Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-20.102, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 23 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-20102
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Helvetia assurances IARD venant aux droits de la société Gan eurocourtage de ce qu'elle reprend l'instance ouverte sur le présent pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mars 2012), que la société belge Hottlet Sugar Trading, (ci-après HST) a chargé la société allemande Wal West-Afrika Linien-Dienste (ci-après WAL) du transport par mer, entre Hambourg et Conakry, de conteneurs de sucre, destiné à la société guinéenne Sogecile; que la livraison a eu lieu entre septembre et décembre 2001; que la société Getma est intervenue en qualité d'agent de WAL pour la livraison, selon contrat d'agent maritime du 20 mai 1999; qu'un litige s'est élevé suite au défaut de provision des chèques remis par l'acheteur en paiement de la livraison, dont les juridictions guinéennes et allemandes ont été successivement saisies; qu'un arrêt du 28 août 2007, définitif, de la cour d'appel de Conakry a, notamment condamné l'acheteur à payer à HST la somme de 967 778,47 USD, montant de la cargaison et condamné celle-ci à payer à l'acheteur la somme de 1 428 256,37 USD correspondant à un arriéré de dette puis a ordonné la compensation de ces deux créances; qu'un jugement du tribunal de Hambourg du 18 septembre 2006, confirmé par arrêts des 5 novembre et 3 décembre 2007du tribunal supérieur de La Hanse, définitifs, a condamné WAL à payer à HST la somme de 1 041 885 USD, correspondant à la valeur de la marchandise, retenant, d'une part, la responsabilité de WAL dans la perte de celle-ci, déduite du défaut d'exigence par la société Getma, son préposé, des connaissements à la livraison, et excluant, d'autre part, l'argumentation de WAL relative à l'absence de dommage qui résulterait d'un paiement par compensation; que le 29 novembre 2007, WAL et HST ont transigé pour un montant de 748 200¿, somme acquittée par WAL à HST le 30 décembre 2007; que par jugement du tribunal de Hambourg du 19 juin 2008, définitif , la société Getma a été condamnée à garantir les sociétés WAL des montants mis à leur charge par le jugement du 18 septembre 2006; que le tribunal de commerce de Paris a été saisi les 11 et 12 avril 2006, par WAL, d'une action en indemnisation de son préjudice, soit la somme transigée, contre les assureurs de la société Getma, à savoir les sociétés Generali, Axa Corporate Solutions et Groupama transport aux droits de laquelle est venue la société GAN Eurocourtage; que, par jugement du 22 septembre 2009, le tribunal a accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de reconnaître le jugement du 18 septembre 2006 rendu par le tribunal de Hambourg et devenu définitif le 3 décembre 2007, ayant condamné WAL à dommages-intérêts au profit de HST pour libération des 183 conteneurs de sucre par la société Getma sans connaissements ni paiement comptant de la marchandise ainsi que le jugement du 19 juin 2008 ayant condamné la société Getma à garantir WAL de sa condamnation au titre du jugement du 18 septembre 2006 et de condamner, en conséquence, ses assureurs à payer à WAL la somme de 747. 860, 55 euros outre intérêts suite à la condamnation de la société Getma le 19 juin 2008, alors, selon le moyen :

1°/ QU'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas reconnue si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause ; que sont inconciliables les décisions dont les conséquences juridiques s'excluent mutuellement ; que constituent des décisions inconciliables concernant les mêmes parties et le même objet le jugement d'un Etat tiers qui condamne un tiers (Sogecile) à indemniser l'expéditeur de marchandises (Hottlet) tout en déboutant ce dernier de ses demandes contre l'agent maritime (Getma) du transporteur (WAL) en l'absence de faute de cet agent, et les jugements d'un Etat membre condamnant successivement le transporteur (WAL) à indemniser l'expéditeur des marchandises (Hottlet) des conséquences de la faute de son agent maritime (Getma), et l'agent maritime (Getma) à garantir le transporteur (WAL) des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'expéditeur (Hottlet) ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 34 4° du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

2°/ QU'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas reconnue si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause ; que sont inconciliables les décisions dont les conséquences juridiques s'excluent mutuellement ; qu'en déniant le caractère inconciliable des décisions guinéenne, écartant la responsabilité de la société Getma, et allemandes retenant cette responsabilité pour condamner la société WAL, d'une part, et la société Getma, par voie de conséquence, au motif que la société Getma n'était pas partie à la procédure allemande, quand il ressortait, d'une part, de ses constatations que la société Getma avait été condamnée par une décision du tribunal de Hambourg du 19 juin 2008, ne faisant que tirer les conséquences de la décision du 18 septembre 2006 retenant le principe de sa responsabilité, et quand, d'autre part, elle avait par ailleurs considéré ¿ pour écarter un autre motif de non reconnaissance - que la société Getma avait été régulièrement attraite à la procédure allemande, la cour d'appel violé l'article 34 4° du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

3°/ QU'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas reconnue si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; qu'en l'espèce, s'agissant d'examiner la question de la reconnaissance en France de décisions rendues en Allemagne, l'Etat requis était donc la France, et il appartenait aux juges du fond de confronter ces décisions à l'ordre public international français ; qu'en énonçant, pour justifier la reconnaissance des décisions rendues par le juge allemand, avec toutes conséquences sur l'issue du litige, que l'Etat requis concerné était l'Allemagne, et qu'il convenait d'examiner la conformité de la décision au droit allemand, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 1° du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

4°/ QU'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas reconnue si elle a été obtenue par fraude ; qu'en l'espèce, les assureurs de la société Getma soutenaient que la décision allemande condamnant la société WAL, et de laquelle découlait ensuite directement la décision du juge allemand condamnant la société Getma à garantir la société WAL, avait été obtenue par fraude aux décisions résultant de la procédure guinéenne, desquelles ressortaient l'extinction des droits de la société Hottlet du fait d'un paiement par compensation de la société Sogecile, Hottlet ne pouvant plus dès lors actionner légitimement WAL pour obtenir sa condamnation à l'indemniser d'un préjudice inexistant ; qu'était ainsi invoquée une fraude de Hottlet, avec la complicité active de WAL (cf.conclusions d'appel des exposantes, p. 25 et 26) ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une telle fraude au jugement guinéen, et partant reconnaître les décisions allemandes, qu'aucune fraude ne pouvait être imputée aux juridictions allemandes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 1° du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté l'absence d'identité d'objet des décisions étrangères ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé d'abord, par motifs adoptés, que WAL avait régulièrement assigné la société Getma devant le tribunal de Hambourg en application de leur contrat d'agence comportant une clause attributive de compétence puis, par motifs propres, que l'arrêt guinéen en fraude duquel aurait été introduite la procédure en Allemagne avait été rendu le 27 août 2007 soit postérieurement au jugement allemand querellé de 2006 et communiqué à la société WAL le 11 juin 2008 soit après l'arrêt allemand du 3 décembre 2007 statuant en appel de celui-ci et, enfin, que la société Getma et ses assureurs, assignés en intervention forcée à l'instance ayant abouti au jugement allemand du 18 septembre 2006 sur laquelle se fonde la condamnation de leur assurée par celui du 19 juin 2008, avaient été mis en mesure de se défendre mais décidé de s'en abstenir et qu'ils avaient reçu copie dès septembre 2007 de l'assignation de la société Getma par WAL devant le tribunal de Hambourg ; qu'au vu de ces constatations dont il ressort que la reconnaissance des décisions allemandes n'est pas manifestement contraire à l'ordre public français, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par les deux dernières branches du moyen, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 34 1° du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

D'où il suit que le moyen dont la première branche manque en fait et dont la deuxième qui vise un motif surabondant est inopérante, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Et sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner les sociétés Generali IARD, Axa Corporate Solutions assurance et Groupama transports (aux droits de laquelle vient désormais Gan Eurocourtage), à payer à la société WAL West Afrika Linien-Dienste la somme de 747 860,55 euros suite à la condamnation de la société Getma Guinée le 19 juin 2008, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 22 septembre 2009 alors, selon le moyen, que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité n'est pas opposable à l'assureur qui a couvert ce risque, quand il y a eu fraude de la part de l'assuré, ou quand l'instance qui a été suivie contre l'assuré est demeurée inconnue de l'assureur ; que les assureurs de la société Getma soutenaient ne pas avoir été dûment informés de l'action en responsabilité civile intentée par WAL contre leur assuré Getma devant les juridictions de Hambourg, et ayant conduit au jugement de condamnation de celui-ci daté du 19 juin 2008 ; qu'en considérant pourtant, pour condamner les assureurs, qu'ils ne pouvaient plus discuter la responsabilité de leur assuré Getma, qui avait été définitivement jugée par le tribunal de Hambourg, aux motifs inopérants que la société Getma avait été dûment attraite à la procédure allemande et aurait sciemment choisi de ne pas y défendre, sans nullement faire ressortir que les assureurs de Getma avaient pour leur part été dûment informés de cette procédure dirigée contre leur assurée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 113-5 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les assureurs de la société Getma, qui avaient été assignés en intervention forcée par acte du 21 avril 2006 dans l'instance initiée par HST qui a conduit au jugement du 18 septembre 2006 retenant la responsabilité de leur assurée dans la réalisation du dommage litigieux, avaient été mis en mesure de se défendre à cette procédure mais qu'ils avaient décidé de s'en abstenir, puis qu'ils avaient reçu copie dès septembre 2007 de l'assignation délivrée à la société Getma par WAL devant le tribunal de Hambourg le 15 novembre 2006, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen tiré de la fraude de leur assurée à leur encontre, a légalement justifié sa décision au regard de l'article L.113-5 du code des assurances ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Generali IARD, Helvetia assurances IARD et Axa Corporate Solutions assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Wal West-Afrika Linien-Dienste GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Générali assurances IARD, la société Helvetia assurances IARD et la société Axa corporate solutions assurance

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les sociétés Generali IARD, Groupama transports (aux droits de laquelle vient désormais Gan Eurocourtage), et Axa Corporate Solutions de leur demande de voir les demandes de la société WAL West Afrika Linien-Dienste Gmbh & co. KG déclarées irrecevables.

AUX MOTIFS QUE « sur l'intérêt à agir des sociétés WAL, si les appelants et la société GETMA soulèvent le défaut d'intérêt à agir des sociétés WAL, le litige principal ayant été réglé par les tribunaux guinéens et la transaction intervenue entre HST et WAL étant inopposable aux assureurs de la société GETMA, il convient de souligner que les sociétés WAL ont été condamnées à indemniser la société HST, et la société GETMA à garantir les sociétés WAL, respectivement par l'arrêt du Tribunal supérieur de la Hanse du 5 novembre 2007 ¿ confirmant un jugement du 18 septembre 2006- et le jugement du tribunal de Hambourg du 19 juin 2008, les deux étant définitifs ; que la circonstance que le dommage de la société HST ait été prétendument réparé par Sogecile à la suite de la procédure guinéenne n'est pas opposable aux sociétés WAL et GETMA¿qu'en définitive la seule contestation valable des assureurs se confond avec la discussion sur la valeur des jugements des juridictions allemandes ».

ALORS QUE l'intérêt à agir, condition de recevabilité de l'action, doit être légitime, ainsi que né, certain et actuel au moment de l'introduction de l'action ; que l'intérêt à agir s'apprécie en effet au jour de l'introduction de l'instance ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un intérêt légitime des sociétés WAL à agir contre les assureurs de la société Getma, lesquels contestaient cet intérêt, la cour d'appel a retenu que les sociétés WAL avaient été condamnées à indemniser la société HST, et la société GETMA à garantir les sociétés WAL, respectivement par les décisions des juridictions allemandes des 5 novembre 2007 et 19 juin 2008, devenues définitives ; qu'en déduisant ainsi l'intérêt à agir de la société WAL des condamnations définitives prononcées par les juridictions allemandes, quand il ressortait de ses propres constatations qu'au jour où la société WAL avait introduit son action devant le tribunal de commerce de Paris contre les assureurs de la société Getma, soit les 11 et 12 avril 2006, aucune condamnation n'avait encore été prononcée contre les sociétés WAL ni GETMA, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu le jugement du 18 septembre 2006 rendu par le tribunal de Hambourg le 18 septembre 2006 devenu définitif le 3 décembre 2007, ayant condamné la société WAL à dommages et intérêt au profit de Hottlet pour libération des 183 conteneurs de sucre par la société Getma sans connaissements ni paiement comptant de la marchandise, et le jugement du 19 juin 2008 ayant condamné la société Getma à garantir et indemniser la société WAL de sa condamnation au titre du jugement du 18 septembre 2006 ; et d'AVOIR en conséquence condamné les sociétés Generali IARD, Groupama transports (aux droits de laquelle vient désormais Gan Eurocourtage), et Axa Corporate Solutions assurance à payer à la société WAL West Afrika Linien-Dienste la somme de 747 860, 55 euros suite à la condamnation de la société Getma Guinée le 19 juin 2008, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 22 septembre 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les assureurs appelants et la société Getma, le jugement rendu le 19 juin 2008 par le Tribunal de Hambourg à l'encontre de la société Getma ne pourrait bénéficier de la reconnaissance prévue par le règlement, car il aurait été rendu en fraude à l'ordre public guinéen, car dès le 28 août 2007, la Cour d'appel de Conakry avait réglé le litige principal en ordonnant une compensation judiciaire entre les créances réciproques de la société HST et de la société Sogecile ; que cet arrêt guinéen aurait donc mis un terme à l'action de la société HST, dument dédommagée et privée d'action contre les sociétés WAL ; que ces sociétés auraient donc réglé la somme de 700.000 euros à la société HST à la suite d'une transaction irrégulière ; que les appelants soulèvent également que la société Getma n'a pas été régulièrement attraite dans la procédure devant le tribunal de Hambourg, n'ayant pas reçu notification de l'assignation conformément au droit guinéen ; que la demande principale au présent litige émanant des sociétés WAL, le tribunal de commerce s'est, à juste titre, estimé compétent pour juger de la reconnaissance de deux jugements du tribunal de Hambourg, cette «reconnaissance étant invoquée de façon incidente» en réponse à l'irrecevabilité soutenue par les appelants ; qu'en deuxième lieu, la prétendue non-conformité du jugement du 19 juin 2008 du Tribunal de Hambourg à l'ordre public guinéen, alléguée par les appelants (exception de l'article 34-1) est inopérante en l'espèce, puisque seul l'ordre public de l'Etat requis est concerné, soit celui de l'Allemagne, le contrat d'agence signé entre WAL et Getma prévoyant en son article 14 la compétence du tribunal de Hambourg ; qu'il convient donc de vérifier si l'assignation délivrée à l'encontre de la société Getma l'a été dans les formes régulières requises par la loi allemande, dans des conditions telles que cette société a pu exercer ses droits de la défense (exception de l'article 34-2) ; que conformément au droit allemand, la signification d'une assignation à un défendeur non domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne est effectuée, à la diligence du Tribunal, par l'intermédiaire des autorités locales du pays défendeur ; que si cette signification n'intervient pas dans un délai de six mois, le Tribunal peut, à la requête du demandeur, vérifier les diligences effectuées et, si la signification ordinaire n'a pas eu lieu, accorder la notification publique de l'assignation qui consiste en son affichage au Tribunal ; qu'en l'espèce, ces formalités ont été respectées, selon les énonciations même du jugement du 19 juin 2008 qui précise que «le 7 février (2008), un membre de l'Ambassade d'Allemagne à Conakry s'est présenté dans les locaux commerciaux de la plaignante et a tenté de remettre la plainte et les injonctions judiciaires au directeur de la défenderesse, Monsieur Jean-Jacques X.... Celui-ci a refusé cette remise» ; que le Tribunal a alors procédé à la notification publique ; qu'une copie de l'assignation du 15 novembre 2006, délivrée par la société WAL à la société Getma devant le Tribunal de Hambourg, a été communiquée à la société Getma par la société WAL par bordereau de communication de pièces du 13 septembre 2007, au cours de la procédure du Tribunal de commerce ; qu'il en résulte que le jugement du 19 juin 2008 du Tribunal de Hambourg a été rendu, ainsi que l'on fort justement souligné les premiers juges, quatre mois après le refus de notification, deux mois et demi après la notification publique de l'assignation, et près de neuf mois après la communication à la société Getma, dans le cadre de la présente procédure, de l'assignation délivrée contre elle dans la procédure allemande ; qu'ainsi la société Getma a été mise en cause dans des conditions garantissant pleinement ses droits de la défense, ayant choisi délibérément de ne pas se défendre devant le Tribunal de Hambourg ; que de plus, la société Getma n'a formé aucune opposition contre le jugement par défaut du 19 juin 2008 qui lui a été signifié le 18 juillet 2008 ; qu'il convient enfin de souligner que la société Getma et ses assureurs avaient été appelés en intervention forcée devant le tribunal de Hambourg dans la procédure dirigée contre les sociétés WAL et ayant abouti à l'arrêt du 18 septembre 2006 ; qu'elle aurait pu, ici encore, faire valoir ses arguments en défense ; que les appelants prétendent encore que les jugements du tribunal de Hambourg du 18 septembre 2006 serait inconciliable avec l'arrêt de la cour d'appel de Conakry qui aurait mis fin au litige le 28 août 2007 en condamnant la société Sogecile à payer à la société HST, puis en compensant cette dette avec ses propres créances, ce qui constituerait l'exception à la reconnaissance de ce jugement, prévue à l'article 34-4 ; mais que pour que cet article soit applicable, il faut que le jugement dont la reconnaissance ait été demandée et celui rendu par l'Etat tiers l'aient été entre les mêmes parties, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, la société Getma, partie à la procédure guinéenne, ne l'était pas dans la procédure allemande, bien qu'appelée en intervention forcée en avril 2004, cette société n'ayant été entendue que comme témoin ; que les sociétés Wal, partie à la procédure allemande, n'étaient pas parties à la procédure guinéenne, la société Getma n'ayant pas reçu mandat pour les représenter ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la reconnaissance des jugements rendus par le tribunal de Hambourg doit s'apprécier au regard des articles 33 et 34 du règlement CE 44-2001 du 20 décembre 2000 qui prévoient les conditions d'une telle reconnaissance ; que l'article 33.1 prévoit une reconnaissance automatique et sans formalité, sauf dans les quatre cas limitativement énumérés par l'article 34 du règlement CE ; que la seconde exception concerne les conditions de délivrance de l'assignation ayant conduit à ce jugement, et, en cas de délivrance irrégulière, l'existence éventuelle de recours de la partie condamnée contre ce jugement ; qu'en application du contrat, c'est régulièrement que WAL, estimant Getma responsable du préjudice subi par WAL du fait de sa condamnation à paiement de dommages et intérêts à Hottlet, a assigné Getma devant le tribunal de Hambourg, juridiction reconnue par les deux parties concernées ; que c'est donc à tort que Getma et ses assureurs déclarent que Getma ne pouvait être assigné qu'en Guinée ; que Getma, professionnel averti, et ayant contractuellement accepté le règlement des litiges pouvant l'opposer à WAL devant des tribunaux allemands et selon la loi allemande, ne peut ignorer ni la loi allemande sur le règlement des litiges devant les tribunaux allemands, ni les dispositions du code de procédure allemand, et en particulier notamment celles concernant les procédures de notification d'assignations à son encontre placées devant le tribunal de Hambourg ; que le tribunal de Hambourg luimême, responsable selon la loi allemande de la notification à Getma de l'assignation de WAL du 15 novembre 2006, expose dans son ordonnance du 19 mars 2008 relative à cette assignation, que la notification faite à Getma en Guinée a été faite par le tribunal conformément à l'article 183.1 Nr2 du code de procédure allemand, mais est restée sans effet car Getma a refusé d'accuser réception de l'envoi de la notification ; qu'en application de la loi allemande, et la notification n'ayant pu être faite selon les conditions ordinaires de délivrance, WAL était alors en droit de demander au tribunal la « signification publique » par voie d'affichage au tribunal, avec envoi de l'assignation et des pièces par le tribunal à Getma par courrier, ce qui visiblement WAL a fait puisque le tribunal de Hambourg a rendu son ordonnance du 19 mars 2008 produite aux débats décidant la notification publique dans les termes suivants : « que la notification de la plainte du 15 novembre 2006 soit rendue publique, que la décision d'ouverture de la procédure préliminaire du 5 novembre 2007 s'applique et que cette décision ainsi que toutes les pièces concernant ce litige soient envoyées à la défenderesse », ce que le tribunal a fait par sa lettre à Getma du 9 avril 2008 produite aux débats ; que Getma déclare que cette notification est irrégulière, mais ne fournit aucune preuve, notamment appuyée sur les dispositions de la loi allemande, sur les raisons juridiques d'une telle irrégularité alléguée, de sorte que le tribunal rejettera son argument d'irrégularité comme infondé ; que le tribunal considèrera que Getma a été régulièrement assigné par WAL devant la juridiction compétente en vertu de la clause d'attribution de juridiction du contrat d'agence, et que l'assignation a été régulièrement faite selon les procédures de la loi allemande ; que par ailleurs WAL avait transmis, par bordereau de communication de pièces dans la présente instance, copie de son assignation du 15 novembre 2006 à l'encontre de Getma devant le tribunal de Hambourg, ce que les défenderesses ne contestent pas, de sorte qu'il est établi que tant Getma que ses assureurs savaient pleinement, dès septembre 2007, que Getma était assigné devant le tribunal de Hambourg par WAL, connaissant l'objet de l'assignation et son motif ; qu'en outre il ressort des pièces versées aux débats que le tribunal de Hambourg a attendu, pour rendre active la procédure au titre de cette assignation, que le jugement du 18 septembre 2006 condamnant WAL à des dommages et intérêts au profit de Hottlet soit devenu définitif, puisque sa décision de mise en oeuvre de son enquête préliminaire date du 15 novembre 2007, date postérieure à la décision du 5 novembre 2007 de rejet de l'appel de WAL de cette condamnation ; que le jugement du tribunal de Hambourg date du 19 juin 2008, soit quatre mois après que Getma ait refusé la notification par la voie normale de l'ambassade d'Allemagne en février 2008 ; et deux mois et demi après la notification publique, et près de neuf mois après que Getma ait connu par WAL qu'il était assigné à Hambourg et le contenu de cette assignation ; que si Getma avait normalement répondu ) cette assignation en février 2008, il aurait pu faire valoir devant le tribunal de Hambourg les arguments qu'il estimait utiles pour sa défense, et notamment ceux concernant le jugement de la cour d'appel de Conakry du 28 août 2007 qu'il met aujourd'hui en avant ; que le tribunal estimera que c'est en pleine connaissance de cause, et de son seul fait, que Getma a décidé de ne pas se présenter en défense, ni de produire un quelconque argument, devant le tribunal de Hambourg dans le cadre de l'assignation du 15 novembre 2006 de WAL ; qu'il constatera que Getma avait toute l'information nécessaire et tout le temps nécessaire pour faire valoir ses arguments, tant de forme que de fond, devant le tribunal de Hambourg ; que le tribunal dira que ce second motif d'exception possible à la reconnaissance du jugement du 19 juin 2008 n'a pas lieu de s'appliquer ; que le dernier motif possible d'exception est relatif à la compatibilité avec des jugements rendus dans des Etats tiers antérieurement au jugement (ici du 19 juin 2008) entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause ; qu'est mis en avant par les défenderesses le jugement de la cour d'appel de Conakry du 28 août 2007, comme étant incompatible selon eux avec le jugement rendu par le tribunal de Hambourg le 18 septembre 2006 à l'encontre de WAL et au bénéfice d'Hottlet, devenu définitif par décision du 5 novembre 2007 et arrêt du 3 décembre 2007 de la juridiction allemande d'appel, jugement sur lequel s'appuie le jugement du 19 juin 2008 dont la reconnaissance est en cause ; que le tribunal constate que le jugement rendu par le tribunal de Hambourg contre WAL au bénéfice d'Hottlet, devenu définitif le 3 décembre 2007, ne concerne que Hottlet et Wal ; que Getma n'y étant pas partie, ce jugement ne peut être concerné par le quatrième motif possible d'exception édicté par le règlement CE pour la reconnaissance du jugement du 19 juin 2008 à l'encontre de Getma, puisque ce motif ne vise que des jugements concernant les mêmes parties que celui du 19 juin 2008, et que ni le jugement du tribunal de Hambourg du 18 septembre 2006, ni le jugement de la Cour d'appel de Conakry du 28 août 2007 ne concernent à la fois Wal et Getma comme parties, et qu'ils ne sont pas rendus pour les mêmes objets que celui du 19 juin 2008 rendu à Hambourg contre Getma au bénéfice de Wal ;

1°/ ALORS QU'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas reconnue si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause ; que sont inconciliables les décisions dont les conséquences juridiques s'excluent mutuellement ; que constituent des décisions inconciliables concernant les mêmes parties et le même objet le jugement d'un Etat tiers qui condamne un tiers (Sogecile) à indemniser l'expéditeur de marchandises (Hottlet) tout en déboutant ce dernier de ses demandes contre l'agent maritime (Getma) du transporteur (WAL) en l'absence de faute de cet agent, et les jugements d'un Etat membre condamnant successivement le transporteur (WAL) à indemniser l'expéditeur des marchandises (Hottlet) des conséquences de la faute de son agent maritime (Getma), et l'agent maritime (Getma) à garantir le transporteur (WAL) des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'expéditeur (Hottlet) ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 34 4° du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

2°/ ALORS QU'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas reconnue si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause ; que sont inconciliables les décisions dont les conséquences juridiques s'excluent mutuellement ; qu'en déniant le caractère inconciliable des décisions guinéenne, écartant la responsabilité de la société Getma, et allemandes retenant cette responsabilité pour condamner la société WAL, d'une part, et la société Getma, par voie de conséquence, au motif que la société Getma n'était pas partie à la procédure allemande, quand il ressortait, d'une part, de ses constatations que la société Getma avait été condamnée par une décision du tribunal de Hambourg du 19 juin 2008, ne faisant que tirer les conséquences de la décision du 18 septembre 2006 retenant le principe de sa responsabilité, et quand, d'autre part, elle avait par ailleurs considéré ¿ pour écarter un autre motif de non reconnaissance - que la société Getma avait été régulièrement attraite à la procédure allemande, la cour d'appel violé l'article 34 4° du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

3°/ ALORS QU'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas reconnue si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; qu'en l'espèce, s'agissant d'examiner la question de la reconnaissance en France de décisions rendues en Allemagne, l'Etat requis était donc la France, et il appartenait aux juges du fond de confronter ces décisions à l'ordre public international français ; qu'en énonçant, pour justifier la reconnaissance des décisions rendues par le juge allemand, avec toutes conséquences sur l'issue du litige, que l'Etat requis concerné était l'Allemagne, et qu'il convenait d'examiner la conformité de la décision au droit allemand, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 1° du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

4°/ ALORS QU'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas reconnue si elle a été obtenue par fraude ; qu'en l'espèce, les assureurs de la société Getma soutenaient que la décision allemande condamnant la société WAL, et de laquelle découlait ensuite directement la décision du juge allemand condamnant la société Getma à garantir la société WAL, avait été obtenue par fraude aux décisions résultant de la procédure guinéenne, desquelles ressortaient l'extinction des droits de la société Hottlet du fait d'un paiement par compensation de la société Sogecile, Hottlet ne pouvant plus dès lors actionner légitimement WAL pour obtenir sa condamnation à l'indemniser d'un préjudice inexistant ; qu'était ainsi invoquée une fraude de Hottlet, avec la complicité active de WAL (cf. conclusions d'appel des exposantes, p. 25 et 26) ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une telle fraude au jugement guinéen, et partant reconnaître les décisions allemandes, qu'aucune fraude ne pouvait être imputée aux juridictions allemandes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 1° du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les sociétés Generali IARD, Groupama transports (aux droits de laquelle vient désormais Gan Eurocourtage), et Axa Corporate Solutions assurance à payer à la société WAL West Afrika Linien-Dienste la somme de 747. 860, 55 euros suite à la condamnation de la société Getma Guinée le 19 juin 2008, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 22 septembre 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les assureurs appelants et la société Getma, le jugement rendu le 19 juin 2008 par le Tribunal de Hambourg à l'encontre de la société Getma ne pourrait bénéficier de la reconnaissance prévue par le règlement, car il aurait été rendu en fraude à l'ordre public guinéen, car dès le 28 août 2007, la Cour d'appel de Conakry avait réglé le litige principal en ordonnant une compensation judiciaire entre les créances réciproques de la société HST et de la société Sogecile ; que cet arrêt guinéen aurait donc mis un terme à l'action de la société HST, dument dédommagée et privée d'action contre les sociétés WAL ; que ces sociétés auraient donc réglé la somme de 700.000 euros à la société HST à la suite d'une transaction irrégulière ; que les appelants soulèvent également que la société Getma n'a pas été régulièrement attraite dans la procédure devant le tribunal de Hambourg, n'ayant pas reçu notification de l'assignation conformément au droit guinéen ; que la demande principale au présent litige émanant des sociétés WAL, le tribunal de commerce s'est, à juste titre, estimé compétent pour juger de la reconnaissance de deux jugements du tribunal de Hambourg, cette « reconnaissance étant invoquée de façon incidente » en réponse à l'irrecevabilité soutenue par les appelants ; qu'en deuxième lieu, la prétendue non-conformité du jugement du 19 juin 2008 du Tribunal de Hambourg à l'ordre public guinéen, alléguée par les appelants (exception de l'article 34-1) est inopérante en l'espèce, puisque seul l'ordre public de l'Etat requis est concerné, soit celui de l'Allemagne, le contrat d'agence signé entre WAL et Getma prévoyant en son article 14 la compétence du tribunal de Hambourg ; qu'il convient donc de vérifier si l'assignation délivrée à l'encontre de la société Getma l'a été dans les formes régulières requises par la loi allemande, dans des conditions telles que cette société a pu exercer ses droits de la défense (exception de l'article 34-2) ; que conformément au droit allemand, la signification d'une assignation à un défendeur non domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne est effectuée, à la diligence du Tribunal, par l'intermédiaire des autorités locales du pays défendeur ; que si cette signification n'intervient pas dans un délai de six mois, le Tribunal peut, à la requête du demandeur, vérifier les diligences effectuées et, si la signification ordinaire n'a pas eu lieu, accorder la notification publique de l'assignation qui consiste en son affichage au Tribunal ; qu'en l'espèce, ces formalités ont été respectées, selon les énonciations même du jugement du 19 juin 2008 qui précise que «le 7 février (2008), un membre de l'Ambassade d'Allemagne à Conakry s'est présenté dans les locaux commerciaux de la plaignante et a tenté de remettre la plainte et les injonctions judiciaires au directeur de la défenderesse, Monsieur Jean-Jacques X.... Celui-ci a refusé cette remise» ; que le Tribunal a alors procédé à la notification publique ; qu'une copie de l'assignation du 15 novembre 2006, délivrée par la société WAL à la société Getma devant le Tribunal de Hambourg, a été communiquée à la société Getma par la société WAL par bordereau de communication de pièces du 13 septembre 2007, au cours de la procédure du Tribunal de commerce ; qu'il en résulte que le jugement du 19 juin 2008 du Tribunal de Hambourg a été rendu, ainsi que l'on fort justement souligné les premiers juges, quatre mois après le refus de notification, deux mois et demi après la notification publique de l'assignation, et près de neuf mois après la communication à la société Getma, dans le cadre de la présente procédure, de l'assignation délivrée contre elle dans la procédure allemande ; qu'ainsi la société Getma a été mise en cause dans des conditions garantissant pleinement ses droits de la défense, ayant choisi délibérément de ne pas se défendre devant le Tribunal de Hambourg ; que de plus, la société Getma n'a formé aucune opposition contre le jugement par défaut du 19 juin 2008 qui lui a été signifié le 18 juillet 2008 ; qu'il convient enfin de souligner que la société Getma et ses assureurs avaient été appelés en intervention forcée devant le tribunal de Hambourg dans la procédure dirigée contre les sociétés WAL et ayant abouti à l'arrêt du 18 septembre 2006 ; qu'elle aurait pu, ici encore, faire valoir ses arguments en défense ; que les appelants prétendent encore que les jugements du tribunal de Hambourg du 18 septembre 2006 serait inconciliable avec l'arrêt de la cour d'appel de Conakry qui aurait mis fin au litige le 28 août 2007 en condamnant la société Sogecile à payer à la société HST, puis en compensant cette dette avec ses propres créances, ce qui constituerait l'exception à la reconnaissance de ce jugement, prévue à l'article 34-4 ; mais que pour que cet article soit applicable, il faut que le jugement dont la reconnaissance ait été demandée et celui rendu par l'Etat tiers l'aient été entre les mêmes parties, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, la société Getma, partie à la procédure guinéenne, ne l'était pas dans la procédure allemande, bien qu'appelée en intervention forcée en avril 2004, cette société n'ayant été entendue que comme témoin ; que les sociétés Wal, partie à la procédure allemande, n'étaient pas parties à la procédure guinéenne, la société Getma n'ayant pas reçu mandat pour les représenter ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la reconnaissance des jugements rendus par le tribunal de Hambourg doit s'apprécier au regard des articles 33 et 34 du règlement CE 44-2001 du 20 décembre 2000 qui prévoient les conditions d'une telle reconnaissance ; que l'article 33.1 prévoit une reconnaissance automatique et sans formalité, sauf dans les quatre cas limitativement énumérés par l'article 34 du règlement CE ; que la seconde exception concerne les conditions de délivrance de l'assignation ayant conduit à ce jugement, et, en cas de délivrance irrégulière, l'existence éventuelle de recours de la partie condamnée contre ce jugement ; qu'en application du contrat, c'est régulièrement que WAL, estimant Getma responsable du préjudice subi par WAL du fait de sa condamnation à paiement de dommages et intérêts à Hottlet, a assigné Getma devant le tribunal de Hambourg, juridiction reconnue par les deux parties concernées ; que c'est donc à tort que Getma et ses assureurs déclarent que Getma ne pouvait être assigné qu'en Guinée ; que Getma, professionnel averti, et ayant contractuellement accepté le règlement des litiges pouvant l'opposer à WAL devant des tribunaux allemands et selon la loi allemande, ne peut ignorer ni la loi allemande sur le règlement des litiges devant les tribunaux allemands, ni les dispositions du code de procédure allemand, et en particulier notamment celles concernant les procédures de notification d'assignations à son encontre placées devant le tribunal de Hambourg ; que le tribunal de Hambourg lui-même, responsable selon la loi allemande de la notification à Getma de l'assignation de WAL du 15 novembre 2006, expose dans son ordonnance du 19 mars 2008 24 relative à cette assignation, que la notification faite à Getma en Guinée a été faite par le tribunal conformément à l'article 183.1 Nr2 du code de procédure allemand, mais est restée sans effet car Getma a refusé d'accuser réception de l'envoi de la notification ; qu'en application de la loi allemande, et la notification n'ayant pu être faite selon les conditions ordinaires de délivrance, WAL était alors en droit de demander au tribunal la « signification publique » par voie d'affichage au tribunal, avec envoi de l'assignation et des pièces par le tribunal à Getma par courrier, ce qui visiblement WAL a fait puisque le tribunal de Hambourg a rendu son ordonnance du 19 mars 2008 produite aux débats décidant la notification publique dans les termes suivants : « que la notification de la plainte du 15 novembre 2006 soit rendue publique, que la décision d'ouverture de la procédure préliminaire du 5 novembre 2007 s'applique et que cette décision ainsi que toutes les pièces concernant ce litige soient envoyées à la défenderesse », ce que le tribunal a fait par sa lettre à Getma du 9 avril 2008 produite aux débats ; que Getma déclare que cette notification est irrégulière, mais ne fournit aucune preuve, notamment appuyée sur les dispositions de la loi allemande, sur les raisons juridiques d'une telle irrégularité alléguée, de sorte que le tribunal rejettera son argument d'irrégularité comme infondé ; que le tribunal considèrera que Getma a été régulièrement assigné par WAL devant la juridiction compétente en vertu de la clause d'attribution de juridiction du contrat d'agence, et que l'assignation a été régulièrement faite selon les procédures de la loi allemande ; que par ailleurs WAL avait transmis, par bordereau de communication de pièces dans la présente instance, copie de son assignation du 15 novembre 2006 à l'encontre de Getma devant le tribunal de Hambourg, ce que les défenderesses ne contestent pas, de sorte qu'il est établi que tant Getma que ses assureurs savaient pleinement, dès septembre 2007, que Getma était assigné devant le tribunal de Hambourg par WAL, connaissant l'objet de l'assignation et son motif ; qu'en outre il ressort des pièces versées aux débats que le tribunal de Hambourg a attendu, pour rendre active la procédure au titre de cette assignation, que le jugement du 18 septembre 2006 condamnant WAL à des dommages et intérêts au profit de Hottlet soit devenu définitif, puisque sa décision de mise en oeuvre de son enquête préliminaire date du 15 novembre 2007, date postérieure à la décision du 5 novembre 2007 de rejet de l'appel de WAL de cette condamnation ; que le jugement du tribunal de Hambourg date du 19 juin 2008, soit quatre mois après que Getma ait refusé la notification par la voie normale de l'ambassade d'Allemagne en février 2008 ; et deux mois et demi après la notification publique, et près de neuf mois après que Getma ait connu par WAL qu'il était assigné à Hambourg et le contenu de cette assignation ; que si Getma avait normalement répondu ) cette assignation en février 2008, il aurait pu faire valoir devant le tribunal de Hambourg les arguments qu'il estimait utiles pour sa défense, et notamment ceux concernant le jugement de la cour d'appel de Conakry du 28 août 2007 qu'il met aujourd'hui en avant ; que le tribunal estimera que c'est en pleine connaissance de cause, et de son seul fait, que Getma a décidé de ne pas se présenter en défense, ni de produire un quelconque argument, devant le tribunal de Hambourg dans le cadre de l'assignation du 15 novembre 2006 de WAL ; qu'il constatera que Getma avait toute l'information nécessaire et tout le temps nécessaire pour faire valoir ses arguments, tant de forme que de fond, devant le tribunal de Hambourg ; que le tribunal dira que ce second motif d'exception possible à la reconnaissance du jugement du 19 juin 2008 n'a pas lieu de s'appliquer ; que le dernier motif possible d'exception est relatif à la compatibilité avec des jugements rendus dans des Etats tiers antérieurement au jugement (ici du 19 juin 2008) entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause ; qu'est mis en avant par les défenderesses le jugement de la cour d'appel de Conakry du 28 août 2007, comme étant incompatible selon eux avec le jugement rendu par le tribunal de Hambourg le 18 septembre 2006 à l'encontre de WAL et au bénéfice d'Hottlet, devenu définitif par décision du 5 novembre 2007 et arrêt du 3 décembre 2007 de la juridiction allemande d'appel, jugement sur lequel s'appuie le jugement du 19 juin 2008 dont la reconnaissance est en cause ; que le tribunal constate que le jugement rendu par le tribunal de Hambourg contre WAL au bénéfice d'Hottlet, devenu définitif le 3 décembre 2007, ne concerne que Hottlet et Wal ; que Getma n'y étant pas partie, ce jugement ne peut être concerné par le quatrième motif possible d'exception édicté par le règlement CE pour la reconnaissance du jugement du 19 juin 2008 à l'encontre de Getma, puisque ce motif ne vise que des jugements concernant les mêmes parties que celui du 19 juin 2008, et que ni le jugement du tribunal de Hambourg du 18 septembre 2006, ni le jugement de la cour d'appel de Conakry du 28 août 2007 ne concernent à la fois Wal et Getma comme parties, et qu'ils ne sont pas rendus pour les mêmes objets que celui du 19 juin 2008 rendu à Hambourg contre Getma au bénéfice de Wal ;

ALORS QUE la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité n'est pas opposable à l'assureur qui a couvert ce risque, quand il y a eu fraude de la part de l'assuré, ou quand l'instance qui a été suivie contre l'assuré est demeurée inconnue de l'assureur ; que les assureurs de la société Getma soutenaient ne pas avoir été dûment informés de l'action en responsabilité civile intentée par WAL contre leur assuré Getma devant les juridictions de Hambourg, et ayant conduit au jugement de condamnation de celui-ci daté du 19 juin 2008 ; qu'en considérant pourtant, pour condamner les assureurs, qu'ils ne pouvaient plus discuter la responsabilité de leur assuré Getma, qui avait été définitivement jugée par le tribunal de Hambourg, aux motifs inopérants que la société Getma avait été dûment attraite à la procédure allemande et aurait sciemment choisi de ne pas y défendre, sans nullement faire ressortir que les assureurs de Getma avaient pour leur part été dûment informés de cette procédure dirigée contre leur assurée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 113-5 du code des assurances.




ECLI:FR:CCASS:2013:C101163

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 mars 2012