunal de grande instance de Batna a homologué la liste des omis à l'État civil de la commune de Le Madher pour l'année 1962 portant les numéros 1 à 99, a dit que la présente ordonnance tiendra lieu d'acte de naissance aux intéressés et a ordonné son inscription immédiate sur les registres de l'état civil de cette commune ; que figure sur cette liste X... Mohamed né dans le courant de l'année 1961, de père inconnu et de Arbia Bent Moussa X... ; qu'il est justifié de l'admission de cet enfant en qualité de pupille de l'État (enfant abandonné) le 10 décembre 1962 ; qu'il est produit un « arrêt » du 13 mai 1985 du juge du tribunal de Batna chargé de l'État civil ordonnant, vu la requête du procureur d'État près ce tribunal, « que l'acte de naissance établie à la commune d'El Madher le 9 mai 1963 de l'année 1961, jugement du 12 février 1963 sous le n° 069 soit rectifié, de façon qu'il soit indiqué que l'intéressé... Mohamed X... fils de Messaoud X... et de Arbia X... au lieu de Mohamed X... fils de/ n'est pas indiqué et de Arbia X... » et à ordonner la transcription du dispositif de l'ordonnance notamment en marge de l'acte modifié ; que s'il est produit en original un extrait du registre des jugements collectifs naissance concernant l'intéressé indiquant qu'il est né de Messaoud et de X... Arbia en 1961, et mentionnant en marge « acte rectifié par décision du procureur de la république de Batna en date du 13 mai 1985... », la force probante qui peut être reconnue en vertu de l'article 47 du code civil aux actes de l'état civil est établie en pays étranger dans les formes usitées ne peut être en l'espèce reconnue en ce que la mention en marge de l'acte de naissance est erronée comme faisant état d'une décision du procureur et non du juge du tribunal de Batna ; que par ailleurs c'est vainement que l'appelant se prévaut de la reconnaissance des décisions Algériennes en France dès lors qu'il n'est produit ni original ni expédition de l'arrêt du 13 mai 1985 du juge du tribunal de Batna chargé de l'état civil dont seule une traduction est versée aux débats ; enfin que Monsieur Mohamed X... produit un livret de famille de ses parents prétendus mentionnant le mariage de ceux-ci en octobre 1958 devant le cadi de la Mahakma de Batna inscrit à l'État civil le 26 janvier 1960 par jugement du 12 janvier 1960 du tribunal de Batna, alors que ni ce jugement ni l'acte d'État civil ne sont produits ; que dès lors l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son lien de filiation paternelle avec Messaoud X... décédé le 7 juin 1961 à Tiaret « Algérie » ; que l'intéressé qui n'établit ni bénéficier d'un statut civil de droit commun, ni qu'une déclaration récognitive de nationalité française a été souscrite en sa faveur, a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, qui ne peut se prévaloir à aucun autre titre de la nationalité française, aucun élément en ce sens n'est produit s'agissant de son lien de filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil ou s'agissant de la possession d'état de Français sur le fondement de l'article 32-2 du code civil ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mohamed X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, doit, en application de l'article 30 du code civil, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant les conditions requises par la loi ; ainsi, il lui appartient de prouver d'une part un lien de filiation légalement établi à l'égard d'un père de nationalité française, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité, et d'autre part que, français de naissance, il a conservé cette nationalité française puisque, né en 1961 en Algérie à l'époque territoire français, il a été affecté par les conséquences sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie ; il est exposé en demande que :- selon ordonnance collective du 12 février 1963, l'acte de naissance de Mohamed X... a été transcrit le 19 juin 1963 sur les registres de l'état civil de El-Madher attestant d'une naissance survenue en 1961, l'enfant étant déclaré de père inconnu et fils de Arbia Bent Moussa X... (pièce 3 en simple photocopie) ;- Mohamed X... a été admis au service de l'aide sociale à l'enfance le 10 décembre 1962 ;- selon rectification ordonnée par le procureur d'État près le tribunal de Batna en date du 13 mai 1985, son acte de naissance a été rectifié portant dès lors la mention « fils de Messaoud X... » ; en premier lieu, en droit français qui serait applicable à la condition que Arbia Bent Moussa X... soit de nationalité française à la date de la naissance de son enfant, ce qui ne peut être vérifié au vu des pièces produites aux débats en l'absence d'éléments portant sur l'identité de la mère désignée dans l'acte de naissance, l'établissement de la filiation paternelle ne peut résulter de la seule indication du nom du père dans l'acte de naissance transcrit par jugement supplétif ; par ailleurs, à supposer même que cette indication entraîne l'établissement de la filiation, elle serait intervenue après la majorité de Mohamed X... de sorte que les dispositions de l'article 20-1 du code civil pourraient être opposées, la filiation ainsi établie ne pouvant avoir d'effet en matière de nationalité ; en deuxième lieu, Mohamed X... né avant le ler janvier 1963 et domicilié en Algérie au moment de l'indépendance a été saisi par les textes régissant les conséquences sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie ; or, à cette date, l'attribution de la nationalité française s'est faite en fonction du statut civil des personnes ; si Mohamed X... est français de naissance pour être né d'une mère française et pour être né d'une mère elle-même née en France (double droit du sol), aucune de ces deux hypothèses n'étant établie en l'absence d'indication quant à l'identité de la mère, ou pour être né d'un père français, à supposer la filiation établie avant sa majorité, il lui appartiendrait de prouver qu'à l'accession de l'Algérie à l'indépendance, il a conservé la nationalité française pour être de statut civil de droit commun, la souscription d'une déclaration récognitive par sa mère de statut civil de droit local, qui l'a abandonné alors qu'il était âgé d'un an, n'étant pas allégué ; Mohamed X... ne peut être de statut civil de droit commun que si son père le lui a transmis ; il ne justifie pas d'une possession d'état de Français qui se serait poursuivie après l'indépendance de l'Algérie, ce qui eut été de nature à faire présumer sa qualité de Français de statut civil de droit commun ; il a donc la charge de la preuve dudit statut ; or, comme le rappelle à bon droit le Ministère Public, la qualité de citoyen français accordée à tous les Français musulmans originaires d'Algérie par l'ordonnance du 7 mars 1944 n'a pas modifié pour autant leur statut personnel de sorte qu'ils sont restés soumis à leur statut civil de droit local ; en effet, l'article 2 de cette ordonnance a précisé que restent soumis aux règles de droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel, les Français qui n'ont pas expressément déclaré leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française ; par ailleurs, le fait que Messaoud X... a servi dans l'année française comme « appelé » à partir du ler novembre 1959 et est décédé le 6 juin 1961 alors qu'il était en service commandé ne permet pas davantage de considérer qu'il avait renoncé à son statut de droit local ; dans ces conditions, Mohamed X... qui n'établit pas avoir été soumis au statut civil de droit commun a perdu la nationalité française à la date du l'janvier 1963 ;
1./ ALORS QUE tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, à moins que cet acte soit irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que par irrégularité il faut entendre une irrégularité de fond rendant erronées les mentions portées à l'acte d'état civil et non pas seulement une simple irrégularité de forme ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'extrait du registre des jugements collectifs des naissances rectifié en 1985 établissait que M. Mohamed X... était le fils de Messaoud et non fils d'inconnu et que celui-ci était mort en service commandé par la France le 6 juin 1961, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la force probante de l'acte d'état civil produit, extrait du registre des jugements collectifs des naissances, et qui établissait cette filiation, « ne peut être en l'espèce reconnue » au prétexte « que la mention en marge de l'acte de naissance est erronée comme faisant état d'une décision du procureur et non du juge du tribunal de Batna », sans constater, d'une part, aucune irrégularité de l'acte d'état civil lui-même, lequel précisait avec certitude l'identité du père de M. X..., sans relever que les faits déclarés dans l'acte ne correspondaient pas à la réalité et sans même énoncer que le document litigieux était falsifié, quand, d'autre part, la seule erreur d'une mention figurant dans la marge de l'acte d'état civil n'était pas de nature à exclure qu'il ait été rédigé dans les formes usitées dans le pays d'origine ni à lui faire perdre la foi due à ce titre étranger ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du Code civil ;
2./ ALORS, QUE l'article 6 de la Convention franco-algérienne relative à l'exécution et à l'extradition du 27 mai 1964 n'impose de produire un original ou une expédition d'une décision judiciaire rendue par une juridiction algérienne, qu'afin d'en obtenir l'exécution ou l'exequatur en France ; cette condition n'est pas requise pour les actes d'état civil dressés en Algérie, lesquels font foi par eux-mêmes ; que dès lors, en opposant à M. X... le fait qu'il ne pouvait se prévaloir en France de la décision du tribunal de Batna du 13 mai 1985 ayant modifié l'ordonnance du 12 février 1963 du tribunal de grande instance de Batna l'ayant inscrit comme né en 1961 de père inconnu et de Arbia X..., au prétexte qu'il n'en était produit ni l'original, ni l'expédition, quand M. X... produisait précisément les originaux de son extrait d'acte de naissance et du livret de famille mentionnant l'identité de son père, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble le texte susvisé ;

3./ ALORS, QUE tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, à moins que cet acte soit irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande au prétexte qu'il ne produisait pas l'original du jugement ayant modifié son état civil ou un acte d'état civil, quand il était constant que M. X... versait aux débats l'original de son livret de famille ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le livret de famille était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 d Code civil ;
4./ ALORS, en outre, QUE un droit ne peut se perdre, faute de revendication en temps utile, si la partie qui le revendique était dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que « Mohamed X... né avant le 1er janvier 1963 et domicilié en Algérie au moment de l'indépendance a été saisi par les textes régissant les conséquences sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie » pour en déduire qu'il « a perdu la nationalité française à la date du 1er janvier 1963 », faute d'avoir été soumis au statut civil commun, quand il résulte de ses propres constatations qu'il est né en Algérie française, qu'il était mineur au moment de l'indépendance, qu'il a été reconnu pupille de la nation française, que sa mère l'a abandonné et que son père était inconnu et est mort en 1961, de sorte qu'il était dans l'impossibilité d'agir ou de se faire représenter par ses parents pour voir reconnaitre sa nationalité française avant l'indépendance de l'Algérie ; dès lors la cour d'appel ne pouvait lui opposer que le jugement du 13 mai 1985 établissant sa filiation paternelle avec M. Messaoud X..., qui avait été appelé par l'armée française et était mort en service commandé le 6 janvier 1961, était intervenu tardivement, à sa majorité, et qu'il avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, puisqu'il en résultait au contraire que placé dans l'impossibilité d'agir en temps utile, l'exposant ne pouvait se voir opposer la perte de sa nationalité durant sa minorité et il s'en déduisait qu'il était nécessairement en droit d'agir sans délai pour voir reconnaître son droit à la nationalité française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles 18, 20 et 20-1 du Code civil ;
5./ ALORS, AUSSI, QUE conformément aux articles 1er de la Constitution, 13 de la déclaration des droits de l'homme l'Etat doit assurer une égalité de traitement entre tous les enfants nés en France ; qu'en l'espèce il est constant que M. X... est né en Algérie française et qu'il y était domicilié et mineur au moment de l'indépendance, qu'abandonné à sa naissance par sa mère, de père inconnu, il a été reconnu pupille de la nation française, et que, par la suite, il a été établi en justice que son père est mort avant l'indépendance, de sorte qu'il était dans l'impossibilité d'agir utilement ou de se faire représenter afin d'établir sa nationalité française ; qu'en lui opposant que la reconnaissance de sa filiation aurait dû intervenir avant sa majorité, quand une telle exigence revenait à traiter inégalement les enfants nés en Algérie française avant l'indépendance, orphelins ou abandonnés, et les enfants ayant leurs parents pour les représenter et faire reconnaitre leur droit à la nationalité française comme étant nés en France d'un parent français, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble, les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles 18, 20 et 20-1 du Code civil ;

6./ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en raison de son caractère déclaratif, un jugement supplétif d'acte de naissance établit la filiation de l'intéressé à compter de sa naissance, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 13 mai 1985 qui a modifié l'extrait des jugements collectifs des naissances, faisant office d'acte de naissance, afin qu'il remplace la mention « fils d'inconnu » par « fils de Messaoud X... » ayant un caractère supplétif, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait avoir d'effet sur sa nationalité dans la mesure où il était intervenu postérieurement à sa majorité car ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 20 et 20-1 du code civil ;
7./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'article 20-1 du code civil n'est applicable qu'en matière d'attribution, et non d'acquisition, de la nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé par motifs adoptés que la filiation de M. X... « serait intervenue après sa majorité (¿) de sorte que les dispositions de l'article 20-1 du code civil pourraient être opposées », quand M. X... faisait valoir qu'il est né dans une commune de l'Algérie française, avant l'indépendance, qu'il est pupille de la nation française et que son père avait la nationalité française, de sorte qu'il ne demandait pas l'attribution de la nationalité française mais la reconnaissance de sa nationalité française acquise à la naissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du Code civil par fausse application ;
8./ ALORS ENFIN QUE le juge qui décide de relever d'office un moyen, qu'il soit de fait ou de droit, doit respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en retenant d'office, pour considérer que l'arrêt supplétif rendu par le tribunal de Batna le 13 mai 1985 sur requête du procureur ne permettait pas d'établir la filiation paternelle de M. Mohamed X... en application de l'article 47 du code civil, que la mention portée en marge de l'extrait des jugements collectifs des naissances, faisant office d'acte d'état civil de M. X..., énonçait « acte rectifié par décision du Procureur de la République de Batna en date du 13 mai 1985 » et non du juge, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce qui n'était manifestement qu'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ;




ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 3 novembre 2011