Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-15.645, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 mai 2014
N° de pourvoi: 13-15645
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Richard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; que les parties sont avisées de la décision par le greffe ; qu'à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; que, toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; que, selon le second de ces textes, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat dans le cadre d'une procédure ; qu'après avoir payé les factures émises par M. Y..., M. X... a saisi le bâtonnier d'une requête en restitution partielle des honoraires, qui a été rejetée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour constater l'irrecevabilité du recours, l'ordonnance retient que M. X..., auteur du recours contre l'ordonnance du bâtonnier, et mentionné comme absent, non représenté, convoqué, n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que M. X... avait été convoqué à une audience, ne dispensait pas le juge de recueillir les observations du demandeur sur la fin de non-recevoir qu'il relevait d'office, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 mai 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur Jacky X... à l'encontre de l'ordonnance du Délégué du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de la Charente du 6 octobre 2011, rendue au profit de Maître Jean-Claude Y..., avocat ;

AUX MOTIFS QUE l'intéressé ne s'étant pas acquitté de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, son recours est irrecevable en application des dispositions de l'article 62 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE seules les demandes initiales sont assujetties, à peine d'irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ; que le recours formé devant le premier président de la cour d'appel, à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats rendue en matière de contestation d'honoraires, ne constitue pas une demande initiale, de sorte que le requérant n'est pas tenu d'acquitter ladite contribution, à peine d'irrecevabilité de son recours ; qu'en décidant néanmoins que le recours de Monsieur X... était irrecevable, dès lors qu'il ne justifiait pas s'être acquitté de la contribution à l'aide juridictionnelle prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, le Premier Président de la Cour d'appel de Bordeaux a violé les articles 62 du Code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.




ECLI:FR:CCASS:2014:C200823

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 15 mai 2012