Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/03244

Références

Cour d'appel de Paris
pôle 6- chambre 12
Audience publique du jeudi 23 janvier 2014
N° de RG: 11/03244
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12

ARRÊT DU 23 Janvier 2014

(no 19, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03244

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04823

APPELANTE
Madame Mme Maud X... née Y... Josette Maud
...
75016 PARIS
comparante en personne


INTIMÉE
CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Z... en vertu d'un pouvoir spécial



Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré

Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats


ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame Maud X... épouse Y... à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales de PARIS le 14 février 2011 dans le litige l'opposant à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, la CNAV ;


********


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame Maud X... a sollicité l'examen de ses droits à validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse pour diverses activités exercées en Algérie du 1er janvier 1955 au 1er septembre 1964.

Une décision d'admission à validation gratuite en application de la loi du 26 décembre 1964 a été notifiée à Madame X... le 11 septembre 2006 pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1962.

S'agissant de la période postérieure au 30 juin 1962 Madame X... n'a pas souhaité dans un premier temps donner suite à la proposition d'admission à rachat.

Madame X... a contesté devant la Commission de Recours Amiable le montant des salaires reportés sur son compte carrière pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1962 d'une part et l'absence de validation gratuite de la période du 1er juillet 1962 au 1er septembre 1964 d'autre part.

La Commission de Recours Amiable a rejeté son recours par une décision prise en sa séance du 15 janvier 2008.

Par un jugement du 14 février 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a dit que le recours de Madame X... relatif au point de départ de la retraite est irrecevable et a débouté Madame X... de ses demandes.

Madame Maud X... a développé à l'audience des observations tendant à l'infirmation du jugement entrepris.

Elle expose que l'irrecevabilité soulevée ne correspond pas au contenu des débats et que le premier juge la considère comme une expatriée alors qu'elle faisait partie des Français travaillant en Algérie française dans les administrations sous contrat.

Madame X... demande en premier lieu à bénéficier de sa retraite partielle à compter du 1er mai 2001 compte tenu de la date de sa demande.

Elle souligne que pour la période allant du mois de juillet 1962 au mois d'août 1964 elle a droit à une retraite correspondant aux sommes qu'elle a réellement perçues selon sa déclaration d'impôts et non à la retraite plafonnée qu'elle perçoit.

Pour la période de 1955 à 1962 elle indique que les salaires qu'elle a perçus peuvent être reconstitués à partir des éléments connus.

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse fait plaider par son représentant les conclusions visées par le greffe social les conclusions visées par le greffe social le 29 août 2013 auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des demandes et des moyens ;





SUR QUOI,
LA COUR


Sur le point de départ de la retraite

Considérant les dispositions des articles R. 142-1 et R 142-18 du Code de sécurité sociale dont il résulte que la Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité social qu'après que celle-ci ait été soumise à la commission de recours amiable ;

Considérant qu'en l'espèce, Madame X... conteste la date retenue comme point de départ de sa retraite or cette contestation, soulevée pour la première fois devant le Tribunal, n'a pas été portée devant la Commission de Recours Amiable de sorte que le Tribunal, par de justes motifs tirés de l'application des dispositions précitées, l'a considérée comme irrecevable ;

Qu'il échet de confirmer le jugement sur ce point ;


Sur la validation des périodes au titre de l'assurance vieillesse

La période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1962

Considérant les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 novembre 1964 qui prévoient le droit à validation des périodes d'activité salariée ou non salariée des Français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle, résidant en France et titulaires de droits acquis ou en cours d'acquisition ou éventuels à des prestations de vieillesse dues par les autorités algériennes, et pendant lesquelles avant le 1er juillet 1962 ils ont été affiliés à ces institutions ;

Considérant les dispositions du Décret du 2 septembre 1965 en son article 3 qui énumère suivant un ordre de priorité les éléments admis pour la reconstitution de la carrière pour les périodes validées au titre du régime algérien ;

Considérant que Madame X... a demandé le 16 février 2006 la validation gratuite de sa période d'activité salariée accomplie en Algérie du 1er janvier 1955 au 1er septembre 1964 ;

Considérant que Madame X... ne produit pas ses bulletins de salaire pour cette période, que les cotisations précomptées sur les salaires perçus en Algérie n'ont pas été encaissées par le régime général français et qu'en l'absence de réponse de la caisse algérienne, interrogée le 9 mai 2006 sur l'obtention d'un relevé de carrière, la CNAV a régulièrement reporté au compte individuel le salaire forfaitaire déterminé par arrêté ministériel ;

Que par une juste appréciation des éléments de fait, le tribunal n'a pas fait droit à la contestation de Madame X... qui ne justifie pas des cotisations précomptées sur les salaires qu'elle aurait perçu ;

Que le jugement sera confirmé sur ce point ;


La période du 1er juillet 1962 au 1er septembre 1964

Considérant les dispositions impératives de la loi du 26 décembre 1964 qui ont fixé au 30 juin 1962 la date limite de validation gratuite des périodes d'activité salariées exercées en Algérie sans distinction de lieu ni d'employeur ;




Considérant qu'une notification de validation de carrière gratuite pour l'activité exercée du 1er janvier 1955 au 30 juin 1962 a été adressée à Madame X... le 11 septembre 2006 précisant que la période du 1er juillet 1962 au 1er septembre 1964 ne pouvait être validée gratuitement et qu'à réception de l'attestation de rapatrié ses droits à rachat de cotisations seraient examinés ;

Que Madame X..., qui a renoncé par courrier du 8 novembre 2006 à tout rachat de cotisations pour cette période, ne peut valablement solliciter la validation gratuite
des périodes d'activité salariées exercées en Algérie postérieurement au 30 juin 1962 ;

Qu'il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ;



PAR CES MOTIFS


Déclare Madame X... irrecevable en sa demande tendant à voir statuer sur le point de départ de sa retraite ;

Déclare Madame X... mais mal fondée en son recours concernant la validation des périodes d'activité salariées ;

Confirme le jugement entrepris ;

Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale à la charge de la partie qui succombe au 1/ 10ème du plafond mensuel prévu par l'article L 241-3 et condamne Madame X... à ce paiement ;


Le Greffier Le Président





















Analyse

Titrages et résumés :