Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-13.870, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 février 2014
N° de pourvoi: 13-13870
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Flise (président), président
SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nicolas X... a adhéré le 26 août 2005 à l'assurance de groupe souscrite auprès de la société Financial assurance compagny limited exerçant sous le nom commercial de Genworth assurances (la société FACL), dans le cadre d'un prêt proposé par la société financière Credipar (la société Credipar) ; que Nicolas X... étant décédé le 4 décembre 2006, sa veuve Mme X... a sollicité la mise en oeuvre de la garantie décès ; que la société FACL a refusé sa garantie par courrier du 1er mars 2007 et que la société Credipar a assigné Mme X..., en sa qualité d'emprunteur solidaire du contrat de crédit passé avec elle, en paiement de sommes exigibles ; que Mme X... a appelé en garantie la société FACL, qui a invoqué la prescription biennale et subsidiairement, qui a soulevé la nullité du contrat d'assurance souscrit en raison des fausses déclarations intentionnelles de l'adhérent relatives à son état de santé ;

Attendu que pour déclarer l'action en garantie de Mme X... recevable à l'encontre de la société FACL, l'arrêt énonce que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que la société Credipar a intenté une action en justice contre l'assuré le 29 décembre 2008, si bien que l'appel en garantie de Mme X... contre la société d'assurance, fait par conclusions reçues le 21 avril 2010, l'a été dans le délai de deux ans et que l'action n'était pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la société FACL avait fait connaître son refus de garantie à Mme X... par courrier du 1er mars 2007, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'appel en garantie de Mme Josiane Marie X... recevable, déclaré valide le contrat d'assurance en l'absence de mauvaise foi de l'adhérent, et condamné la société FACL à garantir Mme X... de toute condamnation pouvant intervenir contre elle au profit de la société Credipar, l'arrêt rendu le 3 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable comme prescrite l'action de Mme X... ;

Condamne Mme X... et la société Credipar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Financial assurance compagny limited.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action en garantie de Madame Josiane X... recevable à l'encontre de la société FACL

- AU MOTIF QUE s'agissant de la prescription, et contrairement à ce que soutient la compagnie FACL, il résulte effectivement de l'article L 114-1 alinéa 3 du code des assurances que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que le premier juge a fait une parfaite analyse en relevant que l'action en justice intentée par la société CREDIPAR contre l'assuré l'avait été le 29 décembre 2008, si bien que l'appel en garantie de Mme X... contre la société d'assurance, fait par conclusions reçues le 21 avril 2010, l'avait été dans le délai de deux ans et que l'action n'était pas prescrite.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L 114-1 du code des assurances enferme l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers contre l'assureur dans un délai de prescription de deux ans qui court à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce, l'action en justice a été intentée par le tiers - la SA CREDIPAR - contre l'assuré le 29 décembre 2008 ; Que l'assuré - Madame X... a appelé en garantie la société d'assurance par conclusions reçues le 21 avril 2010 soit dans le délai de deux ans à compter du 29 décembre 2008 ; Que l'action n'est donc pas prescrite.

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L.114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ; que dès lors en se fondant exclusivement sur l'article L 114-1 alinéa 3 du code des assurances pour en déduire que « l'action en justice intentée par la société CREDIPAR contre l'assuré l'avait été le 29 décembre 2008, si bien que l'appel en garantie de Mme X... contre la société d'assurance, fait par conclusions reçues le 21 avril 2010, l'avait été dans le délai de deux ans et que l'action n'était pas prescrite », la cour d'appel, qui a pourtant constaté le refus de garantie de la FACL par courrier du 1er mars 2007 adressé à Madame X... (cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code

- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions signifiées le 18 avril 2012 (notamment p 5 Section 1), la société FACL avait expressément fait valoir que l'action en garantie de Madame X... à son encontre était prescrite depuis le 1er mars 2009 dès lors que par lettre du 1er mars 2007, elle avait refusé sa garantie à Madame X... motif pris d'une fausse déclaration du risque ; qu'en se bornant cependant à énoncer sur le fondement de l'article L 114-1 alinéa 3 du code des assurances que « l'action en justice intentée par la société CREDIPAR contre l'assuré l'avait été le 29 décembre 2008, si bien que l'appel en garantie de Mme X... contre la société d'assurance, fait par conclusions reçues le 21 avril 2010, l'avait été dans le délai de deux ans et que l'action n'était pas prescrite », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par la société exposante si le refus de garantie opposé par la société exposante à Madame X... le 1er mars 2007 n'avait pas fait courir le délai de prescription biennale de telle sorte que plus de deux ans s'était écoulé lorsque Madame X... avait appelé celle-ci en garantie par conclusions en date du 21 avril 2010, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré valide le contrat d'assurance en l'absence de mauvaise foi de l'adhérent et condamné, en conséquence, la société FACL à garantir Mme X... de toute condamnation pouvant intervenir contre elle au profit de la société CREDIPAR

- AU MOTIF QUE concernant le contrat d'assurance, le premier juge, reprenant la clause figurant dans le contrat de crédit dans laquelle feu M. X... déclarait être âgé de moins de 70 ans, ne pas être en arrêt de travail par maladie ou accident, ne pas avoir eu au cours des cinq dernières années d'intervention chirurgicales, d'arrêt de travail de plus de 30 jours ou de traitement médical pour maladie grave ou accident, n'être atteint ni d'infirmité, ni de maladie chronique ou à caractère évolutif, ne pas devoir subir prochainement d'intervention chirurgicale ni devoir suivre un traitement médical était une clause rédigée de manière claire et précise, comportant des dates butoirs, et était accompagné d'une notice définissant les événements garantis, les conditions et les montants de la garantie. Il en a donc déduit que cette clause était licite à juste titre. En revanche, le premier juge a retenu la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 311- 8 (en réalité L 113-8) du code des assurances au motif qu'en retenant dolosivement les informations importantes imposées par le contrat M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle. Il est exact que, en ne déclarant pas être suivi dans le cadre d'une affection ALD, M. X... n'a pas permis à l'assureur d'apprécier l'étendue du risque que ce dernier acceptait de couvrir. Cependant, et en application de l'article L 113-9 du code des assurances, l'omission et la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. En l'espèce, il résulte des pièces que M. X... est mort pour cause naturelle sans relation avec l'affection ALD et il appartient, en application de cet article, à la compagnie d'assurance de prouver la mauvaise foi de son assuré. Or, il n'est fourni aucun document médical, mais surtout il n'est produit que la seule attestation du Dr Z..., médecin conseil de la compagnie d'assurance elle-même, sans que ce document précise le traitement médical encore en cours dans les cinq dernières années précédant le décès de M. X... alors que sa veuve précise que l'affection hépatique dont souffrait M. X... était stabilisée depuis longtemps par un traitement médical. A tout le moins, le seul document médical fourni par la compagnie d'assurance laisse persister un doute ne permettant pas de retenir la mauvaise foi de M. X.... Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise, la compagnie d'assurance FACL devant sa garantie.

- ALORS QUE D'UNE PART en vertu de l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'il résulte des propres constatations et appréciations de l'arrêt attaqué qu'en ne déclarant pas intentionnellement être suivi dans le cadre d'une affection ALD, Monsieur X... n'avait pas permis à l'assureur d'apprécier l'étendue du risque que ce dernier acceptait de couvrir ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du contrat d'assurance, au motif inopérant que la société FACL n'aurait pas prouvé la mauvaise foi de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L.113-8 du Code des assurances

- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement dans ses conclusions d'appel en date du 18 avril 2012 (p 13 section 3), la société FACL avait pris soin de faire valoir à titre très subsidiaire que la notice d'information stipulait à l'article 6 que « le capital restant au prêteur, hors impayés, au jour du décès ou de la reconnaissance de l'état de perte totale et irréversible d'autonomie par accident » de telle sorte que cette prestation n'intégrait pas les mensualités impayées, ni les intérêts, frais ou autres pénalités susceptibles d'être assumés par l'emprunteur ou ses ayants droits en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit ; qu'à la date du décès de Monsieur X... le montant du capital restant dû s'élevait à la somme de 11.365,39 ¿ ; qu'il en résultait que Madame X... ne pouvait réclamer une somme supérieure ; que dès lors en condamnant la FACL à garantir Madame X... de l'intégralité des sommes qui lui était réclamées par la SA CREDIPAR à savoir la somme de 12.155,10 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,95 % à compter du 29 décembre 2008, outre la capitalisation des intérêts sans répondre à ces conclusions péremptoires qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:C200216

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 3 décembre 2012